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unknown - 2024 046 +annexe?t=1738084957
Déliberation - 2024 045 + annexe?t=1713349723
unknown - 2024 048 + annexe?t=1713349723
unknown - 2024 046 +annexe?t=1713349737
Déliberation - 2024 045 + annexe?t=1738085108
unknown - 2024 047 + annexe?t=1713349777
Déliberation - 2024 037 +
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 037 +)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
Commune du Dévoluy N°2024-037
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 20 mars à 18 H 00, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué en date du 14 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Alexandra BUTEL, maire en exercice.
Nombre de membres en exercice: 12 Nombre de voix pour : 11
Nombre de membres présents : 10 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : [1 Nombre d'abstentions : 0
Présents : Alexandra BUTEL, Jacqueline PUGET, Alain MANIVEL, Jean-Louis SERRES, Alain LAURENS, Jean-Marie PRAYER, Frédérique PRAL, Stéphane PATRAS, Jérémy SARRAZIN, Marie-Paule ROGOU, Excusés/pouvoirs : Marie-Jo CAYOL (pouvoir à F. PRAL),
Absents : Cécile LAPEYRE
Secrétaire de séance : Jacqueline PUGET
Objet: Travaux d’assainissement prioritaire, avenants techniques aux
lot 1, lot 2 et lot 3
Dans le cadre des travaux d'assainissement réalisés en 2023, il est nécessaire de formaliser des avenants pour le lot n°1 (travaux de réseaux d'eaux usées et de construction d’un poste de refoulement), le lot
n°2 (travaux de réhabilitation/extension du Filtre Planté de Roseaux des Coutières - 100EH) et pour le
lot n°3 (travaux de requalification de la station de traitement des eaux usées de La Cluse - 60 EH).
Pour le lot n°1, il s’agit d’un avenant pour la régularisation des prix nouveaux et Paugmentation du délai des travaux, il n'y a pas d'augmentation du montant du marché (entreprise Pelissard).
Pour le lot n°2, il s’agit d’un avenant pour substitution du co-traitant SYNTEA par le co-traitant SAVEA suite à la liquidation judiciaire de la société SYNTEA par jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 8 novembre 2023 (entreprise STP Pistono).
Pour le lot n°3, il s’agit d’un avenant pour la régularisation des prix nouveaux et l'augmentation du délai des travaux, il n'y a pas d'augmentation du montant du marché (entreprise STP Pistono).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> VALIDE les avenants pour le lot n°1 (travaux de réseaux d'eaux usées et de construction
d’un poste de refoulement), le lot n°2 (travaux de réhabilitation/extension du Filtre Planté
de Roseaux des Coutières - I00EH) et pour le lot n°3 (travaux de requalification de la
station de traitement des eaux usées de La Cluse - 60 EH),
> AUTORISE le Maire à signer lesdits avenants.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
Transmis et reçu en Préfecture le: 9A C3 AQU Al £ d re. Publié le :Q 6 "Où. AU Ir ? [ ar Affiché le: JR QD. LOU, | D Z
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 03 DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005-200033694-20240328-2024
037-DE
en
date
du
28/03/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024
037
EE
5
T4
Liburn
« Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANEAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
m\
|
ARCUER
D
NC
MARÇCRES
FUBLICS
AVENANI
N°
1
Le
formulaire
EXE10
est
un
modèle
d'avenant,
qui peut
être
utilisé
par
le pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
public.
A
- Identification
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
l'entité
adjudicatrice
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.)
COMMUNE
DU
DEVOLUY
90,
route
des
Stations
- Le
Pré
05
250
LE
DEVOLUY
04.92.58.89.38 SIRET
: 20003369400015
[Indiquer
le
nom
commercial
et la
dénomination
sociale
du
titulaire
individuel
ou
de
chaque
membre
du
groupement
titulaire,
les
adresses
de
son
établissement
et
de
son
siège
social
(si
elle
est
différente
de
celle
de
l'établissement),
son
adresse
électronique,
ses
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie
et
son
numéro
SIRET.
En
cas
de
groupement
d'entreprises
titulaire,
identifier
le mandataire
du
groupement.]
PELISSARD
SAS
200
Chemin
de
Ferrier
38
650
MONESTIER
DE
CLERMONT
04.76.34.00.07 SIRET
: 352
224
505
000
78
M
Objet
du
marché
public:
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
public.
En
cas
d'allotissement,
préciser
également
l'objet
et la dénomination
du
lot concerné.)
TRAVAUX
D'ASSAINISSEMENT
PRIORITAIRES
:
ELIMINATION
D’EAUX
CLAIRES
PARASITES
ET
SUPPRESSION
/ RÉHABILITATION
DE
STATIONS
D’EPURATION
Lot
n°1
: Travaux
de
réseaux
d'eaux
usées
et
de
construction
d'un
poste
de
refoulement
M
Date
de
la
notification
du
marché
public
: 15
juin
2022
B
Durée
d'exécution
du marché
public
: 13
semaines
B
Montant
initial du
marché
public
:
“Taux
dela
TVA:
20,0
%
"Montant
HT:
289
780,41
€.
n
Montant
TTC:
347
736,49
€
Formulaire
non
obligatoire
dis
bonible,
avec
sa
notice
explicative,
sur
le
site
du
ministère
chargé
de |
Travat
x clair
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200033694
- 20240328
- 2024_037
- DE
en
date
du
28
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024_037 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005-200033694-20240328-2024
037-DE
en
date
du
28/03/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024
037
|)
fhnhiot
Ao
7
es
AT
D
- Objet
de
l'avenant
m
Modifications
introduites
par
le présent
avenant
:
(Détailler
toutes
les
modifications,
avec
ou
sans
incidence
financière,
introduites
dans
le marché
public
par
le présent
avenant.
Préciser
les
articles
du
CCAP
ou
du
CCTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de
chacune
des
modifications
apportées.) Le
présent
avenant
a
pour
origine
des
circonstances
imprévues
intervenues
pendant
la
préparation
et
la
réalisation
des
travaux
et ayant
entrainées
des
modifications
techniques.
Les
modifications
techniques
ont
nécessitées
la
création
des
prix
nouveaux
suivants
au
BPU :
»
Pour
les
travaux
de
construction
d'un
poste
de
refoulement
au
Pont
du
Villard
et
de
pose
d'un
réseau
de
refoulement
d'eaux
usées
jusqu'au
réseau
de
collecte
existant
de
Piboulas
en
substitution
de
la
station
d'épuration
obsolète
de
Villard-L'Enclus
:
-
PN
N°1
: Traitement
anti-H2S
au
poste
de
refoulement
d'eaux
usées
de
"Pont
du
Villard
-
Piboulas"
: 12
540,00
€
HT
le
forfait,
par
fourniture
et
pose
d'un
dispositif
de
lutte
contre
la
formation
d'H2S
par
injection
d'air
au
point
bas
du
refoulement
d'eaux
usées,
comprenant :
-
une
armoire
d'enveloppe
extérieure
en
aluminium
contenant
le
compresseur
et
munie
d'une
isolation
phonique,
d'une
ventilation
et
d'une
résistance
chauffante
;
- Un
compresseur
de
puissance
adaptée
aux
caractéristiques
du
refoulement
(pression
d'injection
au
point
d'injection,
vitesse
d'air)
;
- des
dispositifs
de
commande/automatisme/contrôle
du
traitement
anti-H2$
intégrés
à
l'armoire
électrique
du
poste
de
refoulement,
modes
de
fonctionnement
manuels
et
automatiques
;
- le
raccordement
électrique
des
équipements
du
traitement
anti-H2S
depuis
l'armoire
du
PR,
et
câbles
de
commande/contrôle
entre
l'armoire
compresseur
anti-H2S
et
l'armoire
électrique ;
- la
fourniture
et
le
raccordement
du
tuyau
d'air
(dans
un
fourreau
en
attente)
entre
le
compresseur
et
le
réseau
de
refoulement
PEHD
75/61,4
mm
au
niveau
du
point
bas
du
refoulement
dans
le
regard
béton
1000
x
1000
de
vidange
situé
à
environ
35
ml
du
poste
de
refoulement
de
façon
à
injecter
l'air
au
point
bas
au
départ
de
la
partie
totalement
ascendante
du
refoulement,
y
compris
vanne,
clapet
anti-retour
et
dispositifs
de
sécurité
sur
le
point
d'injection
;
- les
essais
de
fonctionnement
et
réglages ;
- toutes
sujétions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
dispositif.
- PN
N°2 :
Plus-value
au
prix
B17
pour
fourniture
d’une
armoire
électrique
de
commande
du
poste
de
refoulement
d'eaux
usées
en
enveloppe
aluminium
au
lieu
d’une
armoire
électrique
de
commande
en
enveloppe
polyester :
2
035,00
€
HT
le
forfait.
- PN
N°3
: Piquage
pour
injection
d'air
au
point
bas
du
refoulement
d'eaux
usées
de
"Pont
du
Villard
- Piboulas”
:
490,00
€
HT
le forfait,
par
fourniture
et
pose
d'équipements
de
robinetterie
pour
le
raccordement
du
tuyau
d'air
sur
la
conduite
de
refoulement
PEHD
75/61,4
mm
au
niveau
du
point
bas,
comprenant
:
- une
selle
de
branchement
électrosoudable
75/32
mm
avec
dérivation
orientée
vers
le
haut ;
-
une
vanne
manuelle
à
boisseau
sphérique
type
FIP
d32
ou
équivalent,
électrosoudée
côté
selle
de
branchement
et
électrosoudée
côté
manchon
;
- un
manchon
d'adaptation
d32
PEHD /
laiton
écrou
tournant
côté
raccordement
air comprimé.
-
PN
N°4:
Fourniture
et
pose
de
10
mètres
de
tuyaux
fonte
DN
200
mm
pour
constituer
un
fourreau
pour
le
passage
des
2
canalisations
PEHD
sous
le
lit
du
torrent
de
La
Souloise,
et
toutes
sujétions
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
travaux
: 1
350,00
€
HT
le
forfait.
- PN
N°5
: Fourniture
et
pose
de
fourreau
en
PEHD
PE100
75/61,4
mm
pour
le tuyau
d'air
comprimé
en
tranchée
ouverte
commune
à
la
tranchée
réalisée
pour
le
refoulement
d'eaux
usées
: 14,72
€
HT
le
mètre
linéaire,
avec
l’aiguillage
du
fourreau,
la
pénétration
dans
le
regard
point
bas,
son
rebouchage
et
le
passage
dans
le
fourreau
fonte
sous
le torrent.
- PN
N°6 :
Puits
de
pompage
accolé
au
poste
de
refoulement
d'eaux
usées
pour
épuisement
de
la
nappe
: 580,00
€
HT
le
forfait,
comprenant :
- la
pose
verticale
soignée
de
tuyau
annelé
@
300
mm
sur
une
hauteur
de
3,50
m
;
- la fourniture
et
pose
d'une
rehausse
de
regard
400
x 400
mm
;
- la fourniture
et
le scellement
d'un
tampon
carré
en
fonte
de
classe
de
résistance
C250.
Travaux
d'assainissement prioritaires * Elimination
d'eaux
claires parasites'et
D — Avenant
,
A
PES
Er
TRES
AR
SES
suppression
/réhabilitation
de
stations
d'épuration
: Eot'n°1
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200033694
- 20240328
- 2024_037
- DE
en
date
du
28
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024_037 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005-200033694-20240328-2024
037-DE
en
date
du
28/03/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024
037
- PN
N°7
: Remise
en
état
des
terrains
naturels
traversés
: 1,38
€
HT
le
mètre
carré,
comprenant :
- [a
remise
en
état
des
terrains
naturels
traversés
à
la
fin
des
terrassements
;
- son
épierrage,
hersage
éventuel
et
nivellement
soigné.
- PN
N°10
: Démolition
et
remblaiement
du
décanteur-digesteur
(volume
20
m3)
de
la
station
d'épuration
de
Pont
du
Villard
- l'Enclus
: 2
150,00
€
HT
le
forfait,
comprenant :
- la
mise
en
stock
soignée
de
terres
issues
des
chantiers
en
cours ;
- l'amenée
et
le
repli
des
engins
de
chantier
pour
réaliser
cette
opération
après
mise
en
service
du
poste
de
refoulement
et vidange
du
décanteur-digesteur
;
- la
démolition
de
la dalle
de
l'ouvrage
avec
dépôt
des
gravats
en
fond
d'ouvrage ;
- le
remblaiement
par
des
matériaux
préalablement
stockés,
leur
compactage
grossier
;
- la
fourniture
et
la
mise
en
œuvre
d'une
couche
de
terre
végétale
sur
20
cm
afin
de
réaliser
la
remise
en
état
du
site.
Pour
les
travaux
de
renouvellement
d'un
réseau
d'eaux
usées
à
L'Auche
et
au
Pré
et
d'un
tronçon
de
réseau
d'eaux
usées
à
Truziaud
pour
l'élimination
d'eaux
claires
parasites
permanentes
allant
à
la
station
d'épuration
de
Saint-Etienne-en-Dévoluy
:
-
PN
N°12:
Réfection
de
chaussée
provisoire
par
couche
d'imprégnation
seule
par
répandage
de
bitume
et
fourniture,
transport
et
mise
en
œuvre
de
gravette
6/10
mm
: 4,30
€
HT
le
mètre
carré.
Pour
les
travaux
de
pose
d'un
réseau
gravitaire
de
transfert
d'eaux
usées
entre
Le
Festre
et
Les
Coutières
en
substitution
de
la
station
d'épuration
obsolète
du
Festre
:
- PN
N°8
: Raccordement
du
nouveau
réseau
de
transfert
des
eaux
usées
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
du
Festre
: 145,00
€
HT
le
forfait,
comprenant :
- le
dégagement
du
réseau
de
collecte
existant
du
Festre ;
- la fourniture
et
pose
des
pièces
nécessaires
pour
raccorder
les
2 tuyaux
PVC
@
200
mm ;
- le
remblaiement
soigné.
-
PN
N°9:
Excavation,
évacuation
et
remblaiement
du
décanteur
en
acier
(volume
10
à
15
m3)
de
la
tation
d'épuration
du
Festre:
1 000,00
€
HT
le forfait,
comprenant:
- l'excavation
de
l'ouvrage
existant
de
la
station
d'épuration ;
- le
chargement
et
l'évacuation
de
l'ouvrage
(déchet)
en
centre
approprié,
y compris
les
droits
de
redevance
- le
remblaiement
par
des
matériaux
issus
des
déblais
non
réutilisés
de
la
tranchée
de
pose
du
réseau
de
transfert
et transportés
par
l'entreprise,
leur
compactage
grossier
;
- la
fourniture
et
la
mise
en
œuvre
d'une
couche
de
terre
végétale
sur
20
cm
afin
de
réaliser
la
remise
en
état
du
site.
- PN
N°11
: Réfection
définitive
de
chaussée
de
Route
Départementale
en
grave
bitume
(RD)
avec
application
manuelle
y
compris
préparation
du
support,
évacuation
des
produits
excédentaires,
et
cylindrage
: 55,00
€
HT
le
mètre
carré.
L'annexe
n°1
présente
le
Détail
Quantitatif
Estimatif
modifié
par
le
présent
avenant.
Toutes
les
clauses
du
marché
initial
non
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
applicables.
Les
parties
renoncent
à tout
recours
contentieux
pour
le
différend,
objet
du
présent
avenant.
Travaux
d'assainissement
prioritai
lim
ration
Qd'eauxclaires
pars
suppression
/réha
1 Gi
1s d'épuration
: Lotn
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200033694
- 20240328
- 2024_037
- DE
en
date
du
28
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024_037 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005-200033694-20240328-2024
037-DE
en
date
du
28/03/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024
037
m
Incidence
financière
de
l’avenant
:
L'avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public :
(Cocher
la case
correspondante.)
DT
Non
[]
Oui
Montant
de
l'avenant : "Taux
de
la TVA:
...20,0
%.....................
S
MON
TE
ve D
Éccnrccsamnn mme
n
MOMON
TO
his
uns
sens
"n
%
d'écart
introduit
par
l'avenant
: ...0
%.......…
M
Incidence
de
l’avenant
sur
les
délais :
L'avenant
a
une
incidence
sur
les
délais
du
marché
public :
(Cocher
la case
correspondante.)
CT
NON
DT
OUI
Délai
initial
travaux
: 13,2
semaines
Nouveau
délai
du
marché
public
: 19
semaines.
Nom,
prénom
et
qualité
du
signataire
(*)
LELISAR
Pate é
M
PE
ie 23/04/04 Eï
Lieu
et
date
de
signature
2°
ne
Pres
hé
x DE CLEP*
ONT
5
=t476
24
00 33
#
104
76
34
00
07
Fax
SAPE
7e
RET
:352
224 505
00
(*)
Le
signataire
doit
avoir
le pouvoir
d'engager
la
personne
qu'il
représente.
