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Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120076 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 06 février 2012
Dossier n° 2012.02.77..
DELB-20120076 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - TRAVAUX
D'AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS EN LIEN AVEC LE TRAMWAY - COMMERCANTS RIVERAINS DURANT LA PHASE DE TRAVAUX - INDEMNISATION - ATTRIBUTION - PROTOCOLE - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, Adjoint. – Durant la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise, des perturbations liées aux chantiers entraînent une gêne pour l’activité économique riveraine.
Par délibération n° 20100074 du 25 janvier 2010, la ville du Havre a ainsi décidé de créer une commission d’indemnisation amiable du préjudice économique pouvant résulter, pour l’activité commerciale et artisanale, des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise.
Cette commission instruit les demandes d’indemnisation qui lui sont soumises et émet un avis de nature à éclairer la décision d’indemnisation éventuelle qui sera prise par le Conseil municipal.
Sont concernés par la commission d’indemnisation amiable, les commerçants et artisans situés dans le périmètre des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre directement impactés par les travaux du chantier (plage, rue René Coty, parvis saint Michel, rue Maréchal Joffre, rue Aristide Briand, place de l’Hôtel de Ville).
La commission d’indemnisation amiable s’est réunie le 12 décembre 2011.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la délibération n° 20100074 du Conseil municipal du 25 janvier 2010 décidant de créer une commission d’indemnisation amiable du préjudice économique pouvant résulter, pour l’activité commerciale et artisanale, des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise.
CONSIDERANT :
- que, lors de la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise, des perturbations liées au chantier peuvent entraîner une gêne pour l’activité économique riveraine,
- que la commission d’indemnisation amiable a pour objet d’instruire les demandes d’indemnisation du préjudice commercial susceptible d’être causé aux riverains des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage ville du Havre en lien avec le tramway de l’agglomération havraise et d’émettre un avis de nature à éclairer la décision d’indemnisation éventuelle qui sera prise par le Conseil municipal, - l’importance de l’accompagnement des commerçants dans le cadre des travaux d’aménagement des espaces publics en lien avec le tramway, le soutien de la ville du Havre aux commerçants,
Sa Commission municipale Finances, Commerce, Ressources humaines, Bâtiments communaux et Moyens généraux, réunie le 24 janvier 2012 consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public
Après en avoir délibéré,
DECIDE
-d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les protocoles des dossiers ci-dessous, au titre des indemnisations proposées par la Commission d’Indemnisation Amiable.
Commerces Adresse Période étudiée Activité
Montant
indemnisation
proposée
Date CIA
SAVEUR
FROMENT
1 bis Albert
André Huet
Mars à
septembre
2011
Restauration 6.134,00 € 12/12/2011
ROND POINT
EVASION
177 rue
Maréchal
Joffre
Mai à juillet
2011
Agence de
voyages 6.763,00 € 12/12/2011
LA MIE CALINE
80 place de
l’Hôtel de
Ville
Juillet à
septembre
2011
Boulangerie 6.178,00 € 12/12/2011
SALON
CHARMELLE
113 rue de
Maréchal
Joffre
Mars à
juillet 2011 Coiffeur 2.428,00 € 12/12/2011
CHARCUTERIE
DEMEME
264 rue
Aristide
Mai à juillet
2011 Charcuterie 1.508,00 € 12/12/2011Briand
ART AMIS
81 rue du
Maréchal
Joffre
Mai à juillet
2011 Encadrements et Beaux Arts 931,00 € 12/12/2011
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la participation de la ville du Havre aux commerçants bénéficiant d’une indemnisation
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Dépenses
Sous-fonction : 822 – voiries communales et routes
Nature : 2315 – installations matériels et outillages techniques
Programme : 28207 – accompagnement TCSP Rond-point
SDG : 38827 – secteur Joffre / Briand
Code mission : D50M03
Montant de la dépense : 11.630,00 euros
Exercice 2011
Dépenses
Sous-fonction : 822 – voiries communales et routes
Nature : 2315 – installations matériels et outillages techniques
Programme : 28206 – accompagnement TCSP Hôtel de Ville / plage
SDG : 38825 – secteur Hôtel de Ville / Plage
Code mission : D50M03
Montant de la dépense : 12.312,00 euros
M. MIGRAINE : Il s'agit de vous autoriser à signer les protocoles des dossiers inscrits ci-dessous dans la délibération, et de vous autoriser également à verser la participation de la ville du Havre aux commerçants bénéficiant d'une indemnisation.
M. BERTRAND : En effet, la gêne occasionnée par tous les travaux commencés en même temps est importante pour tous les habitants du Havre ! Ainsi, à l’exemple des indemnisations versées, à juste titre, aux commerçants qui perdent une part de leurs revenus du fait des travaux, il serait juste d’indemniser, aussi, les usagers des transports en commun en organisant par exemple, des journées gratuites de découverte du tramway, et pour les automobilistes, l’arrêt de l’extension des zones de stationnement payant, une baisse des tarifsactuels et la remise en place, pourquoi pas, dans un certain nombre de rues, du stationnement en zone bleue, stationnement limité comme les parcmètres, mais gratuits !
M. le Maire : Merci beaucoup pour cette remarque. Je me permets simplement d'indiquer qu'il n'y a pas d'extension de zones de stationnement payant. Je l'ai déjà dit une fois. Comme vous, vous l'avez dit deux fois, je vais le redire : il n’y a aucune extension des zones de stationnement payant. Les travaux du tramway n’entraînent pas une extension des zones de stationnement payant. Aujourd’hui, il existe des zones de stationnement payant, mais il n'est pas prévu l’extension des zones de stationnement payant demain. Je me borne à le dire et à le redire, mais comme nous l'avons dit plusieurs fois et que cela fait manifestement plusieurs fois que vous dites le contraire, il serait bien, peut-être pas d'accorder nos violons, je n'irai pas jusque là, mais au moins d'entendre ce que nous disons.
M. LOGIOU : Ce qui veut donc dire, par exemple, que le parking de la plage ne sera pas payant !
M. le Maire : Nous avons toujours dit qu'il serait gratuit ! Nous l'avons toujours dit et je vais le redire : il n'y aura pas d’extension des zones de stationnement payant et le parking de la plage sera gratuit !
Vote : adoptée à l'unanimité