Arrêté - Arrete Prefectoral n° 25 00004

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Arrêté - Arrete Prefectoral n° 25 00004 Document publié le Mercredi 9 mars 2016 par la commune de Saint-Simon-de-Bordes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral n° 25 00004)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité routière, PRÉFET

DE LA

CHARENTE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral n° 25-00004

Ordonnant des prélèvements et chasses

particulières à mettre en œuvre sur les

blaireaux dans les zones définies à risque

de tuberculose bovine pour la faune

sauvage

Le Préfet de la Charente-Maritime,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.422-10, L.425-5, L.427-1 et L.427-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II, les articles L.223-1 à L.223-8, les articles R.223-3 à R.223-8 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la surveillance, la police sanitaire et la prévention de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24EB673-DDTM portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Charente-Maritime pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-02783 du 26 décembre 2024 portant déclaration d’infection d’un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 n° 24EB676 fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Charente-Maritime ;

1/7Vu les instructions techniques DGAL/SDSPA/2018-699 du 19 septembre 2018, DGAL/SDSPA/2018- 708 du 24 septembre 2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relatives aux orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB ;

Vu l'avis en date du 8 avril 2011 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement, travail (ANSES) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage (saisine 2010- SA-0154) ;

Vu l’habilitation des piégeurs agréés du département de Charente-Maritime ;

Considérant le risque de transmission de la maladie des animaux de la faune sauvage, notamment des blaireaux, aux animaux domestiques ;

Considérant l’identification de 14 foyers de tuberculose bovine détectés dans des élevages bovins dans le département de Charente-Maritime de 2013 à 2024 ;

Considérant la découverte de 52 blaireaux infectés de tuberculose bovine dans le département de Charente-Maritime de 2015 à 2024 ;

Considérant la proximité avec les départements de la Charente et de la Gironde dans lesquels de nombreux foyers de tuberculose en élevages bovins, et la découverte de blaireaux et de sangliers infectés de tuberculose, dont certains à proximité immédiate de communes de Charente-Maritime ont été déclarés sur cette période ;

Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune sauvage, notamment au sein de la population de blaireaux ;

Considérant la nécessité à agir ;

Considérant l’avis en date du 19 janvier 2025 de la directrice départementale de la protection des populations de Charente-Maritime ;

Considérant l’avis, en date du 09 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime ;

Considérant l’avis, en date du 14 janvier 2025 du chef de service départemental de l’office français de la biodiversité de Charente-Maritime ;

Considérant l’avis, en date du 06 janvier 2025 du Président de la fédération départementale des chasseurs de Charente-Maritime ;

Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 3 au 23 janvier 2025, et la synthèse des avis reçus ne montrant aucun avis contraire et les motifs de la décision en application de l’article L.123-19- 1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de Charente- Maritime,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 Définitions

Zone infectée : peut comprendre la totalité du territoire des communes concernées par :

• une aire de deux kilomètres de rayon autour des points de capture ou du terrier de blaireaux infectés par la tuberculose ;

• une aire de deux kilomètres de rayon autour des parcelles et des bâtiments d’élevage utilisés par les animaux des élevages déclarés infectés par la tuberculose bovine ;

2/7Zone tampon : peut comprendre la totalité du territoire des communes concernées dans une aire de dix kilomètres de rayon autour de la zone « infectée » définie ci-dessus.

Zone à risque : zone correspondant à la combinaison des zones « infectée » et zone « tampon »

La liste des communes de zone infectée et de zone tampon à date de signature de l’arrêté sont celles de l’arrêté préfectoral de zone n° 24-02783 du 26 décembre 2024 suscité.

Zone de prospection : zone définie en cas de découverte de foyer isolé en élevage bovin (c’est à dire en dehors de la zone infectée ou de la zone tampon) en l’absence de cas associé dans la faune sauvage ; il s’agit d’une zone à risque potentiel de tuberculose bovine dans la faune sauvage constituée par toutes les communes situées dans un rayon de deux kilomètres autour des parcelles infectées

Foyer en élevage bovin de tuberculose : infection d’au moins un bovin d’une exploitation par la bactérie Mycobacterium bovis confirmée par le laboratoire national de référence de la tuberculose bovine (ANSES Maisons Alfort)

Blaireau infecté : blaireau confirmé porteur de la bactérie Mycobacterium bovis par le laboratoire national de référence de la tuberculose bovine (ANSES Maisons Alfort)

ARTICLE 2 Chasses particulières de blaireaux aux fins de surveillance et lutte contre la tuber- culose bovine

Des prélèvements et chasses particulières de blaireaux sont organisés sur tout ou partie du territoire départemental, y compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l’environnement, à des fins de surveillance et de lutte contre la tuberculose bovine.

ARTICLE 3 Objectifs de surveillance par zones de prélèvements

La surveillance de la tuberculose bovine est essentiellement réalisée sur les bovins par :

• la vérification à l’abattoir sur chaque carcasse de bovin de la présence de lésions attribuables à la tuberculose bovine ;

• la tuberculination annuelle de tous les bovins de plus de 24 mois dans la zone de prophylaxie renforcée.

La recherche de la présence de la bactérie dans la faune sauvage est un complément indispensable à la surveillance chez les bovins ; elle est réalisée chez les sangliers et chez les blaireaux dans le cadre du dispositif national de surveillance SYLVATUB qui fait partie du réseau SAGIR « renforcé » :

• en zone tampon, une surveillance événementielle est mise en œuvre via : - la collecte et l’analyse des cadavres de blaireaux accidentés sur les bords de routes - la collecte de blaireaux trouvés morts pour une autre raison

la collecte peut aussi concerner, avec une moindre priorité, des blaireaux accidentés ou trouvés morts dans le reste du département (mais hors zone infectée)

l’objectif de surveiller toute extension de la zone d’implantation de la maladie Les blaireaux doivent être ramassés dans les meilleurs délais afin d’optimiser la qualité des analyses.

