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Arrêté - 11 Avis SYMESCOTO M4 du 30 09 2025
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Plogonnec.
Lien du pdf (Arrêté - 11 Avis SYMESCOTO M4 du 30 09 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Environnement,
SYMESCOTO. DÉPARTEMENT DU FINISTER
"1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SCOT DE L'ODET
Bureau syndical du SYMESCOTO du 30 septembre 2025
Convoqué le 24 septembre 2025
Le bureau du Syndicat Mixte d'Etudes Pour l'Elaboration du Schéma
de Cohérence Territoriale de l'Odet (SYMESCO TO} s'est réuni le 30 septembre
2025, à 18h00, à l'Hôtel de ville de Quimper,
Sous la présidence de madame Isabelle ASSIH.
{Nombre de membres du bureau : 11
Présents :
Titulaires : Mme Isabelle ASSIH, présidente ; MM. Roger LE GOFF, David
LESVENAN, Hervé HERRY, Mme Forough-Léa DADKHAH, MM. Alain DECOURCHELLE, LE BIGOT.
Suppléant :
Absents excusés : MM. Thomas FEREC, Daniel GO YAT, Yannick
CONNAN, David DEL NERO]
Secrétaire de séance : David LESVENAN
LL Décision
n° 5
Avis sur le projet arrêté de modification n°4 du PLU de Pilogonnec
Par courrier reçu le 4 août 2025, la commune de Plogonnec
sollicite Pavis du SYMESCOTO sur le projet de modification
n°4 de son plan local d’urbanisme.
kkx
Le SYMESCOTO a pris connaissance avec attention du projet de modification.
Pour rappel, Plogonnec est identifiée au SCoT de l’Odet comme
étant un « pôle de proximité ». À ce titre ; elle assume
un rôle d’accueil de la population, offrant les services
élémentaires à la population. Elles proposent également des sites pour l’urbanisation et les implantations commerciales ou
artisanales au sein ou en continuité des zones urbaines
exitances, dans un souci de qualité et de respect des espaces naturels
et agricoles environnants.
Le DOO du SCoT donne de grandes orientations pour protéger les
espaces, les sites naturels et urbains, dont la modification
doit tenir compte :
- Réduire la consommation foncière,
-_ Diversifier l’offre de logements neufs et les formes urbaines,
- Renforcer la densité des projets, ._ Assurer la protection de l’espace agricole,
_-_ Urbaniser autour des dessertes en transport collectif,
- Organiser l’intermodalité et favoriser Les déplacements
doux,
._ Maintenir et renforcer la trame verte et bleue,
- Prendre en compte la biodiversité et la trame
verte et bleue dans les
aménagements,
__ Préserver les unités paysagères.
La commune a engagé la procédure de modification
de son PLU par une délibération du
30 juillet 2025. La modification du PLU a pour objet
plusieurs mises à jour du règlement écrit
et graphique, ainsi que la création de deux OAP.
1. Modifications au règlement graphique
n°234
+ 1
“* ©
3
“#( ; Ù
n'204 Ÿ
$
os
+
“ ]
+
}
NS
n'122 {/
x
ï
ie
;
/
4 "3 9,
45
n186
‘+ Se, K 5 $ sf
+ 296 n 286 # e:
Localisation des secteurs ciblés par le pèsent point
de
modification (® Territoire +)
La première série de modifications porte sur différents
bâtiments étoilés (bâtiments
agricoles pouvant faire l’objet de changements de
destination). Il s’agit ici d'apporter des
correctifs à l’étoilage sur le bon bâtiment pour les
n°186 et 286, et de supprimer 5 étoiles n°45,
n°122, n°201, n° 284 et n°296). Locæiisaben du présurt point demodification
\ {à Territoiru +)
Mi: 18
Pénmétra du secteur concema {0 Territaire +)
Le deuxième objet de modification consiste
distinctes sur le zonage existant. Il n’y
l’ensemble du secteur reste en zone 2AUi.
à fusionner deux zones 2AUÏi, qui était
a pas de modification de Zonage réglementaire,
Modification de règlement graphique - Cla,
Avant la modification
Ssernent des parcalles YT 84 et 112 en zone Ui
— — dä Ww L- = £ _” x!
