Arrêté - arrete prefecture zone de controle

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Arrêté - arrete prefecture zone de controle Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Saint-Hippolyte. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefecture zone de controle)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Transports, ES ace dé PRÉFET Direction départementale DE LA : . CHARENTE- de la protection des populations

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2022-02601 DU 05 OCTOBRE 2022

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D’UN CAS D’INFLUENZA

AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE ET LES MESURES

APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le Préfet de la Charente-Maritime

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER Préfet de Charente-Maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;.

VU l'arrêté du 15 février 2007 fixant des mesures techniques et administratives prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus de sous type H5N1 chez des oiseaux vivant à l’état naturel ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Myriam PEURON, Directrice Départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;

1/9VU l'arrêté Dir n°2022-04 du 1 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Madame Myriam PEURON Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime en faveur de Madame Clara MARCE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directrice Adjointe à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;

VU l'instruction technique n°2022-605 de la direction générale de l’alimentation (DGAL) en date du 5 août 2022 relative aux mesures à mettre en place dans les zones de contrôle temporaires des départements littoraux en lien avec la circulation du virus influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;

CONSIDERANT la découverte d’un de Fou de Bassan, trouvé au lieu-dit « La Tanne Ronde » sur la commune

de Moëze (17237), en date du 30 septembre 2022 ; |

CONSIDERANT le résultat positif n° 220930-052642-02 rendu par le laboratoire agréé QUALYSE en date du 03 octobre 2022 indiquant la détection de l’influenza aviaire (H5 positif) sur ce cadavre ;

CONSIDERANT le résultat positif n° 2210-00342-01 rendu par le laboratoire de référence ANSES de. PLOUFRAGAN en date du 05 octobre 2022 indiquant la détection de l’influenza aviaire (H5N1 positif) sur ce cadavre.

ARRETE

Article 1er : Zone de contrôle temporaire (ZCT)

Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de la protection des populations comprenant le territoire des communes listées en annexe 1. Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions ci-après.

Section 1 :

Mesures dans les lieux de détention des volailles de la zone de contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention des volailles

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles non commerciales et d’autres oiseaux captifs en lien avec les mairies.

Article 3 : Mesures de prévention dans les lieux de détention

Dans les exploitations commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur

alimentation et leur abreuvement sônt protégés, selon les modalités précisées à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé. En cas de fortes chaleurs, les animaux peuvent être mis à l’abri sur parcours réduit sans autorisation préalable de la DDPP.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs détenus sont claustrés ou protégés par des filets.

Tous les détenteurs d’oiseaux doivent renforcer les mesures de biosécurité conformément à l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé notamment avec la mise en place d’un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.

À ce titre et conformément aux dispositions prévues à l’annexe I, point B de cet arrêté, les organismes de production avicole sont tenus de mettre en place et d’adapter leur système de management de la biosécurité à la situation actuelle. La DDPP pourra en tant que de besoin auditer ces dispositifs.

Les intervenants en élevage (équipes de ramasseurs, de vaccination...) mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

2/9Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de dépassement des critères d’alerte (prévus à l’article 5 — Annexe I de l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 susvisé) est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de la protection des populations.

Afin de détecter au mieux l’apparition de la maladie, une surveillance des mortalités est mise en place au moyen d’autocontrôles dans les exploitations commerciales suivantes détenant plus de 250 oiseaux : * Les élevages de palmipèdes, quel que soit le type ou l’étage de production ; + __ Les élevages de volailles hébergeant tout ou partie de leur effectif, même de manière temporaire, en plein air ;

* Les élevages dont l’évaluation du niveau de biosécurité réalisée par la DDPP ou tout autre organisme est défavorable.