EXE10
—
Avenant
Travaux
d'assainissement
prioritaires
: Eliminatio
Rs
NA"
suppression /réhabilitation
de
stations
d in
d'eaux
claires
parasites'et
‘épuration
: Lot
n°1
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200033694
- 20240328
- 2024_037
- DE
en
date
du
28
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024_037 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005-200033694-20240328-2024
037-DE
en
date
du
28/03/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024
037
Pour
l'Etat
et ses
établissements :
(Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
PT
sons
cames
mue
,16.................
Signature
(représentant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
l'entité
adjudicatrice)
nie
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ré
Ce
4
eaux
claires
parasites
et
SRE
ls
NS
no
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Sfations
OI
Lot'n°1
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200033694
- 20240328
- 2024_037
- DE
en
date
du
28
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024_037 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005-200033694-20240328-2024
037-DE
en
date
du
28/03/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024
037
m
En
cas
de
remise
contre
récépissé :
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous :
«
Reçue
à
titre
de
notification
copie
du
présent
avenant
»
Signature
du
titulaire,
m
En
cas
d’envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
(Coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et
signé
par
le titulaire
du
marché
public
ou
de
l’accord-cadre.)
B
En
cas
de
notification
par
voie
électronique
:
(Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
notification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.) Date
de
mise
à jour
: 01/04/2019.
issement prioritaires
: Elimination
d'eaux
ee LS
gs
sion /réhabilitation
de
Stations
d'épuration
:
FYETAn CA
D — Avenant
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200033694
- 20240328
- 2024_037
- DE
en
date
du
28
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024_037 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005-200033694-20240328-2024
037-DE
en
date
du
28/03/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024
037
ANNEXE
N°1
DETAIL
QUANTITATIF
ESTIMATIF
MODIFIE
PAR
L'AVENANT
N°1
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200033694
- 20240328
- 2024_037
- DE
en
date
du
28
/ 03
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot n°1 Travaux de réseaux d'eaux usées et de construction d'un poste de refoulement
A - OPERATIONS GENERALES
Réf. Désignation des ouvrages Prix unitaire (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
A1 Installations de chantier
A1.1 Travaux au secteur "Pont du Villard - Piboulas"
Le forfait 1 109,43 € 1 1 109,43 € 1 1 109,43 €
A1.2 Travaux au secteur "L'Auche - Le Pré - Truziaud"
Le forfait 1 620,57 € 1 1 620,57 € 1 1 620,57 €
A1.3 Travaux au secteur "Le Festre - Les Coutières"
Le forfait 880,44 € 1 880,44 € 1 880,44 €
A1.4 Travaux au secteur "La Cluse"
Le forfait 359,30 € 1 359,30 € 1 359,30 €
A2 Marquage-piquetage des réseaux existants
A2.1 Travaux au secteur "Pont du Villard - Piboulas"
Le forfait 175,00 € 1 175,00 € 1 175,00 €
A2.2 Travaux au secteur "L'Auche - Le Pré - Truziaud"
Le forfait 175,00 € 1 175,00 € 1 175,00 €
A2.3 Travaux au secteur "Le Festre - Les Coutières"
Le forfait 150,00 € 1 150,00 € 1 150,00 €
A2.4 Travaux au secteur "La Cluse"
Le forfait 140,00 € 1 140,00 € 1 140,00 €
A3 Constat d'huissier pour les travaux au centre-village de La Cluse
Le forfait 600,00 € 1 600,00 € 1 600,00 €
A4 Etudes et plans d'exécution
Le forfait pour l'ensemble des travaux 1 000,00 € 1 1 000,00 € 1 1 000,00 €
A5 Implantation générale
Le forfait pour l'ensemble des travaux 750,00 € 1 750,00 € 1 750,00 €
A6 Signalisation temporaire du chantier
A6.1 Travaux au secteur "Pont du Villard - Piboulas"
Le forfait 315,00 € 1 315,00 € 1 315,00 €
A6.2 Travaux au secteur "L'Auche - Le Pré - Truziaud"
Le forfait 336,00 € 1 336,00 € 1 336,00 €
A6.3 Travaux au secteur "Le Festre - Les Coutières"
Le forfait 262,50 € 1 262,50 € 1 262,50 €
A6.4 Travaux au secteur "La Cluse"
Le forfait 168,00 € 1 168,00 € 1 168,00 €
A7 Panneau d'information de chantier
Le forfait 293,50 € 1 293,50 € 1 293,50 €
A8 Pêche électrique avant-travaux - traversée torrent de La Souloise au Pont du Villard
Le forfait 1 560,00 € 1 1 560,00 € 1 1 560,00 €
A9 Recolement en classe A - DOE
Le forfait pour l'ensemble des travaux 920,00 € 1 920,00 € 1 920,00 €
10 814,74 € 10 814,74 €
TERRASSEMENT
Réf. Désignation des ouvrages Prix unitaire (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
B1 Abattage et évacuation d'arbres
B1.1 Pour un diamètre de tronc mesuré à 1 m du sol compris entre 10 cm et 20 cm
L'unité 58,58 € 5 292,90 € 1 58,58 €
B1.2 Pour un diamètre de tronc mesuré à 1 m du sol compris entre 20 cm et 30 cm
L'unité 87,88 € 5 439,40 € 2 175,76 €
B2 Terrassement de sondage
B2.1 En terrain naturel
L'unité 108,57 € 1 108,57 € 1 108,57 €
AVENANT N°1 MARCHÉ
Travaux d'assainissement prioritaires
LOT N°1 : Travaux de réseaux d'eaux usées et de construction d'un poste de refoulement
LE DEVOLUY (05)
DETAIL QUANTITATIF ESTIMATIF (DQE)
SOUS-TOTAL OPERATIONS GENERALES (€ H.T.)
B. TRAVAUX AU SECTEUR "PONT DU VILLARD - PIBOULAS"
Travaux de construction d’un poste de refoulement au Pont du Villard et de pose d’un réseau de refoulement d’eaux usées jusqu'au réseau de collecte existant de Piboulas en substitution de la station d’épuration obsolète de Villard-L’Enclus
PLAN N°1.1, PLAN N°1.2 et SCHEMA N°1.3 du Dossier plans - Lot n°1
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°1
Commune du Dévoluy (05) 1/7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot n°1 Travaux de réseaux d'eaux usées et de construction d'un poste de refoulement
B3 Découpe soignée du revêtement de chaussée à la scie
Le mètre linéaire 3,57 € 820 2 927,40 € 700 2 499,00 €
B4 Démolition de chaussée et évacuation en décharge des gravats
Le mètre carré 4,53 € 328 1 485,84 € 328 1 485,84 €
B5 Tranchée en déblai/remblai en terrain meuble de profondeur moyenne 1,30 m, y compris enrobage en matériaux d'apport de type gravette 4/6 mm autocompactante
B5.1 Tranchée de largeur adaptée à la pose de 1 canalisation (PEHD 63 mm)
Le mètre linéaire 28,33 € 50 1 416,50 € 58 1 643,14 €
B6 Tranchée en terrain meuble ou rocher ripable et remblaiement en matériaux d'apport de profondeur moyenne 1,30 m
B6.1 Tranchée de largeur adaptée à la pose de 1 canalisation (PEHD 63 mm)
Le mètre linéaire 38,53 € 410 15 797,30 € 400 15 412,00 €
B7 Plus-value au prix B5.1 pour surprofondeur de tranchée
Le dm/m 4,16 € 105 436,80 € 200 832,00 €
B8 Croisement ouvrage existant
L'unité 105,00 € 4 420,00 € 6 630,00 €
B9 Plus-value pour traversée du torrent de La Souloise
Le forfait 1 145,00 € 1 1 145,00 € 1 1 145,00 €
B10 Terrassement/remblaiement de profondeur 2,10 m pour pose du regard béton 1000 x 1000 mm (vidange) sur le réseau de refoulement
Le forfait 274,50 € 1 274,50 € 1 274,50 €
B11 Terrassement/remblaiement pour pose du poste de refoulement et de la chambre de vannes y compris lestages si nécessaire
Le forfait 1 848,00 € 1 1 848,00 € 1 1 848,00 €
26 592,21 € 26 112,39 €
REGARDS - CANALISATIONS
Réf. Désignation des ouvrages Prix unitaire (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
B12 Regard béton 1000 x 1000 mm - pf = 2,10 m - regard avec vanne de vidange sur refoulement EU - Schéma N°1.3
Le forfait 1 029,97 € 1 1 029,97 € 1 1 029,97 €
B13 Canalisation PEHD PE100 SDR 11 - diam 63/51,4 mm - PN 16 bars de couleur noire avec bandes marron, y compris pièces spéciales et grillage avertiseur de couleur marron
Le mètre linéaire 14,72 € 460 6 771,20 € 460 6 771,20 €
B14 Isolation canalisation PEHD DE 63 mm
Le mètre linéaire 62,40 € 10 624,00 € 10 624,00 €
B15 Percement de regard polyéthylène existant pour raccordement du réseau de refoulement
Le forfait 171,59 € 1 171,59 € 1 171,59 €
8 596,76 € 8 596,76 €
POSTE DE REFOULEMENT
B16 Modification de la cunette béton du regard existant en amont du PR et raccordement en PVC 200 mm entre ce regard et le PR
Le forfait 249,49 € 1 249,49 € 1 249,49 €
B17 Poste de refoulement d'eaux usées - Plan N°1.1
Le forfait 62 078,02 € 1 62 078,02 € 1 62 078,02 €
62 327,51 € 62 327,51 €
AMENAGEMENTS
B18 Réfection de chaussée en enrobés
Le mètre carré 24,64 € 15 369,60 € 0 - €
B19 Réfection de chaussée en tri-couche
Le mètre carré 8,20 € 400 3 280,00 € 460 3 772,00 €
B20 Enrochement sec de hauteur 1,50 m
Le mètre carré 47,83 € 30 1 434,90 € 5 239,15 €
B21 Chemin / plate-forme en grave 0/63 mm sur 30 cm
Le mètre carré 7,50 € 200 1 500,00 € 80 600,00 €
B22 Profilage de fossé
Le mètre linéaire 5,50 € 30 165,00 € 10 55,00 €
B23 Vidange, désinfection et démolition/remblaiement du décanteur-digesteur (volume 20 m3)
Le forfait 3 646,00 € 1 3 646,00 € 0 - €
10 395,50 € 4 666,15 €
107 911,98 € 101 702,81 €
Sous total Terrassement (€ H.T.)
Sous total Regards - canalisations (€ H.T.)
Sous total Poste de refoulement (€ H.T.)
Sous total Aménagements (€ H.T.)
SOUS-TOTAL TRAVAUX AU SECTEUR "PONT DU VILLARD - PIBOULAS" (€ H.T.)
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°1
Commune du Dévoluy (05) 2/7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot n°1 Travaux de réseaux d'eaux usées et de construction d'un poste de refoulement
TERRASSEMENT
Réf. Désignation des ouvrages Prix unitaire (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
C1 Terrassement de sondage
C1.1 En terrain naturel
L'unité 108,57 € 3 325,71 € 4 434,28 €
C1.2 Sous voirie
L'unité 195,00 € 1 195,00 € 4 780,00 €
C2 Décapage couche superficielle de sol sur 30 cm et stockage provisoire des matériaux en merlon
Le mètre carré 0,79 € 510 402,90 € 510 402,90 €
C3 Tranchée en terrain meuble ou rocher ripable et remblaiement en matériaux d'apport de profondeur moyenne 1,50 m
C3.1 Tranchée de largeur adaptée à la pose de 1 canalisation (DN 125 mm à DN 250 mm)
Le mètre linéaire 40,62 € 260 10 561,20 € 273 11 089,26 €
C4 Plus-value au prix C3.1 pour surprofondeur de tranchée
Le dm/m 4,38 € 1 400 6 132,00 € 1 246 5 457,48 €
C5 Tranchée en déblai/remblai en terrain meuble de profondeur inférieure ou égale à 1,50 m, y compris enrobage en matériaux d'apport de type gravette 4/6 mm autocompactante
C5.1 Tranchée de largeur adaptée à la pose de 1 canalisation (DN 125 mm à DN 250 mm)
Le mètre linéaire 30,42 € 480 14 601,60 € 434,50 13 217,49 €
C6 Plus-value au prix C5.1 pour surprofondeur de tranchée
Le dm/m 3,23 € 550 1 776,50 € 1 215 3 924,45 €
C7 Plus-value au prix C3 ou C5 pour pose en faible pente (infèrieure à 2%)
Le mètre linéaire 2,63 € 210 552,30 € 242,90 638,83 €
C8 Plus-value au prix C3 ou C5 pour longement de réseau(x) existant(s)
Le mètre linéaire 2,10 € 650 1 365,00 € 165,10 346,71 €
C9 Plus-value au prix C3 ou C5 pour pose en présence d'eau (nappe de La Souloise) nécessitant l'utilisation d'un débit d'épuisement des eaux supérieur à 25 m3/h
C9.1 Pour un débit d'épuisement des eaux de 50 m3/h
Le mètre linéaire 3,08 € 250 770,00 € 467 1 438,36 €
C9.2 Pour un débit d'épuisement des eaux de 120 m3/h
Le mètre linéaire 6,86 € 150 1 029,00 € 0 - €
C10 Croisement ouvrage existant
L'unité 105,00 € 12 1 260,00 € 25 2 625,00 €
C11 Continuité du service d'assainissement par sauterelle pour renouvellement du réseau en lieu et place
L'unité 1 948,33 € 3 5 844,99 € 3 5 844,99 €
C12 Démolition de regard existant en béton armé
L'unité 185,95 € 12 2 231,40 € 4 743,80 €
C13 Dépose et repose de barrière bois
Le mètre linéaire de barrière bois 48,40 € 10 484,00 € 3 145,20 €
C14 Pelle mécanique avec chauffeur
La journée 550,00 € 3 1 650,00 € 3 1 650,00 €
49 181,60 € 48 738,75 €
REGARDS - CANALISATIONS - RACCORDEMENTS
Réf. Désignation des ouvrages Prix unitaire (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
C15 Regard assainissement en béton DN 1000 mm à fond plat - Pf = 1,60 m avec Té de visite en fonte DN 400 mm avec couvercle sans contrepoids
C15.1 Regard avec Té de visite en fonte DN 400 mm sur canalisation fonte DN 200 mm
L'unité 2 335,42 € 3 7 006,26 € 2 4 670,84 €
C15.2 Regard avec Té de visite en fonte DN 400 mm sur canalisation fonte DN 250 mm
L'unité 2 611,46 € 2 5 222,92 € 1 2 611,46 €
C16 Regard assainissement en béton DN 1000 mm à cunette préfabriquée - Pf = 1,60 m
C16.1 Regard avec cunette préfabriquée pour canalisation fonte DN 200 mm
L'unité 794,68 € 5 3 973,40 € 4 3 178,72 €
C16.2 Regard avec cunette préfabriquée pour canalisation fonte DN 250 mm
L'unité 647,50 € 3 1 942,50 € 4 2 590,00 €
C17 Surprofondeur de regard assainissement en béton DN 1000 mm
C17.1 Pour regard d'assainissement respectant les prescriptions du prix C15
Le décimètre de hauteur supplémentaire 49,00 € 15 735,00 € 5 245,00 €
C17.2 Pour regard d'assainissement respectant les prescriptions du prix C16
Le décimètre de hauteur supplémentaire 49,00 € 30 1 470,00 € 36 1 764,00 €
Sous total Terrassement (€ H.T.)
C. TRAVAUX AU SECTEUR "L'AUCHE - LE PRÉ - TRUZIAUD"
Travaux de renouvellement d'un réseau d'eaux usées à L'Auche et au Pré et d'un tronçon de réseau d'eaux usées à Truziaud pour l'élimination d'eaux claires parasites permanentes allant à la station d’épuration de Saint-Etienne-en-Dévoluy
PLAN N°2.1, PLAN N°2.2 et PLAN N°2.3 du Dossier plans - Lot n°1
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°1
Commune du Dévoluy (05) 3/7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot n°1 Travaux de réseaux d'eaux usées et de construction d'un poste de refoulement
C18 Canalisation fonte ductile avec revêtement extérieur zinc-aluminum 400 g/m2 et revêtement intérieur en ciment alumineux - joints standards en NBR
C18.1 DN 200 mm de rigidité diamétrale > ou = à 105 kN/m²
Le mètre linéaire 59,73 € 370 22 100,10 € 344 20 547,12 €
C18.2 DN 250 mm de rigidité diamétrale > ou = à 66 kN/m²
Le mètre linéaire 79,26 € 280 22 192,80 € 283,50 22 470,21 €
C19 Canalisation PVC SN8
C19.1 de diamètre 125 mm
Le mètre linéaire 10,11 € 5 50,55 € 5 50,55 €
C19.2 de diamètre 160 mm
Le mètre linéaire 11,42 € 5 57,10 € 5,50 62,81 €
C19.3 de diamètre 200 mm
Le mètre linéaire 13,57 € 80 1 085,60 € 64 868,48 €
C20 Raccordement d'une antenne / d'un branchement de diamètre maximal Ø 200 mm sur nouveau regard béton DN 1000 mm
L'unité 105,00 € 7 735,00 € 7 735,00 €
C21 Raccordement d'une antenne / d'un branchement en PVC 125 ou 160 ou 200 mm sur canalisation fonte
C21.1 Par culotte de branchement à 45° ou 67°30 en fonte DN 200 mm
L'unité 282,78 € 1 282,78 € 0 - €
C21.2 Par culotte de branchement à 45° ou 67°30 en fonte DN 250 mm
L'unité 353,38 € 1 353,38 € 0 - €
C22 Raccordement sur regard existant
L'unité 210,00 € 4 840,00 € 4 840,00 €
C23 Drain DN 110 mm pour drainage des eaux autour de regard d'assainissement existant
Le mètre linéaire 19,00 € 15 285,00 € 12 228,00 €
68 332,39 € 60 862,19 €
REMISE EN ETAT
C24 Réfection de chaussée en tri-couche
Le mètre carré 8,20 € 800 6 560,00 € 0 - €
C25 Remise en état des terrains naturels traversés
Le mètre carré 1,38 € 710 979,80 € 2 820 3 891,60 €
C26 Engazonnement prairies
Le mètre carré 2,10 € 710 1 491,00 € 0 - €
C27 Profilage de fossé
Le mètre linéaire 5,50 € 30 165,00 € 15 82,50 €
9 195,80 € 3 974,10 €
126 709,79 € 113 575,04 €
Sous total Regards - canalisations - raccordements (€ H.T.)
