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Procès Verbal - DCM 11 Adhesion de la Ville de RIXHEIM au Syndicat Mixte du Sundgau Oriental compressed
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 11 Adhesion de la Ville de RIXHEIM au Syndicat Mixte du Sundgau Oriental compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Département
du HAUT-RHIN
mu VILLE DE RIXHEIM
LOUE
Nombre dec Membre Extrait du Procès-Verbal
PE erRE des Délibérations du Conseil Municipal 33
Conseillers en fonction :
33
| Séance ordinaire du 23 mai 2024 Re IrE EE PER) dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim (le vingt-trois mai de l'an deux mille vingt-quatre)
Conseillers absents :
11 sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (22): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Olivier BECHT (à partir du point n°3), Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY et Alexandre DURRWELL
Excusés (11):
M. Patrice NYREK (procuration à Mme FLESCH)
M. Adriano MARCUZ
M. André GIRONA (procuration à Mme BAECHTEL)
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 11 de l’ordre du jour
Adhésion de la Ville de RIXHEIM au Syndicat Mixte du Sundgau Oriental
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAP1).
A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L 211-7 du Code de l'environnement) :
- de l'aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°),
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240523-DCM_11-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 - de l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y
compris leurs accès (2°),
- de la défense contre les inondations (5°),
- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (8°).
Ces compétences ont été transférées automatiquement à m2A le 1er janvier 2018.
Les autres collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d'exercer les autres
missions de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement et notamment :
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile :
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La Commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et
du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle
est propriétaire (murs de rives, seuils, protections des berges...).
L'importance des responsabilités attachées à l'exercice obligatoire de la compétence GEMAPI,
tout comme la nécessité d'agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques
et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que cette compétence
puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de
solidarité territoriale, d'exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.
Le Conseil Municipal procède, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à
l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant au sein du Comité du Syndicat Mixte
des cours d'eau du Sundgau oriental.
Résultats du scrutin
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Ont obtenu :
Titulaire :
- Alexandre DURRWELL : 28 voix
Suppléant :
-_ Eddie WAESELYNCK : 28 voix
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240523-DCM_11-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
Vu les statuts du Syndicat Mixte des cours d'eau du Sundgau oriental :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et
L.5211-5:
\u l'arrêté du 26 aout 2019 portant sur la fusion du Syndicat Mixte du Bassin Versant Oriental
du Sundgau, du Syndicat Intercommunal des cours d'eau de la Région des Trois Frontières, du Syndicat Intercommunal du Muehlgraben, du Syndicat Intercommunal du Sauruntz et de ses affluents et du Syndicat Intercommunal des cours d'eau de la Hardt Sud, et sur l'approbation des statuts du Syndicat Mixte des cours d'eau du Sundgau oriental, issu de la fusion.
- de demander l'adhésion de la Ville de Rixheim au Syndicat Mixte des cours d'eau du Sundgau oriental,
- d'approuver les nouveaux statuts du Syndicat mixte précité, annexés à la présente délibération.
- de désigner M. Alexandre DURRWELL en tant que délégué titulaire et M. Eddie WAESELYNCK en tant que délégué suppléant au sein du Comité syndical du Syndicat Mixte des cours d'eau du Sundgau oriental,
-__ d'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre
de ces décisions.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20240523-DCM_11-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 28 mai 2024
Rachel BAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
Patrick BOUTHERIN
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le ? 8 MAI 2024
Accusé de réception en préfecture
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Projet
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Date de réception préfecture : 28/05/2024 Eu PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DiRECTION DES RÉLATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BuREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
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Arrêté du 11 7
portant adhésion de nouvelles communes au syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental et approbation des statuts modifiés du syndicat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 57271 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant fusion du syndicat mixte du Bassin Versant Oriental du Sundgau, du syndicat intercommunal des cours d'eau de la région des Trois Frontières, du syndicat intercommunal du Muehlgraben, du syndicat
intercommunal du Sauruntz et de ses affluents et du syndicat intercommunal des
cours d'eau de la Hardt-Sud et approbation des statuts du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental, issu de la fusion ;
VU les articles 1, 3 et 5-5 des statuts du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau
Oriental ;
VU VU le il de l'article 10 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de
la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Ranspachle-Haut (17 septembre 2019) et Riedisheim (19 décembre 2019) ont sollicité l'adhésion de leur
commune au syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental (9 octobre 2019, 29 janvier 2020) a approuvé l'adhésion des
communes de Ranspach-le-Haut et Riedisheim au syndicat ;
VU la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des
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Date de réception préfecture : 28/05/2024 cours d'eau du Sundgau Oriental a approuvé la modification des statuts du syndicat, visant à la mise en conformité des statuts suite à la substitution de la Collectivité européenne d'Alsace au département du Haut-Rhin au sein du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Les communes de Ranspach-le-Haut et Riedisheim sont autorisées à adhérer au
syndicat mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental.
