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Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220307 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 12 septembre 2022
Dossier n° 2022.09.15..
DELB-20220307 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME ET PROSPECTIVE - PROJET DE TERMINAL METHANIER FLOTTANT - AUTORISATION PREFECTORALE DE CONSTRUIRE ET D'EXPLOITER UNE CANALISATION DE GAZ - AVIS.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Le marché européen du gaz naturel est marqué par une baisse importante des exportations de gaz russe vers l’Union européenne, et des risques additionnels de perturbations des flux gaziers habituels. Afin de s’adapter au plus vite à ces nouvelles conditions d'approvisionnement, des mesures d'optimisation des quatre terminaux portuaires d'importation de gaz naturel liquéfié existants en France ont été mises en œuvre.
Complémentairement, le raccordement d'un terminal méthanier flottant au Havre s’avère nécessaire pour accroître rapidement les capacités d’importation de gaz naturel. Le terminal envisagé, exploité par TotalEnergies, sera d’une capacité de 45 TWh/an. Il doit être mis en service avant l'hiver 2023.
Le port du Havre permet de bénéficier d'installations portuaires capables d'accueillir des navires du gabarit d'un terminal méthanier flottant, et de disposer d'un réseau de transport de gaz naturel permettant de recevoir les capacités livrées. Plusieurs emplacements disponibles sur le site de Haropa Port, direction territoriale du Havre ont été étudiés dans le cadre d’une étude sociétale et environnementale. A l’issue de cette étude, le site de Bougainville a été retenu. Il s’agit d’un des sites étudiés les plus éloignés des zones d’habitat.
Pour concrétiser ce projet, 3,4 kilomètres de canalisations de gaz et des installations de raccordement doivent être construites. La canalisation reliera le quai de Bougainville au poste de GRTgaz existant « Le Havre-Canal », situé au sud de la route industrielle. Sur le tracé, un poste intermédiaire quai de Bougainville assurera le raccordement et la régulation de la pression, le réchauffage et l’odorisation du gaz.
Pour ce faire, GRTgaz a adressé le 16 août dernier au préfet de la Seine-Maritime une demande d’autorisation de transport de gaz naturel ou assimilé par canalisation sans enquête publique. La décision du préfet doit être précédée de différents avis, et notamment des communes traversées par la canalisation ou se situant à proximité.
A ce titre, les communes de Gonfreville-l’Orcher et du Havre ont été consultées, en plus de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au titre de sa compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme. Elles ont un mois pour répondre au préfet, en application des dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette loi prévoit également que l’autorisation de construction ne peut être délivrée qu’après l’accomplissement d’une procédure de participation du public organisée dans les conditions prévues à l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.Compte tenu du calendrier prévisionnel de mise en service du terminal, cette procédure organisée par la préfecture de la Seine-Maritime devrait intervenir probablement durant le mois d’octobre de cette année, les dates exactes devant encore être fixées.
Ce projet de travaux a fait l’objet d’une étude de danger présentée par GRTgaz, où le risque d’une fuite accidentelle sur la canalisation et sur les installations a été analysé. Le risque le plus grave serait celui de l’inflammation d’un panache de gaz naturel provoqué par une fuite, et affectant les personnes situées à proximité de l’ouvrage. Les statistiques de GRTgaz montrent qu’un tel incident reste très rare pour un ouvrage de transport de gaz naturel.
Pour chaque phénomène recensé, le périmètre des zones d’effets est estimé en fonction du type d’installation, du diamètre et de la pression maximale de service de l’ouvrage. Ces périmètres sont classés selon des seuils réglementaires.
La commune du Havre est concernée par les zones suivantes :
- premiers effets létaux (PEL) : zone des dangers graves pour la vie humaine ; - effets létaux significatifs (ELS) : zone des dangers très graves pour la vie humaine.
Ces zones d’effets, situées jusqu’à 335 mètres de part et d’autre de la canalisation, donneront lieu à des arrêtés préfectoraux instaurant des servitudes d’utilité publique (SUP) pour la maîtrise de l’urbanisation. Celles-ci seront annexées au plan local d’urbanisme (PLU) du Havre. Elles n’auront pas de répercussions sur les projets actuels, car elles ne limitent ou n’interdisent que des établissements recevant du public (ERP), et les immeubles de grande hauteur (IGH), constructions non envisagées dans ce secteur. A ces servitudes, s’ajoutent les bandes de servitudes non aedificandi et non sylvandi d’une largeur de 10 mètres centrée sur la canalisation.
Les zones concernées par le projet de canalisation de gaz et ses installations, ainsi que les zones d’effets associées, sont situées en zone urbaine industrielle et portuaire (UIP) du PLU du Havre. Cette zone spécialisée à dominante d’activités industrielles et portuaires lourdes, est susceptible d’accueillir certaines installations classées pour la protection de l’environnement ou nuisantes. La nature des activités autorisées justifie cette fonction exclusive. Le projet de GRTgaz n’affecte donc pas la vocation de la zone.
Le tracé proposé permet d’éviter les espaces à forts enjeux humains, la canalisation et ses zones d’effet se situant à l’est du canal Boissière, et au niveau et à l’est de la darse de l’Océan. Par ailleurs, l’application de la séquence Eviter-Réduire-Compenser donne lieu au choix du tracé le plus favorable sur le plan environnemental, puisqu’il minimise les impacts sur les milieux naturels, la faune et la flore. Ce tracé limite également les enjeux relatifs aux industriels, tout en ayant un regard sur les spécificités locales des terrains concernés (évitement de zones boisées, proximité d’une nappe de canalisations, de voies ferrées et de circulation sur le domaine portuaire).
