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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villegouge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté du Maire portant opposition des transferts des pouvoirs de police)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Département de la Gironde
annee REPUBLIQUE FRANCAISE
Tel 05-57-84-42-08 / Fax 05-57-84-49-64
A 2021/01/19-001
ARRETE DU MAIRE PORTANT OPPOSITION DES TRANSFERTS DE POLICE liés à la compétence collecte des déchets ménagers, assainissement collectif et non collectif, création, entretien et gestion des airs d’accueil des gens du voyage , voirie pour la police de la circulation et du stationnement et la police de la délivrance de stationnement de taxi et habitat
Le Maire de la commune de VILLEGOUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du Maire eu président d’établissement public de coopération intercommunale ; Vu les statuts de la communauté des communes du Fronsadais ;
CONSIDERANT que la communauté des communes exerce une compétence en matière de collecte des déchets ménagers, d’assainissement collectif et non collectif, de création, d’entretien et de gestion des airs d’accueil des gens du voyage, de voirie et d’habitat :
CONSIDERANT que l'exercice de cette compétence par la communauté des communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du Maire attachés à cette compétence au président de la communauté des communes ;
ARRÊTE
Article 1 : S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de police liés à la compétence collecte des déchets ménagers, assainissement collectif et non collectif, création, entretien et gestion des airs d’accueil des gens du voyage, voirie pour la police de circulation et du stationnement et la police de la délivrance de stationnement de taxi et habitat. Article 2 : Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels de la commune et aux abords des différents lieux concernés.
Ampliation sera transmise à :
- Madame la présidente de la communauté des communes du Fronsadais - Monsieur le président du SMICVAL
- Monsieur le sous-préfet — contrôle de légalité
- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Villegouge,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Affiché le :49/01/ 2020
Publié le : 49/01/ 2020