Les modalités de conduite de ces autocontrôles sont présentées dans le tableau ci-après : Échantillonnage | Prélèvement Pool Fréquence | Analyse Si analyse positive | | Par bâtiment, tous | Écouvillonnage | Mélange par | Tous les | Gène M au | RT-PCR H5/H7 => si | les cadavres | cloacal 5 des | lundis matin | sein d’un | positive sous-typage au | ramassés le lundi écouvillons laboratoire LNR matin dans la limite agréé ou | de 5 cadavres E reconnu | OÙ Environnement Aucun Tous les Nouveaux prélèvements Pédichiffonnette du lundis matin par écouvillonnage bâtiment si absence trachéal et cloacal sur ou 1 seul cadavre | 20 animaux

Pour les élevages autarciques en circuit court, la surveillance peut être réalisée en regroupant les mortalités des différents bâtiments ou, en l’absence de mortalité, en réalisant une pédichiffonnette chaque lundi dans un bâtiment différent. |

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d’animaux, de produits et de personnes

Afin de limiter le risque de diffusion de la maladie, les mouvements d’oiseaux sont pour certains d’entre-eux conditionnés à la réalisation d’autocontrôles (cf. ci-après). Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d’élevage et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 5/06/2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance des exploitations d’oiseaux sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité. La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s’effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles (foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques) sont interdits. Les rassemblements d’oiseaux captifs dont la liste figure à l’annexe II-de l’arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la DDPP.

5-1. Mouvements de volailles vers 1in établissement d’abattage

Les mouvements de palmipèdes vers l’abattoir en provenance d’exploitations commerciales, sont autorisés sous réserve d’un dépistage préalable de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l’échantillonnage ci-dessous :

3/9Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyses Si analyse positive

20 animaux du lot | Écouvillonnage Mélange par | 48 h avant | Gène M au sein | RT-PCR

concerné par le | cloacal en y incluant | 5 des | mouvements d’un laboratoire | H5/H7 =>

mouvement le cas échéant les 5 | écouvillons agréé ou | si positive

derniers animaux reconnu sous-

trouvés morts et ‘ typage au prélevables LNR

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l’information sur la chaîne alimentaire (ICA).

Les abattoirs mettent en œuvre les mesures de biosécurité renforcées en particulier sur le volet transport et ce conformément à l’arrêté du 14/03/2018 susvisé.

5-2. Mouvements d’animaux entre élevages

Les mouvements d’oiseaux entre élevages commerciaux, quelle que soit l’espèce, sont autorisés sous réserve d’un dépistage préalable de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, par autocontrôles selon l’échantillonnage ci- dessous :

Échantillonnage Prélèvement Pool Fréquence Analyse Si analyse positive

20 animaux du lot | Écouvillonnage Mélange par | 48h avant | Gène M au | RT-PCR H5/H7 concerné par le | cloacal en y incluant | 5 des | mouvements sein d'un |-> si positive mouvement le cas échéant les 5 | écouvillons laboratoire sous-typage derniers animaux agréé où | LNR trouvés morts au reconnu

cours de la dernière

semaine

Cas particulier des exploitations commerciales de volailles démarrées (vente à des animaleries ou des particuliers) : dans ces exploitations, le nombre de mouvements étant très important, des autocontrôles sont réalisés de manière hebdomadaire selon l’échantillonnage ci-dessus.

La mise en place des oisillons (poussins, dindonneaux, canetons…) issus d’un couvoir situé en zone de contrôle temporaire est possible dès lors que le couvoir d’origine a mis en place un protocole de biosécurité renforcé transmis à la DDPP.

5-3. Mouvements d’œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir peuvent être autorisées : - sur le territoire national sous réserve des conditions suivantes :

+ désinfection des œufs et de leur emballage ;

° traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d’élevage (viabilité, éclosabilité des œufs) ; * “mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir (dossier à soumettre au préalable à la DDPP d'implantation du couvoir) ;

- vers un couvoir situé dans un autre État membre de l’union européenne (échange intracommunautaire) sous réserve des conditions suivantes :

* respect des conditions nationales de circulation ci-dessus ;

° vérification, dans les 24 à 72 heures qui précèdent le départ aux échangés, que les données d’élevage permettent de s’assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l’élevage dans un autre État membre de l’union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :

* sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;

4/9+ vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d’élevage qui p |

permettent de s'assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d’influenza aviaire.