Enfin, le projet de canalisation traverse différentes zones règlementées du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre. De ce fait, les activités présentes dans ces secteurs disposent déjà d’une culture du risque technologique : elles sont donc familières des dispositions règlementaires et conduites à tenir pour le maîtriser ou s’en prémunir.Ainsi, je vous propose que la ville du Havre émette un avis favorable à la demande d’autorisation de GRTgaz de construire et d’exploiter une canalisation et ses installations dans le cadre du raccordement d’un terminal méthanier flottant au Havre.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code de l’environnement, et notamment son article R. 555-14 ;
VU l’article 30 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, introduisant des dérogations procédurales s’appliquant au projet d’installation d’un terminal méthanier flottant dans la circonscription d’Haropa port, le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine ;
VU le courrier du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 août 2022 sollicitant la ville du Havre afin qu’elle émette un avis sur la demande d’autorisation préfectorale de construire et d’exploiter du projet dénommé « Canalisation de raccordement du FSRU (Floating Storage and Regasification Unit, ou unité de stockage ou de regazéification flottante) - Port du Havre » ;
VU le plan local d’urbanisme (PLU) du Havre, qui classe en zone urbaine industrielle et portuaire (UIP) les zones traversées par le projet dénommé « Canalisation de raccordement du FSRU - Port du Havre » et ses zones d’effets, définies dans le cadre de l’étude de danger diligentée par GRTgaz ;
VU le dossier constitué par GRTgaz accompagnant ladite demande d’autorisation transmis à la ville du Havre dans le cadre de la consultation par le préfet des communes traversées par le projet de canalisation ;
CONSIDERANT :
- que la société GRTgaz a déposé, le 16 août 2022, auprès de la préfecture de la Seine- Maritime, une demande d’autorisation de construire et d’exploiter la canalisation dite « Canalisation de raccordement du FSRU - Port du Havre » ;
- que le projet de ladite canalisation prévoit la traversée de la commune du Havre ;
- qu’à ce titre, la ville du Havre a reçu un courrier du préfet de la Seine-Maritime la sollicitant afin qu’elle émette un avis à l’égard de ladite demande d’autorisation, accompagnée d’un exemplaire du dossier, tel que défini par l’article R. 555-8 du code de l’environnement ;
- que le projet « Canalisation de raccordement du FSRU - Port du Havre » génère des périmètres de zones d’effets dont les conséquences sur l’urbanisation n’affectent pas la vocation de la zone, classée en zone urbaine industrielle et portuaire (UIP) dans le PLU du Havre ;- que ce projet permet d’éviter les espaces à forts enjeux humains et environnementaux, et limiter ceux relatifs aux industriels, tout en ayant un regard sur les spécificités locales des terrains concernés (évitement de zones boisées, proximité d’une nappe de canalisations, de voies ferrées et de circulation sur le domaine portuaire) ;
- que les activités présentes sur le projet de canalisation et ses zones de risque disposent déjà d’une culture du risque technologique ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 30 août 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’émettre un avis favorable sur le projet de la société GRTgaz « Canalisation de raccordement du FSRU - Port du Havre ».
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Cette délibération propose aussi d’émettre un avis favorable, mais cette fois au projet de la société GRTgaz d’une canalisation de raccordement au terminal méthanier flottant. Evidemment, c’est le projet d’ensemble dont vous avez entendu parler, il faut avoir en tête le projet d’ensemble, à la fois de terminal méthanier flottant, mais qui relève d’une réglementation portuaire et de navires de transport de matière dangereuse, de gaz. On nous prie, ici, de donner un avis sur le projet de raccordement de ce terminal méthanier flottant au réseau de gazoduc qui irrigue la zone industrialo portuaire.
Tout le monde connaît le contexte géopolitique qui préside à ce projet. Tout le monde connaît les tensions sur l’approvisionnement en gaz de notre pays et plus généralement du continent européen. D’où ce projet de terminal méthanier flottant qui, porté par Total pour la partie terminal méthanier et pour GRTgaz, comme je l’ai dit, pour le projet de raccordement au réseau de gazoduc. C’est un projet qui permettra de disposer d’une capacité supplémentaire d’importation de gaz naturel liquéfié étant donné que l’alimentation en gaz, en provenance de la Russie, est en train de se tarir et de se tarir rapidement. C’est un projet qui a une durée de cinq ans et qui pourrait être réalisé à partir de l’hiver 2023/2024, donc à peu près d’ici un an.
C’est le port du Havre qui a été retenu comme le port présentant les meilleurs avantages pour réaliser ce projet. Sur la zone industrialo-portuaire, c’est le site de Bougainville qui a été retenu. Alors à la fois pour des questions évidemment d’accès maritime, mais aussi d’éloignement des populations ou par rapport à d’autres sites industriels pouvant présenter des risques, mais aussi par la relative proximité du terminal de Bougainville au réseau de gazoduc dont j’ai parlé.Ce projet de travaux a fait l’objet d’une étude de danger présenté par GRTgaz. Le risque identifié, c’est le risque d’une fuite de gaz et d’un feu à partir de cette fuite de gaz, donc d’une inflammation, d’un panage de gaz. La commune du Havre est concernée par les zones suivantes, une zone de premiers effets létaux, puis une zone d’effets létaux significatifs. Ces zones d’effets, situées jusqu’à 335 mètres de part et d’autre de la canalisation, donneront lieu à des arrêtés préfectoraux instaurant des servitudes d’utilité publique pour la maîtrise de l’urbanisation et tout cela sera annexé au PLU (plan local d’urbanisme) du Havre. Elles n’auront pas de répercussions sur les projets actuels car elles ne limitent ou n’interdisent que des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur, et, comme vous le savez, la Ville du Havre n’a pas de projet de construction de ce type dans cette zone.
Les zones concernées par le projet de canalisation, ainsi que les zones d’effets associés, sont situées en zone urbaine industrielle et portuaire. Le projet de GRTgaz n’affecte donc pas la vocation de la zone telle qu’elle figure déjà inscrite dans le PLU.
