Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 20 217 Recueil spécial n°217 du 20 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 20 217 Recueil spécial n°217 du 20 décembre 2023 Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 12 20 217 Recueil spécial n°217 du 20 décembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°217 du 20 décembre 2023

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023-12-DS-0896 portant autorisation, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée P.S.I GRAND SUDPRÉFET. Cabinet

DE L'HERAULT Direction des Sécurités

Ent Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier, le 9 @ DEC. 2523

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.12.DS.0896

Portant autorisation, à titre exceptionnel, l'exercice d’une mission de surveillance et

de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée P.S.I GRAND SUD

Le préfet de l'Hérault

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » depuis le 13 octobre 2023 :

Vu la décision n° AUT-034-2114-03-31-20150468515 du 26 novembre 2020 du Conseil National des Activités

Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée P.S.I GRAND SUD), sise 209 rue Pina Bausch,

34080 Montpellier, à exercer une activité privée de sécurité ;

Vu la demande présentée le 15 décembre 2023 par la ville de Montpellier, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance des lieux sur la voie publique à l'occasion de la Zone Artistique Temporaire (ZAT) organisée par la ville de Montpellier le 21 décembre 2023 :

Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département [..] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;

Considérant le contexte des événements qui se déroulent au Proche-Orient et de l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 dans un lycée à Arras faisant un mort et deux blessés, la Première ministre, Élisabeth Borne, a décidé le 13 octobre dernier d'élever la posture du plan Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » :

Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et ia surveillance et le contrôle des rassemblements {manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que ie renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l’ordre ainsi que des polices municipales ;

Considérant l'attaque terroriste survenue le 2 décembre 2023 à Paris faisant un mort et deux blessés dans ce contexte d’ « Urgence attentat » où la vigilance des forces de l'ordre doit être maintenue :

Considérant que cette année, l'évènement qui conjugue la Zone Artistique Temporaire (ZAT) et la fête de la gratuité des transports se déroulera le 21 décembre 2023 de 12 heures à minuit, sur plusieurs sites du centre- ville à Montpellier, dont les plus emblématiques sont : la place de la Comédie, l'esplanade Charles de Gaulle/le

1/4champ de Mars et la tour de la Babote, et que 7 000 personnes sont attendues ;

Considérant que des « feux de Carabosse » seront allumés sur des structures métalliques accessibles au public le 21 décembre 2023 de 20h00 à 23h00, au niveau de l'esplanade Charles de Gaulle et du champ de Mars ;

Considérant que les installations surveillées par les agents employés par la société P.S.I GRAND SUD sont exposées à des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dates et horaires mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;

Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;

ARRÊTÉ

Article 1° : La société dénommée P.S.I GRAND SUD, sise 209 rue Pina Bausch, 34080 Montpellier, représentée

par Monsieur Omar BAKIRI, est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de surveillance et

de gardiennage sur la voie publique à l’occasion de la Zone Artistique Temporaire (ZAT) organisée sur la commune de Montpellier.

Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée dont la liste figure en annexe n°1 du présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux, aux dates et aux horaires mentionnés ci-après :

*__ Esplanade Charles de Gaulle, champs de Mars, 34000 Montpellier :

© le 21 décembre 2023 de 11 heures jusqu'au 22 décembre 2023 à 00 heure.

Le plan du site est défini dans l'annexe n° 2.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présent arrêté autorise la société de surveillance susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vois, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a ia garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n’est pas autorisée au titre du présent dispositif.

Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet, la directrice départementale de la sécurité publique, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

à PEÉREF délégation Pour le Pr ‘

clice de cabinet La sous-prél

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa roiisa BARRE, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application infomatique "Télérecours citoyens" accessible via le site ww. telerecours.fr

2/4Annexe n°1

Cette surveillance sera effectuée par les 61 agents de sécurité suivants :

