Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20130910 w
Procès Verbal - DELB 20110282 w
Procès Verbal - DELB 20180670 w
Procès Verbal - DELB 20131024 w
Procès Verbal - DELB 20120076 w
Procès Verbal - DELB 20140624 w
Procès Verbal - DELB 20150867 w
Procès Verbal - DELB 20180278 w
Procès Verbal - DELB 20220305 w
Procès Verbal - DELB 20210339 w
Procès Verbal - DELB 20210004 w
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210004 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Conseil municipal
Séance du 01 février 2021
Dossier n° 2021.02.5..
DELB-20210004 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) - SOCIETE KAEFER WANNER - INDEMNISATION TRANSFERT D'ACTIVITES - PROTOCOLE D'ACCORD - SIGNATURE - INDEMNISATION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), approuvé sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre le 17 octobre 2016, prévoit la mise en œuvre de mesures foncières et de mesures alternatives pour les activités économiques les plus exposées.
En application de l’article L. 515-19-1 du code de l’environnement, le financement des délaissements, expropriations et des mesures destinés à améliorer de manière substantielle la protection des populations, est assuré par l’Etat, les exploitants des installations à l’origine des risques et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La signature de l’arrêté préfectoral, en date du 15 janvier 2018, fixe la répartition des différentes contributions de ce financement aux mesures foncières et alternatives et acte par la même occasion l’ouverture des droits de délaissement.
Par un courrier en date du 14 juin 2019, Monsieur Philippe CORRUBLE, gérant de la SCI BENCO, propriétaire des bâtiments industriels situés route du Hoc - 76600 Le Havre, a fait valoir son droit de délaissement en application notamment des articles L. 515-16 et suivants du code de l’environnement.
A cette même date, Monsieur Philippe CORRUBLE a informé son locataire, Monsieur BARIL, gérant de la société KAEFER WANNER, conformément à l’article L. 515-16-3 du code de l’environnement, de sa décision d’exercer son droit de délaissement. Ce courrier vaut offre de vente au profit de son locataire.
La société KAEFER WANNER, consultée, n’est pas intéressée par l’acquisition de ces bâtiments, et de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d’activités.
Les négociations avec la société KAEFER WANNER ont abouti au prix de 400 000 euros, montant qui a été validé par le pôle d’évaluation domaniale.
Par un courrier, la ville du Havre a transmis aux contributeurs (la société SIGALNOR, la Communauté urbaine, le département de la Seine-Maritime, la région Normandie et l’Etat) les taux de participation et contributions financières attendus de chacun.
Cette indemnité forfaitaire sera versée dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire (ZIP) du Havre ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2018 relatif à la consignation de fonds au profit de la commune du Havre et de la commune de Gonfreville-l’Orcher en vue du financement des mesures d’expropriation ou de délaissement prévues par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) de la zone industrialo-portuaire du Havre ;
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU l’autorisation de programme n° 1218.18 : plan de prévention des risques technologiques ;
VU l’estimation du pôle d’évaluation domaniale, en date du 16 novembre 2020 ;
VU les courriers adressés aux co-financeurs (la société SIGALNOR, la Communauté urbaine, le département de la Seine-Maritime, la région de Normandie et l’Etat) ;
VU le projet de protocole transactionnel ;
CONSIDERANT
- la nécessité d’assurer la protection des populations potentiellement exposées aux risques technologiques ;
- la nécessité pour le territoire de maintenir les activités économiques existantes mais également les développements futurs dans un environnement industriel sécurisé ;
- que Monsieur Philippe CORRUBLE, gérant de la SCI BENCO, propriétaire des bâtiments industriels situés route du Hoc - 76600 Le Havre, a fait valoir son droit de délaissement en application notamment des articles L. 515-16 et suivants du code de l’environnement ;
- la société KAEFER WANNER, consultée, n’est pas intéressée par l’acquisition de ces bâtiments, et de ce fait, a droit à une indemnité de transfert d’activités ;
- les négociations avec la société KAEFER WANNER ont abouti au prix de 400 000 euros, montant qui a été validé par le pôle d’évaluation domaniale ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 19 janvier 2021, consultée ;VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement d’une indemnité d’un montant de 400 000 euros, à la société KAEFFER WANNER, au titre de la relocalisation de son activité commerciale, dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel fixant les modalités d’indemnisation de la société KAEFER WANNER ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Cette délibération remplace la délibération n° 20190465 du 14 octobre 2019.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : immobilisations corporelles - terrains bâtis
Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 400 000 euros
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Natures 1321, 1322, 1323, 1324, 1328 : subventions d’équipement non transférables Programme 18218 : plan de prévention des risques technologiques
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 400 000 euros
Contributeurs Taux de participation
Contribution pour les
indemnités et frais et
taxes
Etat 33,34 % 133 360 euros
SIGALNOR 33,33 % 133 320 euros
Communauté urbaine 24,09 % 96 360 euros
Département de la Seine-
Maritime 6,10 % 24 400 euros
Région Normandie 3,14 % 12 560 euros