Sous total Remise en état (€ H.T.)
SOUS-TOTAL TRAVAUX AU SECTEUR "L'AUCHE - LE PRE - TRUZIAUD" (€ H.T.)
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°1
Commune du Dévoluy (05) 4/7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot n°1 Travaux de réseaux d'eaux usées et de construction d'un poste de refoulement
TERRASSEMENT
Réf. Désignation des ouvrages Prix unitaire (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
D1 Terrassement de sondage
D1.1 En terrain naturel
L'unité 108,57 € 2 217,14 € 2 217,14 €
D1.2 Sous voirie
L'unité 195,00 € 1 195,00 € 1 195,00 €
D2 Décapage couche superficielle de sol sur 30 cm et stockage provisoire des matériaux en merlon
Le mètre carré 0,79 € 2 100 1 659,00 € 1 750 1 382,50 €
D3 Tranchée en terrain meuble ou rocher ripable et remblaiement en matériaux d'apport de profondeur moyenne 1,30 m
D3.1 Tranchée de largeur adaptée à la pose de 1 canalisation (PVC DE 200 mm)
Le mètre linéaire 42,04 € 100 4 204,00 € 100 4 204,00 €
D4 Plus-value au prix D3.1 pour surprofondeur de tranchée
Le dm/m 4,54 € 90 408,60 € 60 272,40 €
D5 Tranchée en déblai/remblai en terrain meuble de profondeur inférieure ou égale à 1,30 m, y compris enrobage en matériaux d'apport de type gravette 4/6 mm autocompactante
D5.1 Tranchée de largeur adaptée à la pose de 1 canalisation (PVC DE 200 mm)
Le mètre linéaire 31,83 € 350 11 140,50 € 350 11 140,50 €
D6 Plus-value au prix D5.1 pour surprofondeur de tranchée
Le dm/m 3,43 € 230 788,90 € 200 686,00 €
D7 Plus-value au prix D3 ou D5 pour pose en faible pente (infèrieure à 2%)
Le mètre linéaire 2,63 € 70 184,10 € 50 131,50 €
D8 Croisement ouvrage existant
L'unité 105,00 € 3 315,00 € 1 105,00 €
D9 Démolition de regard existant en béton armé
L'unité 185,95 € 3 557,85 € 3 557,85 €
D10 Pelle mécanique avec chauffeur
La journée 550,00 € 2 1 100,00 € 3 1 650,00 €
20 770,09 € 20 541,89 €
REGARDS - CANALISATIONS - RACCORDEMENTS
Réf. Désignation des ouvrages Prix unitaire (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
D11 Regard assainissement en polypropylène DN 800 mm - Pf = 1,30 m
L'unité 747,84 € 8 5 982,72 € 8 5 982,72 €
D12 Surprofondeur de regard assainissement en polypropylène DN 800 mm
Le décimètre de hauteur supplémentaire 14,99 € 8 119,92 € 2 29,98 €
D13 Canalisation PVC 200 mm SN8
Le mètre linéaire 13,57 € 450 6 106,50 € 450 6 106,50 €
D14 Raccordement sur regard existant
L'unité 210,00 € 1 210,00 € 1 210,00 €
12 419,14 € 12 329,20 €
REMISE EN ETAT
D15 Remise en état des terrains naturels traversés
Le mètre carré 1,38 € 2 300 3 174,00 € 2 300 3 174,00 €
D16 Engazonnement prairies
Le mètre carré 2,10 € 2 300 4 830,00 € 0 - €
D17 Profilage de fossé
Le mètre linéaire 5,50 € 70 385,00 € 50 275,00 €
D18 Vidange, désinfection, excavation et évacuation du décanteur en acier (volume 10 à 15 m3)
Le forfait 1 610,00 € 1 1 610,00 € 0 - €
9 999,00 € 3 449,00 €
43 188,23 € 36 320,09 €
D. TRAVAUX AU SECTEUR "LE FESTRE - LES COUTIERES"
Travaux de pose d’un réseau gravitaire de transfert d’eaux usées entre Le Festre et Les Coutières en substitution de la station d’épuration obsolète du Festre
PLAN N°3 du Dossier plans - Lot n°1
Sous total Remise en état (€ H.T.)
SOUS-TOTAL TRAVAUX AU SECTEUR "LE FESTRE - LES COUTIERES" (€ H.T.)
Sous total Terrassement (€ H.T.)
Sous total Regards - canalisations - raccordements (€ H.T.)
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°1
Commune du Dévoluy (05) 5/7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot n°1 Travaux de réseaux d'eaux usées et de construction d'un poste de refoulement
Réf. Désignation des ouvrages Prix unitaire (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
E1 Terrassement de sondage
E1.1 En terrain naturel
L'unité 108,57 € 1 108,57 € 1 108,57 €
E2 Tranchée en terrain meuble ou rocher ripable et remblaiement en matériaux d'apport de profondeur moyenne 1,10 m
E2.1 Tranchée de largeur adaptée à la pose de 1 canalisation (PVC DE 200 mm)
Le mètre linéaire 47,51 € 10 475,10 € 10 475,10 €
E3 Plus-value au prix E2 pour terrassement manuel
Le mètre linéaire 21,00 € 5 105,00 € 5 105,00 €
E4 Canalisation PVC 200 mm SN8 et coudes - réseau pluvial
Le mètre linéaire 16,72 € 10 167,20 € 10 167,20 €
E5 Raccordement sur regard pluvial existant
L'unité 105,00 € 1 105,00 € 1 105,00 €
E6 Obturation par l'extérieur de la pénétration du réseau pluvial Ø 200 mm dans le regard d'eaux usées existant
L'unité 112,00 € 1 112,00 € 1 112,00 €
E7 Remise en état des terrains traversés
Le mètre carré 1,38 € 60 82,80 € 60 82,80 €
1 155,67 € 1 155,67 €
Réf. Désignation des ouvrages Prix unitaire (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
TRAVAUX AU SECTEUR "PONT DU VILLARD - PIBOULAS"
PN
N°1 Traitement anti-H2S au poste de refoulement d’eaux usées de "Pont du Villard - Piboulas"
Le forfait 12 540,00 € - € 1 12 540,00 €
PN
N°2
Plus-value au prix B17 pour fourniture d’une armoire électrique de commande du poste de refoulement d’eaux usées en enveloppe aluminium au lieu d’une armoire électrique de commande en enveloppe polyester
Le forfait 2 035,00 € - € 1 2 035,00 €
PN
N°3
Piquage pour injection d’air au point bas du refoulement d’eaux usées de "Pont du Villard - Piboulas"
Le forfait 490,00 € - € 1 490,00 €
PN
N°4 Fourreau fonte DN 200 mm sous traversée de la Souloise
Le forfait 1 350,00 € - € 1 1 350,00 €
PN
N°5
Fourniture et pose canalisation PEHD PE100 75/61,4 mm pour fourreau au tuyau d’air en tranchée commune à la canalisation de refoulement d’eaux usées
Le mètre linéaire 14,72 € - € 35 515,20 €
PN
N°6 Puits de pompage accolé au poste de refoulement d’eaux usées pour épuisement de la nappe
Le forfait 580,00 € - € 1 580,00 €
PN
N°7 Remise en état des terrains naturels traversés
Le mètre carré 1,38 € - € 240 331,20 €
PN
N°10
Démolition et remblaiement du décanteur-digesteur (volume 20 m3) de la station d'épuration de Pont du Villard - l'Enclus
Le forfait 2 150,00 € - € 1 2 150,00 €
TRAVAUX AU SECTEUR "L'AUCHE - LE PRÉ - TRUZIAUD"
PN
N°12
Réfection de chaussée provisoire par couche d’imprégnation seule - réseau d'eaux usées renouvelé à L'Auche
Le mètre carré 4,30 € - € 475 2 042,50 €
TRAVAUX AU SECTEUR "LE FESTRE - LES COUTIERES"
PN
N°8
Raccordement du nouveau réseau de transfert des eaux usées au réseau de collecte des eaux usées du Festre
Le forfait 145,00 € - € 1 145,00 €
PN
N°9
Excavation, évacuation et remblaiement du décanteur en acier (volume 10 à 15 m3) de la station d’épuration du Festre
Le forfait 1 000,00 € - € 1 1 000,00 €
PN
N°11
Réfection de chaussée en grave bitume (RD) - réseau gravitaire de transfert d'eaux usées entre Le Festre et Les Coutières
Le mètre carré 55,00 € - € 6 330,00 €
- € 23 508,90 €
ILLUSTRATIONS N°4 du Dossier plans - Lot n°1
SOUS-TOTAL TRAVAUX AU SECTEUR "LA CLUSE" (€ H.T.)
PRIX NOUVEAUX
SOUS-TOTAL PRIX NOUVEAUX (€ H.T.)
E. TRAVAUX AU SECTEUR "LA CLUSE"
Travaux de déconnexion d’un réseau d’eaux pluviales du réseau d’eaux usées pour éliminer les eaux claires parasites de temps de pluie allant à la station d’épuration
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°1
Commune du Dévoluy (05) 6/7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot n°1 Travaux de réseaux d'eaux usées et de construction d'un poste de refoulement
MARCHÉ
57 415,45 €
344 492,70 €
Montant (€ H.T.)
10 814,74 €
101 702,81 €
113 575,04 €
36 320,09 €
1 155,67 €
23 508,90 €
287 077,25 €
43 188,23 €
RECAPITULATIF
Montant (€ H.T.)
SOUS-TOTAL OPERATIONS GENERALES (€ H.T.) 10 814,74 €
TVA (20,0 %) € 57 956,08 €
TOTAL € T.T.C. 347 736,49 €
SOUS-TOTAL TRAVAUX AU SECTEUR "LA CLUSE" (€ H.T.)
SOUS-TOTAL PRIX NOUVEAUX (€ H.T.) - €
1 155,67 €
TOTAL LOT N°1 - Travaux de réseaux d'eaux usées et de construction d'un poste de refoulement (€ H.T.) 289 780,41 €
SOUS-TOTAL TRAVAUX AU SECTEUR "PONT DU VILLARD - PIBOULAS" (€ H.T.) 107 911,98 €
SOUS-TOTAL TRAVAUX AU SECTEUR "L'AUCHE - LE PRE - TRUZIAUD" (€ H.T.) 126 709,79 €
SOUS-TOTAL TRAVAUX AU SECTEUR "LE FESTRE - LES COUTIERES" (€ H.T.)
AVENANT N°1
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°1
Commune du Dévoluy (05) 7/7
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Liberté * Égalité + Fraterni Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de
l'exécution d'un marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
COMMUNE DU DEVOLUY
LE Pré BP1 - Saint Etienne en Dévoluy
05 250 LE DEVOLUY
[indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège
social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement
d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
- MANDATAIRE :
PISTONO
LES PAROIRS
05400 VEYNES
- COTRAITANT initial :
SYNTEA
ZAC DES BALARUCS
4 RÜE TOUSSAINT FLECHAIRE
84510 CAUMONT SUR DURANCE
- Nouveau COTRAITANT :
SAVEA
Société par actions simplifiée (SAS)
Siège Social : 3 route du Dôme — 69630 CHAPONOST
Siret : 981 048 408 000 18
Code APE : 3700Z
Tva intra : FR4S 981 048 408
Adresse de l’entreprise qui exécute la prestation : ZAC DES BALARUCS -— 4 rue Toussaint Fléchaire - 84510
CAUMONT SUR DURANCE
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 * Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également
l’objet et la dénomination du lot concerné.)
Lot n°2 travaux de réhabilitation/extension du Filtre Planté de Roseaux des Coutières - 100EH
% Date de la notification du marché public : 15/06/2022...
Durée d'exécution du marché public : 8 semaines
& Montantinitial du marché public:
#“ Taux de la TVA : 20 %..............
“ Montant HT:.....70 994.00 €...
"Montant TITC:..85 192.80 €...
} Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Préambule
Par jugement n° 2023L02224 en date du 8 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a prononcé la
liquidation judiciaire de la société SYNTEA, titulaire initial du présent marché public, et a arrêté le plan de cession des
actifs de cette société (Annexe 1 : Jugement du 8 novembre 2023).
Dans son jugement, le Tribunal a retenu l'offre de reprise présentée par la société CAIALI, société holding du groupe
CAIALI spécialisé notamment dans l’assainissement et le traitement des eaux usées domestiques et industrielles, qui
satisfaisait cumulativement aux critères de maintien de l’activité, de sauvegarde de l'emploi et d'apurement du passif.
L'offre de reprise prévoyait la reprise de divers contrats conclus initialement par la société SYNTEA par la société
SAVEA, société par actions simplifiée, détenue à 100 % par la société CAIALI.
Le jugement qui arrête le plan de cession a ainsi emporté cession des contrats nécessaires au maintien de l’activité et a
permis le transfert de « contrats cadres clients » précédemment conclus par la société SYNTEA à la société SAVEA dont
fait partie le présent marché.
La cession des actifs de la société SYNTEA au profit de la société SAVEA constitue une opération de restructuration
visée par le code de la commande publique ainsi que la Directive n° 2014/24/UE.
L'article R.2194-6 du code de la commande publique permet la substitution du titulaire initial d’un marché public, seul ou co-traitant d’un groupement, à la suite d’une opération de restructuration : « Le marché peut être modifié lorsqu'un
nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché, dans l'un des cas suivants : (...) 2° Dans le cas d'une cession
du marché, à la suite d'une opération de restructuration du titulaire initial, à condition que cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions qui avaient été fixées par l'acheteur pour la participation à la procédure de passation du marché initial. »
L'article 72 de la Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics, que le code transpose, prévoit : « 1. Les
marchés et les accords-cadres peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de passation de marché conformément à
la présente directive dans l’un des cas suivants : (...) d) lorsqu'un nouveau contractant remplace celui auquel le pouvoir
adjudicateur a initialement attribué le marché: (...) ii) à la suite d’une succession universelle ou partielle du contractant
initial à la suite d'opérations de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion, d'acquisition ou
‘insolvabilité, assurée par un autre opérateur économique qui remplit les critères de sélection qualitative établis d'insolvabilité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 initialement, à condition que cela n’entraîne pas d’autres modifications substantielles du marché et ne vise pas à se
soustraire à l'application de la présente directive ».
La substitution du titulaire initial, la société SYNTEA, par la société SAVEA est donc rendue possible par l’article R.2194-
6 du code de la commande publique.
Après analyse des capacités de la société SAVEA et après s'être assuré du respect des autres conditions visées par
l'article R.2194-6 du code de la commande publique, les Parties ont convenu de procéder à la substitution de la société
SYNTEA, placée en liquidation judiciaire, par la société SAVEA sur le fondement de cet article.
On précisera que les membres du groupement d'opérateurs économiques titulaire du présent marché public
ont préalablement donné leur accord à cette substitution.
Dans ce contexte, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- d'acter de la substitution de la société SAVEA à la société SYNTEA placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 8 novembre 2023 ;
- d’acter que le montant restant à facturer à la date de transfert est le suivant :
Désignation de l’entreprise | Prestations Montant ht TVA MONTANT TTC
| Dénomination sociale : SAVEA
Siret : 981 048 408 000 18 Génie Epuratoire 17179 € 20% 20614.80 €
Code APE : 3700Z
Tva intra : FR4S5 981 048 408
Adresse : ZAC des Balarucs — 4 rue
Toussaint Fléchaire
84510 CAUMONT SUR DURANCE
Article 2 : Substitution du titulaire initial
Pour les raisons évoquées en Préambule, les Parties conviennent de la substitution de la société SAVEA à la société
SYNTEA dans le cadre de l’exécution du présent marché public.
