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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourganeuf.
Lien du pdf (unknown - Avis Conforme Mrae)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ex REPUBLIQUE
É>
FRANÇAISE Liberté Lgalité
à
E
;
ii
:
Fraternité
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
Région
Nouvelle-Aquitaine
Avis
conforme
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
environnementale
(MRAe)
de
Nouvelle-Aquitaine
relatif
au
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Bourganeuf
(23)
porté
par
la
communauté
Creuse
Sud-Ouest
N°
MRAe
2025ACNA14
dossier
KPPAC-2024-1
6932
Avis
conforme
rendu
en
application
du
deuxième
alinéa
de
Particle
R.
104-33
du
Code
de
l’urbanisme
La
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
de
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
Vu
la
directive
2001/42/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement
et
notamment
son
annexe
Il
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
notamment
son
article
R.
104-33
deuxième
alinéa
;
Vu
le
décret
n°2016-519
du
28
avril
2016
portant
réforme
de
l'Autorité
environnementale
;
Vu
le
décret
n°2016-1110
du
11
août
2016
relatif
à
la
modification
des
règles
applicables
à
l'évaluation
environnementale
des
projets,
plans
et
programmes ;
Vu
le
décret
n°2022-1025
du
20
juillet
2022
substituant
la
dénomination
«
Inspection
générale
de
l'environnement
et du
développement
durable
»
à
la dénomination
«
Conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable
» ;
Vu
le
décret
n°2022-1165
du
20
août
2022
relatif
à
l'inspection
générale
de
l'environnement
et
du
développement
durable
modifié
par
le
décret
n°2023-504
du
22
juin
2023
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
des
plans
et
programmes
;
Vu
la décision
du
12
décembre
2025
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
portant
délégation
de
compétence
à ses
membres
pour
statuer
sur
les
demandes
d'examen
au
cas
par
cas
présentées
au
titre
des
articles
R.
104-33
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
dossier
fourni
par
la personne
publique
responsable
enregistré
sous
le
numéro
de
dossier
figurant
dans
l'encadré
ci-dessus,
déposé
par
la
communauté
de
communes
Creuse
Sud-Ouest,
reçu
le
28
novembre
2024
relatif
à
la
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Bourganeuf
(23),
en
application
des
articles
R.
104-33
deuxième
alinéa
à
R.
104-35
du
Code
de
l'urbanisme
;
Vu
l'avis
de
l’Agence
régionale
de
santé
en
date
du
30
décembre
2024 ;
Considérant
que
la commune
de
Bourganeuf,
2
450
habitants
en
2021
(source
INSEE)
sur
un
territoire
de
2
249
hectares,
souhaite
apporter
une
première
modification
simplifiée
à
son
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
Avis
conforme
n°2025ACNA14
rendu
par
délégation
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
de
Nouvelle-Aquitaine
1/2 approuvé
le
27
février
2020
; que
le
projet
de
PLU
a
fait
l'objet
d'un
avis:
de
la
MRAe
en
date
du
7
octobre
2019 ; Considérant
que
la
modification
simplifiée
a
pour
objet
l'évolution
du
règlement
écrit
des
zones
urbaines
à
vocation
économique
(Ui),
avec :
*
la
réduction
de
la
marge
de
recul
de
75m
(loi
Barnier)
à
15m
le
long
de
la
route
de
Limoges
(RD941)
sur
la
portion
de
la zone
d'activités
de
Rigour
sud
;
+
l'autorisation
des
activités
d'artisanat
et
de
services
recevant
où
non
du
public
;
Considérant
les
informations
fournies
par
la
collectivité
;
rend
un
avis
conforme
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
pour
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Bourganeuf
(23).
Conformément à
l'article
R.
104-33
du
Code
de
l'urbanisme,
la
communauté
de
communes
Creuse
Sud-Ouest
rendra
une
décision
en
ce
sens.
Le
présent
avis
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique
ou
de
mise
à
disposition
du
public.
La
présente
décision
sera
publiée
sur
le
site
Internet
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
http:/\mww.mrae.developpement-durable.gouv.fr Une
nouvelle
demande
d'examen
au
cas
par
cas
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Bourganeuf
(23)
est
exigible
si celui-ci,
postérieurement
au
présent
avis
fait l'objet
de
modifications.
La
présente
décision
ne
dispense
pas
des
obligations
auxquelles
le projet
présenté
peut
être
soumis
par
ailleurs.
Elle
ne
dispense
pas
les
projets,
éventuellement
permis
par
ce
plan,
des
autorisations
administratives
ou
procédures
auxquelles
ils sont
soumis.
Fait
à
Bordeaux,
le
25
janvier
2025
Pour
la
MRAe
Nouvelle-Aquitaine,
le
membre
délégataire ©
S
Pierre
Levavasseur
Ihttps://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/ÆMG/pdf/pp_2019_8611_plu_bourganeu f_ ae mls_signe.pdf
Avis
conforme
n°2025ACNA14
rendu
par
délégation
de
la Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
de
Nouvelle-Aquitaine
2/2