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Procès Verbal - DCM 10 Modification des statuts du syndicat de communes de lIle Napoleon
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 10 Modification des statuts du syndicat de communes de lIle Napoleon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction :
33
Conseillers présents :
21
Conseillers absents :
12
VILLE DE RDHEI
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 28 septembre 2023
dans la salle des Commandeurs de l’Hôtel de Ville de Rixheim (le vingt-huit septembre de l'an deux mille vingt-trois)
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
Présents (21): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO), Isabelle TINCHANT-MERLI, Miné SE YHAN, Bilge BAYRAM, Véronique FLESCH, Bérengère MICODI et Sébastien BURGY
Excusés (12) :
M. Philippe WOLFF (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
M. Richard PISZEWSKI
Mme Marie ADAM (procuration à Mme LOUIS)
M. Adriano MARCUZ
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
M. Alexandre DURRWELL (procuration à M. BURGY)
M. Lucas SCHERRER (procuration à M. KIMMICH)
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 10 de l’ordre du jour
Modification des statuts du syndicat de communes de l'Ile Napoléon
L'article 12 des statuts du syndicat recouvre l'ensemble des dispositions relatives à ses recettes et à ses dépenses.
La rédaction actuelle de cet article, pour partie inspirée de certains usages au sein de l’ex- communauté de communes de l'Ile Napoléon, dont les communes de Baldersheim, Battenheim, Dietwiller, Habsheim, Rixheim et Sausheim ont « hérité » est à l'origine d'un déséquilibre dans la ventilation de ce qu'il est communément appelé « l'enveloppe d'investissement ».
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231003-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Le principe mis en œuvre à la création du syndicat, aboutissait ainsi, pour les communes
précitées, à une répartition qui se déclinait comme suit :
- Baldersheim 620 047 €
- _Battenheim 438 997 €
- Dietwiller 433 599 €
- Habsheim 782 727€
- Rixheim 1 541 258 €
-_ Sausheim 1 439 451 €
(soit 68,01 % de sa contribution)
(soit 55,82 % de sa contribution)
(soit 64,59 % de sa contribution)
(soit 74,49 % de sa contribution)
(soit 61,48 % de sa contribution)
(soit 53,59 % de sa contribution)
À l'issue de plusieurs réunions de travail regroupant l'ensemble des vice-présidents/maires concernés, il a donc été décidé de refondre la rédaction de l’article 12 des statuts, afin de parvenir à une répartition qui respecte l'équité entre les différentes communes.
Aussi, les modifications suivantes ont été adoptées par le comité syndical lors de sa séance du 19 juillet 2023 :
Article 12 :
Rédaction actuelle
Le.
Rédaction nouvelle proposée
Les recettes du budget du syndicat comprennent : Les recettes du budget du syndicat comprennent :
% La contribution des communes de Baldersheim, $ La coniribution des communes de Baldersheim, Battenheim, Dietwiller, Habsheim, llzach, Rixheim
Sausheim, est fixée comme suit :
Baldersheim 911647€
BatienheiMisassssnmsnmsEemenenn 786 397 €
Dietwiller 671299€
© HabsheimissssennenEnnEn menus 1 050 827 €
à HZaCh 4 500 €
RIXASIM ire mere 2 506 758 €
SausheimM 2 686 251 €
Ces contributions sont destinées à couvrir les
et Battenheim, Dietwiller, Habsheim, Rixheim et Sausheim,
est fixée comme suit :
o BaldersheimMisssn ones 911 647€
Oo Baffenheim ie 786 397 €
O Diefwilerssssssensscrmestms mr 671 299€
O Habsheim iii 1 050 827 €
O RIRE Mirrors 2 506 758€
o SaUSsheimM LL ire 2 686 251€
o 1 10) 10 ER 8613179€
La contribution annuelle de la commune d'ilzach
est fixée à 6 500 €.
dépenses d'administration générale du …./. syndicat, ainsi que les dépenses liées à Lo. Lu | | l'exercice des compétences transférées, dans Ces contributions sont destinées à couvrir, dans les sue pie. à . x Fr jh = i ie > e ré = les conditions définies ci-après et ne pourront, conditions définies ci-après, les dépenses
en cas de modulation à la baise, être d'administration générale du syndicat, les
inférieures à ces dépenses.
