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Document publié le Mardi 14 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B200921 P25)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ANIN Metz - | METZ MÉTROPOLE MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Melz| CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1
Métropole T.03 87 20 10 00 |F, 03 57 88 32 68 | metzmetropolo.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:53 présents : 41 excusé(s) : 8 S 4
53
Date de convocation : 14 septembre 2021 Vote(s) pour: 45 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 20 septembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-09-20-BD-25 :
Plan Logement d'Abord : Convention 2021/2022 avec l'Etat, le CCAS de la ville de Metz sur la prévention des expulsions.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole et notamment sa fiche action n° 12 « Mettre en œuvre la stratégie du logement d'abord »,
VU le Plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022), VU la convention pluri - annuelle d'objectifs signés le 30 juin 2018 entre l'Etat et Metz Métropole qui prévoit notamment la mise en place d'actions innovantes pour prévenir les expulsions, VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 décembre 2018 adoptant la feuille de route de Metz Métropole dans le cadre de la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d'abord ainsi que
les dépenses correspondantes,
VU la délibération du Bureau du 11 juin 2019 relative à la participation de Metz Métropole au dispositif de prévention des expulsions locatives porté par le Centre Communal d'Action Sociale de Metz,
VU la convention pluri-annuelle d'objectifs et de moyens signée le 1° octobre 2019 entre les services de l'Etat, Metz Métropole et le centre Communal d'Action Sociale de Metz portant sur l'élaboration du dispositif de prévention des expulsions,
CONSIDERANT qu'une subvention de l'Etat de 40 000 € est prévue pour la reconduction de cette action d'accompagnement renforcé en matière de prévention des expulsions locatives jusqu'au 31 décembre 2022, (20 000 € pour 2021 et 20 000€ pour 2022).
DECIDE de participer au financement de ce dispositif à hauteur de 20 000 € (montant non soumis à la TVA) au Centre Communal d'Action Sociale de Metz qui fera l'objet d’un seul versement au
titre de l’année 2021,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens, relative au projet de prévention de lutte contre les expulsions locatives avec l'Etat et le Centre Communal et d'Action Sociale de Metz. Pour extrait conforme
Metz, le 21 septembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT-P / mt . PLAN QUINQUENNAL POUR -— VAYA\ | æ. LE LOGEMENT D'ABORD |: FA
Métropole …
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: 1 place du parlement de Metz — CS 30353-57011 METZ cedex 1
Représentée par son Président, Monsieur François GROSDIDIER, ou son représentant, dûment
habilité par délibération du Bureau en date du 20 septembre 2021.
Ci-après dénommée Metz Métropole,
Et d'autre part
L'Etat, domicilé 27 place Saint-Thiébault 57045 METZ CEDEX 1
Statut juridique : service déconcentré de l'Etat à compétence départementale
Représenté par Martine ARTZ, Directrice départementale de l'Eploi, du Travail et des Solidartités
ci-après dénommé « la DDETS »
et
Le Centre Communal d'Action Sociale, domicilié 24 rue du Wad Billy à METZ
Statut juridique : établissement public
Représenté par son Présidente, Mr Khalifé Khalifé
ci-après dénommé « le CCAS »
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le Plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) ;
Vu la délibération du 17 décembre 2018 portant sur le plan d'action de Metz Métropole 2018/2020
pour une mise en œuvre accélérée du plan logement d'abord, et sa priorité 13 intitulée « Prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels / Mesure innovante / Projet d'accompagnement renforcé en
matière de prévention des expulsions » ;
Vu les arrêtés DCL n° 2018-A-03 et 2018-A-04 du 19 février 2018 portant délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire, en faveur de Mme Martine ARTZ, Directrice départementale de la
cohésion sociale ;
Vu la délibération du 11 juin 2019 relative à l'attribution d'une subvention pour l'année 2019 au CCAS
de Metz portant sur la mise en œuvre d'un dispositif expérimental de prévention des expulsions
locatives ;
Vu la convention d'objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du dispositif « D'Abord Toit » sur le
territoire de Metz Métropole du 26 juin 2019. PREAMBLULE :
La prévention des expulsions doit permettre d'éviter la mise à la rue et la précarisation sociale,
professionnelle et sanitaire des personnes qui en résulte. Il s'agit de garantir le maintien dans le
logement des locataires en capacité de payer leur loyer et de loger ceux qui ne sont plus en mesure
de le faire, par le biais d'une prise en charge sociale et financière précoce, concertée et adaptée à
chaque situation.
