Conseil Municipal - modification plu 1

Documents similaires

Conseil Municipal - modification 1 plu

Conseil Municipal - modification n1 plu

Conseil Municipal - revision plu

Conseil Municipal - revision allegee plu

Conseil Municipal - plu navas

Conseil Municipal - revision allegee plu

Conseil Municipal - revision allegee plu

Conseil Municipal - mise compatibilite plu app

Conseil Municipal - mise compatibilite plu lycee

Conseil Municipal - revision allegee plu 2

Conseil Municipal - modification plu 1 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - modification plu 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

F2 DELIBERATION ‘

Le DU CONSEIL MUNICIPAL

n PARCS N N°2020-008 kk+x

FE ÿ" Â C Modification du PLU n° 1.

en coeur U d'Héravlt Modifications points réglementaires et annexes.

Délibération n° 2016-053 du 28/06/2016 rapportée.

Délibération affichée le :

L'an deux mille vingt et le vingt-huit janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.

Etaient présents : MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier — CHRISTOL Marcel — SOREL Joëlle - LABEUR Martine à 18h35

— BLANES Michel — COLOMBIER François -DURAND Véronique — DEHAIL Francine — SANCHEZ Marie-Hélène — VAILHE

Bruno — FALZON Serge -DEBEAUCE Christine — NADAL Olivier à 18h35 — MATEO Amélie —- GOMEZ René — BENEZETH Béatrice — VIDAL Véronique —-Pouvoirs : MM. BIESSE Frédérique à SANCHEZ Marie-Hélène — LONGIN Thierry à SERVEL Olivier — BONNET Jean-Louis à SOREL Joëlle — PANTALEONE Alexandra à SOTO Jean-François - MATEO Amélie (départ à 18h} à CHRISTOL Marcel - CONTRERAS Sylvie à GOMEZ René

Absents: MM. LEROY Annie — DEJEAN Anne-Marie — LECOMTE Olivier — SUQUET Maguelonne — DELERIS Claudine —

DUSFOUR Daniel — VIDAL Véronique (départ à 19h40).

Convocation du 22 janvier 2020

Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l'unanimité

Monsieur Olivier SERVEL, adjoint délégué, présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de modifier le P.L.U. En effet, depuis l’approbation le 27 septembre 2012 et l’utilisation du document, il est nécessaire de procéder à une mise à jour du P.L.U,., et de prévoir l’implantation du CEIFOR (Centre de Formation des Sapeurs- Pompiers) sur une partie de la zone Ac. Ce projet nécessite la mise à disposition d’un ensemble foncier desservi par les grands axes de circulation présents sur ce secteur (A750-A75) et présente un caractère d’intérêt général pour le département de l’Hérault et le SDIS mais au-delà pour intégrer une structure de formation performante au niveau régional.

Il est nécessaire à cet effet de rapporter la délibération n° 2016-053 du 28 juin 2016. Le projet de modification consiste en :

. Suppression de deux emplacements réservés,

. adaptations mineures du règlement,

. adaptations mineures des périmètres,

. Corrections des erreurs matérielles,

. prise en compte de la loi ALUR,

. prise en compte de la modification du P.P.R.I,

- intégration de l’arrêté préfectoral du 11 mars 2013 relatif à l'obligation de débroussaiïllement, - modification de l’article A2 sur une partie du secteur Ac (10 ha environ) portant sur les constructions et installations à caractère technique de la zone permettant l’implantation délimitée du Centre de Formation des Sapeurs-Pompiers (CEIFOR) intégrant l’accueil des personnels encadrant et en formation directement lié à l’activité projetée.

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-36 et suivants,

Considérant que l'établissement de la modification du P.L.U. aurait un intérêt évident pour une gestion du développement durable communal, sans porter atteinte aux orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable,

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20200128-DEL2020-008-DE

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020 Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 22 voix POUR

> DECIDE

“de rapporter la délibération n° 2016-053 du 28 juin 2016,

= de prescrire l’établissement de la modification n° 1du P.L.U. sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme et concernant tous les points listés et énumérés dans le projet de révision,

“ de lancer la concertation prévue à l’article L.103-1 à L.103-6 du code de l’urbanisme.

Cette concertation revêtira la forme suivante :

Moyens d’information à utiliser :

. affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires . article spécial dans la presse locale,

- articles dans le bulletin municipal,

. information de la population et exposition publique avant que le P.L.U. soit arrêté, . dossier disponible en mairie.

Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

. un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,

. possibilité d’écrire au maire,

. des permanences seront tenues en mairie par Monsieur le Maire, l’Adjoint délégué à l’urbanisme ou des techniciens dans la période d’un mois précédent « l’arrêt du projet de P.L.U. » par le conseil municipal. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire,

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de modification du P.L.U.

À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de P.L.U.

e de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration technique de la modification du P.L.U.

La présente délibération sera transmise au Préfet et notifiée :

. aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

. aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture,

. au président de l’établissement public de gestion du schéma de cohérence territorial, . à l’autorité compétente en matière des transports urbains,

. à l'autorité compétence en matière de programme local de l’habitat.

Conformément à l’article R 123-34 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal.

Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Accusé de réception en préfecture

034-213401144-20200128-DEL2020-008-DE

Date de télétransmission : 29/01/2020

Date de réception préfecture : 29/01/2020