Article 3 : Maintien des autres stipulations contractuelles
Les autres stipulations du marché public non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.
Le RIB du nouveau titulaire est annexé.
Article 4 : Validité
Les dispositions de présent avenant prennent effet après notification au nouveau titulaire. Il est conclu pour la durée
restant à courir du marché public.
[ Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : {Cocher la case correspondante.)
DŸ Non [] oui
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
pisovo Hatuur eur fo
Aocant r os Pal al
Lieu et date de signature Signature
Cu.
{*} Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu’il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
{Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
# En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
PRÉPAS ARRET DÉ ADS RRUE TE RETRO TN ES LD LOT OCE
Signature du titulaire,
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 ANNEXE N°1
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX DU 8 NOVEMBRE 2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 E =
PREMIÈRE piection de l'nformat MINISTRE légale st administrative
Liberté
Egalité
Fraternité
BODACC « A »
Annonce n° 2205
33 – GIRONDE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Extrait de jugement
Date : 8 novembre 2023.
Jugement arrêtant un plan de cession.
502 673 841 RCS Bordeaux.
SYNTEA.
Forme : Société par actions simplifiée.
Activité : la conception et la commercialisation de procédés et de tout matériel concernant la collecte et le traitement des eaux usées et des boues et plus généralement la protection de l'environnement, la conception et la commercialisation de tous procédés concernant l'environnement et le traitement des déchets industriels agricoles et domestiques, solides ou liquides nécessitant un traitement spécifique, la conception et la vente de procédures de maintenance industrielle de tout matériel d'assainissement et de Dépollution de l'eau, l'installation sur site de procédés de traitement auprès d'une clientèle publique ou privée..
Adresse : 10 Lieu-Dit Belle Croix, 33490 Le Pian-sur-Garonne.
Complément de jugement : Jugement arrêtant le plan de cession.
La Directrice de l'information légale et administrative : Anne DUCLOS-GRISIER
BODACC BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE
26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15
www.dila.premier-ministre.gouv.fr
www.bodacc.fr
-
Cinquante-septième année. - N ° 223 A Samedi 18 et dimanche 19 novembre 2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
4ème CHAMBRE
JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 2023
QUI ARRETE LE PLAN DE CESSION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA
SOCIETE SYNTEA SAS
N°PCL : 2023700875
N° RG : 2023102224
DEBITEUR :
SASSYNTEA
Siège social : 10 Lieu-Dit Belle Croix, 33490 LE PIAN-SUR-GARONNE,
RCS BORDEAUX : 502 673 841 - 2008 B 727
Représentée par son président Monsieur Pierre-Yves RIDUAL
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés,
6 rue d'Enghien, 33000 BORDEAUX,
Prise en la personne de Maître Vincent MEQUINION,
MANDATAIRE JUDICTAIRE :
SELARL FIRMA
54 cours Georges Clémenceau
33000 BORDEAUX
Prise en la personne de Maître Laurent MAYON,
MINISTERE PUBLIC :
Représenté par Monsieur PUYO), Procureur de la République adjoint.
REPRESENTANT DES SALARIES :
Comparaissant,
REPRESENT' ANTS DES CANDIDATS OFFRANTS :
SAS CAÏALI
Siège social : Quartier Pelletier, Zone Artisanale Laouchez , 97232 LE LAMENTIN (MARTINIQUE)
RCS FORT-DE-FRANCE : 391 763 745
Représentée par ses son Président, Monsieur Patrick LANES,
Assisté de Maître Marie ROBINEAU, Avocat au Barreau de NANTES, 46 rue Félix Faure, 44000 NANTES,
2023L02224
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 CO-CONTRACTANTS PRESENTS
- la société GFA, représentée par Maître Marie SIMONUTTI, Avocat à la Cour,
- la société XEFI, représentée par Maître Matthieu MAR7ILGER, Avocat à la Cour, intervenant à la
décharge de Maître Catherine LATAPIE-SAYO, Avocat à la Cour,
- la société PVE, représentée par Maître Pierre FONROUGE, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU'ERIBUNAL
Décision contradictoire eten premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 octobre 2023, en chambre du conseil, où
siégeaient
- Marc SALAUN, Président de Chambre,
- Jean-Louis BLOUIN, Frédéric AGUILAR, juges,
Assistés de Valentine JALENQUES, Greffier d'audience,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAUN, Président de Chambre, assisté
de Valentine JALENQUES, Greffier d'audience.
La minute du présent jugement est signée par Marc SALAUN, Président de Chambre, et Valentine
JALENQUES, Greffier d'audience.
2023L02224
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 UGEMENT
Vu les articles L631-22, 1631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce,
Par jugement en date du 6 septembre 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture d’une procédure de re- dressement judiciaire à l'égard de la société SYNTEA SAS, dont le siège social est situé au PLAN MEDOC (33490), 10 lieu-dit Belle Croix, exerçant une activité de conception et de commercialisation de procédés et de tout matériel concernant la collecte et le traitement des eaux usées et des boues et plus générale- ment la protection de l’environnement, de conception et de commercialisation de tout procédé concer- nant l'environnement et le traitement des déchets industriels agricoles et domestiques, solides ou li- quides nécessitant un traitement spécifique, de conception et de vente de procédures de maintenance industrielle de tout matériel d'assainissement et de dépollution de l’eau, d'installation sur site de procé- dés de traitement auprès d’une clientèle publique ou privée, au PLAN MEDOC (33490), 10 lieu-dit Belle Croix.
Le Tribunal a nommé Eric GROISILLIER, en qualité de Juge Commissaire, la SELAS ARVA Adminis- trateurs Judiciaires Associés, en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL FIRMA en qualité de mandataire judiciaire et fixé à 6 mois la période d'observation.
Compte tenu des performances réalisées par la société SYNTEA SAS sur les deux premiers mois de la période d'observation, de la diminution progressive du volume d’affaires de l’entreprise, de l’insuffi- sance de sa rentabilité et ses problèmes de trésorerie, il n’a pas semblé envisageable de pouvoir présenter un plan de continuation pour la société SYNTEA SAS, ce qui a justifié la nécessité de rechercher une solution alternative de cession.
HISTORIQUE ET ORIGINE DES DIFFICULTES
La société SYNTEA SAS a été créée en 2008 d’abord sous forme de holding afin d'associer les moyens administratifs des sociétés EPUR NATURE et AGRO ENVIRONNEMENT. L'origine du nom de la so- ciété est « Synthèse d'Epur Nature et d'Agro Environnement ».
La société SYNTEA SAS propose aujourd’hui des solutions de traitement et d'épuration adaptées et respectueuses de l'environnement. Ses filières épuratoires répondent aux problématiques de secteurs d'activité très variés et notamment aux contraintes environnementales des collectivités et des indus- tries.
Le Tribunal de Commerce d' AVIGNON à, par un jugement en date du 29 juin 2018, arrêté un plan de sauvegarde de la société EPUR NATURE sur une durée de 8 ans.
Ledit plan a par la suite fait l'objet d’une modification dans le cadre des dispositifs covid via la suspen- sion de 2 échéances, portant la durée totale du plan à 10 ans.
Suite à l'absorption de la société EPUR NATURE par la société SYNTEA SAS, l’apurement du plan de sauvegarde a été repris par cette dernière.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Depuis 2020, la société SYNTEA SAS fait face à de nouvelles difficultés liées aux facteurs suivants :
- une forte diminution de l’activité en 2021, à hauteur de 23,5%, en raison principalement des conséquences de la crise covid,
- une diminution de la marge sur les chantiers de 4,8 points entre 2020 et 2021 en raison de
l'augmentation des coûts des matières premières et de l'énergie, et notamment au prix du béton,
- une insuffisance dans le pilotage des chantiers qui a notamment conduit à des défail- lances dans le chiffrage de certains d’entre eux.
Pour faire face, la structure a contracté en 2020 des prêts garantis par l'Etat (PGE) pour un montant global d’1 million d'euros.
Néanmoins, la société n'étant pas en mesure de faire face à la fois au paiement du pacte au titre du plan de sauvegarde, et des échéances courantes de PGE, il a été mis en exergue la nécessité de restructurer sa dette globale.
Dans ce contexte, Monsieur RIOUATL a sollicité l'ouverture d’une procédure de mandat ad’hoc.
Aïnsi par ordonnance en date du 12 janvier 2023, la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés a été désignée en qualité de mandataire ad’hoc.
Dans le cadre de cette procédure amiable, il est apparu au dirigeant que le traitement des dettes ne serait pas suffisant pour permettre à la société de restaurer sa capacité financière dans des proportions suffi- santes pour poursuivre son activité et son développement.
C’est dans ce contexte qu’une recherche de partenaires, investisseurs ou industriels, a été engagée pour tenter, le cas échéant, de faire aboutir une solution de prepack cession.
Dans ce cadre, la société CAÏALI a fait part de son intérêt pour la reprise de l’activité.
Devant une situation commerciale et financière qui risquaïit de s'aggraver et de rendre à terme un éven- tuel redressement irrémédiablement compromis, la société SYNTEA SAS a décidé de procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
En date du 6 septembre 2023, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SYNTEA SAS.
Monsieur Pierre-Yves RIOUAL, en sa qualité de président, a fait part de la situation économique et fi- nancière de la structure et de l’absence de perspectives suffisantes pour envisager la présentation d’un plan d’apurement du passif par voie de continuation.
C’est dans ces conditions que des publicités de recherche de repreneurs ont été diffusées dès l’ouverture de la procédure.
Le Dirigeant a également exposé à l’Administrateur Judiciaire les démarches effectuées pour tenter de faire aboutir, dans le cadre de la procédure de Mandat Ad Hoc, une solution de cession de l’entreprise.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Suite à la manifestation d'intérêt, confirmée par le dépôt d’une offre de reprise, de la société CAÏALI, une solution de prepack cession avait été envisagée.
Dans son jugement d'ouverture, le Tribunal de Commerce a fixé au Samedi 23/09/2023 à 18h00 la nou- velle date limite de dépôt des offres, afin de tenter d’obtenir une ou plusieurs offres concurrentes au projet porté par la société CAÏALI.
SITUATION SOCTALE
Au jour de l'ouverture de la procédure, la société comptait 26 salariés.
CATEGORIES NOMBRE DE POSTE
CDI ASSISTANT COORDINATEUR DE PROJET 2
ASSISTANT ADMINISTRATIF
ASSISTANT TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF 1
CHARGE D'AFFAIRES 1
CHARGE DE RECHERCHES 1
COORDINATEUR REALISATION 3
DIRECTEUR COMMERCIAL 1
DIRECTEUR PRODUCTION 1
DIRECTEUR REALISATION 1
DIRECTRICE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 1
PRESIDENT 1
REFERENTE MARKETING ET COMMERCIAL 1
RESPONSABLE COMPTABLE 1
RESPONSABLE REGIONAL 1
RESPONSABLE REGIONALE COORDINATRICE ;
DE PROJETS
RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES 1
SECRETAIRE ADMINISTRATIVE 1
TECHNICIEN 5
TOTAL CDI 26
APPRENTISSAGE TECHNICIEN 1 (son 0 D en
TOTAL APPRENTISSAGE 1
Au cours de la procédure un assistant coordinateur de projet a présenté sa démission.
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en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 SITUATION ECONOMIQUE
La société SYNTEA SAS a réalisé au cours des 2 derniers exercices les chiffres d’affaires et résultats sui- vants :
PRODUITS CHARGES SOLDES 31/12/2022 | % | 21/12/2021 | %
Ventes de mar- Coût d'achat des Marge T- . marchandises 323 | AIRE COURE -323 -227 chandises ciale vendues
Production ven- | 6 386 T
due 446 Le
Production Déstockage de
stockée production 240 806 TrAT8E Production im-
mobilisée 76 82
6 463 240806 | Production de | 6222572 | 100% | 5620451 | 100% 378 l'exercice Production de 6222 |Consommation
l'exercice 572 |de l'exercice en
Marge commer- _393 | Provenance des
ciale tiers 4 600 452
Valeur ajoutée | 1621797 | 25% | 1644453 | 35%
1 621 Impôts, taxes et
Valeur ajoutée 797 | versements assi- | 41 199 Taux milés de va / - _ CA Subvention Charges de per 1 542 101
d'exploitation sonnel
Excédent Brut o 0 d'Exploitation 38 497 1% 35 661 1%
Excédent brut Insuffisance - Le 38 497 | brute d'exploita- d'exploitation . tion
Reprises sur Dotations aux
charges et 26806 |Mortissements | 4, 403
transfert de et aux provi-
charges sions
Autres produits 24 | Autres charges 14353 ze as
65 327 158756 |Résultatd'ex. | og | 19, | 137873 | -3% ploïitation
Résultat d'ex- Résultat d'ex-
ploitation ploitation 98 429
Produits finan- 18 Charges finan- 17 343
ciers cières
Résultat cou-
18 110772 | rant avant im- -110754 | -2% -165 229 | -3% pôts
Produits excep- | sa) 7gs | Charges excep- | 537 |Résultatexcep- | us | 7% | 20636 | 0% tionnels tionnelles tionnel Participation
Impôt sur les bénéfices -43 991 -48 319
43991 | Résultat de 395651 | 6% | -96274 | -2% l'exercice
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AR CONTROLE DE LEGALITE
en date du 28/03/2024 ;
005-200033694-20240328-2024 037-DE
REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 SITUATION ACTIVE ET PASSIVE
ACTIF SELON INVENTAIRE :
Les rapports d’inventaires établis sur les trois sites d'exploitation par les commissaires de justice Maître BLANCHY, Maître PERON et Maître ARMENGEAU laissent apparaître la situation suivante :
Site / biens - en € | Valeur d'exploitation | Valeur de réalisation
Site du PIAN SUR GARONNE
Mobilier et matériel de bureau 3.280,00 1.690,00
Matériel d'exploitation 13.030,00 5.940,00 Véhicules 26.500,00 18.500,00 Stock 15.500,00 8.000,00
Biens appartenant des tiers Mémoire Mémoire
Sous-total 58.310,00 34.130,00 Site de CHAPONOST
Matériel de bureau 2.400,00 1.030,00 Sous-total 2.400,00 1.030,00
Site de CAUMONT SUR DURANCE
Matériel d'exploitation 4.530,00 2.090,00
Matériel roulant 18.800,00 12.500,00
Stock 10.000,00 1.000,00
Sous-total 35.730,00 16.620,00 TOTAL GENERAL 96.440,00 50.880,00
Il dépend également de l’actif de la société des titres de participations de la société ECOBIRD
ACTIF IMMOBILIER :
L’actif immobilier dépendant du patrimoine de la société n’a pas été valorisé à ce jour.
ETAT DU PASSIF RELEVANT DE L'ARTICLE L 622-24 DU CODE DE COMMERCE :
Le passif déclaré s'élève à 3.379.729,31 euros dont :
- 90.194,82 euros échu à titre superprivilégié,
- 187,84 euros échu au titre du privilège des salaires et
- _3.289.346,65 euros échu à titre chirographaire.
I n'y a pas de passif à échoir ni de passif contesté à ce jour.
ETAT DU PASSIF RELEV ANT DE L'ARTICLE L 622-17 DU CODE DE COMMERCE :
Le mandataire judiciaire n’a pas eu connaissance de dette née postérieurement à l'ouverture de la pro- cédure.
SITUATION DE TRESORERIE
Le 6 septembre 2093, la trésorerie de la société est presque nulle.
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AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE :
005-200033694-20240328-2024 037-DE
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 RECHERCHE DE REPRENEURS
Suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et conformément aux termes du jugement, de nouvelles parutions sont intervenues dans le journal LES ECHOS ainsi que sur le site internet LES ECHOS.FR.
Au terme du délai fixé pour la réception des offres, une seule offre de reprise, émanant de la société CAÏALI, a été réceptionnée,
Il est précisé que le candidat repreneur avait jusqu'au lundi 16 octobre 2023 23h59 pour améliorer son offre.
Par courriel du 13 octobre 2023, la société CAÏALI, par l'intermédiaire de son conseil, a transmis à l’ad-
ministrateur judiciaire une nouvelle version amendée de son offre
L'administrateur judiciaire a déposé au Greffe du Tribunal son rapport sur l'offre de reprise le 17 octobre 2025.
En application des dispositions de l’article R 642-7 du Code de Commerce, sur les indications de l’Ad- ministrateur Judiciaire, les cocontractants visés à l’article L 642-7 du même Code ont été convoqués par le Greffe à l’audience du 18 octobre 2023, quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec de- mande d'avis de réception.
PRESENTATION DE L'OFFRE SOUMISE AU TRIBUNAL
La société CAÏALI est une société holding du Groupe CAÏALI spécialisé notamment dans l’assainisse- ment et le traitement des eaux usées domestiques ou industrielles par le biais de sa filiale COTRAM Assainissement.
Le Groupe CAÏALI réalise un chiffre d’affaires consolidé au 31 décembre 2022 à hauteur d’ environ 32 millions d'euros.