TOTAL 100 % 400 000 eurosM. Jean-Baptiste GASTINNE : S’agissant de la délibération n° 5, des délibérations qui sont proposées au débat dans le cadre du PPRT (plan de prévention des risques technologiques) et de la réglementation qui s’impose dans le cadre du PPRT avec des entreprises qui font valoir leur droit de délaissement, c’est-à-dire le droit de quitter la zone industrialo-portuaire à risque et d’autoriser le versement d’une indemnité d’un montant de 400 000 euros à la société KAEFER WANNER au titre de la relocalisation de son activité dans les conditions décrites par le protocole transactionnel ; d’autoriser M. le Maire à signer un protocole transactionnel fixant les modalités de cette indemnisation et de l’autoriser aussi à signer tous les documents devant permettre de concrétiser ce dossier. Je vous rappelle que, s’agissant du PPRT, la Ville centralise l’indemnisation qui est versée aux entreprises et que les fonds sont abondés un tiers par l’Etat, un tiers par la société à l’origine du risque et un tiers par les collectivités Communauté urbaine, Département et Région. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : D’abord c’est pour saluer, une fois de plus, ce dispositif, qui est assez exceptionnel, qui permet justement aux gens de se mettre en sécurité et aux différents acteurs de participer au financement, je trouve que c’est une très bonne chose. Par contre, peut-être que vous pouvez rappeler ou nous expliquer pourquoi, alors qu’elle n’est pas financeur, c’est la Ville qui porte cette délibération ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : C’est la Ville qui porte cette délibération parce que les entreprises concernées sont évidemment dans le périmètre de la commune du Havre et il y en a d’autres, vous le savez, qui se trouvent sur le périmètre d’autres communes et que le droit de délaissement est au profit de la commune qui abrite l’entreprise en question. C’est la raison pour laquelle cela passe par la ville du Havre, c’est elle qui concentre les aides avant de les distribuer, si je puis dire, à l’entreprise concernée bien que la ville du Havre par elle-même ne participe pas à l’indemnité de l’entreprise. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : C’était une question en deux temps, j’aurais dû vous le dire au départ ! Cela veut donc dire que les terrains libérés sont devenus propriétés de la ville du Havre alors qu’ils sont dans un espace portuaire. Donc, comment se passe la gestion maintenant de ce terrain propriété de la ville du Havre qui fait un peu une « verrue » sur le domaine portuaire. Est-ce que la Ville rétrocède, est-ce que la Ville reste propriétaire et envisage d’y faire des choses ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je vais répondre à votre question. Sophie HERVE a demandé la parole également.
Mme Sophie HERVE : Suite à notre demande, une réunion relative aux infrastructures de transport de matières dangereuses s’est déroulée le 5 novembre dernier à l’hôtel de ville du Havre. Il a été conclu qu’une réunion devait être organisée par le GPMH (grand port maritime du Havre) en décembre 2020 ayant pour objet la validation du cahier des charges sur la refonte des études de danger. Après appel au cabinet de la sous-préfecture, la réunion sur le stockage des matières dangereuses n’a pas été programmée. Je profite donc de cette délibération pour vous demander : avez-vous l’intention de relancer les autorités afin que cette réunion ait lieu dans un délai certain ? De plus, à cette même réunion, une réflexion collectivea été décidée sur le sujet, la communication auprès des habitants. Qu’en est-il de cette réflexion et de l’information promise aux habitants des Neiges ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Je croyais que c’était sur le même sujet, mais ce n’est pas exactement sur le même sujet, même si c’est sur le sujet des risques. Alors, pour répondre d’abord à Jean-Paul LECOQ, en effet, la Ville se retrouvant propriétaire des terrains situés dans la zone industrialo-portuaire, évidemment nous sommes en discussion avec le Grand port maritime du Havre qui pourrait se montrer intéressé pour racheter une partie au moins, sinon la totalité, des terrains délaissés. Il aura probablement plus de bonnes raisons de les valoriser que nous.
Pour répondre à Sophie HERVE, deux éléments. Le premier qui consiste à vous informer sur le fait qu’un courrier commun, signé à la fois par le maire du Havre et par le préfet de la Seine-Maritime a été rédigé, je pense qu’il a été signé maintenant ou s’il n’a pas été signé il est sur le point de l’être, et qu’il va donc être adressé dans les tous prochains jours à la totalité des habitants du quartier des Neiges.
S’agissant de la réunion à laquelle nous nous sommes engagés en effet, elle est prévue elle aussi dans le même format que celui qui nous a réunis, je crois que vous avez rappelé la date au mois de novembre dans les salons de l’hôtel de ville. Cette réunion sera en effet l’occasion, en particulier pour le grand port maritime du Havre, de partager avec nous le cahier des charges de cette étude complémentaire qui a été demandée et pour laquelle le grand port maritime du Havre s’est engagé s’agissant de l’origine des dangers et des études nécessaires à la délimitation, peut-être un peu plus fine, des zones de danger concernant le quartier des Neiges. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Est-ce que vous pensez que les conseillers départementaux et le député, qui était aux côtés des habitants et qui avait suggéré de faire cette réunion dont on parle, pourraient être destinataires de la lettre que vous envoyez aux habitants ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Bien sûr, je n’y vois évidemment aucun inconvénient. On partagera donc cette lettre évidemment avec les parlementaires, en particulier avec le député de la circonscription et avec les conseillers départementaux de ce canton bien entendu.
Vote : adoptée à l'unanimité