Le tracé proposé pour ce raccordement permet d’éviter les espaces à forts enjeux humains et minimisent les impacts sur les milieux naturels, la faune, et la flore. Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous vous proposons d’émettre un avis favorable sur ce projet.
M. le Maire : Merci, M. GASTINNE. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Oui, c’est assez particulier ce projet de port méthanier flottant parce que je crois que le seul avis qu’on va donner, c’est sur le raccordement au gazoduc qui est quelque chose assez commun puisque les gazoducs, des pipelines, on en a fait un paquet dans la zone industrielle, dans le port, donc quelques centaines de mètres de plus ou de moins, je pense que c’est le genre de chose que les différents acteurs portuaires, les chimistes, les opérateurs comme Total, maîtrisent bien, GRDF maîtrise bien. Moi, je ne suis pas inquiet sur la prolongation du gazoduc.
Il reste quand même quelques questions. On a eu un débat jadis, peut-être à l’agglo, enfin en tous les cas dans le territoire, sur l’installation d’un port méthanier à Saint-Jouin-de-Bruneval. A l’époque, port qui ne s’est pas fait du fait de la réaction de la population, etc., cela ne s’est pas fait, mais à l’époque, c’était un port fixe, c’était un port où les réserves de base, la transformation du gaz, l’usine qui faisait passer le gaz de l’état liquide à l’état gazeux, qui le stockait, qui l’envoyait dans le réseau, était fixe ; et donc s’appliquaient autour de cette usine potentielle à Saint Juin, les périmètres de la loi Bachelot, ce qu’on appelle les périmètres de prévention des risques technologiques, les PPRT. Et, donc, cela montait, ces PPRT, jusque dans le village de Saint-Jouin-de-Bruneval et c’est ce qui a fait qu’une population du village, le maire en tête, et les populations du village se sont opposées à ce projet parce que c’était fixe.
Là, on a affaire à un terminal flottant, c’est-à-dire qu’on a affaire à un bateau usine, c’est-à-dire que l’usine qui était à terre à Saint-Jouin-de-Bruneval allait sur un navire qui vient se connecter au gazoduc en question, mais ça reste un navire qui peut, à tout moment, se déconnecter et partir, à tout moment. Et, donc, s’applique à cette usine flottante, à ce stockage flottant, la réglementation maritime. Et la réglementation maritime n’oblige pas à faire des études de danger sur le bateau, pas sur le gazoduc, sur le bateau, les conséquences d’un incident sur le bateau, dans l’usine qui est sur le bateau, par rapport à l’environnement.
Moi, j’ai questionné, je ne sais plus qui représentait la Ville du Havre, peut-être Jean-Baptiste GASTINNE, à l’occasion d’une réunion avec le préfet sur une étude de danger sur ce navire. On m’a certifié, et puis après la Ministre me l’a confirmé dans l’hémicycle, que cette étude de danger serait faite, même si elle n’aura aucun impact au sens de la loi sur la prévention des risques technologiques puisque c’est la réglementation maritime. Mais au moins pour informer les populations, me dit-on, on fera cette étude.Moi, je pense qu’avant de donner des quitus, alors là c’est le gazoduc, mais quand même c’est le seul moment où on va donner un avis, donc il faut peut-être qu’on le donne à ce moment-là. Avant de donner un feu vert à ce projet, la prudence consisterait à avoir les études de danger, les études environnementales, etc. Environnementales, elles vont être faites pour le gazoduc et, là, je ne suis pas très inquiet en fait par rapport à ce qui se fait sur la zone industrielle, parce que le territoire est connu, les gens connaissent ce qu’il y a sur ce territoire-là, mais je suis vraiment très inquiet sur l’étude de danger autour de ce navire et qu’on sorte de cette réglementation maritime pour faire cela.
Ensuite le deuxième aspect, et pas des moindres, c’est que sous la présidence de Nicolas SARKOZY, la ministre Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET avait porté, je crois que cela s’appelait le Grenelle de l’Environnement à l’époque, pour ceux qui suivaient un peu, là je regarde Edouard PHILIPPE dans les yeux, c’était son parti à l’époque, donc il devait savoir ce qui s’y faisait. Il a été secrétaire général, je crois même. Sur les questions d’environnement, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET et le Gouvernement avaient dit : « La France n’exploitera jamais les gaz de schiste » et avait développé, je ne suis pas toujours d’accord avec mes adversaires politiques, mais alors j’avais trouvé que cette attitude était courageuse de dire « jamais on n’exploitera les gaz de schiste » parce que c’est mauvais, la quantité d’eau, le craquage de la pierre, etc. la façon dont on détruit l’environnement et les sous-sols en exploitant le gaz de schiste, c’est irréparable. Et donc, on ne va pas exploiter de gaz de schiste en France, mais on va acheter du gaz de schiste aux Etats-Unis qui va, ce gaz de schiste, arriver au terminal gazier du Havre, et cela ça ne peut pas être accepté.
C’est-à-dire qu’on ne peut pas dire « notre pays ne le fera jamais parce que c’est dangereux, c’est mauvais pour l’environnement, c’est mauvais pour la planète » et aller acheter, ce que l’on ne fera jamais chez nous, chez le voisin. En termes d’éthique politique, ce n’est pas possible, on ne peut pas faire cela ! Et, donc, l’exigence que nous portons, nous, c’est de dire, un, il faut vérifier si la France a vraiment besoin d’un renforcement de sa capacité gazière. Et le Conseil constitutionnel dit : « Il faut que l’Etat prouve qu’il a vraiment besoin, de manière urgente, etc., de l’augmentation de la capacité gazière », et pour l’instant je n’ai pas vu passer la preuve. L’Etat le dit mais ne le prouve pas pour l’instant. Il faut donc vérifier cela.