C3 Secteur modifié 0 ;
Lu 71 Prescriptions Zonage Talus ou haie à préserver
CT Zonage du PLU 7" Marge de recul inconstructible
: 71 Boisement significatif
E=] Secteur comportant des orientations
d'aménagement et de programmation Le troisième point de modification du règlement
graphique concerne le basculement
d'un secteur en zone Uic (zone commerciale) vers
la ZOnE Ui (zone d’activité économiques),
dans la ZAE de Bouteffelec. Cette modification se
fait par souci de cohérence avec le projet de
SCoT de l’Odet arrêté le 1° juillet 2025, qui projette
un classement du Secteur d'implantation
périphérique de Bouteffelec en SIP « déconnecté
» n'ayant plus vocation à voir se développer
des surfaces commerciales. Aussi, la commune
souhaite basculer cette surface vers du
développement économique non commercial.
La modification du PLU porte également
sur la création de deux Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Pour rappel, les OAP donnent des orientations
d'aménagement, il peut intégrer des aspects
qualitatifs, prévoir certains principes
d'aménagement (Les accès à créer, les espaces naturels
à préserver), et programmer le type de
programme prévu, je nombre de logements le cas
échéant ou encore la densité minimale requise.
Le projet doit avoir un rapport de compatibilité avec
l'OAP prévue.
maaricauon se regioment graoniaue
+ AT ancissemant Ge 12 tons NL
UeE 21 espact Go ici 0 HO
Af vem JA
Ages ia madificaion
UNE #4
mnt Aet 7 “
113 +
4
k
{1 Secteur modifié
o “ne
Prescriptions
Zonage
# Bâtiment pouvant thanger de KL Boisement
significatif C7} Zonage du
PLU
destination EE] Zone humide
Talus ou haie à préserver .} Secteur à programmé
de lagements mixité
— Cours d'eau Permanent sociale 20 %
-— Cours d'eau Intermittent [7] Secteur
comportant des orientations
=- Marge de recul inconstructible d'aménagement
et de programmation
La première OAP vise le secteur de l’espace de
loisirs de Pen Ar Vern, au Croëzou. La
commune souhaite renforcer ce pôle. Le PADD
du PLU de Plogonnec se donne déjà un objectif
d'œuvrer pour un cadre de vie attractif, notamment
en continuant à renforcer l'offre en
équipement, entre autres en aménageant une ZOne
de loisirs au Croëzou (Pen ar Vern). Le
secteur est aujourd’hui majoritairement composé
d’une zone naturelle boisée, zonée N. Le
secteur NL (correspondant aux ZONES de loisirs de
plein air) est présent au sud, avec la présence
d’un club de BMX. Le secteur existant compte également
une Zone communale, classée en Zone
Ue (zonage pour les équipements publics).
L'objet de la modification consiste à élargir la
zone NL dédiée au club de BMX, et à
créer une OAP pour cadrer l'aménagement du secteur. SCHEMA D'AMENAGEMENT
fitoonus
CREER ENS Det SUR S 21 2 PRETALAAS GE
Espäca de loisirs da Pen Ar Ven
C3 2enage ou Pau
Fes ou Met4 préner ver
—— Couts d'eau Parmeret
À] — Cours dax internes
Bertement sen Acatt
LS Ekpaoe Doc cacsé Sorcerrers
[ST Se nice ag Éaysager à Dentdgee
ton
EE] ane hante
ss Ste notion poysger à protique
Cactirie te
772 Mage do md rcomtuitie
ET aOn gene et de Onartascrt PTogrémer=sson (JAN)
Crest dartesene
\ A PrROpS AGEA prircpi
» Gestes da raniorrén
1 Oro vo
® 2e Crau partagé (marrante, vit)
ANA Ugne cars de bosses foéics)
Free Parcours port torts
D Agontesenent par Eux
MN ke de paru et ju pour ntanes
EI Go nounn
F ‘la bprésémiGon graphique est à cpspecter dans l'est Les Facés figurantdans les schéma sont des principes dontis Restsatca précise peut ére aoapiée ec fonction dé proiet d'aménagement dés lors que cs ÉFRODRS sont rspeés.