• en zone infectée, une surveillance programmée, via des opérations de piégeage de blaireaux, selon le nombre fixé par l’animation nationale SYLVATUB, ensuite prélevés. Ce sous- échantillon fait l’objet d’analyses pour recherche de tuberculose.

• en zones de prospection, si elles existent, des piégeages ciblés sont réalisés sur des blaireaux provenant des terriers les plus proches (rayon de 500m à 2km) des bâtiments ou pâtures de cheptels bovins trouvés infectés avec, si possible, 1 à 2 blaireaux piégés par terrier.

3/7ARTICLE 4 Actions de régulation intensive des populations de blaireaux infectés

Des opérations de chasses particulières, à des fins d’assainissement, sont priorisées en zone à risque au titre des mesures de lutte prises en application de l’AM du 07/12/2016 sur les terriers se trouvant da ns un rayon de un, voire deux kilomètres selon la topographie des lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés.

La DDPP fait procéder à cet effet à la mise à jour du recensement de ces terriers (signes d’activité, nouveaux terriers) pour estimer le nombre de captures nécessaires à la disparition de toute activité de blaireaux.

Un échantillon de ces blaireaux fera l’objet d’analyses pour recherche de tuberculose bovine.

ARTICLE 5 Organisation sectorielle des opérations

Les opérations de collecte des blaireaux accidentés ou trouvés morts prévues à l’article 3 sont réalisées en première intention par le réseau SAGIR via les agents compétents de l’OFB et de la FDC, sous la supervision de l’ITD (Intervenant technique départemental) SAGIR de chaque structure.

Elles peuvent également être réalisées par les lieutenants de louveterie en fonction des circonscriptions dont ils ont habituellement la charge.

Les opérations de chasses particulières prévues à l’article 2 et détaillées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peuvent être réalisées par les lieutenants de louveterie qui peut s’adjoindre les services des piégeurs agréés figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 6 Moyens de prélèvement autorisés

Les moyens de prélèvements autorisés dans les communes en zone tampon et en zone infectée sont :

• pour le piégeage : les collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si besoin ;

des cages pièges peuvent également être utilisées ; les pièges doivent être relevés conformément à l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ; la répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments de connaissance du terrain en tenant compte de la disposition des bâtiments d’élevage et des pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des blaireaux.

Les lieutenants de louveterie sont informés de tous les blaireaux prélevés.

• pour le tir : des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses ; les lieutenants de louveterie peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type d’intervention à l’exclusion du tir qui ne peut être effectué que par un lieutenant de louveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie en préviennent le maire de la commune et le président de l’ACCA concernées, la brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office français de la biodiversité (OFB).

ARTICLE 7 Coordination

La direction départementale de la protection des populations de Charente-Maritime est chargée de l’organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent arrêté.

4/7Une convention particulière passée entre la Directrice départementale de la protection des populations, le responsable du laboratoire d’analyse, le Président de la fédération départementale des chasseurs, le Président de l’association départementale des lieutenants de louveterie et le Président de l’association départementale des piégeurs agréés fixe les modalités techniques et financières de ces opérations.

ARTICLE 8 Évaluation du dispositif

Les mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées pour permettre d’adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions constatées.

ARTICLE 9 Durée des opérations

Les opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter de la date de publication de celui-ci jusqu’au 31 décembre 2025 dans les conditions suivantes :

• toute l’année pour la collecte et l’analyse des cadavres de blaireaux accidentés sur les bords de routes ;

• avec une suspension du 15 janvier au 15 mai 2025 pour le tir et le piégeage hors zones infectées.

Les opérations prescrites par le présent arrêté devront faire l’objet d’une information locale par les lieutenants de louveterie auprès des dirigeants de chasse afin d’éviter autant que possible les interactions avec les chiens de chasse.

L’affichage du présent arrêté en mairie est obligatoire dans les communes en zone tampon et en zone infectée.

ARTICLE 10 Délais et voies de recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

• soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministère en charge de l’agriculture,

• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.

5/7ARTICLE 11 Mesures exécutoires

Le Secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime, les maires des communes concernées, la Directrice départementale de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Président de la fédération départementale des chasseurs, le Commandant du groupement de gendarmerie de Charente-Maritime, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et le Président de l’association départementale des piégeurs agréés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à La Rochelle, le

2 7 MARS 2025

Le Préfet,

À

1 et pap délégation

crétaire Général

6/7ANNEXE : Liste des piégeurs agréés autorisés aux opérations de chasse particulière des blaireaux dans le cadre de la surveillance de la tuberculose bovine

(*) défini par l’arrêté préfectoral n° 24EB676 du 30 décembre 2024 fixant les limites des circonscriptions de louveterie dans le département de la Charente-Maritime.

7/7

Louvetier concerné Secteur (*)

BONDU Mathieu F2

FRAINEAU Samuel N et P1

GUILLON David D

HERAUD Philippe P2

LABRIEUX Jacky B2

MAURICE Michel F1

PLAZE Philippe E

PLISSON Alan B1

NOM Prénom

BIDET Christian

BODIN Francis

COMAS Guy

DULIGNE Christian

DUPONT Maurice

ESPIOT Raymond

JEANNEAU Jean-Paul

MAURIN Michel

MESTRAUD Hubert

PELET Patrice

PELLETANT Michel

Louvetiers

concernés par

Sylvatub et leur

secteur

d’intervention

Piégeurs agréés

autorisés à

intervenir au titre du

dispositif Sylvatub