La deuxième chose, c’est de dire, tous ensemble, on ne veut pas de gaz de schiste ici. Il y a du gaz ailleurs, en mer du Nord, et tout cela, il peut arriver au Havre, ce n’est pas un problème, on saura le faire, on saura opérer tout cela et c’est quelque chose d’important, mais il ne faut pas accepter ce gaz de schiste américain parce qu’on l’a dit, parce que c’était unanime à l’Assemblée nationale là-dessus et ce n’est pas parce qu’aujourd’hui on aurait besoin de gaz, parce que l’accepter là-bas aujourd’hui, le faire rentrer au Havre, vous savez l’étape suivante, ce qu’il va se passer ? Parce qu’il y en a en France du gaz de schiste, c’est de dire, oui, mais l’urgence, oui mais le caractère indispensable pour pouvoir alimenter en gaz de pays, il y en a bien un qui va dire, voilà ce serait plutôt que de l’importer des Etats-Unis, on pourrait le craquer chez nous et, donc, on pourrait se retrouver dans une situation qui ne serait pas bonne. Aussi, c’est notre rôle, là pour le coup, d’élu de porter des messages et d’essayer de dire « non, il y a des limites et on met des bornes ». Et donc, nous, on vous propose cela. On dit, et il faut qu’on dise « on met des bornes sur ce projet ».
Il est plutôt placé de manière intéressante. Alors, Jean-Baptiste GASTINNE, je ne reviens pas dessus, a montré les aspects intéressants. Moi, j’ai un autre aspect intéressant, c’est qu’il est derrière l’écluse et comme je suis un militant, quand je ne veux pas qu’un bateau saoudien vienne charger des canons Caesar dans le port, et que je sais qu’il doit passer par l’écluse, on met du monde sur l’écluse et il ne passe pas et il part ! Eh bien, ce sera pareil pour le bateau, le méthanier qui sera chargé de gaz de schiste. On essaiera de faire en sorte qu’il ne rentre pas parce qu’un moment donné, il faudra dire les choses. Mais plutôt que de le faire de cette manière-là, nous, on dit qu’il vaut mieux le dire d’entrée, Le Havre est une terre d’accueil potentielle pour un projet indispensable à notre pays, et pas pour le confort des financiers, indispensable aux besoins des Français et, donc, si cela c’est le cas, oui, le port du Havre est un port qui sait faire, qui sait accueillir, qui a des opérateurs pour le faire.Et, dernier aspect, c’est le personnel portuaire, on dit que l’opérateur c’est Total, oui mais sur le port les marchandises sont gérées par les dockers et il y a donc une autre règle dont il faut avoir la garantie et, à ma connaissance, on ne l’a pas encore à ce jour. C’est qu’à côté de l’opérateur sur ce quai, ce sont les dockers qui contrôlent aussi la façon dont les choses se font, etc. Et, donc, il faut s’assurer de cela aussi, que les personnels portuaires ne soient pas mis à l’écart, qu’il n’y ait pas un état dans l’état qui ferait qu’on commencerait à mettre un coin dans les règles de gestion des ports.
Depuis des décennies, il y en a qui ont essayé, ils n’ont jamais réussi à le faire jusqu’à maintenant, il y a eu de la résistance et ô combien utile parce qu’on voit bien que le port, et notamment le port du Havre avec ses personnels dockers, fonctionne hyper bien et réputé comme étant un port fiable. Alors, après, il y en a qui font des réformes de retraite et cela perturbe un peu la paix dans le port. Si les opérateurs paient bien les salaires, il n’y a pas de problème sur le port du Havre, pas plus qu’ailleurs. J’ai vu que, alors que le port du Havre n’est pas en grève depuis des mois, il y avait d’autres ports européens qui étaient, eux, en grève, mais on n’en parle pas trop dans les territoires en France en tous les cas, mais ce sont des choses qui existent. Donc, voilà, il n’y a pas que ces sujets-là, mais, en tous les cas, il y a au moins ces sujets-là. Aussi, on voulait attirer votre attention là-dessus, et peut-être avoir un vote qui dit « eh bien voilà, on donnera un avis plus tard, quand on aura les réponses que questionne le Conseil constitutionnel » parce que si la réponse c’est « non, ce n’est pas indispensable », il n’y a plus de sujet, donc il n’y a pas besoin de donner d’avis. Et puis quand on aura, puisqu’on nous dit qu’il y aura des études de danger et bien pour le moins qu’on les ait avant de délibérer, sinon je vous propose, M. le Président, de retarder, de repousser cette délibération, de la retirer de l’ordre du jour afin que l’on puisse avoir réponse à toutes ces questions.
M. le Maire : Merci, M. le Député, mais appelez-moi M. le Maire, ici, parce que sinon ça va jaser ! Votre langue a fourché, ce n’est pas très grave ! M. le Président !
M. Jean-Paul LECOQ : Je n’ai pas entendu, ah oui, c’est parce que j’ai de l’avance peut-être, non, c’est cela que… Non, ne rêvez M. le Maire, ne rêvez pas, je n’aiderai pas !
M. le Maire : M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : Il me paraît important, enfin il me semble que le sujet central c’est qu’actuellement l’utilité n’est pas à tester. Beaucoup d’experts expliquent que la consommation en gaz est couverte par les terminaux méthaniers existants, ce qui a sans doute poussé le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 août, à exiger que l’Etat fasse la preuve de l’utilité. J’aimerais que la Ville appuie cette décision du Conseil constitutionnel notamment en informant et en associant la population havraise, et notamment en direct et précisément sur le choix des critères et périmètres d’études retenus pour déterminer ce qui constituerait ou non une menace grave sur la sécurité, l’approvisionnement en gaz sur laquelle on n’a pas d’information, critères sur lesquels on n’a pas d’informations non plus, de façon à ce qu’on puisse être réactif et intervenir dans le processus.