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président du syndicat mixte des cours d’eau du Sundgau Oriental, les maires et présidents des collectivités et groupements membres du syndicat et les maires des communes de Ranspach-le-Haut et Riedisheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
se
Le
n-Cüde GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du triounal administratif de Strasbourg, Il peut faire l'objet
d‘un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale
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Oriental REGU À LA PRÉFECTURE
PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1 29 AR. NA
PROJET DE STATUTS SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU
f SUNDGAU ORIENTAL - 2021
NOUVEAUX STATUTS
Historique :
Ce syndicat est issu de la fusion du Syndicat Intercommunal des Cours d'eau de la Région des Trois Frontières, du Syndicat Intercommunal du Muehlgraben, du Syndicat Intercommunal du Sauruntz, du Syndicat Intercommunal de la Hardt Sud et du Syndicat Mixte du Bassin Oriental du Sundgau (SyMBOS) qui sont tous confrontés à la même problématique d'absence d’exutoire naturel suite à l'aménagement de l'autoroute A35 qui coupe tous les écoulements à la frange ouest de la forêt de la Hardt. Les cours d'eau ont été déviés vers des gravières d'infiltration aujourd’hui colmatées par les limons et devenues inefficaces. La fusion des syndicats à l'échelle du bassin oriental du Sundgau apparaît comme une opportunité de trouver une solution globale à ce problème en misant à la fois sur la prévention des ruissellements, les zones de rétention dynamique des crues (bassins), la renaturation des cours d’eau et l'aménagement d’un exutoire vers la forêt de la Hardt et le Rhin pour les événements exceptionnels.
Préambule:
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) confiée exclusivement aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCT FP). Cette compétence correspond aux missions 1, 2, S et 8 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement à savoir :
e 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal. lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
« 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
s 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines :
Les autres Collectivités (Communes, la Collectivité européenne d’Alsace ...) peuvent continuer d'exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l'Environnement et notamment :
+ 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols :
+ 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
e 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
e 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants :
SO- PV AG du 25.03.2021 - PV définitif duc Page 1 sur 1$
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Oriental
PV du 25 mars 2021 - ANNEXE !
e [1° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
e 12° L'animation et la concertation dans lé domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des inondations et à la gestion de cours d'eau non domaniaux. les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut d'Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE).
Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvernance et les modalités de financement du syndicat mixte des Cours d'Eau du Sundgau Oriental.
TITRE 1 - NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
Article 1 - Dénomination et siège
En application de l’article L 213-12 du code de l'environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre Les membres suivants :
- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant du Sundgau Oriental qui adhèrent au syndicat, pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L 211-7 du code de l'environnement, et le cas échéant pour d’autres compétences transférées par leurs communes membres, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le bassin versant du Sundgau oriental : Communauté d'Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, Communauté d'Agglomération Saint-Louis Agglomération,
- les Communes du bassin versant du Sundgau oriental : BARTENHEIM, BLOTZHEIM, BRINCKHEIM, BRUEBACH, BUSCHWILLER, DIETWILLER, GEISPITZEN, HABSHEIM, HAGENTHAL-LE-BAS, HAGENTHAL-LE-HAUT, HEGENHEIM, HELFRANZKIRCH, HESINGUE, KAPPELEN, KEMBS. KOETZINGUE, LANDSER, MAGSTATT-LE-BAS, MAGSTATT-LE-HAUT, MICHELBACH-LE-BAS, RANTZWILLER, ROSENAU, SAINT-LOUIS, SIERENTZ, STEINBRUNN-LE-BAS, STEINBRUNN-LE-HAUT, STETIEN, UFFHEIM, WALTENHEIM, WENTZWILLER.
- la Collectivité européenne d'Alsace (CeA)
Le syndicat prend le nom de :
SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU DU SUNDGAU ORIENTAL
Il est constitué pour une durée illimitée.
0 - PV AG du 25 03 2021 - PV définitif.doc Page 2 sur 15
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1
Son siège est fixé à la Mairie de Saint-Louis. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de ce dernier arrêté par le Président.
Article 2 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.
Il concourt également à [a gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’ Agglomération) : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
La défense contre les inondations :
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines :
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De
Au profit de l'ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le
fondement de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement pour les Communes et la CeA
ou par transfert de leurs membres pour les EPCI, dans les conditions définies par ce transfert):
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques :
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques.
«SS
“
Le présent Syndicat est un syndicat dit « à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des compétences qui lui sont dévolues.
Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu'il est délimité en annexe 1. Il en assure directement ou indirectement l'entretien
et l'exploitation.
SO - PV AG du 25.03 2021 - PV définitif. dos Page 3 sur 15
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1!
Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l'entretien régulier du cours d'eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l'Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d'office à eux. cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre d'une convention.
La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical.
Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux s'inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités techniques et financières de cette intervention.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :
- créer tous services utiles, administratifs. techniques ou financiers, la présente énumération n'étant pas limitative ;
- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc. au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat :
- réaliser tous emprunts nécessaires. solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes. ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l'annexe 1 et être titulaire des compétences pour l'exercice desquelles elles souhaitent adhérer au Syndicat.
L'admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l'unanimité.