L’espace projeté sera composé de la piste de BMX agrandie (pour
répondre aux critères de l’homologation régionale), un sentier
de randonnée, un circuit de VTT, une circuit partagé pour la
marche et le VTT avec une voie pour rejoindre la salle communale,
un champ de bosse de VTT, un parcours santé et une aire de pique-nique
et jeux pour enfants. L’aire de loisirs devrait aussi comprendre
un parking, un bloc WC et un club house. L’ensemble de POAP
mesure 4,96 ha. Le secteur est aujourd’hui un espace naturel boisé,
néanmoins décrit comme étant déjà partiellement aménagé
et fréquenté. Le projet entend conserver l’essentiel de la
végétation et donner un caractère boisé à cet espace de loisirs.
5 Î ù *
SC Î AA TT, ne
4}
A j {
. À
& >
{
Ÿ Locaalion da £acieurs du prétent pont de modfeatoer …
+ (8 Terre
Parceñg AA 174 dans te Bourg doPlogenres
Parceke YB 295 au Croëzou (2 Terntoies +)
19 Torriloine +} La dernière modification du règlement graphique
vise à créer deux OAP pour encadrer
les densités minimales sur des secteurs en dents
creuse. La commune rappelle que son PADD
ambitionne « intégrer une démarche environnementale
dans l'aménagement de son territoire »
en limitant la consommation d'espace, notamment
à travers la valorisation du potentiel de
réinvestissement urbain dans le bourg, à Saint-Albin
et au Croëzou, ou à travers la maîtrise de
la densité des secteurs destinés au développement
de habitat. Le projet de modification
propose des densités minimales de 18 logements
à l’hectare sur ces deux secteurs intégrés au
tissu urbain, zonés Uhb. SCHEMA D'AMENAGEMENT
2,260
at anORS EE AAUTEMERT 4° DE PSE TON
Charin da Kargaradec
C5 Zonogs du PLU
LL PEnmens Roues À une onantiugr d'arnagderennt si
de programmation
“Takvs ou hate à préserver
= Mucga de recul egratruceèia
À KO Emplaumont réurvè
; Orentatoos d'améurgemect
À Pancpe d'ocois pnrorsl
S% Hws bocrgire à coment
=
Ces]
La parcelle AA174 mesure 3 545 m° et correspond
au secteur nommé « Chemin de
Kergaradec », dans le bourg de Plogonnec. L'OAP
programme une opération de 6 logements,
sans mixité sociale requise. La haie qui sépare
l’espace des terres agricoles à l’ouest sera
préservée, et l'accès principal se fera par Ja route
aménagée à l’est.
SCHEMA D'AMENAGEMENT
CRESTLLE ES
ea Dane HAE EI DE FRGGAPAVAT EE
Rue du Chbasu dam
E 2 orage d1 PLU
[__ 1Pénmitre sou À une
oroelaton d'aménapnnent el
de program ean
Coniexte emacacsimenial
t
2 Morge der rmœA Iennanucnelr
CZ Socwur
orertanons S'améragament 1
du programenson (OAP}
Qoantatons s'anénagemant \ La parcelle YB295 mesure 1 700 m° et correspond au secteur nommé « Rue
du Château d’eau » au Croëzou. L’OAP projette une
opération de 3 lo £emenis, sans mixité sociale requise.
2. Modifications du règlement écrit
La première modification du règlement écrit concerne l'encadrement des installations
de panneaux photovoltaïques au sol à usage domestique. Le PLU existant ne régissait pas
cet aspect. La commune souhaite favoriser cette pratique
allant dans le sens de la transition énergétique du territoire,
tout en encadrant la mise en œuvre de ce type de projets.
7. Les panneaux photovoltaïques installés au sol sont autoñsés sous réserve du
respect cumulalf des conditions suivantes :
“il sont destinés à un usage domestique exclusivement, lié à ja consommation d'un
bétiment existant situé sur la même unité foncière à
* Leur surface totale ne dépasse pas 10 m2 par unité foncière :
“lis sont implantés à une distance maximale de 10 mètres du bâtiment existant
auquel ils sont rattachés :
«118 ñne génèrent ni nuisances visuelles majeures, n} atleinte au caractère paysager
où patrimonial des lieux.
Le projet de modification ajoute ce paragraphe à l’article 2 du règlement de la
zone Üh, à destination d’habitat. L’article 2 réglement
les occupations et utilisat ions du sol soumises à
des conditions particulières.
