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Arrêté - 20240925 434 Adhesion Transfert competence eau SDEA
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - 20240925 434 Adhesion Transfert competence eau SDEA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
| VILLEDE
; fo Sainte-Marie
+» | aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 25
Septembre 2024. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Camille IMHOFF,
Adjointe au Maire: 19 membres, absents excusés ayant donné procuration : 10 membres,
absent excusé : O membre, absent : O membre
POINT N° 434
ADHESION ET TRANSFERT COMPLET DE LA COMPETENCE EAU POTABLE AU
SYNDICAT MIXTE « SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE-
MOSELLE » (SDEA)
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRe) ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment les
articles L.5721-1 et suivants ;
VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 62 des statuts modifiés par arrêté inter-préfectoral
du 27 décembre 2023 du SDEA ;
Mme le Maire expose :
Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de
communes est prévu au 1er janvier 2026. Dans le Val d'Argent, le transfert de la compétence
assainissement a été réalisé en 2017.
Dans la préparation du transfert obligatoire et automatique de la compétence « eau » vers
l'EPCI - portées production, transport et distribution - les élus intercommunaux ont étudié
les options permettant d'exercer cette compétence. || est apparu que le transfert de cette
compétence au SDEA - établissement public de coopération - permettait d'offrir aux
bénéficiaires le meilleur service - approvisionnement en qualité et quantité eau, service
d'astreinte, pilotage des travaux, etc. en permettant à la collectivité de s'appuyer sur tous les
savoir-faire nécessaires: techniques de gestion de l'eau, services juridiques et marchés
publics, services financiers et facturation, maîtrise d'ouvrage pour les gros travaux, veille
réglementaire et prospective, anticipation des risques, etc.
Pour faciliter les démarches administratives, au transfert de la commune vers l'EPCI puis vers
le SDEA, est préféré un transfert de la compétence directement des communes de Sainte-
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 02/10/2024 1/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-434-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 | me) VILLE DE
@°,, | Sainte-Marie
+ | aux-Mines
Marie-aux-Mines et de Sainte-Croix-aux-Mines vers le SDEA - Lièpvre et Rombach-le-Franc
ayant déjà délégué cette compétence au SDEA.
La Ville de Sainte-Marie-aux-Mines (SMAM) assure le service public d'eau potable à partir d'un
réseau majoritairement gravitaire.
Le rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable, en pièce jointe,
permet de brosser les grandes caractéristiques suivantes : le service public d'eau potable
dessert environ 4 984 habitants et 1 524 abonnés {au 31/12/2023). Pour ce faire, le service
public d'eau potable prélève près de 290 000 m3 (au 31/12/2023) pour 242 133 m3 de
consommations comptabilisées. C'est un réseau de qualité et performant.
Madame le Maire propose donc à l'ensemble sa volonté de :
- Solliciter son adhésion au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement
Alsace-Moselle » (SDEA)
- transférer d'ici le 01 janvier 2025 la totalité de la compétence « eau potable » exercée
par la commune au SDEA, étant précisée que cette structure exploitera ce service
d'intérêt public à caractère industriel et commercial au travers de sa Régie. Ce
transfert de compétence implique que le SDDEA sera substitué à la Commune pour
l'exercice de l'intégralité de la compétence « eau potable » que la Commune exerçait
précédemment.
Sont considérés les points suivants :
CONSIDÉRANT l'intérêt que présenterait pour la Commune l'adhésion à cet établissement
public :
CONSIDÉRANT qu'eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques
que réglementaires, Une approche intégrée maîtrise d'ouvrage-conception-exploitation au
sein d'un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale
contribuerait à assurer Une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence
eau potable susvisée et des réalisations durables :
CONSIDERANT que la Commune est compétente en Eau Potable pour les portées
production, transport et distribution :
CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence eau potable, portées production, transport
et distribution, est de nature à répondre aux préoccupations sus-évoquées et notamment
par l'intérêt qu'il présenterait en termes de service rendu pour la Commune de Sainte-Marie-
aux-Mines et ses Usagers ;
CONSIDERANT qu'il est proposé de transférer au SDEA M. Julien FLEURENCE et M. Jérôme
HUSSON, respectivement employés en qualité d'adjoint technique principal 1% classe et
d'adjoint technique de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 02/ 10/ 2024 2/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-434-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 \
LA
l& | VILLE DE
| Sainte-Marie
> | aux-Mines
APRÈS avoir pris connaissance des statuts du Syndicat Mixte approuvés par arrêté inter-
préfectoral du 27 décembre 2023, et notamment de son article 7.1 disposant qu'«une
commune ou un E.PCI. qui adhère au SDEA doit le faire pour l'intégralité d'une ou de
plusieurs des compétences au sens de l'Article 6 des présents Statuts, ou à défaut pour
l'intégralité d'une des portées s'agissant des compétences [eau potable] et [assainissement]
ou de l'un des alinéas de l'article L211-7 du code de l'environnement s'agissant de la
compétence [grand cycle de l'eaul. »;
APRÈS avoir entendu les explications fournies par Madame la Maire :
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
DECIDE :
e D'ADHERER au SDEA et à ses statuts.
° DE TRANSFERER la compétence eau potable correspondant aux portées production,
transport et distribution au SDEA.
+ DE METTRE A DISPOSITION, à titre gratuit et sous forme d'apport en nature, l'ensemble
des biens communaux affectés à l'exercice de la compétence transférée par la Commune de
Sainte-Marie-aux-Mines au profit du SDEA.
° D'OPERER, s'agissant d'un transfert complet de compétence de la Commune de Sainte-
Marie-aux-Mines. le transfert de l'actif et du passif du service transféré au SDEA avec les
résultats de fonctionnement et d'investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes
à payer.
+ DE PREVOIR que des délibérations concordantes de la Commune de Sainte-Marie-aux-
Mines et du SDEA détermineront ultérieurement le niveau de transfert des résultats de
fonctionnement et d'investissement ainsi que des restes à recouvrer et des restes à payer en
fonction des résultats du Compte Financier Unique 2024 du budget correspondant.
° DECIDE de transférer au SDEA M. Julien FLEURENCE, adjoint technique principal ère
classe, et M. Jérôme HUSSON, adjoint technique.
° DE PROPOSER à Madame la Préfète que la date de son arrêté permette une date d'effet
de ce transfert au 1° janvier 2025.
e D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du .:47 7. 3/4
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20240925-434-2024-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 | \ ..l# || VILLEDE
LUN sù
a % | Sainte-Marie
= | l’aux-Mines
+ D'APPROUVER la désignation de Mme Noëllie HESTIN et M. Thomas COETTELMANN en
qualité de délégués de la Commune de Sainte-Marie-aux-Mines au sein de la Commission
Locale et de l'Assemblée Générale du SDEA.
Délibération approuvée à 27 VOIX POUR et 2 VOIX CONTRE (Patrice BENOÎT et Eric
FREYBURGER)
La Maire - Adjointa,
Camille IMHOFEFE
cesse fo oovrne fosse Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 02/ 1 0 2024 4/4
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Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024