M. le Maire : Merci beaucoup pour ces deux interventions. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Oui, quelques éléments à la suite des interventions de Jean-Paul LECOQ, et de Pierre BOUYSSET pour éclairer l’ensemble du conseil municipal. D’abord sur la comparaison entre le terminal méthanier flottant et le terminal fixe, le projet de terminal fixe, dont vous avez entendu parler il y a quelques années, qui était sur le site d’Antifer et donc sur la commune de Saint-Jouin-de-Bruneval, c’est la même fonctionnalité, mais ce n’est quand même pas le même fonctionnement. C’est-à-dire qu’associé au terminal terrestre d’Antifer, il y avait d’énormes réserves de gaz naturel, qu’on n’aura pas là, bien sûr il y a le gaz sur le navire, mais on n’aura pas les volumes qui sont stockés et qui sont liés à une installation fixe et une installation terrestre. Donc, cela fait quand même beaucoup de différences sur les aléas, la nature de l’aléa, et sur le périmètre exposé. Et l’autorité environnementale a défini un rayon de 635 mètres autour du terminal. Je précise, parce qu’évidemment tout le monde a en tête le quartier des Neiges dont on a déjà parlé et qui est le quartierhabité du Havre le plus proche du site de Bougainville, il est situé à 1,5 kilomètres de l’installation, non pas du réseau de gaz, du raccordement de gaz, mais de l’installation sur le bassin de Bougainville.
Sur la question « est-ce que c’est indispensable ou pas ou est-ce qu’on peut faire sans ? » : quelques chiffres, on consomme en France, chaque année, 45 milliards de mètres cube de gaz par an. Sur ces 45 milliards, 8 milliards viennent de Russie ; il faut se préparer à ne plus pouvoir compter sur ces 8 milliards qui viennent de Russie. Nous disposons de quatre terminaux fixes qui ont une capacité totale de 35 milliards, donc on a quand même un gap entre la consommation en rythme annuel qui est de 45 milliards et la capacité des quatre terminaux fixes tels qu’ils existent aujourd’hui qui est de 35 milliards. Il y a à la fois une urgence et une logique à se préparer à importer plus de gaz par la voie maritime pour compenser le tarissement des importations de gaz en provenance de la Russie.
J’ajoute que la capacité annuelle du terminal méthanier flottant est de 4/5 milliards. Donc, s’il nous manque 8 milliards, on se met en capacité de compenser par des importations à hauteur de 4/5. Il faudra aussi, parce que je pense que c’est un sujet de préoccupation pour nous tous, que la France fasse preuve d’une plus grande sobriété énergétique, en particulier dans la consommation de gaz, pour traverser cette période et ces quelques mois ou quelques années qui pourraient être difficiles.
Sur la question de la position de la France sur le gaz de schiste, moi je n’ai pas entendu dire, en tous les cas à ce stade, que la France s’apprête à changer de position sur le gaz de schiste qui pourrait se trouver sous notre sol. Et s’agissant du gaz de schiste américain, nous en importons déjà du gaz de schiste américain, il est probable, possible et même probable, qu’avec ce projet nous en importions davantage parce que les Etats-Unis et le Canada font partie des pays qui pourraient alimenter, dans des proportions plus importantes que par le passé, la France et le continent européen.
Et puis peut-être un dernier élément, je vois Jean-Paul LECOQ qui veut sauvegarder les paysages d’Amérique du Nord, c’est tout à votre honneur de vouloir protéger les paysages d’Amérique du Nord où on exploite en effet le gaz de schiste. Juste penser quelque chose, c’est qu’il me semble que notre rapport au paysage, et notre rapport à l’espace, en France d’une part, et en Amérique du Nord d’autre part, est radicalement différent. Je ne veux pas m’immiscer dans ce que doivent faire les Américains pour protéger ou non leurs paysages, mais ce que je sais c’est que le rapport à l’espace, par rapport au paysage, en Europe en général, en France en particulier et en Amérique du Nord, c’est, à mon avis, bien différent.
M. le Maire : Merci beaucoup. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Je ne vais pas commenter ce que vient de dire Jean-Baptiste GASTINNE, mais c’est assez étonnant. Moi, j’entendais des gens dire « ne fais pas aux autres, ce que tu ne veux pas que l’on te fasse ». Donc, par définition, je ne veux pas exploiter le gaz de schiste dans mon pays et j’essaie de faire en sorte de ne pas commercialiser pour que d’autres subissent l’exploitation du gaz de schiste. Voilà, c’est mon côté marxiste de faire des choses comme cela. Mais vous avez sorti des chiffres, M. GASTINNE, sur les milliards de mètre cube de gaz, eh bien oui, justement 5 ce terminal, les autres quand vous divisez par quatre, 8/7,5 et vous dites par rapport à Saint-Jouin, c’est sans commune mesure, je suis désolé à 3 près, c’est égal. Oui, mais cela veut dire que c’est quand même une très grande quantité qui va passer par le terminal méthanier, qui va être stockée en permanence. Quand le navire est plein, il est considéré, ce sont les gens de Total qui le disent et qui l’ont dit à la préfecture, comme étant d’une extraordinaire capacité. Ce sont les gens de Total qui le disent, ce n’est pas moi. Et, donc, qu’il y aura une vraie grande quantité de gaz.
Et la question, moi je sais que le gaz naturel liquéfiant, en tous les cas Total l’a démontré à cette réunion au Havre, n’explosait pas, qu’il s’enflammait, qu’il y avait plutôt l’effet chalumeau etc. Je ne pense pas qu’il ne faut penser qu’au quartier des Neiges. Par exemple, la piste cyclable pour aller au pont de Normandie, elle passe où ? Le seul accès au pont de Normandie à bicyclette, il passe où ? Le seul, il passera au large, à quelques dizaines de mètres du port méthanier. L’effet chalumeau d’unerupture, je ne suis pas sûr que ça ne traverse pas le bassin et, donc, les gens qui travaillent sur Port 2000, les gens qui passent avec leur véhicule sur cette route de l’estuaire, on ne sait pas.