* Leurimplantation ne doit pas compromettre l'activité agricole ou forestière de l'unité
foncière concemée
Dans les Zones À (à vocation agricole) et N (à vocation naturelle), une règle de
priorité à l’activité agricole ou forestière est ajoutée. 1, RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES DEPARTEMENTALES
Lescorsirche votes an-bordure-t e-dépai
le-bors-aggomeraion
devrontavairun-8cul mumum-de-t9-maètres parapente
d'emprisedi-demain
pubis-déparementat
Toute + eségies- neo jairequ'aprés
faces press-du
gestionnaire des routes-dépatementales
Ne-2081-Dar-MCemeS DE Les- marque de-sacul-L88-28n55 ne-Mrtéss
e-lmans
exstents-dans—ta-imie--de-Faig deda-façade-exustante.les-8nr
#5
rstelalons-
bacs
f À toas-déf.
1 la 58 Û 4
À tose ia hdste la
gar-dél e-sécité etre tenta sabdité-at-le
lnctiennementde-a-souls
Karges de recul de construchbitité à respecter
qi More limites |
Classement de la route Marges de recul par rapport
à l'axe hors limites |
d'agglomération |
Constuctons à usage | Autres consiucèons |
| d'habitation |
Roue départementale 2x2 | 2 |
D : 50 m 35m voies du réseau principal |
AUS TT UE | En | f on
départementales du réseau 35m 5m |
principal a nl _— = =)
lRéseau secondaire | |
| [20m 5m
Les voies cancemées sant les suivantes
%
- RD 63 lente le Nord de ia commune etle Croézou) = reseau
principal
- RD 63 {à partir de l'intersection du Croézou ai le Sud du
terrilorre) réseau
secondaire
- RD 39 fente le Croëzau elle Sud-Est} = réseau principal
- RD 39 {entre la pointe Ouest de la commune et te bourg)
* réseau secondaire
. RO 56 et 56c du centre-bouig vers Guengal} = réseau secondaire
Er complément, an dehors de voies des réseaux principaux
et secondaires, les
constructions nouvelles en bordure d'une route départementale
hors agglomération
devront avoir ua recul minimum de 10 mètres par rapport à
la limite d'empnse du domaine
public départemental
Au cas par cas des aménagements passibles aux recuis
de constructibiite figurant ci-
dessus pourront être autorisès an fonction des caracténsiques
de la voirie, des parcelles
concernées et des terrains contiqus
Les marges de recul s'appliquent aux constructions nouvelles
situées lé long des routes
départementales en dehors des limites d'agglomération matéralisées
conformément à
l'article R.110-2 du Code de la route
Ne sont pas concemées pal les marges de recul
10 m des voies départ
la consultation. Le projet de mo
constructibilité en coéhrence avec
Las extensions fimitées de bâtiments existants dans la imite
de l'aigrement de
la façade existante, les annexes Ipiscmas, ele.)
Les installations et ouvrages nécessaites aux services
publics et réseaux
d'intérêt public sils nimpactent pas défavorablement la
sécunlé el ne
compromettent pas ta stabilité et te fonctionnement de la
roule
La deuxième modification concerne les règles d’implant
départementale en zone À et N. Le PLU existant abordait
uniquement une marge
ementales, le Conseil départemental p
dification propose d’inscrire les
e Ja voirie départementale du Co
départemental du Finistère.
ation par rapport aux voies
par défaut de
ouvant émettre un autre avis lors de
règles de recul de
le règlement d 2. RECUL PAR RAPPORT AUX VOIES COMMUNALES
Le recul minimum des nouvelles Constructions par rapport à l'alignement
existant des voies ou places publiques
ou à l'alignement futur est de 5 mètres.
A titre exceptionnel, un recul compris entre O et 5 mètres pourra
être autorisé ou imposé pour des raisons d'ordre
technique ou d'ordre architectural et paysager, et
notamment :
-_ dansle cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection,
d'extension où d'annexes
accolées à une construction existante. Pour ces deux derniers cas,
le prolongement dans l'alignement de la construction existante sera autorisé.
= pour les projets d'ensemble, pour un ordonnancement architectural ou
lorsque les immeubles contigus
sont construits selon un alignement particulier,
-_ pour des raisons topographiques, où de configuration des parcelles,
= Pour permettre üne préservation de la végétation ou des talus
existants, -_ pour
des voies en courbe,
- Pour les omements tels que les éléments de mocénature et
les Marquises non Soutenus
par des poteaux ou des encorbellements.
