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Procès Verbal - DCM 7 Transfert de la competence EAU Modalites comptables afferentes aux syndicats
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 7 Transfert de la competence EAU Modalites comptables afferentes aux syndicats)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
8
VILLE DE RIXHEIR
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 22 juin 2023
dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim (le vingt-deux juin de l'an deux mille vingt-trois)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (25): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Bruno TRANCHANT, Isabelle TINCHANT-MERLI, Miné SEYHAN, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (8) :
M. Patrice NYREK
M. Raphaël SPADARO
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM
Mme Véronique FLESCH
M. Lucas SCHERRER (procuration à M. MARCUZ)
-0-0-0-
Point 7 de l’ordre du jour
Transfert de la compétence EAU — Modalités comptables afférentes aux syndicats
Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil d'Agglomération a acté que Mulhouse
Alsace Agglomération (m2A) exerce directement en régie la compétence Eau sur le territoire
de l'ensemble des communes membres à compter du 1°’ janvier 2023.
Deux exceptions subsistent pour les entités en subdélégation (Wittenheim et le SIVU eau
potable Bassin potassique Hardt) et les communes membres du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Heimsbrunn et environs (Flaxlanden, Galfingue, Heimsbrunn et
Zilisheim), situé à cheval sur le territoire de m2A et de la Communauté de Communes
Sundgau.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 L'exercice direct de la compétence Eau potable par m2A se traduit par des opérations
comptables prévues par l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
et par une circulaire conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Finances.
Pour les syndicats d’eau potable, les opérations se déroulent en plusieurs étapes :
> clôture du budget du syndicat ;
> délibération syndicale sur un protocole de partage de l'actif, du passif et des
résultats ;
> arrêté préfectoral finalisant la dissolution et les transfert de l'actif, du passif et des
résultats ;
> réintégration de l'actif, du passif et du résultat dans le budget de chaque commune
pour sa quote-part conformément au protocole de partage ;
> mise à disposition par chaque commune des biens nécessaires à l'exercice de la
compétence ;
> transfert des emprunts, des subventions et des résultats à m2A.
Ces modalités de transfert sont complexes : les biens détenus par les syndicats au 31/12/2022
devraient être réintégrés dans les budgets des communes membres qui les mettraient ensuite
à disposition de m2A entrainant une multiplicité d’écritures comptables en cascade sans valeur
ajoutée.
Après dérogation accordée par le Préfet et dans un souci de simplification des procédures
administratives, budgétaires et comptables inhérentes à une telle procédure, il est proposé la
mise en œuvre d’un transfert intégral direct de l'actif, du passif et des résultats des syndicats
vers m2A, ainsi que la mise à disposition directe des biens.
En cas de résultat de clôture cumulé excédentaire (fonctionnement et investissement y
compris le résultat de clôture de l'exercice précédent) à fin 2022, m2A aura pour charge de
reverser 50% de ce résultat aux communes membres du syndicat en fonction de la répartition
qui aura été décidée préalablement par le conseil syndical.
Quatre syndicats sont concernés par cette mesure de simplification : le SIE d'Ottmarsheim-
Hombourg-Niffer, le Syndicat d'Eau du Canton de Habsheim, le SIVU du Bassin Potassique
Hardt et le SIAEP de Baldersheim-Battenheim-Ruelisheim.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver le principe, pour les syndicats, d’un transfert direct de l'actif, du passif et des
résultats du budget du Syndicat vers le budget annexe Eau m2A par opération d'ordre non-
budgétaire ;
— d'approuver la mise à disposition directe, pour les syndicats, des biens nécessaires à
l'exercice de la compétence Eau du Syndicat vers le budget annexe Eau m2A par opération
d'ordre non-budgétaire ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023 d'approuver le reversement par le budget annexe m2A de 50% de la part Eau des résultats
excédentaires aux communes membres du syndicat dissous en fonction de la répartition
votée par le conseil syndical et par opération budgétaire.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 27 juin 2023
Le Maire, |
\ /
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Richard PISZEWSKI
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le? 8 JUIN 2023
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230627-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 28/06/2023
Date de réception préfecture : 28/06/2023