La prévention des expulsions est un axe majeur de la Politique Logement d'abord dont Metz
métropole est territoire de mise en œuvre accélérée.
Fort de ses expériences dans l'accompagnement de la rue au logement, dans le logement, dans la
lutte contre les expulsions locatives notamment, les financeurs de la convention sont intéressés par le
projet présenté par le CCAS de Metz portant sur une action expérimentale de prévention des
expulsions, par une mise à disposition d'un accompagnement social professionnel d’un public messin
locataire du parc public en difficulté d'impayé locatif.
Au regard de l'étude des données 2018 fournies par la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale (DDCS), 252 ménages du parc public sont concernés par un commandement de payer ou une
assignation au tribunal sur le territoire de Metz.
En estimant que moins de 20 % des ménages auraient besoin et accepteraient un accompagnement,
les partenaires souhaitent expérimenter une mesure pour accompagner 50 personnes pendant une
durée de 6 mois.
La présente convention est établie pour une durée de 1 an et concerne ainsi au total 100 personnes à
accompagner.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le CCAS, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, mettra en œuvre le projet d'intérêt général
défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les
conditions d'utilisation des subventions allouées par Metz Métropole et la DDETS au CCAS pour
soutenir l'action "dispositif de prévention des expulsions locatives". ARTICLE 2 : Action
La présente convention a pour objet de formaliser les relations entre le CCAS, la DDETS et Metz
Métropole et de définir leurs engagements réciproques pour le bon déroulement d'un dispositif
expérimental de prévention contre les expulsions locatives pour les ménages du parc social en
impayés locatifs naissant.
Plus généralement, l'action portée par le CCAS a pour vocation de :
- contribuer localement aux dispositifs de prévention des expulsions et, nationalement, à
l'évolution des politiques publiques en la matière,
- informer, accompagner et mobiliser les ménages en procédure et/ou menacés d'expulsion, en
les aidant à définir un plan d'action,
- éviter la résiliation du bail.
ARTICLE 3 : Publics éligibles à l'action
Le public concerné par ce dispositif cumule les critères suivants :
- un couple où une personne isolée. Au regard du bilan 2020, ce public cible évolue en
ajoutant un public avec enfant et bénéficiaire du RSA si le ménage ne bénéficie pas d'un suivi
social par ailleurs,
- Résidents sur Metz,
- en situation d'impayé locatif auprès d'un des bailleurs publics.
Ce public éligible représente un suivi de 50 situations concomitantes, accompagnées pendant 6 mois
avec un objectif de 75 suivi /an.
ARTICLE 4 : Méthode et modalités de mise en œuvre de l'action
La procédure mise en œuvre par le CCAS est établie comme suit :
- Etape 1: Saisine du CCAS par la DDETSS par envoi d'une demande d'intervention
individuelle
Au fil de l'eau, la CCAPEX informe le CCAS de tous les ménages locataires HLM de Metz en impayés
locatifs à l'occasion du commandement de payer ou au moment de l’assignation.
Le CCAS y identifie les 50 ménages à accompagner simultanément :
- sur la base des critères du public précités, - dans la limite de 50 situations concomitantes tous les 6 mois
Le CCAS envoie ensuite à la CCAPEX la grille d'information pour les 50 ménages accompagnés.
- Etape 2 : Mise à disposition du CCAS et évaluation de 1er niveau
A réception de la demande, le CCAS l'attribue à un travailleur social (tenue de tableau par le
secrétariat). Le travailleur social en charge de la situation propose au ménage une visite à domicile à
une date déterminée (en lien avec le secrétariat).
La visite à domicile aura pour objectif de réaliser une évaluation de la situation et proposer un
accompagnement de la personne. L'évaluation mettra l'accent sur :
- la composition familiale,
- le budget avec la mention de l'ensemble des charges, ressources, dettes et la définition d'un
reste à vivre, notamment, de dégager d'éventuelles possibilités de délais de paiement de la
dette,
- les pistes de travail ou les démarches formulées par la famille avec le travailleur social
(prochain RDV fixé, perspective de l'accompagnement,.…).
