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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 19 216 Recueil spécial n°216 du 19 décembre 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 19 216 Recueil spécial n°216 du 19 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°216 du 19 décembre 2023
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14426 portant délégation de l’exercice du droit de préemption au proft de l’établissement public foncier Occitanie sur la commune de Fabrègues
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2023-12-DS-0898 portant autorisation, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée « GROUPE MONDIAL PROTECTION »PRÉFET
_
Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT
Service habitat, construction et affaires juridiques
Liberté Égalité Fraternité Affaire suivie par : Clara BLUNDELL
:
Téléphone : 04 34 46 61 64
Montpellier, le | 9 DEC. 2023
Mél : clara.blundell@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2023-12-14426
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'établissement
public foncier Occitanie sur la commune de Fabrègues
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de |’ HSLRERER et notamment ses articles L. 302-
5 à L. 302-9-2, et
R. 302-14 à
R. 302-26
:
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 alinéa 2 et L. 3211; VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du préfet de
l'Hérault à
Monsieur
Fabrice
Levassort, directeur départemental des territoires et de
la
mer de l'Hérault ; VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2023-11-14320 du 17 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L 302-9-1
du code de la construction et de
l'habitation
au titre de la
période
triennale 2020-2022 pour la commune de Fabrègues ; VU
la
convention
opérationnelle
"arrêté
de
carence"
signée
le
21/01/2022
par
le
Préfet
de
l'Hérault,
la
commune
de
Fabrègues,
Montpellier
Méditerranée
Métropole
et
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie,
approuvée
par
le
préfet
de
Région
d'Occitanie
le
25/01/2022
définissant les modalités d'intervention de cet établissement et les engagements réciproques des parties signataires dans la mise en œuvre du droit de préemption sur la commune de Fabrègues
;
Vu
la délibération
n°M2019-712
du 18 décembre 2019
par laquelle
la
métropole de
Montpellier a
instauré
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l'ensemble
des
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme de la commune de Fabrègues ; Considérant qu'il
résulte des dispositions de l'article L. 210-1
alinéa
2 du code de l'urbanisme que
pendant la durée d'application de
l'arrêté
préfectoral susvisé portant constat de carence le droit
de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article
L. 213-1
du code de l'urbanisme,
affecté au logement ; Considérant
qu'il
résulte
également
des
dispositions
de
l'article
L.
210-1
alinéa
2
du
code
de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L321-1 du même code
;
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
précitée
confie
à
l'établissement
public
foncier
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34d'Occitanie,
sur
les
secteurs
définis
en
annexe
à
ladite
convention,
Une
mission
d'acquisitions
foncières
en
vue
de
la
réalisation
d'opérations
de
logements
locatifs
sociaux
et
projets
d'aménagement permettant à la commune de rattraper son retard en matière de production de logements locatifs sociaux et qu'il convient dans cette perspective de déléguer l'exercice du droit de
préemption
à
l'établissement
public
foncier
d'Occitanie
pour
procéder
aux
acquisitions
nécessaires à la réalisation desdites opérations
;
Considérant que
la convention opérationnelle
précitée, d’une durée de 6 ans, prévoit dans son
article 721 que si, pendant la durée de la convention, la commune fait l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral
de
carence
à
l'issue
de
la
période
triennale
2020-2022,
la
délégation
du
droit
de
préemption
à l'EPF die
er un nouvel arrêté du représentant de l’État dans le département
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département au titre des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à l'établissement public foncier
d'Occitanie
sur
les
périmètres
de
la
commune
de
Fabrègues tels
que
définis
dans
la
convention opérationnelle susvisée. ARTICLE 2
: L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans les conditions fixées par
la
convention
opérationnelle susvisée et dans
le
respect des
dispositions
du
code de
l'urbanisme
et
autres textes en vigueur. ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs du département. ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs de l'Hérault
Le
préfet,
_Poûr
le
Préfe
1
ae
l'érault
et
par
a)
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi
n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,
faire
l'objet d'un
recours
administratif,
soit gracieux
auprès
du
Préfet de
l'Hérault - 34
place des
Martyrs
de
la
Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès du
Ministre de
l'Intérieur — Place
Beauvau —
75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a
été
préalablement déposé.