Moi, j’ai toujours en tête, mais peut-être vous aussi, rappelez-vous des images de Toulouse, la route qui passe à côté, rappelez-vous tout cela, tout ce que les gens ont vécu. Il faut avoir ces images en tête et il faut donc faire avec le plus grand sérieux des études de danger, même si c’est un navire qui ne nécessite pas de le faire, il faut le faire et il faut en tirer, tout à l’heure Pierre BOUYSSET le disait, les conséquences par rapport au climat, alors il faut faire la même chose quand il y a danger, on sait le faire, M. le Maire, au Havre, on sait le faire. Quand on a un doute, on sait aller alerter les services de l’Etat pour dire que l’on a un sujet, certes, ce n’est pas obligatoire, certes la réglementation ne prévoit pas, mais dès lors où il y a un danger avéré, et ce n’est pas au maire que je vais apprendre cela, c’est qu’il a le devoir de protéger la population de sa ville, celle qui y vit, celle qui y travaille et il y a des usines autour, notamment Yara qui utilise beaucoup de gaz, c’est pour cela que le gazoduc arrive là, et il y a des gens qui travaillent sur le port, il y a le centre RoRo, il y a des gens qui conduisent les voitures, qui les chargent sur les bateaux, il y a des marins sur le bateau qui va accoster pour charger les voitures à côté. Enfin voilà, donc on a le devoir, me semble-t-il, d’être hyper exigeant même si la loi ne l’impose pas, mais de l’être quand même parce qu’on veut faire les choses bien. Si on les fait, il faut les faire bien et au Havre on a l’habitude. Vous savez avec Antoine Rufenacht, on avait franchi les traits, la loi ne nous oblige pas à faire des choses. Puis, à un moment donné, on a créé des associations, on a créé tout cela et même que sur la réglementation, ce qui avait été fait au Havre, ça a aidé l’Etat à gérer ; et les PPRT, et les grandes zones industrielles, et cela, ça a été imaginé, créé au Havre. Comme quoi il ne faut pas avoir peur, à un moment donné, de travailler les sujets en profondeur.
M. le Maire : Merci beaucoup, M. LECOQ. M. BOUYSSET ?
M. Pierre BOUYSSET : M. GASTINNE, c’est assez étonnant, votre considération décorative et paysagère de la question du gaz de schiste, un paysage c’est de la séquestration carbone, ce sont des gens qui y vivent. Et d’après les bilans sur les exploitations de gaz de schiste en Amérique du Nord, c’est beaucoup d’incidence sanitaire. Et, en effet, cela justifie d’autant plus de ne pas souhaiter à nos voisins, à nos amis, et même à nos ennemis ce que subissent les personnes dans des territoires qui éprouvent l’exploitation du gaz de schiste qui est une exploitation qui aurait paru absurde il y a quelques années, tant le coût, l’énergie consacrée pour exploiter est vraiment un coût désespéré pour maintenir un monde dépendant du carbone.
D’ailleurs, la sobriété, ce n’est pas passager. La sobriété, je vais encore invoquer le sacré rapport du GIEC (groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat) ou les rapports de l’IPBES (plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques). La sobriété, nous y sommes de plus en plus contraints. Donc, jamais plus nous ne consommerons autant de gaz et nous sommes invités fermement par ces différents rapports à cesser de consommer rapidement des énergies carbonées.
Et il y a aussi une incidence symbolique à ce projet d’installation du port, il est gênant à chaque fois d’entendre des considérations, de sembler penser encore que l’Etat, que nos politiques semblent considérer les questions par silo, par domaine réservé. Ne pas relier ce problème énergétique aux questions climatiques paraît complètement suicidaire à terme. Là, je suis un peu fouilli sur la fin, désolé, je suis terriblement agacé par ce que vous avez dit, je m’en excuse.
M. le Maire : Merci beaucoup. Ecoutez, le débat est intéressant et la question est sérieuse. Je voudrais quand même rappeler qu’on est au conseil municipal du Havre, on n’est pas à l’Assemblée nationale. Ce débat a eu lieu pour la partie législative à l’Assemblée nationale et il a été intéressant je crois, pardon mais il a eu lieu à l’Assemblée nationale. Je crois que le Conseil constitutionnel s’est prononcé : il a même dit d’ailleurs que le dispositif législatif qui avait été adopté était conforme à la constitution pour autant que les dérogations, non pas au droit sur la sécurité et au droit sur l’environnement, et j’insiste parce que personne n’a évoqué de dérogation sur les questions de sécurité, mais au droit sur les procédures de l’environnement, ce qui est un peu différent, je ne dis pasque c’est bon, je dis que c’est un peu différent, que ces dérogations ne pouvaient être regardées comme conformes à la constitution que si l’utilité particulière ou la nécessité absolue, je ne sais plus quel est le terme qu’a utilisé le Conseil constitutionnel, était démontré. Et ce n’est pas à nous qu’il appartiendra de le démontrer, ce sera au Gouvernement qui est le maître d’ouvrage si j’ose dire, même si c’est Total l’entreprise. Celui qui permet ce dispositif, ce sera à lui de le démontrer et il le fera sous le contrôle du juge. Premier point. On peut trouver que c’est une mauvaise décision, une bonne décision, c’est comme cela. En tous les cas, c’est l’Etat de droit.