| ABBOUR Hamza, CAR-034-2025-09-10-20200745102

ABRIOUX Léa, CAR-063-2026-12-14-20210711200

AIRECHE Noureddine, CAR-034-2028-08-01-

20230562336

AKAKPOEkué, CAR-034-2024-05-22-20190355475

ARABI Mohammed, CAR-034-2026-03-23-

20210522366

AREZKI Soufiane, CAR-034-2026-07-23-20210546175

ARROUCHE Mohammed, CAR-034-2024-06-11-

201900639100

BECHEIKH Thomas, CAR-034-2027-04-06-

20220781352

BELAIDOUNI Abdelkadir, CAR-034-2027-10-05-

202206044743

BENZIANE Badr, CAR-034-2024-05-16-20190370448

BILGER Malorie, CAR-034-2027-11-14-20220827056

CANOVA Brice, CAR-034-2027-02-28-20220802859

CIAVAEDINI Yannick, CAR-034-2028-07-18-

20230837691

DIALLO EL Hamidou, CAR-034-2025-05-18-

20200645858

EL KOTBI Charaf, CAR-034-2026-10-14-20210530060

FATOL Paul, CAR-034-2025-01-27-20210708556

FAURE Jacky, CAR-069-2024-05-15-20190060340

KHOBOUZ Tariq, CAR-034-2028-06-05-20230643269

KOCAK Mumin, CAR-034-2026-10-22-20210261361

KOMLA-SOUKKA Lauryn, CAR-034-2027-10-25-

20220802897

LE GOC Sabrina, CAR-038-2027-09-22-20220816939

LE PABIC Gael, CAR-030-2026-09-09-20210759927

LECETRE El'nino, CAR-034-2028-03-30-20230718841

LEVEL Stephane, CAR-030-2025-06-03-20200061021

LO Papa Ngalandou, CAR-034-2026-06-07-

202100772604

MACH Severine, CAR-034-2026-08-02-20210086379

MACHKOKOT Mohamed, CAR-034-2028-07-20-

120230620045

MAGALETTI Rapahel, CAR-034-2026-04-27-

20210740673

| MAS Patrick, CAR-034-2028-10-27-20230012920

|MCDONOUGH Joseph, CAR-034-2028-11-06-

20230858618

MEINIER Thierry, CAR-034-2027-07-21-20220815348

| MENACER Abdelfetah, CAR-034-2026-07-06-

200210489839

| MOULAY AISSA lgbal, CAR-034-2027-06-02-

20220567097

MOUSTAPHA Mahamat Haggar, CAR-034-2026-06-

FERNANDES DE SOUSA Victor, CAR-080-2024-04-30- |18-20210775029 200190690330

FRANCOIS Laurent, CAR-034-2027-06-03-

|20220083603

GOMBAULT Léa, CAR-011-2026-10-04-20210717069

GOUDIA Madjid, CAR-034-2025-11-16-20200717988

HADOUCHE Fahd, CAR-034-2028-01-24-

20230317094

HALFAOUI Hassen, CAR-057-2027-10-31-20220618010

HAMMAME Yosef, CAR-034-2028-01-17-20230656462

HAMZAOUI Jamal, CAR-034-2025-05-19-20200712758

HERVÉ Antoine, CAR-034-2028-04-17-20230645368

HOUEE Sandra, CAR-034-2027-12-29-20220837634

IBRAHIM Nadjimou, CAR-034-2028-04-28-

| 20230626240

|IGUER Amirouche, CAR-034-2026-06-28-

|20160524357

| NGAQUE Richy, CAR-034-2025-06-16-20200711136

OSZMALEK Gaëtan, CAR-030-2023-06-20-

201800013591

OUABI Mourad, CAR-034-2026-08-03-20210428480

OURO AYEVA Yazid, CAR-034-2025-11-10-

200200742941

PATRAC Calvin, CAR-034-2028-07-18-20230848187

PEREZ Damien, CAR-034-2026-05-06-20210761977

PEYRILLE Richard, CAR-034-2024-12-06-20190063518

PIERROT Sébastien, CAR-033-2024-06-04-

20190652335

PUCH Roman, CAR-034-2028-08-08-20230852135

RAMDANI Bilal, CAR-034-2028-03-02-20230841459

RUFFO Maximilien, CAR-034-2027-12-12-20220620059

TOUIL Mohamed, CAR-034-2025-01-24-20200716269

VALLOGNES Vincent, CAR-034-2025-02-27-

ITALIANI Philippe, CAR-030-2026-12-01-20210256816 | 20200152193

3/4P l a n

M a pd a t a©O p e n S t r e e t M a pc o n t r i b u t o r s , M i c r o s o f t , F a c e b o o k , I n c . a n di t s a f f i l i a t e s ,E s r i C o m m u n i t y M a p s c o n t r i b u t o r s ,M a p l a y e rb y E s r i

D i s p o s i t i fo p é r a t i o n n e l -Z A T 2 0 2 3

A G E N T P M

E N T R E E S O R T I E P E R I M E T R E

S E C U R I T E P R I V E E

P é r i m è t r e s -Z A T 2 0 2 3

M a n i f e s t a t i o n

P r o t e c t i o n

D i s p o s i t i fo p é r a t i o n n e l -A u t r e

R E S E R V I S T E S -R C S C

P O S T E D E S E C O U R S

S D I S

1 5 / 1 2 / 2 0 2 3 0 5 : 5 7 : 4 6 0 0 , 0 6 0 , 1 1 0 , 0 3 m i

0 0 , 0 9 0 , 1 7 0 , 0 4 k m

1 : 4 5 1 4

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