Créé en 1993, la société CAÏALI, est la société holding du Groupe CAÏALI, établi sur le territoire caribéen (Martinique, Guadeloupe & Guyane) et spécialisé notamment dans l'assainissement non collectif et le traitement des eaux usées domestiques ou industrielles par le biais de sa filiale COTRAM Assainisse- ment. Les sociétés filiales du Groupe CAÏALI sont réparties en 2 pôles principaux :
Pole SERVICES (BTP & Assainissement) :
COTRAM BTP spécialisée dans le secteur du BTP, gros-œuvre et génie civil ; COTRAM Assainissement spécialisée dans l'assainissement et le traitement des eaux usées.
Pêle INDUSTRIES :
° __ TUBULEX spécialisée dans la fabrication de gaines TPC pour réseaux souterrains ; + CABEX spécialisée dans la fabrication de lambris et accessoires en PVC pour faux- plafonds ;
e PROCAP spécialisée dans la fabrication de corps creux (par la technologie du ro- tomoulage) pour stockage de l’eau et dispositifs de traitement des eaux usées ;
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328&2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Le repreneur indique emploiyer 140 salariés à ce jour.
Les principales données chiffrées du Groupe CAÏALI peuvent se résumer comme suit :
Actif (en K€) 31/12/202 | 31/12/20 | 31/12/20
0 21 22
Immobilisé 4.366 6.340 6.605
Circulant 12.905 14.775 17.250
Passif (en K€) 31/12/202 | 31/12/20 | 31/12/20
0 21 | 22
Capitaux 3.786 4,363 5.518
propres 11.678 14.828 16.322
Endettement
(en K€) 31/12/202 | 31/12/20 | 31/12/20
0 21 22
durée en mois | 12 12 12
CA 20.005 26.297 31.591
REX 652 445 1.375
RN 700 806 1.405
e ACTIFS REPRIS
1. Eléments corporels et incorporels
1.1 Eléments incorporels :
- la clientèle et l’achalandage attachées à l'activité reprise,
- la dénomination sociale, les noms commerciaux, enseignes et autres signes distinctifs, - les marques, brevets, logos, écritures stylisées, dessins, modèles, déposés ou utilisés, et notamment la marque « SYNTEA » ainsi que les marques, brevets, logos, écritures stylisées, dessins, modèles, déposés ou utilisés par la société SYNTEA,
- les licences d'utilisation des logiciels (source, documentation et applicatifs), savoir-faire et les applica- tions informatique attachées à l’activité reprise (notamment les applications développées en interne et en externe, les bases de données, etc ..),
- tous droits de propriété intellectuelle et industrielle pouvant être utilisés et/ou déposés par la société SYNTEA susceptibles d’être protégés en ce compris les noms de domaine qui devront être transférés et l'ensemble des droits patrimoniaux liés à l’activité reprise,
- l'ensemble des éléments d'actifs constituant le savoir-faire (tels que les manuels de savoir-faire, les supports de formation), logiciels divers, les listes des produits utilisés ou vendus, modèles de contrats et de documents d'information ou de communication, ainsi que toutes les adaptations de l'ensemble des documents et éléments précités, et plus généralement tout ce qui a été développé et créé dans le cadre de l'activité de la société SYNTEA,
- les fichiers clients et fournisseurs, les catalogues et tous documents notamment techniques et commer- ciaux permettant l'exploitation du fonds qu'ils soient sur supports papiers, électroniques ou autres, - les noms de sites et domaines Internet et plus généralement tous les noms de domaine et sites Internet dont la société SYNTEA seraït titulaire ainsi que l'ensemble des « sources » informatiques, dont notam- ment celles des logiciels et sites Internet,
- les bases de données clients et fournisseurs, les bases de données, les données et les archives statistiques
Le 005-200033694-20240328-2024 037-DE 2024037 2023L02224 AR CONTROLE DE LEGALITE : en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 de consultation du site internet, de mesure d'audience et de connexion (historique des logs de connexion, des statistiques d'audience, bases de données e-mails et téléphoniques), “l'ensemble des licences et/ou agréments et/ou certifications et/ou autorisations administratives ou lé- gales, nécessaires à l'exploitation des activités reprises,
- la totalité des droits et obligations résultant des diverses certifications et/ou autorisation administra- tives ou professionnelles qui ont pu être accordées à la société SYNTEA du fait de 1 nature de son activité,
Et plus généralement, tous les actifs incorporels attachés à l'Activité Reprise à l'exception des éléments suivants :
203501000 - PROJET RECH. ARMINE SLASORB
203503000 - PROJET RECH. ECO CONCEPTION
203504000 - PROJET RECH. MARTY
203505000 - PROJET RECH. INNOPUR
203506000 - PROJET RECH. CHANTEMERLE
203507000 - PROJET RECH. FONTANES
203510000 - PROJET RECH. APATITE PHOSPHORE
205010000 - LICENCES BIOTOP
207000000 - FONDS COMMERCIAL EURALIS
207010000 - FONDS COMMERCIAL SINT EPUR
208000000 - CONSEIL COOPASSO
208100000 - MALI DE CONFUSION 5S/ ACTIFS INC
Est également exclu du périmètre de reprise, le dispositif de déphosphatation des eaux usées écoule- ment vertical sans réactifs chimiques N° brevet : 1052555
1.2 Eléments corporels :
Le Candidat se réserve le droit de reprendre l'ensemble des actifs corporels attachés à l'Activité Reprise, libres de tous droits, sûretés ou privilèges au profit de tiers, et notamment les matériels d'ex- ploitation, matériels roulants et mobiliers, en quelque lieu qu'ils se trouvent entreposés et appartenant en toute propriété à la société SYNTEA.
Par exception, le Candidat exclut du périmètre de reprise le matériel suivant : -Véhicule terrestre à moteur ayant une date d'acquisition antérieure au 01/01/2019; -231550000 - PILOTE EN COURS ADEPTE (ONEMA).
2. Actif immobilier
La société SYNTEA SAS est propriétaire au sein d'ensemble immobilier sis 3 rue du Dôme à CHAPO- NOST (69630) des lots N°15, 16 et 17 soit 230 m2 de locaux à usage d'activités et de services, et de 3 em- placements de stationnement. L'acquisition de cet actif a été conclu suite à la conclusion d'un emprunt professionnel contracté en 2013 par la société SAS EPUR NATURE (société absorbée par la société SYNTEA en mai 2018) auprès de la société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS.
Le Candidat entend reprendre cet actif immobilier, dans le cadre de son Offre de reprise.
3. Titres de participation
La société SYNTEA détient 4.750 actions de 10 euros, des 5.000 actions de la société BUREAU D'INGE-
NIERIE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT EN ECOLOGIE (ECO BIRD), société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 809.337.991 (RCS LYON) dont le siège social se situe 3 route du dôme à CHAPONOST (69630).
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Le Candidat entend reprendre l'intégralité des titres de la société ECO BIRD détenus par la société SYNTEA.
Le Candidat exclut de son périmètre de reprise, les titres de la société SYNTEA TD détenue par la société SYNTEA.
4 Stock, encours et commandes en cours
Le Candidat se réserve le droit de reprendre, libres de tous droits ou sûretés au profit de tiers, la totalité
des stocks et des encours (produits finis, produits semi-finis, matières premières, en-cours etfournitures) appartenant à la société SYNTEA, attaché à l'Activité Reprise et existant à la date d'entrée en jouissance.
Le repreneur propose de régler les commandes de matières et marchandises liées à l’activité reprise, qui ont été passées par la société SYNTEA SAS auprès de ses fournisseurs, et qui n’ont pas été livrées à la date d'entrée en jouissance.
S'agissant des matières et marchandises commandées d'ores et déjà intégralement réglées par la procé- dure collective et dont la livraison interviendrait postérieurement à la date d'entrée en jouissance, celles- ci seront considérées comme du stock appartenant au repreneur.
5. Charges des inscriptions et des sûretés
S'agissant des actifs /stocks grevés d'une clause de réserve de propriété judiciairement et définitivement reconnue : les éventuelles clauses de réserves de propriété, pour lesquelles les créanciers ont mis en œuvre une action en revendication pendant la période d'observation, devront être purgées par la procé- dure collective, de sorte que les actifs/stocks concernés pourront être repris libres de tout droit des tiers.
S'agissant des actifs/stocks grevés de sûretés entrant dans le champ d'application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce : pour mémoire, sont ici visés les actifs/stocks grevés de sûretés mobi- Bières ou immobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à la société SYNTEA pour lui permettre le financement d'un actif/stock sur lequel portent ces sûretés. La reprise de tels actifs entraîne à la charge du repreneur, le transfert de la charge de la sûreté et des échéances du crédit restant à échoiïr à compter de la date d'entrée en jouissance.
S'agissant des actifs/stocks grevés de sûretés entrant dans le champ d'application de l'article L. 642-12 alinéa 5 du Code de commerce : à la connaissance du Candidat, aucun droit de rétention n'a été acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession.
6. Contrats repris (article L.642-7 du code de commerce)
6.1 Contrats fournisseurs
Le Candidat se réserve Le droit de solliciter le transfert judiciaire de tout contrat fournisseur qu'il esti- merait nécessaire à l'exploitation de l'Activité Reprise.
Le Candidat souhaite notamment que lui soient transférés Les contrats de prévention et de télésurveil- lance des sites d'exploitation, en ce compris les contrats SAV.
6.2. Contrats de bail commercial
a) Site de PIAN SUR GARONNE
Selon les informations transmises par l'Administrateur Judiciaire, le site de PLAN SUR GARONNE (78 Lieu-dit L'église) est exploité via un contrat de Bail commercial qui a été conclu le 1er aout 2015 et d'un avenant conclu le 3 janvier 2017 entre la société L'EGLISE-BELLE-CROIX et la société SYNTEA SAS, et
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en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 ce moyennant le paiement d'un loyer initial de 30.826,80 € HT par an, pour une durée de 9 ans, soit juscurau 31 hallet 20324! Le lover est soumis à l'application d'une clause d'indexation portant sur la variation de l'indice des loyers commerciaux.
Ce contrat porte sur la location d'un bâtiment de 178 m2 à usage d'activité de bureau, et d'un hangar de stockage de 155 m2.
b) Le site de CAUMONT SUR DURANCE
Selon les informations transmises par l'Administrateur Judiciaire, le site de CAUMONT SUR GA- RONNE
(4 Rue Toussaint Flechaïre) est exploité via un contrat de Baïl commercial qui a été conclu le 1er sep- tembre 2022 entre la société LES BALARUCS TT et la société SYNTEA SAS. Le Bail a été conclu pour une durée de 9 ans : du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2031, et ce moyennant le paiement d'un loyer initial de 30.600 € HT par an. Le loyer est soumis à l'application d'une clause d'indexation portant sur la varia- tion de l'indice des activités tertiaires.
Ce contrat porte sur la location d'un bâtiment de 120 m2 à usage d'activité de bureau, et d'un espace de stockage de 120 m2 ainsi que d'une parcelle goudronnée de 300 m2
6.3. Contrats - cadre clients
Le Candidat se réserve la possibilité de solliciter le transfert judiciaire de tout ou partie des contrat-cadre clients, après analyse détaillée de ces derniers.
Au terme d'une première analyse, le Candidat entend d'ores et déjà exclure de son Offre de reprise, le marché de MURVIEL LES MONTPELLIER.
e MAINTIEN DE L'ACTIVITE
La société CAÏALI confirme la mise en place dès la reprise des actifs, de nombreux outils informa- tiques et techniques utilisés au sein du groupe CAÏALI au bénéfice des équipes de la société SYNTEA, et notamment des outils de suivi des chantiers, ou encore des outils de relation clientèle (prospection, actions clients, compte-rendu de rendez-vous, ….).
La société CAÏALI anticipe ainsi une augmentation progressive de son activité, avec pour objectif, à horizon 5 ans, la réalisation d’un chiffre d’affaires à hauteur de 6 ME et l'emploi de 25 personnes.
Dans le cadre du développement de l'activité, la société CAÏALI va poursuivre ses objectifs de diversi- fication de clientèles (tant en termes de secteur d'activité que de localisation géographique, en France mais également à l'international), dans les différents domaines pour lesquels elle est reconnue (traite- ment des eaux usées, récupération et revalorisation des eaux de pluie, ….).
° MAINTIEN DE L'EMPLOI
L'offre de reprise présentée inclut la poursuite de 20 postes sur 25.
Agence de rattache- Collège Service Poste ment
1 |Le Pian sur Garonne ETAM Dervice d'aide à l'exploita- | Technicien on
2 [Caumont sur Durance CADRE |Coordination de projet Directeur réalisation 3 |Chaponost ETAM |Coordination de projet Coordinateur(trice) réalisation 4 |Le Pian sur Garonne ETAM Service d'aide à l'exploita- | Technicien on
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2023L02224
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 > [Caumont sur Durance ETAM |Coordination de projet Coordinateur(trice) réalisation 6 |Caumont sur Durance CADRE Commercialisation et con- | Référente marketing et commerciale se
7 |Le Pian sur Garonne ETAM Service d'aide à l'exploita- | Technicien on
8 |Caumont sur Durance ETAM Service d'aide à l'exploita- |Secrétaire administrative on
9 |Chaponost ETAM |Coordination de projet Assistant coordinateur projet 10 [Caumont sur Durance ETAM |Coordination de projet Assistant coordinateur pojet 11 |Le Pian sur Garonne ETAM Service d'aide à l'exploita- | Assistante technique et administrative on
12 {Le Pian sur Garonne CADRE [R&D Chargé(é) de recherches 13 |Chaponost CADRE Commercialisation et con- | Responsable régional se
14 |Caumont sur Durance ETAM Service d'aide à l'exploita- | Technicien on
15 |Chaponost CADRE Commercialisation et con- | Chargé d'affaires se
16 |Caumont sur Durance CADRE service d'aide à l'exploita- | Directeur production on
17 |Le Pian sur Garonne ETAM |Administratif Assistante administrative 18 |Le Pian sur Garonne CADRE | Administratif Responsable comptable 19 |Le Pian sur Garonne ETAM Service d'aide à l'exploita- | Technicien on
20 |[Chaponost ETAM |Coordination de projet Coordinateur(trice) réalisation
Le candidat repreneur a indiqué améliorer son offre pour la porter à 21 salariés, toutefois la dernière version de l'offre ne fait apparaître que 20 salariés repris.
Les congés payés seront repris à partir du 1* juin 2023.
la société CAÏALI prendra à sa charge les congés payés et droits acquis par les salariés repris, outre les RTT, évalués à hauteur de 43.900,00 euros dont 9.700,00 euros au titre des RTT pour l’année 2023 et 34.200,00 euros au titre des CP pour l’année 2023).
e PRIX DE CESSION
La société CAÏALI précise que le prix de cession proposé s'élève à hauteur de 55.000,00 euros, se décomposant comme suit :
- 15.000,00 euros au titre des actifs corporels,
- 34.000,00 euros au titre des actifs incorporels,
- 5.000,00 euros au titre des stocks,
- 1.000,00 euros s'agissant des titres de participation de la société ECOBIRD,
La société CAÏALI indique que le montant de son offre doit être appréhendée au vu du complément de prix relatif au paiement des congés payés pour 43.900,00 euros, de la reprise du prêt bancaire lié à l’actif immobilier pour 145.577,76 euros ainsi que de son engagement de couvrir un besoin en fonds de roule- ment estimé à 590.000,00 euros.
+ DISPOSITIONS DIVERSES
À l'audience, le candidat repreneur remet à l'administrateur judiciaire un chèque de banque de l’inté- gralité du prix de cession et des stocks HT.
Aucune garantie de financement du besoin en fonds de roulement issu de la reprise n’est remise mais
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2023L02224 ,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 la trésorerie apparente du groupe repreneur apparait très importante et devrait permettre le finance- ment de la reprise.
Conformément aux dispositions légales de l'alinéa 4 de l'article L.642-4, ie repreneur reprendra les échéances de l'emprunt à compter de la date de signature des actes bénéficiant des dispositions dudit article.
La société CAÏALI confirme que le prêt immobilier conclu en 2013 par la société SASEPUR NATURE (société absorbée par la société SYNTEA SAS en mai 2018) auprès de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAE, est éligible aux dispositions de l’article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce.
Il en résulte que la société CAÏALI supportera la charge des échéances bancaires dues au titre de ce prêt immobilier à échoir, soit la somme de 145.577,76 euros, en ce compris Le capital résiduel ainsi que les intérêts, payable en 62 mensualités de 2.347,38 euros.
Le candidat-repreneur sollicite une entrée en jouissance au jour du jugement homologuant le plan de cession. À compter de cette date, l'entreprise sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire. L'administrateur judiciaire n'entend pas sous sa responsabilité, confier au cessionnaire la gestion de l'entreprise cédée.
Le transfert de propriété des éléments d’actif repris interviendra à la date de signature définitive des actes de cession.
Le candidat s'engage à ne pas procéder à la revente des actifs inclus dans le périmètre de reprise pen- dant un délai de 2 ans après le prononcé de la cession.