Deuxième chose, la question qui se pose est une question qui peut-être sera une question théorique, pardon, la question de savoir si on permet le raccordement au gazoduc et l’arrivée de ces bateaux n’est pas une question théorique. Ce que je veux dire, c’est que la question de savoir si on importe du gaz par ce terminal est notamment liée aux questions d’approvisionnement énergétique du pays. Et en vérité, pas seulement du pays, mais en vérité de la plaque européenne. Et ces questions-là, personne ici, je crois, certainement pas moi, ne sait très exactement comment elles vont se passer en 2024. D’ailleurs, personne ne sait très bien comment elles vont se passer en 2023. Ce que le Gouvernement cherche à faire, je ne suis pas là pour le justifier, ce que le Parlement a autorisé, je ne suis pas là pour l’expliquer, c’est, me semble-t-il, de se donner le moyen si par malheur par extraordinaire ou comme malheureusement on peut le craindre la situation de difficultés d’approvisionnement d’un certain nombre de pays européens. En vérité, le gaz pour nous, c’est un sujet, ce n’est pas un sujet considérable, nos réserves de gaz sont quasiment constituées pour l’année 2023 et je n’ai pas de doute qu’on arrivera à les constituer pour l’année 2024, parce qu’on consomme beaucoup moins que d’autres pays européens, si sur la plaque continentale on avait un problème d’approvisionnement en gaz à l’horizon 2024, alors ce terminal permettrait d’accompagner la consommation en gaz.
J’attire l’attention sur le fait qu’en France on utilise peu, voire pas du tout le gaz pour produire de l’électricité, même s’il y a une usine qui est en construction à Landivisiau, mais on l’utilise assez peu alors qu’évidemment il y a des pays où on l’utilise beaucoup et que, donc, dans l’approvisionnement continental complet en gaz, il y a des sujets d’électricité, donc, des sujets d’interconnexion. Et j’attire l’attention sur le fait que le jour où on a un problème d’interconnexion et de blackout, en Allemagne on utilise du gaz, en Espagne où on utilise du gaz, on a le même problème en France parce que les frontières malheureusement, ou heureusement d’ailleurs je ne sais pas comment il faut le dire, en matière de grille d’électricité, eh bien elles existent moins, elles n’existent plus.
Donc, le sujet qui se pose quand même, ce n’est pas simplement : est-ce qu’on a envie de construire un gazoduc ici et d’accueillir des bateaux, c’est quand même en 2024, est-ce qu’on est un peu plus serein s’agissant de l’approvisionnement en gaz de la plaque continentale européenne ou pas ? Et cette question-là, elle ne dépend pas beaucoup du conseil municipal du Havre, mais c’est une question qui est peut-être un peu théorique aujourd’hui, mais dont chacun de nos concitoyens peut être amené à constater en 2024 qu’elle ne l’est pas du tout. Et je voudrais quand même qu’on replace cela, on ne fait pas cela simplement pour se faire plaisir ou pour dire « tiens Total a envie d’importer du gaz, on va lui donner », on fait cela parce que le sujet c’est l’approvisionnement complet de la plaque européenne en gaz à l’horizon 2023, 2024, 2025, 2026. Et d’ailleurs, et je parle sous le contrôle de ceux qui ont suivi le dossier à l’Assemblée nationale, il me semble que le dispositif, tel qu’il a été validé par le Conseil constitutionnel, est un dispositif temporaire. Il n’est pas simplement nécessaire de démontrer qu’il y a une nécessité absolue de le brancher, il faut encore accepter l’idée que, de toute façon, cette « usine » ne peut pas rester indéfiniment. En tous les cas, c’est comme cela, je crois, que la loi est rédigée et c’est comme cela que le Conseil constitutionnel l’a interprété. C’est la deuxième chose.
La troisième chose c’est que, Jean-Paul LECOQ avait la mémoire qui flanchait, au moment du Grenelle de l’environnement, ce n’était pas Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET qui était ministre, c’était Alain JUPPE et puis ensuite Jean-Louis BORLOO, ce n’est pas à ce moment-là qu’on s’est prononcé sur le gaz de schiste et on s’est prononcé sur le gaz de schiste dans les explorations nationales. Et je me permets de dire d’ailleurs que le dispositif a été complété en 2017, vous étiez à l’époque en 2007 député, vous l’étiez en 2017 aussi, a été complété par une interdiction de prospecter le pétrole et le gaz sur le territoire national, hors méthode de fracking. J’en ai un souvenir assez précispour ma part parce que c’est nous qui l’avons fait. Et donc la question n’est pas de savoir si on refuse par principe d’utiliser du gaz qui viendrait, en tous les cas on ne s’est jamais posé cette question-là, et on apporte aujourd’hui du gaz, probablement pas beaucoup, je pense qu’on en importait dans les années qui ont passé, je pense qu’on a apporté du gaz qui arrivait d’Amérique du Nord et dont je ne suis pas absolument certain qu’il n’aurait pas été constitué pour une partie de ce gaz, de gaz qui serait issu des schistes. Je ne sais pas, mais je serais très surpris du contraire.
Donc, on peut être radicalement contre cette méthode de prospection et de production. Je pense que d’ailleurs personne ici n’y est complètement favorable, en tous les cas je n’ai pas vu qu’il y avait des gens qui étaient très favorables ici. On ne peut pas non plus ne pas constater qu’il y a d’autres pays qui le font et qu’on peut avoir besoin de ce gaz.
En tout état de cause, notre avis porte, et vous l’avez bien dit, M. LECOQ, sur un gazoduc avec, et vous l’avez très bien dit, des gens qui savent faire, une zone industrialo-portuaire où on a déjà des instruments de ce type où des éléments de sécurité sont déjà mis en œuvre, où on sait que la sécurité ce n’est pas l’absence de fréquentation d’une zone, mais l’absence de fréquentation prolongée d’une zone c’est pour cela que les routes ou les pistes cyclables que vous évoquez, c’est un vrai sujet, mais on n’a jamais considéré, heureusement d’ailleurs, que la sécurité c’était l’absence totale de passages parce que, là, pour le coup, ça poserait de vraies questions. Il y a tout plein de sites aussi dangereux, peut- être même plus d’ailleurs dans lesquels il y a du passage en permanence à côté. Simplement il ne peut pas y avoir de passage, si j’ose dire, il ne peut pas y avoir d’installations statiques, il y a bien du passage et sinon on aurait du mal à les exploiter d’ailleurs.