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical
fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :
a. Pour la compétence GEMAPT :
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1
par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin versant
b. Pour les autres compétences transférées
e Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :
D la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal — 65 %
Le linéaire de cours d'eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une largeur
supérieure ou égale à 15 m.
® la population communale dans le bassin versant = 35%.
Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le
bassin versant.
e Pour 25% par la CeA
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par Le Comité Syndical.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 5 : Le Comité Syndical
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :
e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de +: !°* habitants, comme comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre membres compétents en matière de GEMAPT,
e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre compétente au titre des compétences « hors GEMAPI ». Lorsqu'une commune a transféré ces compétences à un
EPCI adhérent à ce titre, celui désigne autant de délégués titulaires et de délégués suppléants
SO - PV AG du 25.03.2021 - PV définitif.duc Page 5 sur 15
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1
que de communes lui ayant transféré ses compétences (en plus de la représentation mentionnée à l’alinéa qui précède),
e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour la CeA
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
En cas d'absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l’organe délibérant du membre qu'il représente.
Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois
suivants leur renouvellement général.
Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec
celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Les délégués sortants sont rééligibles. sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité Syndical.
Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).
En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son représentant dans les conditions fixées à l'article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.
En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-président ou de
Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection. selon le cas, du Président, du Vice- président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article 5-2 ; Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un
autre organe du Syndicat.
Plus précisément. à titre d'exemples, le Comité Syndical :
SO - PV AG du 25 032021 - PV définitif doc Page 6 sur 15
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1!
e Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges.
e Vote le budget et approuve les comptes.
e Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président.
il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour adressé avec la convocation.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses délégués au Comité Syndical
plus un est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués présents ou représentés.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres présents.
Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s’appliquent :
e tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou encore pour les compétences confiées au Syndicat par l'ensemble de ses membres. [1 en va de même pour les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt commun à tous les membres du Syndicat,
SO - PV AG du 25.03.2021 - PV définitif doc Page 7 sur 15
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1
e dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).
Article 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau
Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout comme :
- l'élection des membres du Bureau,
- l'adoption du règlement intérieur,
- l'approbation de l’adhésion ou du retrait des membres,
- le vote du budget et du compte administratif,
- la détermination des contributions financières des membres,
- les souscriptions d'emprunts,
- la création d'emploi,
- l’acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans.
Article 5-5 : Modifications statutaires
Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des statuts, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l'avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée. Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A l'expiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.
Article 6 : Le Bureau
SO - PV AG du 25.03 2021 - PV définitif doc Page 8 sur 15
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1
Article 6-1 : Rôle du bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par
le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.
Article 6-2 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :
+ 4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
« 4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales
e 2 délégués avant la qualité de représentant de la CeA
a) Mode de désignation des délégués spéciaux
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire. Ces 4 délégués
constituent les délégués spéciaux,
Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque
renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant: élection du Président, élection du Vice-président puis élection du Secrétaire.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui
les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède
au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à Particle 5-1.
Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux.
Election du Président :
Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l'élection du Président avec l'aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de
Secrétaire.
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE I
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux autres délégués.
Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin. chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valables. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin.
Si le Président n’est pas élu au 1 tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter. Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la règle de la majorité relative.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats à l'issue du second tour, seuls ces candidats sont admis à un 3% tour de scrutin.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3°" tour de scrutin. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election des Vice-présidents :
L'élection des Vice-présidents a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l'élection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :
e le Président organise l'élection successive de chaque Vice-président avec l'aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
e au 3% tour de scrutin, en cas d’égalité des voix. l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election du Secrétaire :
L'élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l'élection des Vice-présidents.
b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux
Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après l'élection des 4 délégués spéciaux.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur candidature aux autres délégués du Comité Syndical.
Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l'élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite.
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1
aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature.
Cette règle s’applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Ainsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.
L'organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.
Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté Le plus de suffrages selon la règle de la majorité relative.
Toutefois, si l'application de cette règle conduit à ce qu'une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu'à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.
Si besoin, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l'organe délibérant qui
les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s}) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Quorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins $ jours francs avant la réunion, accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blanes ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.
En cas d'égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de
membres présents.
Aucune procuration n’est autorisée.
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1
Article 7 : Attributions du Président, du Vice-président et du Secrétaire
Article 7-1 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. I est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Article 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire
Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.
Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d'empêchement du Président, les Vice- présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été expressément délégués par le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l’établissement de l'ordre du jour et des convocations des réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités
prescrites.
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l'état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes.
Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du Syndicat.
TITRE HI - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 8 - Budget
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE 1
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué.
Les ressources du Syndicat comprennent :
1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 :
. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
. des subventions ;
. le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
. le produit des emprunts :
. les dons et legs :
. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur. ss} Où
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Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.
Article 9 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances publiques.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Remboursement de frais
Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 — Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et
L 5212-1 et suivants du CGCT.
Article 12 - Dissolution
Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.
Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans Le département du Haut-Rhin.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
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PV du 25 mars 2021 - ANNEXE l1
ANNEXES :
e Carte du périmètre du Syndicat (ci-après)
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