Le candidat-repreneur atteste de sa qualité de tiers au sens de l’article L.642-3 du Code de Commerce
et confirme émettre une offre avec faculté de substitution au bénéfice d’une société « SERRANO NOU- VELLE AQUITAINE », filiale à 100% de la société TALDI qui en sera la Présidente.
AVIS DE L’'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Sur le maintien de l'activité,
Le candidat repreneur est une société établie de longue date sur Le territoire caribéen et qui justifie d'une expérience rentable notamment dans le traitement des eaux usées qui est l'activité de l'entité reprise.
En conséquence, la proposition de la société CAÏALI apparaît très satisfaisante sur le plan du main- tien de l’activité.
Sur le maintien de l'emploi,
La société CAÏALI propose de reprendre 19 contrats de travail sur les 25 contrats toujours en cours.
Cette proposition qui consiste à reprendre 77 % des contrats de travail apparaît très satisfaisante sur le plan de maïntien de l'emploi.
Sur l’apurement du passif,
Le prix de cession proposé s'élève à 55.000,00 euros.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 À cela s'ajoute la prise en charge du prêt bancaire sur l'actif immobilier cédé pour 145.577,00 euros ainsla prise en charge des congés payés évaluée à 43 900 euros par le repreneur.
La proposition du repreneur apparaît insuffisante sur ce point.
En synthèse, l'administrateur judiciaire considère que l'offre de la société CAÏALI est satisfaisante.
AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Le mandataire judiciaire relève qu'après explications, que 19 salariés sur les 25 vont être repris.
Il indique que le repreneur, qui lui semble structurellement solide, reprend 55.000,00 euros le fonds de commerce, les stocks (très faibles) ainsi que les titres de la société ECO BIRD détenus à 95 % par la société SYNTEA et précise que les titres de la société espagnole SYNTEA ne sont pas repris.
La société CAÏALI reprend également l'immeuble pour le montant de l'emprunt bancaire restant à cou- rir de l’ordre de 145.577,00 euros.
La SELARL FIRMA, ès qualités, indique que le passif total attendu serait de l’ordre de 4.000.000,00 euros et précise que ce passif est conséquent car il inclut le passif d’une société absorbée par la société SYNTEA d'où d’ailleurs provient l'immeuble.
Enfin, le mandataire judiciaire confirme que tous les créanciers ne se sont pas manifestés, le délai de déclaration de créance n'étant pas écoulé compte tenu de la parution du jugement d’ouverture au BO- DACC en date du 17 septembre 2023.
Compte tenu de la spécificité de l’activité, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'offre de la société CAÏALI.
RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE
Dans son rapport en date du 18 octobre 2023, le Juge Commissaire indique être favorable à l'offre pré- sentée par la société CAÏALI.
DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES
Le représentant des salariés indique être favorable à la cession envisagée au profit de la société CAÏALL.
AVIS DES COCONTRACTANTS
La société GSA indique être favorable au plan de cession proposé.
La société XEFI indique qu’elle envisage de ne pas poursuivre son contrat.
Enfin, la société PVE indique s’en remettre à la sagesse du Tribunal.
AVIS DU MINISTERE PUBLIC
Le Ministère Public indique être favorable à l'offre présentée par la société CAÏALI ainsi qu’au pro- noncé de la liquidation judiciaire de la société SYNTEA SAS, faute d'activité résiduelle.
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2023L02224 H
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-R/240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Relèvera à titre liminaire que la situation financière de la société SYNTEA SAS en redressement judi- ciaire ne permettait pas d’envisager d’autre solution qu’un plan de cession rapide des actifs, solution recherchée par l'administrateur judiciaire qui a abouti à l’obtention d'une seule offre qui a été maintenue à l'audience.
Considèrera que, bien que ne contribuant qu’insuffisamment à l’apurement du passif, l'offre de la SAS CAÏALI présente les caractéristiques exigées par l’article L.642-2 - II et L.642-3 al.1 du code de commerce et est recevable,
Sur la conformité et le choix de l’offre aux exigences de Ia loi, à l'analyse des différents rapports et avis,
Relèvera que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le Juge Commissaire aïnsi que la Mi- nistère Public sont favorables à l'offre présentée par la société CAÏALI,
Notera que le représentant des salariés s’est prononcé en faveur de l'offre de la société CAÏALI
Notera que la dirigeante de la société s’est prononcée en faveur de l’offre de la société CAÏALI,
Observera que le candidat cessionnaire dirigeant la société CAÏALI est présent et conscient que l’adhé- sion des salariés est un gage de succès pour la cession,
Relèvera que le repreneur a communiqué un chèque de banque du montant des prix de cession au jour de l'audience, ainsi qu’un chèque de banque du montant du prix de cession des stocks,
Au vu des documents, rapports et avis et au visa de l’article L642-1 du code de commerce,
Sur le critère du maintien d’activité,
Notera qu'il existe de nombreuses similitudes entre les sociétés CAÏALI et SYNTEA SAS, notamment dans leurs activités professionnelles et que l'implantation régionale de la société reprise permettra une extension géographique du repreneur,
Relèvera l'existence de synergies commerciales et de production entre Les deux entités,
Soulèvera la solidité financière du candidat cessionnaire et sa volonté d'investir dans le besoin en fonds de roulement de la société acquise, le candidat s’engageant sur un apport de 590.000,00 euros pour cou- vtir le besoin de fonds de roulement,
Le Tribunal prendra acte de cet engagement,
Dans ces conditions, le Tribunal dira que l’offre présentée par la société CAÏALI satisfait au critère du maintien de l’activité.
V
2023L02224
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Sur le critère du maintien de tout ou partie des emplois,
Observera que l'offre présentée reprend 19 salariés sur 25 ainsi que les congés payés acquis par les sa- lariés depuis juin 2023,
Dans ces conditions, le Tribunal dira que l'offre présentée par la société CATALI satisfait au critère du maintien de l'emploi.
Sur le critère de l’apurement du passif,
Relèvera que le prix proposé est sérieux mais déplorera que l'offre reste très insuffisante pour satisfaire à l’apurement du passif,
Néanmoins, sur le critère des garanties financières présentées, le Tribunal relèvera que la société CAÏALI satisfait pleinement aux garanties souhaitées.
En conséquence, le Tribunal,
Retiendra l'offre de la société CAÏALI en ce qu'elle satisfait aux critères de maintien de l'activité, de
sauvegarde de l’emploi, et très partiellement d’apurement du passif et qu’elle présente de bonnes ga- ranties d'exécution,
Ordonnera la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la société SYNTEA SAS au profit de la société CAÏALI, conformément à son offre déposée le 10 octobre 2023, qui souhaite se substituer :
- pour l'actif immobilier, une société à vocation immobilière en cours de constitution au capital social de 1.000,00 euros, détenue majoritairement par la société CAÏALI,
- pour les actifs incorporels, corporels, stocks et titres de participation ECOBIRD, B société SAVEA, SAS en cours de constitution, détenue à 100% par la société CAÏALI,
Rappellera que la société CAÏALI restera garante de la bonne exécution du plan de cession, et ce con- formément aux dispositions de l’article L.642-9 alinéa 3 du Code de commerce,
Prendra acte de l'engagement à l'audience de la société CATÏALI d'accompagner le fonds de roulement de la société reprise à hauteur de 590.000,00 euros,
Ordonnera la reprise de 19 contrats de travail en application des articles L. 1224-1 et suivants du Code du Travail, avec reprise des congés payés évaluée à compter du 1eï juin 2023 ;
Autorisera le licenciement économique des 6 salariés non repris et correspondants aux activités et caté- gories professionnelles suivantes :
Agence Collège Service Poste
Caumont sur Durance | ETAM Coordination de projet Assistante administrative Le Pian sur Garonne |PRESIDENT |Administratif Président Caumont sur Durance | CADRE Commercialisation et conseil | Directeur commercial Caumont sur Durance | CADRE Administratif Directrice administrative et financière Caumont sur Durance |CADRE Administratif Responsable Ressources Humaines Le Pian sur Garonne [CADRE Coordination de projet Responsable régionale coordinatrice de projets
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Ordonnera le transfert au bénéfice du repreneur des contrats repris à savoir :
Cocontractant Adresse Références [Type contrat
ACTEIS 5 AVENUE NEIL ARMSTRONG , TECHNO- LOC6597 maintenance/loa PARC DE L'AEROPORT, 33700 MERIGNAC copieurs AGEMETRA PARC ACTIVITE DE LA SAULAIE , BP70 23 61577 médecine du travail 69 AVENUE DES SAULES, 69922 OULLINS CEDEX
AHT33 30 COURS BALGUERIE STUTTENBERG, 33070 145127 médecine du travail 33
BORDEAUX CEDEX
AIST 84 40 RUE FRANCOIS TER, CS 10187, 84918 203707 médecine du travail 84 AVIGNON CEDEX 09
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AR871 360
AR871 423
AR871 309
AR913 682
AR913 669
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AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 28/03/2024 ;
005-200033694-20240328-2024 037-DE
REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 LA POSTE CO- 5 BOULEVARD DES REMPARTS, 93196 317566 services postaux pian LISSIMO NOISY LE GRAND CEDEX
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MASSY CEDEX 613041380987
61304136109
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AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 28/03/2024 ;
005-200033694-
REFERENCE ACTE :
20240328-2024 037-DE
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Fixera le prix de cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à hauteur de 55.000,00 euros se décomposant comme suit :
- 15.000,00 euros au titre des actifs corporels,
- 34.000,00 euros au titre des actifs incorporels,
- 2.000,00 euros HT au titre des stocks,
- 1.000,00 euros s'agissant des titres de participation de la société ECOBIRD,
Dira que le repreneur fera son affaire personnelle des contrats cadres clients,
Dira que concernant les commandes en cours / fournisseurs, le repreneur réglera les commandes de matières et marchandises liées à l’activité reprise, qui ont été passées par la société SYNTEA SAS auprès de ses fournisseurs, et qui n'ont pas été livrées à la date d'entrée en jouissance,
Dira qu'au titre des matières et marchandises commandées, d'ores et déjà intégralement réglées par la procédure collective et dont la livraison interviendrait postérieurement à la date d’entrée en jouissance, celles-ci seront considérées comme du stock appartenant au repreneur,
Constatera qu’en application des dispositions des articles L.642-12 alinéa 4 et R.642-19 du Code de Com- merce, la charge des sûretés grevant l'ensemble immobilier sis 3 rue du Dôme à CHAPONOST (69630) des lots N°15, 16 et 17 soit 230 m2 de locaux à usage d'activités et de services, et de 3 emplacements de Stationnement est transmise au cessionnaire et qu’ainsi ce dernier sera tenu de régler entre les mains de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS les échéances convenues avec eux, et ce à compter de la date de signature des actes de cession,
Dira que dans le cadre de la reprise de l'actif immobilier, le repreneur assumera le prorata de la taxe foncière,
Constatera le paiement à hauteur de 55.000,00 euros par chèque de banque remis à l'administrateur Judiciaire au jour de l'audience,
Désignera Monsieur Patrick LANES comme tenu de l'exécution du plan de cession, dans l'attente de la reprise par la société auteur de l'offre des engagements souscrits pour son compte pendant la période de formation,
Décidera l'incessibilité du fonds de commerce et des actifs cédés sauf accord du Tribunal, pendant une durée de deux ans, à compter du jugement à intervenir,
Fixera la date d'entrée en jouissance au jour du prononcé de la décision,
Décidera qu'à compter de la date d’entrée en jouissance, l’entreprise cédée sera gérée sous la seule res- ponsabilité du cessionnaire,
Prononcera la liquidation judiciaire de la société SYNTEA SAS faute d'activité résiduelle postérieure- ment à la cession projetée et mettra fin à la période d'observation,
Dira que la passation des actes interviendra dans le délai de 6 mois et que les frais taxes et honoraires afférents seront à la charge du cessionnaire,
Dira que la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, en application de l’article L 642-8 du code de Commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et dès leur ac- complissement et rendra compte au Juge-Commissaire et déposera un compte rendu de fin de mission au Greffe,
Rappellera qu'en application de l'article R 642-10 la répartition du prix sera effectuée par le liquidateur,
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait appli- cation de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Ordonnera les publicités prévues aux articles R 642-4 et R 621-8 du Code de Commerce,
Dira que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIES LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire remis au Greffe et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Vu le rapport et l'avis de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,
Vu l'avis du représentant des salariés,
Après avoir entendu le débiteur,
Après avoir entendu le candidat repreneur,
Vu les dispositions des article L. 631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce,
CONSTATE l'impossibilité pour la société SYNTEA SAS de présenter un plan de redressement,
CONSTATE que le pollicitant est un tiers au sens de l’article L.642-3 du Code de commerce,
RETIENT l'offre de la société CAÏALI en ce qu'elle satisfait aux critères de maïntien de l’activité, de
sauvegarde de l’emploiï, et très partiellement d’apurement du passif et qu’elle présente de bonnes ga- ranties d'exécution,
Ordonnera la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la société SYNTEA SAS au profit de la société CAÏALI, conformément à son offre déposée le 10 octobre 2023, qui souhaite se substituer :
- pour l'actif immobilier, une société à vocation immobilière en cours de constitution,au capital social de 1.000,00 euros, détenue majoritairement par la société CAÏALI,
- pour les actifs incorporels, corporels, stocks et titres de participation ECOBIRD), k société SAVEA, SAS en cours de constitution, détenue à 100% par la société CAÏALI,
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2023L02224 _
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 RAPPELLE que la société CAÏALI restera garante de la bonne exécution du plan de cession, et ce con- formément aux dispositions de l’article L.642-9 alinéa 3 du Code de commerce,
PREND ACTE de l'engagement à l'audience de la société CATALI d'accompagner le fonds de roule- ment de la société reprise à hauteur de 590.000,00 euros,
ORDONNE la reprise de 19 contrats de travail en application des articles L. 1224-1 et suivants du Code du Travail, avec reprise des congés payés évaluée à compter du 1* juin 2023 ;
AUTORISE le licenciement économique des 6 salariés non repris et correspondants aux activités et caté- gories professionnelles suivantes :
Agence Collège Service Poste
Caumont sur Durance | ETAM Coordination de projet Assistante administrative Le Pian sur Garonne PRESIDENT |Administratif Président Caumont sur Durance [CADRE Commercialisation et conseil | Directeur commercial Caumont sur Durance | CADRE Administratif Directrice administrative et financière Caumont sur Durance |[CADRE Administratif Responsable Ressources Humaines Le Pian sur Garonne |CADRE Coordination de projet Responsable régionale coordinatrice de projets
ORDONNE le transfert au bénéfice du repreneur des contrats repris à savoir :
Cocontractant Adresse Références Type contrat
ACTEIS 5 AVENUE NEIL ARMSTRONG , TECHNO- LOC6597 Imaintenance/loa
PARC DE L'AEROPORT, 33700 MERIGNAC copieurs AGEMETRA PARC ACTIVITE DE LA SAULAIE , BP70 23 61577 médecine du travail 69 AVENUE DES SAULES, 69922 OULLINS CEDEX
AHY33 30 COURS BALGUERIE STUTTENBERG, 33070 45127 médecine du travail 33 BORDEAUX CEDEX
AIST 84 40 RUE FRANCOIS TER, CS 10187, 84918 203707 médecine du travail 84 AVIGNON CEDEX 09
CHRONOPOST 3 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND, 75014 W1255129 fservices postaux
PARIS
ECO BIRD 3 ROUTE DU DOME 69630 CHAPONOST bureau d'études EDEL NET- 47 RUE JULES FERRY, 33210 LANGON 16-0603- entretien bureau pian TOYAGE 33/18- 20102018/21
EDF TSA 81412, 44379 NANTES CEDEX 3 1631243016 lélectricité Pian EDF TSA 81412, 44379 NANTES CEDEX 3 7962347828 lélectricité Chaponost EUROCLEAN 311 RUE DES LAURIERS ROSES C EPURNA-entretien bureau CS 50406 TURE Chaumont 84281
VEDENE CEDEX
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AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 28/03/2024 ;
005-200033694-20240328-2024 037-DE
REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 GENERALI 85 BIS RUE ONESIME RECLUS, 33220 PORT STE 56483079 lassurances voitures - RC- protection FOY AM219 404 furidique - locaux AM739 480
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AR893 823
AR871 360
AR871 423
AR871 309
AR91I3 682
AR913 669
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AR CONTROLE DE LEGALITE :
en date du 28/03/202 4 e F
La
005-200033694-20240328-2024 037-DE
REFERENCE ACTE : 2024 037
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 SCI BELLE 10 BELLE CROIX, 33490 LE PIAN SUR GA- 01 location immobilière CROIX RONNE
SCI LES BALA- ALLEE DES CASTORS, 84510 CAUMONT SUR Iocation immobilière RUCS TJ DURANCE
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61304136109
FRXE le prix de cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à hauteur de 55.000,00 euros se décomposant comme suit :
15.000,00 euros au titre des actifs corporels,
34.000,00 euros au titre des actifs incorporels,
5.000,00 euros HT au titre des stocks,
1.000,00 euros s'agissant des titres de participation de la société ECOBIRE,
DIT que le repreneur fera son affaire personnelle des contrats cadres clients,
DIT que concernant les commandes en cours / fournisseurs, le repreneur réglera les commandes de matières et marchandises liées à l’activité reprise, qui ont été passées par la société SYNTEA SAS auprès de ses fournisseurs, et qui n’ont pas été livrées à la date d’entrée en jouissance,
DIT qu'au titre des matières et marchandises commandées, d'ores et déjà intégralement réglées par la procédure collective et dont la livraison interviendrait postérieurement à la date d'entrée en jouissance, celles-ci seront considérées comme du stock appartenant au repreneur,
CONSTATE qu'en application des dispositions des articles L.642-12 alinéa 4 et R.642-19 du Code de Commerce, la charge des sûretés grevant l'ensemble immobilier sis 3 rue du Dôme à CHAPONOST (69630) des lots N°15, 16 et 17 soit 230 m2 de locaux à usage d'activités et de services, et de 3 emplace- ments de stationnement est transmise au cessionnaire et qu’ainsi ce dernier sera tenu de régler entre les mains de la BANQUE POPULATRE LOIRE ET LYONNAIS les échéances convenues avec eux, et ce à compter de la date de signature des actes de cession,
DIT que dans le cadre de la reprise de l’actif immobilier, le repreneur assumera le prorata de la taxe foncière,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
2023L02224
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 CONSTATE le paiement à hauteur de 55.000,00 euros par chèque de banque remis à l'administrateur Judiciaire au jour de l'audience,
DESIGNE Monsieur Patrick LANES comme tenu de l'exécution du plan de cession, dans l’attente de la reprise par la société auteur de l'offre des engagements souscrits pour son compte pendant la période de formation,
DECIDE l'incessibilité du fonds de commerce et des actifs cédés sauf accord du Tribunal, pendant une durée de deux ans, à compter du jugement à intervenir,
FIXE la date d'entrée en jouissance au jour du prononcé de la décision,
DIT qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'entreprise cédée sera gérée sous la seule responsa- bilité du cessionnaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société SYNTEA SAS faute d'activité résiduelle postérieure- ment à la cession projetée et mettra fin à la période d'observation,
DIT que la passation des actes interviendra dans le délai de 6 mois et que les frais taxes et honoraires afférents seront à la charge du cessionnaire,
DIT que la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, en application de l’article L 642-8 du code de Commerce devra passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et dès leur ac- complissement et rendra compte au Juge-Commissaire et déposera un compte rendu de fin de mission au Greffe,
RAPPELLE qu’en application de l’article R 642-10 la répartition du prix sera effectuée par le liquida- teur,
MAINTIENT Eric GROISILLIER, dans ses fonctions de Juge-Commissaire et Marc WOLEFE, dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,
NOMME le mandataire judiciaire la SELARL FIRMA, 54 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur,
FIXE à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
DIT que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui- ci d’avoir à comparaître à l'audience du 4 novembre 2025 à 14 heures 00 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dis- positions de l’article L 643-9 du code de commerce,
ORDONNE les publicités prévues aux articles R 642-4 et R 621-8 du Code de Commerce.