Le projet de modification vise également à compléter l’article
6 du règlement écrit des zones À et N en introduisant une
précision relative aux éléments architecturaux de type
se ARTICLE UH,7: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPCORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
Uha : les constnictions doivent S'implanter sur au moins une des limites
séparalives et dans le cas d'un
retrait sur l'une des limites séparalives, les constructions doivent être
implantées avec un recul minimal de 3 m.
Uhb et Uhc: les constructions doivent être édifiées en limite séparative
ou respecter un recul minimal de 3 m.
Les exensions-des construclions-existantes.pourront ête-admises
dans le prolongement des-Béliments-exislanis
sans tenir compte des saçuls définis ci-dessus.
Les-béëments annexes aux-habitalions-dont la-hauteur-maximale-n'axsède-pas 3 50m ef-dont-la-surface-de-plancher/mprise-au
alrexcède-Pas-30-m? pourronts'implanter à
Hrrminimun-parrapporàlafimie-séparaive.
Les extensions des constructions existantes peuvent être admises dans le
protsngement du bâtiment principal,
sans obligation de respecter les reculs définis ci-dessus, à
condilion qu'elles s'implantent dans la continuité directe de la construction
existante Cetie disposilion
s'applique notamment à la surélévation ou la transformation de
bétiments annexes accolés à l'habitation.
Les bâtiments annexes non accolés à la Construction principale, dont la hauteur
n'excède pas 3,50 m et dont la
surface de plancher ou l'emprise au soi n'excède pas 30 n°,
peuvent être Implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative.
Les autres anrexes (hauteur
supérieure à 3,50 m et surface de Plancher au emprise au sol supérieure
à 30 mr, se verroni assujelfies aux
mêmes règles qu'une construction principale Le quatrième point de modification du règlement
écrit consiste pour la commune à
clarifier de l’article UH7 relatif aux règles d'implantation
des extensions et annexes par rapport
aux limites séparatives. Dans le PLU existant,
Particle prévoit que les extensions des
constructions existantes puissent être autorisées
dans le prolongement du bâtiment principal
sans respecter les reculs, tout en imposant,
dans le même article, des reculs spécifiques
aux
annexes (3 mètres ou | mètre selon les cas).
La commune souhaite éviter les confusions
règlementaires, En particulier en cas de projets
de transformation ou de surélévation d’un garage
accolé à une habitation, relevant potentiellement
à la fois de la notion d’annexe et d’extension.
La modification proposée vise à distinguer
clairement les extensions dans le prolongement
du
bâtiment principal, autorisées sans application
des reculs réglementaires ; et les annexes non
accolées, qui conservent un recul minimum
d’un mètre selon leur gabarit.
L'extension de constructions pnncipaies existantes
SUPÉNEUTES à 60 m° d'emprise
au sol etou de suriace de plancher avant travaux, à
destination de logement aux
conditions cumulatives sutvantes
_ Qu'elle soit accolée et réalisée En continuité
de la construction exstanle, Sans
qui n'en résulte une aggravation de la distance
au regard des règles ce
réciprocité applicables aux exploitations agncoles
_ Sa hauteur ne doit pas Être supéneuts à la
hauteur du bâtiment pancpal
_ La surface de plancher créée est imitee à la
plus favorable pour le pétiannare
des deux valeurs suivantes Les annexes de constructions ginapales exisiantes à destination d'habtlafion aux