5-5, Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l’opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en ZCT peuvent être cédées sans conditions particulières au

consommateur.

5-6. Gestion des cadavres et des autres sous produits (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont

stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l’attente de leur collecte par l’équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en ZCT. Les collectes en ZCT sont réalisées après les collectes hors ZCT dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées restent autorisés, sous réserve d’être réalisés pour le transport avec des contenants clos et étanches et pour l’épandage avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d’être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d’effluents non assainis. Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage. Ces sous-produits animaux issus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire sous la responsabilité du propriétaire des oiseaux.

Les prélèvements sont acheminés sous 48H00 après réalisation à destination d’un laboratoire agréé ou reconnu pour le dépistage de l’influenza aviaire et en respectant la réglementation relative au conditionnement des échantillons à risque biologique.

Le coût :

- du matériel nécessaire à la réalisation des prélèvements ainsi qu’à leur conditionnement, leur acheminement ; - de l’acheminement ; |

- des analyses de laboratoire

sont à la charge du propriétaire des oiseaux.

Section 2 :

Mesures appliquées dans la faune sauvage

Article 7 : Surveillance dans la faune sauvage

La surveillance renforcée de l’avifaune sauvage par le réseau SAGIR est organisée comme suit :

- collecte des informations sur la mortalité de la faune sauvage issue des différentes sources (Mairies, particuliers, acteurs de la conservation, chasseurs, ...) en vue d’évaluer la dynamique de la maladie dans ce compartiment ;

- collecte des oiseaux à visée diagnostique est conduite en concertation entre l'Office français de la biodiversité (OFB), la Fédération départementale de chasse (FDC) et la DDPP sur les critères épidémiologiques en fonction de la dynamique constatée.

5/9Article 8 : Collecte des cadavres d’oiseaux sauvages

Dans le cas où les cadavres d’oiseaux sauvages ne sont pas collectés aux fins de la surveillance prévue à l’article 7, ils doivent être pris en charge par la mairie de la commune qui les mettra à disposition de l’équarrissage. Toutefois les informations relatives à la collecte (date, nombre d’oiseaux et espèces concernées, lieu précis de la collecte) sont à transmettre au service départemental de l’OFB et à la Fédération départementale de chasse (FDC) dans le cadre du suivi global.

Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le risque de diffusion du virus à partir des cadavres : + ramassage et transport rapide des cadavres vers un lieu de stockage dans l’attente de la collecte avec respect des mesures de biosécurité. Une attention particulière doit être portée sur la désinfection des chaussures de l’opérateur de collecte des cadavres. | + la demande d’enlèvement à l’équarrissage doit faire mention que les cadavres à collecter sont suspects d’influenza afin que des mesures spécifiques puissent être prises. En particulier, aucun élevage ne pourra être collecté après un ramassage de cadavres d’oiseaux sauvages suspects.

Article 9 : Gestion des activités cynégétiques

9-1 Mesures relatives au transport et au lâcher de gibier à plumes :

Le transport et le lâcher de gibier à plumes sont autorisés sous réserve d’un dépistage de l’influenza aviaire, avec résultat favorable, réalisé de manière hebdomadaire en période de vente dans l'élevage d’origine, par autocontrôles selon l’échantillonnage figurant au point 5-2 de l’article 5.

9-2 Mesures relatives à l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau : Le transport et l’utilisation des appelants sont autorisés pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 telle que prévue à l’arrêté du 16/03/2016 susvisé, sous réserve d’un transport ou d’une utilisation d’un nombre inférieur ou égalà 30 appelants et du respect des mesures de biosécurité renforcée.