Au moment du rdv prévu, plusieurs situations sont envisageables :
- report possible à la demande de la personne,
dépôt de carte de visite si absence de la personne à son domicile,
2 relances maximum sont possibles,
' en cas de non réponse suite aux 2 relances, clôture du dossier.
Si le CCAS obtient l'accord de la personne, il formalise une proposition écrite d'un d'engagement de
suivi avec la personne et envoie une réponse rapide à la DDETS notifiant l'acceptation de la
personne.
- Etape 3 : Démarrage d'un travail partenarial dans le cadre de l'engagement de suivi
avec la personne
Le CCAS démarre un travail partenarial dans le cadre de l'engagement de suivi avec la personne.
Dans un premier temps, le CCAS réalise un bilan sur les différents accompagnements préexistants
avec le ménage.
Dans un second temps, si la personne en est d'accord, le CCAS se met en contact avec les
partenaires (bailleurs, ancien suivi, consultation ADIL...) pour recueillir les éléments suivants :
- précisions sur un accompagnement de la personne en cours et par quelle structure,
- éléments complémentaires sur le parcours résidentiel du ménage, - analyse sur l'origine de la dette (par exemple une baisse de ressources liée à un accident de
la vie, une irrégularité de ressources, une difficulté de gestion budgétaire, un logement
devenu inadapté suite à un changement de situation familiale, une méconnaissance des droits
et obligations, un litige avec le propriétaire sur l'état du logement, une difficulté de maîtrise de
la langue française, …),
- éléments sur l'état de la médiation avec le bailleur.
- Etape 4 : Mise en œuvre de l'accompagnement
L'accompagnement social de prévention de l'expulsion est proposé sur la base d'une évaluation
réalisée en visite à domicile et d'un accompagnement en rendez-vous au bureau ou à domicile (soit
un rendez-vous mensuel sur 6 mois).
L'intervention sociale vise l'assainissement durable de la situation financière liée aux impayés de
loyers, par une relation d'aide à visée éducative et de type préventif au regard du risque d'expulsion.
L'accompagnement consiste à :
+ la mise en œuvre d'un accompagnement centré sur le logement correspondant aux objectifs
envisagés et selon le rythme de rencontre suivant : minimum 1 fois par mois pour une période
de 6 mois. Le CCAS devra à l'issue de ses 6 mois d'accompagnement orienter l8 ménage
vers le droit commun. Si la mesure de prévention des expulsions doit se prolonger au-delà
des 6 mois, cette décision devra être justifiée.
+ la mise en œuvre du plan d'action pour faire face à l'impayé et/ou éviter la procédure
d'expulsion :
- rappeler au locataire l'obligation de paiement du loyer et des charges et de la souscription
d’une assurance locative annuelle,
- expliciter la procédure d'expulsion,
- donner au locataire des éléments de compréhension de son fonctionnement et de sa
difficulté,
- inciter ou accompagner le locataire à reprendre contact avec son bailleur et amorcer une
médiation avec ce dernier,
- proposer un plan d'apurement réaliste dans un délai minimal,
- évaluer si la situation relève d’un dossier de surendettement,
- permettre au locataire d'accéder à ses droits,
- assurer le suivi budgétaire.
Si besoin et toujours en lien avec le ménage, le CCAS se laisse la possibilité de réajuster les objectifs
formalisés initialement dans l'engagement de suivi, par voie d'avenant ou par proposition d'interruption
pour absence de coopération. ARTICLE 5 : Suivi et évaluation du dispositif
Le CCAS organise, a minima tous les 6 mois, un comité de pilotage pour présenter un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions avec les services de
la DDETS et de Metz Métropole.
Le suivi et l'évaluation du dispositif se porte aussi bien sur des éléments qualitatifs que quantitatifs,
afin de :
réaliser un bilan final de la situation du ménage, ou un bilan intermédiaire si demande de
prolongation (à 6 mois), composé notamment des éléments suivants :
-_ divers domaines traités dans le cadre de l'accompagnement,
- paiement du loyer et charges incompressibles et respect des échéances,
- connaissances des droits et devoirs,
- organisation face aux démarches,
respect du voisinage,
- utilisation des équipements,
- gestes économes,
- entretien du logement,
participation aux espaces collectifs,
- appropriation de l'environnement.