DIT que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024 037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 037
2023L02224
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 EE = ed
Liberté « Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le
cadre de l'exécution d'un marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
COMMUNE DU DEVOLUY
90, route des Stations - Le Pré
05 250 LE DEVOLUY
04.92.58.89.38
SIRET : 20003369400015
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les
adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse
électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire,
identifier le mandataire du groupement.]
STP PISTONO
Les Paroirs
05 400 VEYNES
Tél : 04.92.58.04.01
SIRET : 340 746 379 000 23
# Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement,
préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT PRIORITAIRES : ELIMINATION D'EAUX CLAIRES PARASITES ET
SUPPRESSION / REHABILITATION DE STATIONS D’EPURATION
Lot n°3 : Travaux de requalification de la station de traitement des eaux usées de La Cluse - 60 EH
m Date de la notification du marché public : 15 juin 2022
& Durée d'exécution du marché public : 8 semaines
# Montant initial du marché public :
“ Taux dela TVA:200%
* Montant HT: 72 915,40 €
* Montant TTC: 87 498,48 €
Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l'économie.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 # Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailler toutes les modifications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications
apportées.)
Le présent avenant a pour origine des circonstances imprévues intervenues pendant la préparation et la
réalisation des travaux et ayant entrainées des modifications techniques.
Les modifications techniques ont nécessitées la création des prix nouveaux suivants au DPGF :
- PN N°1 : Moins-value au prix n°B1 pour suppression de la vanne murale guillotine DN 150 x 150 mm prévue initialement sur le départ latéral (by-pass) dans le regard : - 1 471,00 € HT le forfait.
- PN N°2 : Moins-value au prix n°B3 pour non réalisation des opérations de vidange/désinfection des 3 ouvrages existants en raison d’une prise en charge de ces opérations par l'entreprise délégataire (SAUR) de l'exploitation des systèmes d'assainissement collectif de la commune : - 1 590,00 € HT le forfait.
- PN N°3 : Recherche du branchement d'eau potable supposé existant et création d'un point d'eau potable sous l'appentis : 1 795,00 € HT le forfait, comprenant :
- le terrassement pour recherche et dégagement du branchement d'eau potable existant (enterré) ;
- la modification du branchement (raccordement sur existant et mise en attente vers le futur appentis) y compris remblaiement de tranchée ;
- l'installation d'un regard compteur en béton sous l’appentis (y compris réservation dans la dalle de l'appentis) et trappe de fermeture en tôle larmé avec isolation en sous-face ;
- l'installation au point bas d'une vanne de purge du branchement en PVC-U électrosoudée (type FIP de chez ALIAXIS) ;
- la remontée verticale du branchement avec fixation par colliers à la paroi du regard ;
- l'installation à l'extrémité du branchement d'une vanne en PVC-U électrosoudée (type FIP de chez ALIAXIS) avec embout laiton femelle.
- PN N°4 : Equipements électriques dans l’appentis : 1 372,90 € HT le forfait, comprenant :
- a fourniture et pose d’un coffret électrique ;
- la fourniture, la pose, le câblage et le raccordement au tableau électrique d'un point lumineux intérieur à l'appentis avec interrupteur situé à l'entrée de l'appentis ;
- la fourniture, la pose et le câblage d'une prise 220 V ;
- la fourniture, la pose et le câblage d'une prise 380 V ;
- toutes sujétions nécessaires à la réalisation de ces travaux.
L’annexe n°1 présente la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire modifiée par le présent avenant.
Toutes les clauses du marché initial non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. Les parties renoncent à tout recours contentieux pour le différend, objet du présent avenant.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 & Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : {Cocher la case correspondante.)
FT Non CL] Oui
Montant de l’avenant :
“ Taux de la TVA : ...20,0 %....................
“ Montant HT:...0€.........................,
“Montant TTC:...0€.......................
" % d'écart introduit par l'avenant : ...0 %.........
*__ aux dela TVA :.:20,0%
Montant Hi
M Incidence de l'avenant sur les délais :
L'avenant a une incidence sur les délais du marché public :
{Cocher la case correspondante.)
[] NON Ed oul
Délai initial travaux : 8 semaines
Nouveau délai du marché public : 10 semaines.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*)
PiSTono Make io
Grant DALCTEST
Lieu et date de signature Signature
Fo
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 # En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
m En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de
l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 ANNEXE N°1
DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE MODIFIÉE PAR L'AVENANT N°1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot N°3 Travaux de requalification de la station de traitement des eaux usées de La Cluse - 60 EH
A - OPERATIONS GENERALES
Réf. Désignation des ouvrages Quantité Prix unitaire (€ H.T.) Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
A1 Installations de chantier - sécurisation du chantier
Ce prix rémubère :
- la reconnaissance des différentes contraintes et des lieux pour l'installation de chantier, le stockage des matériaux,...
- le transport sur site des engins nécessaires au chantier,
- les demandes d'autorisation auprès des gestionnaires de voirie et arrêtés de circulation si nécessaires, - les démarches de déclaration auprès des services concédés (DICT) - le maître d'oeuvre fournira le N° de la DT, - la signalisation temporaire sur la voirie, pendant toute la durée des travaux, suivant les prescriptions en vigueur et les indications complémentaires données par le maître d'œuvre et le concessionnaire de la voirie, - la sécurisation du chantier (barrières HERAS, signalisation d'accés interdit au public,...), - les prestations relatives à la pesée des matériaux,
- les mesures d'hygiène et de sécurité pour le personnel,
- le chargement, le transport à pied d'oeuvre et le déchargement des matériaux.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 950,00 € 950,00 € 1 950,00 €
A2 Etudes et plans d'exécution, implantation sur site
Ce prix rémunère :
- les investigations visant à compléter les données figurant au présent dossier en vue des études d'exécution ; - les études d'exécution en tenant compte du dossier PROJET du maître d'oeuvre ; - le plan d'exécution avec dimensionnement de chaque ouvrage et de chaque équipement de la filière de traitement, définition de l'implantation des réseaux et ouvrages à créer ; - la fourniture d'une nouvelle version du plan d'éxécution lorsqu'une modification du projet est effectué ; - le programme d'exécution des travaux ;
- l'implantation altimétrique et planimétrique des terrassements et des ouvrages.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 530,00 € 530,00 € 1 530,00 €
A3 Mise en service de la station d'épuration
Ce prix rémunère :
- la période de mise au point durant laquelle l'entreprise effectue les réglages nécessaires ; - la période d'observation de l'installation de traitement ;
- l'assistance à l'exploitation durant l'ensemble des opérations de réception et jusqu'à la réception définitive des travaux.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 525,00 € 525,00 € 1 525,00 €
A4 Essais et réception
Ce prix rémunère :
- l'essai d'étanchéité de la cuve de la microstation (eau mise à disposition du prestataire) ; - les inspections télévisées et essdais d'étanchéité des canalisations gravitaires ; - les modalités techniques et administratives préalables à la réception finale des installations. Nota : Les essais de garantie (bilan 24 h entrée-sortie sur les paramètres identifiés dans le Cahier des Garanties Souscrites) seront réalisés indépendemment dans le cadre d'un contrat entre le maître d'ouvrage et un bureau de contrôle.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 1 470,00 € 1 470,00 € 1 1 470,00 €
A5 Recolement et DOE
Ce prix rémunère :
- la réalisation du récolement planimétrique et altimétrique (X, Y, Z) des travaux rattaché au NGF de l'ensemble des ouvrages neufs (réseaux, filière de traitement, …) dans l'enceinte de la station d'épuration et dans le système de coordonnées RGF/Lambert 93 (code EPSG : 2154) ;
- la réalisation du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) contenant :
- les plans de détails et de coupes détaillées des ouvrages au 1/25 ème ; - les fiches techniques, nature et provenance des fournitures et matériaux utilisés ; - les notes de calcul, les schémas électriques et des automatismes ;
- les prescriptions de maintenance des équipements mis en œuvre et les conditions de garantie attachées à ces équipements, les préconisations d'entretien ;
- les rapports d'essais / contrôles, et leurs résultats réalisés dans le cadre du contrôle extérieur et de l'autocontrôle ;
- la fourniture des plans de récolement au 1/200 ème ;
- les photographies prises pendant le chantier ;
- les frais de confection du DOE en 3 exemplaires papier et 3 exemplaires informatiques (CD-ROM ou clé USB) avec plans remis au format DWG et PDF.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 1 055,00 € 1 055,00 € 1 1 055,00 €
Travaux d'assainissement prioritaires : Elimination d'eaux claires parasites et suppression / réhabilitation de stations d'épuration
LOT N°3 : Travaux de requalification de la station de traitement des eaux usées de La Cluse - 60 EH
LE DEVOLUY (05)
DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
MARCHÉ AVENANT N°1
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°3
COMMUNE DU DEVOLUY (05) 1/5 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot N°3 Travaux de requalification de la station de traitement des eaux usées de La Cluse - 60 EH
B - TRAVAUX PREPARATOIRES
Réf. Désignation des ouvrages Quantité Prix unitaire (€ H.T.) Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
B1 Regard en béton 1000 x 1000 mm - Pf = 1,05 m
Ce prix rémunère :
- les terrassements en déblai/remblai en terrain meuble ou rocher ripable nécessaires à la pose du regard ; - la fourniture et la mise en oeuvre du lit de pose du regard avec matériaux d'apport de type gravette ; - la fourniture et pose d'un regard carré en béton 1000 x 1000 mm de profondeur de 1,05 m avec éléments verticaux à jonction étanche par compression de joint mastic Butyl, avec dalle de couverture scellée au béton, avec échelons antidérapants ;
- le raccordement amont au réseau d'eaux usées existant en PVC 200 mm ; - le départ DN 200 mm vers la future filière de traitement et le départ latéral de by-pass en PVC 160 mm par mise en oeuvre d'une cunette soignée en béton lissé pour diriger les eaux usées ; - la fourniture et pose dans le regard en applique sur le départ latéral (by-pass) d'une vanne murale guillotine DN 150 x 150 mm avec seuil plat (type VMK de chez RAMUS) avec manoeuvre par carré - La vanne murale aura un cadre en inox 304 L, une pelle en inox 304 L et un kit de visserie en inox ;
- la fourniture et le scellement au béton, sur dalle de couverture, d'un tampon en fonte sérigraphié EAUX USEES de classe de résistance D400 pour trafic élevé avec une ouverture utile DN 600 mm articulée positionnée au-dessus du carré de la vanne, à cadre circulaire, avec blocage automatique du tampon en position relevée ; - la réutilisation des matériaux exédentaires sur site (comblement ouvrages à démolir).
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 3 139,00 € 3 139,00 € 1 3 139,00 €
B2 Dévoiement des eaux usées durant la phase de travaux
Cette prestation a pour objectif de diriger temporairement les eaux usées depuis le nouveau regard posé jusque
dans les graviers du 2ème massif filtrant du filtre à sable existant afin de pouvoir effectuer la démolition des ouvrages existants et les terrassements pour les nouveaux ouvrages. Cette canalisation servira ensuite de by-pass de la filière de traitement après la mise en service de la station de traitement.
Ce prix rémunère :
- la réalisation d'une tranchée en déblai/remblai de profondeur moyenne 1,00 m ; - la fourniture et mise en oeuvre d'un tuyau PVC 160 mm - SN4 y compris pièces spéciales depuis le regard jusqu'au
2 ème massif filtrant ;
- la mise en oeuvre de gravette en enrobage de la canalisation ;
- la mise en oeuvre du remblaiement supérieur avec les terres extraites, au dessus de l'enrobage de la canalisation, le compactage par couche du remblai ;
- la fourniture et la pose d'un grillage avertisseur détectable de couleur marron ; - le stockage puis la réutilisation des matériaux exédentaires sur site (comblement ouvrages à démolir).
Ce prix s’applique au mètre linéaire toutes sujétions confondues.
Le mètre linéaire 25 46,89 € 1 172,25 € 35 1 641,15 €
B3 Vidange, désinfection, excavation et évacuation de la fosse toutes eaux existante (volume 10 m3), du préfiltre à pouzzolane en béton (volume 1 m3) et de la chasse pendulaire en béton (volume 1 m3)
Ce prix comprend :
- la vidange des 3 ouvrages existants (volume total estimé à environ 12 m3) par une entreprise spécialisée ; - la désinfection de chaque ouvrage avant évacuation ;
- l'excavation des 3 ouvrages (fosse toutes eaux en plastique, préfiltre à pouzzolane en béton, chasse pendulaire en béton) et des petits regards ;
- le chargement et l'évacuation des ouvrages (déchets) en centre agréé approprié, y compris les droits de redevance ;
- la fourniture au maître d'oeuvre et au service de police de l'eau du bordereau d'amenée des déchets en centre agréé approprié.