12.1. Dépenses d'administration générale
remboursements des emprunts éventuels ainsi
que les dépenses liées à l'exercice des
compétences transférées ; elles ne pourront, en
cas de modulation à la baisse, être inférieures
à l'ensemble de ces dépenses.
12.1. Dépenses d'administration générale
La contribution des communes de Baldersheim, ta contribution des communes de Baldersheim,
Battenheim, Dietwiller, Habsheim, lIlzach, Battenheim, Dietwiller, Habsheim, Rixheim et
Rixheim et Sausheim.… Sausheim.…
es safe
Le taux de participation de chaque commune est le Le taux de participation de chaque commune est
suivant : calculé au prorata du montant de la
contribution versée au syndicat, rapporté au
Baldersheim 11,48 % montant total des contributions versées par Battenheim 857% l'ensemble des communes, soit : Dietwiller.......... si 8,57 %
Habsheim........... 14,29 %
ZAC LL iii 0,13 %
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231003-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 12.2.Dépenses liées au fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement et actions en faveur de la jeunesse
Pour les communes de Baldersheim, Battenheim,
Dietwiller, Habsheim, Rixheim et Sausheim, la
contribution est calculée au prorata du
montant d'ACTP perçu, rapporté au montant
total des ACTP perçues par l'ensemble des
communes ; cette contribution est corrigée :
. Dépenses liées aux compétences transférées
l'ensemble des dépenses liées aux
compétences qu'elles ont transférées, hormis
celles concernant le fonctionnement des
centres de loisirs sans hébergement et actions
en faveur de la jeunesse, les communes de
Baldersheim, Battenheim, Dietwiller, Habsheim,
Rixheim et Sausheim disposent d'une
enveloppe qui s'établit comme suit :
O Baldersheim 620 047 €
> Battenheim 438 997 €
Oo Dietwiller.….................... 433 599 €
O Habsheim........................... 782 727 €
o RIXNEIM ie 1541 258€
O Sausheim 1 439 451€
sols
12.6. Contribution au remboursement des emprunts
RIXNGIM LL ide eereersneereerecs 29,10%
© SAUSREIM irc 31,19 %
o TON sssssnsemnees .…. 100,00 %
La contribution de la commune d'ilzach aux
dépenses d'administration du
syndicat est fixée à 6 500 €.
générale
12.2. Dépenses liées au fonctionnement des centres de loisirs
sans hébergement et actions en faveur de la jeunesse
r les communes de Baildersheim, Battenheim, Dietwiller,
Habsheim, Rixheim et Sausheim, la contribution est calculée en
appliquant les taux de participation détaillés au $ 12.1 au coût
global de la compétence pour l'ensemble du territoire du
syndicat ; cette contribution est corrigée :
5. Dépenses liées aux compétences transférées
r l'ensemble des dépenses liées aux compétences qu'elles ont transférées, hormis celles concernant le fonctionnement des
centres de loisirs sans hébergement et les actions en faveur de
la jeunesse, les communes de Baldersheim, Battenheim,
Dietwiller, Habsheim, Rixheim et Sausheim disposent d'une
enveloppe correspondant à 61,02 % de leur contribution
{montant mentionné au premier alinéa de l'article 12), soit :
O Baldlersheim iii 556 321 €
O Battenheim 479 888 €
O Dietwiller......... 409 651 €
Oo Habsheim ie 641 2583 €
O RIXNEÏM dire 1529 716€
o SOUSNEIM dieser 1 639 249 €
o Total... ses 5 256 078 €
sense
5. Remboursement des emprunts
Les autres dispositions statutaires restent identiques.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
d'émettre un avis favorable aux modifications statutaires exposées ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231003-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 03 octobre 2023
| ( Rachel BAECHTEL
La Secrétaire de séance,
Catheride MATHIEU-BECHT
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 03 OCT. 2073
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20231003-DCM-10-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023