- réaliser une évaluation du dispositif:
o atteinte des objectifs,
o moyens développés par l'accompagnant et par la personne,
o relais après la mesure.
ARTICLE 6 : Rôle du CCAS
Afin de mener à bien ce projet, le CCAS s'engage à :
- embaucher un travailleur social et un renfort administratif et l'attribuer au suivi et
accompagnement des ménages,
-_ réorganiser les équipes sociales et administratives en place,
mettre en œuvre le plan d'actions aux côtés du ménage,
tenir un tableau de suivi du dispositif et en informer les partenaires,
- organiser un comité de pilotage et procéder à une évaluation quantitative et qualitative du
dispositif avec la DDETS et Metz Métropole. ARTICLE 7 : Financement du dispositif
- Subvention dans le cadre du Logement d'abord par Metz Métropole
La subvention annuelle au CCAS est de 20 000 € (vingt mille euros) pour l'année 2021, pour
l'accompagnement de cent ménages par an.
- Subvention dans le cadre du Logement d'abord par la DDETS
La subvention annuelle au CCAS est de 20 000 € (vingt mille euros) pour l'année 2021, pour
l'accompagnement de cent ménages par an.
La dotation budgétaire fera l'objet d'un versement annuel imputée sur les crédits du programme 177
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12
« Hébergement et logement adapté », sous-action 17 « Autres actions en faveur de l'hébergement et
du logement adapté », activité de programmation 217, compte PCE 6541200000 du budget de la
mission Égalité des territoires et logement, pour l'exercice 2021 : code activité 017701061217.
Les versements seront effectués sur le compte :
RIB CCAS
L'ordonnateur est le Préfet de la Moselle et, par délégation, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale de la Moselle.
Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne.
ARTICLE 9 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée au CCAS de Metz selon les procédures comptables en
vigueur.
Le versement sera effectué en une seule fois, dès signature de la convention, sur présentation du
Relevé d'identité Bancaire (RIB) IBAN.
ARTICLE 10 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos respectifs. Il conviendra également de préciser le cadre du Logement d'abord et d'y ajouter le logo
correspondant.
ARTICLE 11 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Le CCAS transmet à Metz Métropole et à la DDETS, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- du rapport des commissaires aux comptes.
Dans tous les cas, Metz Métropole et la DDETS sont libres de demander tout document qu'ils
estiment nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
Metz Métropole et la DDETS se réservent le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les
renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. Le CCAS s'engage à faciliter l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle.
Metz Métropole et la DDETS contrôlent, à l'issue de la convention, que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 12 : Sanctions
Metz Métropole et la DDETS demanderont le reversement de tout où partie des sommes déjà versées
en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, où de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le CCAS,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque
la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
Le CCAS devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement de
la subvention à un tiers, en cas de refus de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention
tel que défini à l'article 11 de la présente convention. ARTICLE 13 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2021 et s'achèvera lors de la communication
des pièces visées à l’article 11, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 14 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait du CCAS, la présente convention n'est pas appliquée,
Metz Métropole et la DDETS se réservent la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois
après la réception de la notification.
ARTICLE 15 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
10 Fait à Metz en trois exemplaires originaux.
Le XXXX,
Pour le Préfet
La Directrice départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Martine ARTZ
Le Président du Centre Communal
d'Action Sociale
Khalifé KHALIFE
Le Président de Metz Métropole
François GROSDIDIER
11 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20210920-2021-09-20-DB25-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-09-20-DB25
lundi 20 septembre 2021
DE
Plan Logement d'Abord : Convention 2021/2022
avec l'Etat, le CCAS de la ville de Metz sur la
prévention des expulsions
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
22/09/2021
057-200039865-20210920-2021-09-20-DB25-DE
99_DE-25.pdf
22/09/21 16:16
22/09/21 16:23
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22/09/21 16:58
22/09/21 16:59
22/09/21 17:02
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu