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Document publié le Mardi 16 septembre 2025 par la commune de Plogonnec.
Lien du pdf (unknown - 10 Avis Region Bretagne M4 du 16 09 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,
BRETAGNE
Direction de l’aménagement Monsieur Didier LEROY
Service aménagement, foncier et habitat L Maire de Plogonnec
Personne chargée du dossier : Arnaud DEGOUYS, 4 rue de la Mairie
Chargé de la planification régionale et du SRADDET
Tél. : 02 90 09 17 37 29189 PLOGONNEC
Courriel : arnaud.degouys@bretagne.bzh
> Référence à rappeler dans toutes vos correspondances : N° 412724/DIRAM/SAFH/AD
Rennes, Le 1 6 SEP, 2025
Objet : Projet de modification n°4 du PLU
Monsieur le Maire,
Je vous informe que la Région a bien réceptionné les éléments concernant votre dossier : Projet de modification n°4 du PLU le 04/08/2025 et je vous en remercie.
Le 14 février 2024, à l'issue de plusieurs mois de concertation, le Conseil Régional a adopté la première modification du SRADDET Bretagne, en intégrant les évolutions attendues par la loi en matière de déchets, d'énergie, d'installations logistiques, de stratégie aéroportuaire, de gestion du trait de côte, ainsi que de territorialisation de la trajectoire bretonne vers le Zéro Artificialisation Nette, prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le SRADDET modifié, en application de la loi et en concertation, différencie les trajectoires de réduction de l’artificialisation en fonction des spécificités et des besoins des territoires, et identifie en hectares les seuils de consommation maximum, à l’échelle des SCOT bretons, pour la tranche 2021-2031. Il revient désormais aux SCOT, en tant que documents intégrateurs et projets de territoire, de différencier à leur tour les trajectoires de réduction vers les Plans Locaux d'Urbanisme communaux ou Intercommunaux (PLU-D) et documents en tenant lieu. Les SCOT devront intégrer ces modifications au plus tard le 22 février 2027, et les PLU-I le 22 février 2028.
Dans l’attente de cette seconde phase de territorialisation, nous vous invitons à anticiper et prendre en compte dès aujourd'hui dans votre document d'urbanisme le changement de modèle prévu par la loi et sa déclinaison régionale, notamment en procédant à des ouvertures à l’urbanisation raisonnées, et en prenant connaissance de l'enveloppe maximale correspondant au SCOT de votre territoire. Si cette prise en compte reste volontaire et non obligatoire jusqu’à modification des SCOT, elle doit garantir de ne pas mettre à mal les capacités de développement des territoires bretons d'ici 2031 : en effet, nous tenons à attirer votre attention sur le fait que le décompte légal a commencé depuis août 2021. Ainsi, toute consommation effective réalisée depuis cette date, et ce, même si elle était programmée antérieurement, vient désormais grever les enveloppes régionales, intercommunales et communales.
L'engagement des collectivités et établissements publics de Bretagne sera central pour atteindre les objectifs de la loi Climat et Résilience et du SRADDET, en garantissant l'accueil des populations et des activités, l'accessibilité au logement et aux ressources pour toutes et tous, dans une plus grande solidarité et une plus grande sobriété en matière d’artificialisation des sols. Afin de faciliter cette prise en compte anticipée et volontaire du SRADDET par les documents infra régionaux, le schéma régional est consultable sur www.bretagne.bzh/sraddet,
Comptant sur votre mobilisation dans la mise en œuvre de ce projet d'avenir, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations très distinguées.
Pour le Président du Conseil régional,
La Cheffe du service aménagement,
foncier et habitat
Emmanuelle QUINIOU
RÉGION BRETAGNE RANNVRO BREIZH
283 avenue du Général Patton - CS 21101 - 35711 Rennes cedex 7 283 bali ar Jeneral Patton - CS 21101 - 35 711 Roazhon cedex 7
Tél.: 02 99 27 10 10 |! wwv.bretagne bzh Pge: 0299271010 ; www breizh bzh
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Adresser toute correspondance sous forme impersonnelle à Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne. SIRET : 233 500 016 00040 + TVA intracommunautaire : FR10 293 500 016