30% de la surface de plancher existante à
la date d'approbation du
présent PLU
conditions cumulatves suivantes
- 50 m' de surface de plancher nouvellement
créée par rapport à fa __ L'annexe
doit être implantée au sein d'une enveloppe de
20 m à compter du
surface de plancher existante à la dale d'apnrobatien
du présent PLU bâtiment pnncipal, sauf en
cas d'extensions d'annexes existantes
La surface de plancher totale ñe dci pas excéder 250
me et l'empnss au sal __ Latraueurne depasse
pas 3,3 m au point! le pius haut, En cas d'extensiof d'une
totale du bâtiment n'excède pas 205 m°
annexe existante, 13 hauteur de né devra pas
dépasser la hauteur de l'annexe
existante
_ Pour les constructions dont la surface de
plancher est supéreure à 250 mé au
moment de l'approbation du présent PLU. une
extension de 10% de ia surface
de plancher existante à la date d'approbation
du présent PLU pourra être
__ L'emprise au soi n'excède pes 20 m° (extensions comprises).
Harmis POU les
B P
t
piscines non couvertes {comprenant l'aménagement
globai margelle et bassin}
autorisée
qui ne donent pas excéder 50 m° d'emprise au sûl
L'opération projetée re crée pas de Icgement supplémentaire
; = L'opéraiion projetée ne crée pas
de logement supplémentaire
La desserte existante par les réseaux doit être satisfaisante
et le permettre _… La desserts existante parles
réseaux dat tre satisfaisante et le pernellre
Les bâtiments ne compromettent pas l'acüvilé agricole ou la
qualité paysagere Les bâtiments ne compromeltent
pas l'actiélé agro où ia quatté paysager
rh: cite
du site
Le cinquième point de modification du règlement
écrit vise à actualiser le cadre
règlementaire applicable aux annexes et extensions
des habitations en ZONE À et N, lorsqu'elles
ne sont pas liées à un siège d'exploitation agricole.
Cette modification a pour objet de mettre le
PLU en cohérence avec le règlement écrit aux
préconisations de la CDPENAF (Commission
départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers). Ces modifications
sont faites aux articles 2 des zones À et N, qui
régissent les occupations et utilisations du sol
soumises à des conditions particulières.
e ARTICLE ULT : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS
DU SOL INTERDITES
oo
4, En tous secteurs sont interdits :
# Toutes les constructions ou installations, à l'exception
de celles destinées à l'accueil
des activités industrielles, artisanales, de bureaux,
25 entrepôts, les salles de
réception, la restauralon ({restaurants, brasseries,
cafés. bars, . ), à l'exclusion
des établissements de type boulangeries. pâtisseries
OU assimilés). les autres
équipements recevant du public et, le cas échéant,
commerciales et de celles
mentionnées à l'article Ul.2. En lien avec le basculement d’une partie du site de Bouteffelec en zone Uï,
la commune souhaite étendre Les destinations autorisées
en zone Ui aux entrepôts, aux salles de réception, de restauration
(exceptés les boulangeries, pâtisseries ou assimilés) et les autres équipements
recevant du public. Le dossier semble avoir une incohérence de forme, l'illustration
évoquant une modification des occupations du sol interdites,
tandis que la description de la modification évoque
une modification des occupations du sol autorisées.
* ARTICLE N.2: CCCUPATHONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À
DES CONDITIONS PARTICULIERES
lb
6. En secteur NL, en plus des éléments mentionnés à l'alinéa 1, sont admis :
" Les installations et aménagements légers nécessaires aux activités de Sport et de
loisirs de plein air, ainsi que les installations techniques qui leur sont strictement
nécessaires.
# L'implantaïion d'un dlub-house à vocation d'accueil et de services est autorisée
Sous réserve du respect des conditions suivantes
o Emprise au sol: 25 m° maximum ;
© Hauteur: 3 mètres maximum au point le plus haut de la construction :
© Localisalion : à proximité du bloc sanitaire existante, conformément à
la localisalion préférentelle définie par l'OAP sectorielle
correspondante
La construction devra être conçue de manière à assurer une intégration
harmonieuse dans le site, en privilégiant des matériaux et teintes compatibles
avec l'environnement naïurel et paysager de la zone NI
En lien avec l’agrandissement de la zone NL liée à l’espace de loisoirs
de Pen ar Vern, le dernier point de modification vise
à préciser des dispositions relatives à la zone NL, pour y
permettre explicitement la construction d’un club house.
Xkk*
Vu l’articie L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 7 en date du 10 septembre 2020 par laquelle le comité
syndical du Syndicat Mixte d’Etudes pour l’Elaboration
du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Odet (SYMESCOTO)
a donné délégation au bureau syndical ;
Après avoir délibéré, le bureau syndical du SYMESCOTO décide, à l’unanimité
des suffrages exprimés, d'émettre un avis favorable au projet
de modification n°4 du PLU de Plogonnec.
La présidente, REÇU à ja PREFECTURE 1
Isabelle ASSIH : U du FINISTÈRE
le RE