L'utilisation des appelants est autorisée aux propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 qui ont des appelants : présents sur site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »). Seuls les appelants «nomades» d'un unique propriétaire ou détenteur sont présents simultanément sur un site de chasse. Cette obligation s’applique en faisant abstraction des appelants présents sur Le site de chasse de façon permanente (appelants « résidents »).

Toute mortalité anormale ou apparition de symptômes évocateurs d’influenza sur ces animaux doit être signalée à la DDPP ou à un vétérinaire sanitaire.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 10 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la DDPP à partir des données de la surveillance de mortalités d’oiseaux sauvage et de l’absence de foyer d’influenza en élevage.

Article 11 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou via l’utilisation en ligne de l’application télérecours : https:/www.telerecours.fr/. IL est rappelé que l'exercice d'un recours ne suspend pas l'application de la présente décision. ;

6/9Article 13 : Dépistage

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 et 9 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 14 : Abrogation

L'arrêté préfectoral 2022-02467 du 20 septembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour de cas d’Influenza Aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables sur l’Île d'Oléron est abrogé par les dispositions du présent arrêté.

Article 15 :

Le Secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, la Directrice départementale de la protection des populations, les Maires des communes concernées, l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant du Groupement de gendarmerie, les Vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à La Rochelle le 05 octobre 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale et par sub-

délégation,

La Directrice Départementale Adjointe

Me Clara MARCE

- Sous-Préfet de ROCHEFORT

- DDTM

- Office français de la biodiversité

- Fédération départementale de la chasse

- LPO

- Communes listées en annexes 1

719ANNEXE 1

ÎLE-D'AIX

ARVERT

BALLON

BEAUGEAY

BEURLAY

BOURCEFRANC-LE-CHAPUS

BREUILLET

BREUIL-MAGNÉ

CABARIOT

CHAILLEVETTE

CHAMPAGNE

LE CHÂTEAU-D'OLÉRON

CHÂTELAILLON-PLAGE

CIRÉ-D'AUNIS

DOLUS-D'OLÉRON

ÉCHILLAIS

L'ÉGUILLE

ÉTAULES

FOURAS

LA GRIPPERIE-SAINT-SYMPHORIEN

LE GUA

HIERS-BROUAGE

LOIRE-LES-MARAIS

LUSSANT

MARENNES

LES MATHES

MOËZE

MORNAC-SUR-SEUDRE

MURON

8/9

17004

17021

17032

17036

17045

17058

17064

17065

17075

17079

17083

17093

17094

17107

17140

17146

17151

17155

17168

17184

17185

17189

17205

17216

17219

17225

17237

17247

17253PONT-L'ABBÉ-D'ARNOULT

ROCHEFORT

ROMEGOUX

SAINT-AGNANT

SAINT-AUGUSTIN

SAINT-FROULT

SAINTE-GEMME

SAINT-GEORGES-D'OLÉRON |

SAINT-HIPPOLYTE

SAINT-JEAN-D'ANGLE

SAINT-JUST-LUZAC

SAINT-LAURENT-DE-LA-PRÉE

SAINT-NAZAIRE-SUR-CHARENTE

SAINT-PIERRE-D'OLÉRON

SAINTE-RADEGONDE

SAINT-SORNIN

SAINT-SULPICE-D'ARNOULT

SAINT-TROJAN-LES-BAINS

SOUBISE

THAIRÉ

TONNAY-CHARENTE

LA TREMBLADE

TRIZAY

LA VALLÉE

VERGEROUX

YVES

PORT-DES-BARQUES

LE GRAND-VILLAGE-PLAGE

SAINT-DENIS-D'OLERON

LA-BREE-LES-BAINS

9/9

17284

17299

17302

17308

17311

17329

17330

17337

17346

17348

17351

17353

17375

17385

17389

17406

17408

17411

17429

17443

17449

17452

17453

17455

17463

17483

17484

17485

17323

17486