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Déliberation - 6 Avis conforme MRAe M4 du 26 09 2025
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Plogonnec.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Avis conforme MRAe M4 du 26 09 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
BRETAGNE
n° : 2025-012597
Bretagne
Avis conforme n° 2025ACB70 / 2025-012597 du 26 septembre 2025
Modification n°4 du PLU de Plogonnec (29)
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Avis conforme de la mission régionale
d’autorité environnementale (MRAe) de Bretagne
sur la modification n°4 du plan local d'urbanisme
de Plogonnec (29) Avis conforme rendu
en application du 2ème alinéa de l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne dont les membres suivants (Alain Even, Isabelle Griffe, Jean-Pierre Guellec, Sylvie Pastol) en ont délibéré collégialement par échanges électroniques, chacun des membres délibérants attestant qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent dossier ;
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R. 104-33, 2ème alinéa ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 modifié portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), notamment ses articles 4, 16 et 18 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, et notamment son annexe 1 relative au référentiel des principes d’organisation et de fonctionnement des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu les arrêtés des 19 juillet 2023, 4 septembre 2023, 2 octobre 2023, 22 février 2024 et 10 avril 2025 portant nomination de membres de missions régionales d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe de Bretagne, adopté le 24 septembre 2020 ;
Vu la décision du 21 décembre 2023 portant exercice de la délégation prévue à l’article 18 du décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 susvisé ;
Vu la demande d’avis conforme en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du code de l’urbanisme, enregistrée sous le n° 2025-012597 relative à la modification n°4 du plan local d'urbanisme (PLU) de Plogonnec (29), reçue de la commune de Plogonnec le 1er août 2025 ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 4 août 2025 ;
Vu la consultation des membres de la mission régionale d’autorité environnementale de Bretagne faite par son président le 11 septembre 2025 ;
Rappelant que les critères fixés à l’annexe II de la directive n° 2001/42/CE, dont il doit être tenu compte pour déterminer si les plans et programmes sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, portent sur leurs caractéristiques, leurs incidences et les caractéristiques de la zone susceptible d’être touchée ;
Considérant les caractéristiques du projet de modification n°4 du plan local d’urbanisme de Plogonnec qui vise à :
– mettre à jour l’inventaire des bâtiments susceptibles de changer de destination ; – ajuster le périmètre de la zone Ui et rectifier une erreur matérielle concernant le tracé de la zone 2AUi sur la zone d’activités économiques de Bouttefelec ;
– créer 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP) cadrant les densités attendues sur des secteurs en dents creuses, pour une superficie totale de 0,52 ha ; – augmenter la superficie du sous-zonage NL (loisirs) afin d’y aménager des installations légères (aires de jeux, parcours santé, sentiers) ;
– modifier divers éléments du règlement écrit ;
Bretagne
Avis conforme n° 2025ACB70 / 2025-012597 du 26 septembre 2025
Modification n°4 du PLU de Plogonnec (29)
2/3 Considérant les caractéristiques du territoire de Plogonnec :
– commune de 3 223 habitants (Insee 2022), d’une superficie de 5 374 hectares ; – couvert par un PLU approuvé en 2017 et par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’Odet, approuvé en 2012 ;
– membre de la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale ; – concerné par la présence du site classé « Montagne de Locronan » ainsi que de 6 monuments historiques ;
– concerné par la présence de nombreuses zones de continuités essentielles pour les mammifères, identifiées par le groupe mammalogique breton ;
Considérant que l’augmentation de la superficie du secteur NL permettra uniquement l’aménagement d’infrastructures à faible emprise (chemins, aire de jeux) ;
Considérant que les modifications apportées dans le règlement écrit sont mineures et ne sont pas de nature à entraîner des incidences notables sur l’environnement ;
Rappelant que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de Bretagne vise une densité de 20 log/ha (pour 18 log/ha et un total de 9 logements à créer au sein des 2 OAP en dents creuses, dans le cas présent) ;
Rend l’avis qui suit :
La modification n°4 du plan local d'urbanisme de Plogonnec (29) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, et il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale.
Conformément à l’article R. 104-33 du code de l’urbanisme, la commune de Plogonnec rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la MRAe.
Fait à Rennes, le 26 septembre 2025
Pour la MRAe de Bretagne,
le président
Signé
Jean-Pierre Guellec
Bretagne
Avis conforme n° 2025ACB70 / 2025-012597 du 26 septembre 2025
Modification n°4 du PLU de Plogonnec (29)
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