Donc, je crois qu’on doit être vigilant, je pense qu’à la fois le Parlement, le juge constitutionnel et l’Etat sont extrêmement vigilants, vont mettre en place un certain nombre de procédures, ont déjà mis en place un certain nombre de procédures, nous demandent notre avis, c’est la loi, sur le gazoduc, et, moi, je suis d’avis de formuler un avis favorable. D’abord parce que je pense qu’il ne s’agit pas de savoir s’il y a une activité portuaire utile, il s’agit de savoir que le site qui a été choisi est le site le plus éloigné de ce qui avait été proposé initialement des installations et de la ville, et j’y étais extrêmement favorable. Il est dans un ensemble industriel, il ne vient pas compléter un ensemble qui serait naturel parce qu’on avait pensé, à un moment, à un site qui était beaucoup plus à l’est, qui venait, alors lui, hors du site industriel, et je pense que ce n’était en fait pas une très bonne idée parce que, là, on est à l’intérieur d’un site où la culture industrielle est assez forte et je pense que c’est une culture de sécurité, donc je crois que c’est une bonne chose. Mais il me semble que, pour toutes ces raisons, on peut donner un avis favorable. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Non, ce n’est rien que pour vous dire que par rapport à ce que font d’autres pays, il y a des moments on n’accepte pas ce qu’ils font. Quand ils élèvent des animaux avec des produits qui sont bannis en France, on n’achète pas leurs animaux, on considère que ce n’est pas correct et on a cette politique-là, on choisit. On peut donc choisir aussi sur les questions de gaz de schiste parce qu’on considère que ce n’est pas correct. Donc, après, chez eux, la démocratie fait que les habitants de ces pays choisissent mais, nous, comme on est dans un rapport commercial, alors dans un rapport commercial, vous avez le droit de dire, cela je ne l’achète pas parce que ce n’est pas éthique en matière d’environnement, ce n’est pas éthique en matière de droit de l’Homme, ce n’est pas éthique etc. Donc, c’est tout, et si c’est déjà importé, et je l’ai entendu que c’était déjà importé dans les débats, alors ce n’est pas correct parce qu’il faut bannir cela et jusqu’à preuve du contraire, la traçabilité existe sur des produits et donc il suffit de dire aux Américains « on ne veut pas vous acheter de gaz de schiste » et normalement la traçabilité existe. C’est pour cela que l’on met cette pression-là et que si on la met tous, alors c’est plutôt bien.
Après, moi, je m’abstiendrai sur cette délibération parce que je pense que le port sait faire, donc je n’ai pas de problème technique sur le gazoduc, sur le sens de la délibération je n’ai pas de problème technique, mais j’ai un problème éthique sur l’utilité. Et, puis, entre temps, entre le moment où il y a eu ce projet et aujourd’hui, il y a même eu un accord ou une rencontre importante entre l’Algérie et entre le président de la République française parce que le premier pays à avoir réagi sur les questionsdu gaz quand il y a eu l’invasion de la Russie en Ukraine, eh bien le premier pays à réagir et à proposer ses services a été l’Algérie en disant « voilà, si on peut aider », et cela s’adressait aux Français. Les premiers à avoir réagi, c’était les Italiens pour essayer de négocier le gaz, mais je pense que les choses se corrigent.
Et, donc, peut-être que c’est plus à Marseille qu’il faudrait rajouter un terminal flottant pour accentuer la capacité et pas forcément au Havre. Et donc, je pense que tout cela, le conseil municipal du Havre, alors c’est dans le compte rendu, c’est bien que le conseil municipal le dise, à un moment donné peut- être qu’on vous suggérera de le choisir par un vœu, pour l’instant on est sur une délibération qui, techniquement, ne pose pas de problème, vous avez raison, mais éthiquement peut en poser un.
M. le Maire : Merci beaucoup. Vous voyez : l’éthique, c’est quand même quelque chose d’assez personnel parce qu’après tout, l’utilisation des matières premières qui viennent d’un certain nombre de pays, ce n’est peut-être pas du gaz de schiste, mais on peut se poser la question. D’ailleurs, vous vous la posez régulièrement.
(Quelqu’un sans micro)
M. le Maire : Agnès CANAYER veut s’exprimer, elle a la parole.
Mme Agnès CANAYER : Très rapidement et sans rajouter à ce débat, juste rappeler que le Sénat aussi a eu ces débats puisque nous avons voté le texte en termes identiques et que nous avons déjà eu l’occasion de nous prononcer sur ce projet considérant que l’enjeu de souveraineté, effectivement nationale et européenne, l’emportait sur les dérogations au dispositif. Donc, juste pour dire que le Sénat avait aussi eu et participé à l’adoption de ce projet.
M. le Maire : M. LECOQ, vous voulez reprendre la parole ?
M. Jean-Paul LECOQ : Oui, je rajoute un petit truc par rapport à une observation que j’ai faite tout à l’heure en disant qu’on amenait ici les débats de l’Assemblée nationale, par exemple, eh bien non il faut savoir que Le Havre a occupé l’espace à l’Assemblée nationale sur ses savoir-faire, et au Sénat, sur ce qu’est le port du Havre, sur les compétences du port du Havre, sur la qualité du port du Havre, etc. C’est-à-dire que dans les interventions des uns et des autres alors moi je sais ce que j’ai dit, et à aucun moment on a dévalorisé le port du Havre, au contraire on a dit si ça doit être fait. Le débat est réciproque, il est dans les deux sens, alors ne soyez pas inquiet parce qu’on amène un peu d’arguments qui ont été portés là-bas ici dans notre conseil, ce n’est pas un handicap de nous avoir avec vous !
M. le Maire : Merci beaucoup, je mets aux voix la délibération n° 15.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 47, contre : 3, abstentions : 9.