Le
tribunal
administratif peut également être saisi
par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site
www.telerecours.fr
2/2PRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
nn Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 18 DEC, 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.12.DS.0898
Portant autorisation, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée « GROUPE
MONDIAL PROTECTION »
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Mu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu ia loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'élévation de la posture du pian Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence
attentat » depuis le 13 octobre 2023 ;
Vu la décision n° AUT-034-2121-12-16-20220845243 du 16 décembre 2022 du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée MONDIAL PROTECTION, sise 531 rue André le
Nôtre à Montpellier, à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 15 décembre 2023 par la TAM, tendant à obtenir une autorisation pour des
missions de gardiennage et de surveillance au niveau du passage à niveau situé au 204 avenue Marcel Dassault
à Castelnau-le-Lez du 15 au 22 décembre 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux
dont ils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département [..] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance
contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.» ;
Considérant le contexte des événements qui se déroulent au Proche-Orient et de l'attaque au couteau à
caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 dans un lycée à Arras faisant Un mort et deux blessés, la
Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé le 13 octobre dernier d'élever la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la
surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des
objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et ie contrôle des rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique
une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant l'attaque terroriste survenue le 2 décembre 2023 à Paris faisant Un mort et deux blessés dans
ce contexte d'« Urgence attentat » où la vigilance des forces de l’ordre doit être maintenue ;
Considérant que la Métropole de Montpellier Méditerranée a confié à la TAM la réalisation des travaux du
bustram du 15 au 22 décembre 2023 à Castelnau-e-Lez ; que ces travaux impactent le passage à niveau situé
au 204 avenue Marcel Dassauit à Castelnau-le-Lez, lieu connu pour être accidentogène, et entraînent une
augmentation du trafic routier emmenant à un blocage de véhicules et de bus sur le passage à niveau ;
LE)Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forces
de l'ordre en cas de dysfonctionnement (remontée de file dangereuse au niveau du passage à niveau) ;
qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ce site par des agents employés par la société de sécurité privée
GROUPE MONDIAL PROTECTION sont nécessaires ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont ii s'agit est strictement limitée aux lieux,
dates et horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les
biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTÉ
Article 1” : La société dénommée «MONDIAL PROTECTION, sise 531 rue André le Nôtre à Montpellier, est
autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance et de gardiennage au niveau du
passage à niveau situé au 204 avenue Marcel Dassauit à Castelnau-le-Lez.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux 3 agents de la société de sécurité privée dont la liste figure en
annexe n° 1 du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés
ci-après :
+ au niveau du passage à niveau situé au 204 avenue Marcel Dassault à Castelnau-le-Lez :
© du18 décembre au 22 décembre 2023 de 15 heures à 21 heures.
Artiéle 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présent
arrêté autorise la société de surveillance susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance
contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elie a la garde. Toute
activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale de la sécurité publique, et le maire de
Castelnau-le-Lez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Castelnau-le-Lez et sur les
lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
Pourle le Pret et t par délégation
La sous- FE irectrice de cabinet
À) Elisa!BASSO
2/3Zone de congestion du fait du chantier
Besoin de surveiller que la congestion
ne remonte pas jusqu'au Passage à
Niveau
, ”
Zone de chantier
Annexe n°1
Cette surveillance sera effectuée par les 3 agents de sécurité suivants :
FERNANDEZ Loic - CAR-034-2027-09-14-20220800897
MERZOUK Abdennour - CAR-034-2025-07-16-20200731414
OUAZAR Mouloud - CAR-034-2027-05-03-20220585245
Plan du passage à niveau
3/3