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Procès Verbal - DELB 20180670 w
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180670 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 17 décembre 2018
Dossier n° 2018.12.81..
DELB-20180670 - AFFAIRES IMMOBILIERES - SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE - PROPRIETE COMMUNALE - RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE (RTE) - CONVENTION DE PASSAGE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre du périmètre de protection des sources de Radicatel, la ville du Havre est propriétaire de parcelles cadastrées section B n° 432, d’une superficie de 7 186 m², et B n° 373, d’une superficie de 136 220 m², situées au lieu-dit « Le Bout de la ville » à Saint-Nicolas-de-la-Taille.
La société Réseau de transport d’électricité (RTE) a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une servitude de passage sur ces parcelles pour l’installation d’une liaison de télé-information.
Cette liaison de télé-information s’établira sur une bande de 1,5 mètre de largeur et d’une longueur totale d’environ 95 m dont tout élément sera situé au moins à 0,6 mètre de la surface après travaux et sous un filet avertisseur, à l’exception d’un passage, identifié par les parties et précisé sur le plan en pièces jointes de la convention, qui s’effectuera en fourreau rigide (type PVC) à 0,2 mètre de la surface sur une longueur de 10 à 20 mètre.
Cette servitude sera régularisée par acte notarié dont les frais seront supportés par RTE et sera consentie au prix de 238 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2018 ;
VU le projet de convention établi entre la Ville et la société Réseau de transport d’électricité (RTE) ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre du périmètre de protection des sources de Radicatel, la ville du Havre est propriétaire de parcelles cadastrées section B n° 432, d’une superficie de 7 186 m², et B n°373, d’une superficie de 136 220 m², situées au lieu-dit « Le Bout de la ville » à Saint- Nicolas-de-la-Taille ;
- que la société Réseau de transport d’électricité (RTE) a sollicité la ville du Havre afin d’obtenir une servitude de passage sur ces parcelles pour l’installation d’une liaison de télé- information ;
- que cette servitude portera sur une bande d’une largeur de 1,5 mètre et d’une longueur totale d’environ 95 mètres, dont tout élément sera situé au moins à 0,6 mètre de la surface après travaux et sous un filet avertisseur, à l’exception d’un passage, identifié par les parties et précisé sur le plan en pièce jointe à la convention, qui s’effectuera en fourreau rigide (type PVC) à 0,2 mètre de la surface sur une longueur de 10 à 20 mètres ;
- que cette servitude sera régularisée par acte notarié dont les frais seront supportés par RTE et sera consentie au prix de 238 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 27 novembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de servitude de passage pour l’installation d’une liaison de télé-information sur les parcelles communales situées au lieu-dit « Le Bout de la ville » à Saint-Nicolas-de-la-Taille, cadastrées section B n° 432, d’une superficie de 7 186 m², et B n° 373, d’une superficie de 136 220 m², au profit de la société Réseau de transport d’électricité (RTE) dont le siège social est situé à Paris la Défense (92931), représentée par M. Jean ISOARD, chef du service Concertation, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Cette servitude sera régularisée par acte notarié dont les frais seront supportés par RTE et sera consentie au prix de 238 euros.
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié seront à la charge de RTE.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 7588 : autres produits divers de gestion courante
Code mission C60M04 : valorisation des biens municipaux
Montant de la recette : 238 eurosVote : adoptée à l'unanimité