Ce prix s'applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 2 503,00 € 2 503,00 € 1 2 503,00 €
C - MICROSTATION A CULTURE LIBRE DE TYPE "SBR"
Réf. Désignation des ouvrages Quantité Prix unitaire (€ H.T.) Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
C1 Réseau entre regard béton 1000 x 1000 mm et regard dégrilleur en PVC 200 mm - 4 ml - pente de 2%
Ce prix rémunère :
- l'exécution de la tranchée en terrain meuble ou rocher ripable de profondeur moyenne de 1,00 m sur 4 ml entre le regard béton 1000 x 1000 mm et le regard dégrilleur ;
- le stockage des terres extraites pour réutilisation en remblai (l'excédent de matériaux extrait sera réutilisé sur site) ; - le nivellement du fond de fouille, la fourniture et pose sur environ 4 ml de canalisation PVC DE 200 mm - SN4 y compris pièces spéciales nécessaires et les raccords, la mise en oeuvre de gravette en enrobage de la canalisation ;
- la mise en oeuvre du remblaiement supérieur avec les terres extraites, au dessus de l'enrobage de la canalisation, le compactage par couche du remblai ;
- la fourniture et la pose d'un grillage avertisseur détectable de couleur marron.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 201,00 € 201,00 € 1 201,00 €
C2 Regard dégrilleur en béton
Ce prix rémunère :
- les terrassements en déblai/remblai en terrain meuble ou rocher ripable nécessaires à la pose du regard dégrilleur en béton ;
- la confection du lit de pose et de l'assise du regard dégrilleur en béton maigre ou matériaux du type gravette concassée ou roulée 4/10, la mise en oeuvre de l'ouvrage, les raccordements aux canalisations amont (DN 200) et aval (DN 200 ou DN 160) par joints étanches + canalisation jusqu'à la cuve ; - l'excédent de matériaux extrait sera réutilisé sur site (comblement ouvrages démolis) ; - la fourniture et la mise en place d'un regard dégrilleur manuel incliné en béton de dimensions L = 2000 mm x l = 1000 mm et profondeur 1,30 m selon les spécifications techniques suivantes : - Feau entrée = + 20 cm par rapport au radier de l'ouvrage (arrivée en chute) ; - Feau sortie = - 25 cm par rapport au Feau entrée ;
- grille droite d’inclinaison 60° et d'entrefer 40 mm ;
- barreaux de dégrillage en inox 304L de diamètre 10 mm ;
- outil de raclage et bac d'égouttage/stockage en inox 304 L - pas de by-pass ; - la fourniture et mise en place de plusieurs trappes de fermeture en tôle d'aluminium larmé classe A15 (pour permettre une ouverture totale et par une seule personne) avec plaques de 30 mm de styrodur en sous-face pour l'isolation.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 3 184,00 € 3 184,00 € 1 3 184,00 €
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°3
COMMUNE DU DEVOLUY (05) 2/5 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot N°3 Travaux de requalification de la station de traitement des eaux usées de La Cluse - 60 EH
C3 Terrassement de la fouille pour la microstation
C3.1 Terrassement en déblai en rochers compacts et chargement/évacuation des matériaux dans un rayon de 5 km
Ce prix rémunère :
- le terrassement en déblais en rochers compacts nécessitant la mise en œuvre d’un brise roche (marteau pneumatique ou BRH) approprié aux difficultés rencontrées quelle que soit la profondeur et l’épaisseur de la roche à extraire ;
- le chargement des déblais, et leur évacuation dans un rayon de 5 km ; - les frais d'étaiement ou de blindage ;
- le réglage des talus et leur protection temporaire si nécessaire ;
- si nécessaire, les sujétions pour travail dans l'eau, et épuisement de l'eau.
Ce prix s’applique au mètre cube avant terrassement toutes sujétions confondues.
Le mètre cube 90 30,37 € 2 733,30 € 160 4 859,20 €
C3.2 Terrassement en déblai en terrain meuble ou rocher ripable et réutilisation des matériaux sur site
Ce prix rémunère :
- le terrassement en déblais en terrain meuble ou rocher ripable avec une pelle mécanique ; - le stockage puis la réutilisation des matériaux sur site (comblement ouvrages démolis et remblaiement sur la partie aval de la cuve et autour du regard de décantation) ;
- les frais d'étaiement ou de blindage ;
- le réglage des talus et leur protection temporaire si nécessaire ;
- si nécessaire, les sujétions pour travail dans l'eau, et épuisement de l'eau.
Ce prix s’applique au mètre cube avant terrassement toutes sujétions confondues.
Le mètre cube 50 19,28 € 964,00 € 89 1 715,92 €
C4 Microstation 60 EH par boues activées à culture libre de type "SBR"
Ce prix rémunère :
- la confection du lit de pose et de l'assise de la microstation en matériaux du type graviers roulés 5/20 mm sur une épaisseur de 20 cm ;
- la fourniture, la livraison, la manutention et l'installation d'une microstation monocuve de 60 EH par boues activées à culture libre de type "SBR" selon les préconisations du fabricant : utilisation de sangles de levage pour la manutention, remplissage par tranche de 1/3 d'eau avant remblai progressif par couches successives de 30 cm de gravier 5/20 mm sans compactage mécanique jusqu'à 20 cm du sol fini ; - les raccordements aux canalisations amont (DN 160) et aval (DN 160) par joints étanches ; - les fourreaux à enterrer à au moins 50 cm de profondeur entre l'armoire de pilotage et la cuve de la microstation pour le passage des tuyaux d'air ;
- le fourreau et le câblage de la liaison électrique entre l’armoire de pilotage et le point de livraison ENEDIS - tarif bleu, et toutes sujétions de raccordement ;
- les formalités d’obtention de la conformité et du consuel de l'installation électrique (personnel et matériel nécessaire à la mise en œuvre des essais, mesures des prises de terre, valeur d'isolement, essais électriques des câbles, fourniture d'un rapport établi en trois exemplaires par l'organisme agréé) ; - la fourniture et la pose d'un drain routier en PEHD SN4 DN 110 mm jusqu'au regard béton existant Ø 1000 mm selon le plan n°2 (drain positionné dans le gravier 5/20 mm entourant la cuve et dans la gravette de la tranchée du réseau d'évacuation vers le regard existant).
La microstation aura les spécifications techniques suivantes :
- filière adaptée aux variations de charge (20 EH en permanence à 60 EH en pointe de fréquentation estivale) et qui devra donc détecter les sur et sous charges entrantes et adapter en conséquence ses cycles pour optimiser le traitement ;
- dimensionnement pour traiter une charge organique maximale de 3,6 kg DBO5/j (60 EH) et une charge hydraulique de 9 m3/j ;
- monocuve garantie à minima 20 ans avec traitement par boues activées à culture libre avec succession des différentes phases d'aération / décantation / vidange (type "SBR") ;
- système d'aération par tuyaux inox et plateaux à membrane (aucun moteur, pompe ou pièce électrique ne doivent être immergées dans la cuve) ;
- tuyaux d'air comprimé entre l'armoire et la cuve ;
- réhausses de la cuve réglables en hauteur, de diamètre minimum de 600 mm et pouvant pivoter à 360° et trappes de fermeture en polypropylène ;
- armoire de pilotage extérieure avec : protection par disjoncteur, automate, compresseur (alimentation triphasée 220V), électrovannes, chaufferette pour mise hors gel, télégestion à distance, envoi d'alarmes, ventilation thermorégulée, éclairage. Un set de palettes longue durée de rechange sera fourni pour effectuer la première maintence du compresseur. L'armoire sera métallique et installée sur socle disposé sur la dalle de l'appentis.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 38 192,00 € 38 192,00 € 1 38 192,00 €
C5 Appenti fermé pour armoire de pilotage et regard-dégrilleur
Ce prix rémunère :
- la réalisation des fouilles pour fondations de la dalle / appentis (matériaux extraits réutilisés sur site) ; - la réalisation de la semelle béton hors gel périphérique à la dalle ;
- la réalisation d'une dalle béton de dimensions L = 3,20 m x l = 2,50 m (8 m2) intégrant le regard-dégrilleur et acceuillant un appentis : décaissement, assise GNT 0/31,5 mm sur 20 cm, coffrages, polyane, dalle béton d'épaisseur de 20 cm dosé à 350 kg/m3 et ferraillée (treillis soudés) ; - la réalisation d'un appentis en bois de mélèze fermé par une porte disposé sur la dalle : - dimensions intérieures minimales de l'appentis : longueur = 2,60 m, largeur = 2,30 m ; - 4 poteaux en mélèze 20x20 cm ;
- bardage vertical en mélèze avec toit monopente en bac acier dont la hauteur libre sous toiture sera à minima de 2 m par rapport à l’ouvrage ;
- débord de toiture de 30 cm minimum sur les 4 côtés ;
- les sujétions de fourniture, transport des agrégats, ciments, ferraillages et tous autres composants, la fabrication ou façonnage, la mise en oeuvre, le coffrage, la vibration et conservation, les joints de retrait-flexion, les formes de pentes, la finition de surface.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 6 960,00 € 6 960,00 € 1 6 960,00 €
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°3
COMMUNE DU DEVOLUY (05) 3/5 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot N°3 Travaux de requalification de la station de traitement des eaux usées de La Cluse - 60 EH
C6 Regard béton 1000 x 1000 mm en sortie de traitement - Pf = 1,70 m
Ce prix rémunère :
- la fourniture et pose d'un regard carré en béton 1000 x 1000 mm de profondeur d'environ 1,70 m avec décantation (Feau entrée et Feau sortie à +25 cm par rapport au radier), avec dalle de couverture scellée au béton, avec échelons antidérapants, avec un caillebotis en matériaux composites fixé 50 cm au-dessus du fond du regard, avec trappe en tôle d'aluminium larmé classe A15 (pour permettre une ouverture totale) avec plaque de 30 mm de styrodur en sous-face pour l'isolation ;
- les raccordements amont DN 160 jus'qu à la cuve et aval DN 160 au réseau d'évacuation ; - la fourniture et la mise en oeuvre du lit de pose du regard avec matériaux d'apport de type gravette.
Nota : Ce regard servira à la réalisation du prélèvement en sortie de traitement lors de la réalisation d'un bilan 24h.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 1 388,00 € 1 388,00 € 1 1 388,00 €
C7 Réseau d'évacuation en PVC 160 mm - 5 ml - pente d'environ 5% vers regard existant
Ce prix rémunère :
- l'exécution de la tranchée en terrain meuble ou rocher ripable de profondeur moyenne de 80 cm sur 5 ml entre le regard béton en sortie de traitement et le regard béton existant Ø 1000 mm ; - le stockage des terres extraites pour réutilisation en remblai (l'excédent de matériaux extrait sera réutilisé sur site) ; - le nivellement du fond de fouille, la fourniture et pose sur environ 5 ml de canalisation PVC DE 160 mm - SN4 y compris pièces spéciales nécessaires et les raccords, la mise en oeuvre de gravette en enrobage de la canalisation ;
- le carottage du regard existant et le raccordement de la canalisation PVC 160 mm ; - la mise en oeuvre du remblaiement supérieur avec les terres extraites, au dessus de l'enrobage de la canalisation, le compactage par couche du remblai ;
- la fourniture et la pose d'un grillage avertisseur détectable de couleur marron.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 418,00 € 418,00 € 1 418,00 €
C8 Raccordement du réseau de by-pass PVC 160 mm au regard existant
Ce prix rémunère :
- l'exécution de la tranchée en terrain meuble ou rocher ripable de profondeur moyenne de 80 cm sur 3 ml entre l'extrémité du réseau PVC 160 mm posé dans le cadre du prix B2 et le regard béton existant Ø 1000 mm ; - le stockage des terres extraites pour réutilisation en remblai (l'excédent de matériaux extrait sera réutilisé sur site) ; - le nivellement du fond de fouille, la fourniture et pose sur environ 3 ml de canalisation PVC DE 160 mm - SN4 y compris pièces spéciales nécessaires et les raccords, la mise en oeuvre de gravette en enrobage de la canalisation ;
- le carottage du regard existant et le raccordement de la canalisation PVC 160 mm ; - la mise en oeuvre du remblaiement supérieur avec les terres extraites, au dessus de l'enrobage de la canalisation, le compactage par couche du remblai ;
- la fourniture et la pose d'un grillage avertisseur détectable de couleur marron.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 383,00 € 383,00 € 1 383,00 €
D - AMENAGEMENTS
Réf. Désignation des ouvrages Quantité Prix unitaire (€ H.T.) Montant (€ H.T.) Quantité Prix unitaire (€ H.T.)
D1 Panneau signalant l'interdiction d'accés au public
Ce prix rémunère la fourniture et la pose sur l'appentis d'un panneau signalant l'interdiction d'accés au public. Il sera composé d'un support rectangulaire en PVC ou en aluminium de taille 300 x 250 mm et d'épaisseur 1,5 mm. Il sera fixé solidement. La charte graphique sera décidée par le maître d'ouvrage.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 52,85 € 52,85 € 1 52,85 €
D2 Fourniture et pose de blocs métriques
Ce prix rémunère la mise en œuvre de blocs métriques, fournis par l'entreprise, en protection du talus aval à la sortie du pont et au niveau des ouvrages de la station d'épuration pour les protéger.
Ce prix s’applique au forfait pour 15 blocs métriques, toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 1 065,00 € 1 065,00 € 1 1 065,00 €
D3 Aménagement de surface et remise en état de l'ensemble de la zone de travaux
Ce prix rémunère :
- la remise en état soignée de l'ensemble de la zone de travaux et des terrains traversés et la mise en œuvre de graviers au droit de la microstation.
Ce prix s’applique au forfait toutes sujétions confondues.
Le forfait 1 990,00 € 990,00 € 1 990,00 €
D4 Décapage, géotextile, GNT 0/31,5 mm et enrobés 6 cm devant la station d'épuration
Ce prix rémunère :
- le décapage sur une épaisseur de 15 cm et l'évacuation en décharge des déblais y compris les droits de décharge ;
- la fourniture et mise en oeuvre d'un géotextile non-tissé anticontaminant "séparation" 150 g/m2 ; - la fourniture, le transport, la mise en œuvre, le réglage et compactage selon le guide SETRA de GNT 0/31,5 mm (de courbe granulométrique située à l'intérieur du fuseau type) sur une épaisseur de 10 cm pour préparation du support avant application des enrobés ;
- la réalisation du revêtement de chaussée en enrobé dense à chaud de type BBSG 0/10 : béton bitumineux conforme à la norme NF P 98-130 avec teneur en liant au moins égale à 5,8 , le cylindrage ; la fourniture, le transport et la mise en œuvre de BBSG 0/10 noir à chaud sur 6 cm d'épaisseur après compactage.
Ce prix s’applique au mètre carré toutes sujétions confondues.
Le mètre carré 60 84,00 € 5 040,00 € 0 - €
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°3
COMMUNE DU DEVOLUY (05) 4/5 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037 Dossier CLAIE - n° M21.10 Annexe N°1 - Avenant - Lot N°3 Travaux de requalification de la station de traitement des eaux usées de La Cluse - 60 EH
E - PRIX NOUVEAUX
Réf. Désignation des ouvrages Quantité Prix unitaire (€ H.T.) Montant (€ H.T.) Quantité Montant (€ H.T.)
PN N°1 Moins-value au prix n°B1 pour suppression de la vanne murale guillotine prévue sur le départ latéral (by- pass)
Ce prix correspond à une moins-value sur le prix B1 (regard en béton 1000 x 1000 mm) justifiée par la suppression de la vanne murale guillotine DN 150 x 150 mm prévue initialement sur le départ latéral (by-pass) dans le regard
Le forfait 0 -1 471,00 € - € 1 1 471,00 € -
PN N°2 Moins-value au prix n°B3 pour non réalisation des opérations de vidange/désinfection des 3 ouvrages existants
Ce prix correspond à une moins-value sur le prix B3 justifiée par la prise en charge des opérations de vidange des ouvrages par l’entreprise délégataire (SAUR) de l’exploitation des systèmes d’assainissement collectif de la commune
Le forfait 0 -1 590,00 € - € 1 1 590,00 € -
PN N°3 Recherche du branchement d’eau potable supposé existant et création d’un point d’eau potable sous l’appentis
Ce prix rémunère :
- le terrassement pour recherche et dégagement du branchement d’eau potable existant (enterré) ; - la modification du branchement (raccordement sur existant et mise en attente vers le futur appentis) y compris remblaiement de tranchée ;
- l’installation d’un regard compteur en béton sous l’appentis (y compris réservation dans la dalle de l’appentis) et trappe de fermeture en tôle larmé avec isolation en sous-face ;
- l’installation au point bas d’une vanne de purge du branchement en PVC-U électrosoudée (type FIP de chez ALIAXIS) ;
- la remontée verticale du branchement avec fixation par colliers à la paroi du regard ; - l’installation à l’extrémité du branchement d’une vanne en PVC-U électrosoudée (type FIP de chez ALIAXIS) avec embout laiton femelle ;
- toutes finitions.
Le forfait 0 1 795,00 € - € 1 1 795,00 €
PN N°4 Mise en place d’un point lumineux et d’une prise 220V
Ce prix rémunère :
- la fourniture, la pose, le câblage et le raccordement au tableau électrique d’un point lumineux LED intérieur à l’appentis avec interrupteur situé à l'entrée de l’appentis ;
- la fourniture, la pose et le câblage d’une prise 220 V ;
- les disjoncteurs au tableau électrique, etc. ;
- toutes sujétions nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Le forfait 0 1 372,90 € - € 1 1 372,90 €
TOTAL LOT N°3 - Travaux de requalification de la station de traitement des eaux usées de La Cluse - 60 EH (€ H.T.)
TVA (20,0 %) €
TOTAL € T.T.C.
14 583,08 €
87 498,48 €
72 915,40 €
MARCHÉ AVENANT N°1
71 329,02 €
14 265,80 €
85 594,82 €
Travaux d'assainissement prioritaires - LOT N°3
COMMUNE DU DEVOLUY (05) 5/5 AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20240328-2024_037-DE
en date du 28/03/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_037