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Arrêté - 2026 124 arrete portant opposition au transfert de pouvoirs de police speci 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 124 arrete portant opposition au transfert de pouvoirs de police speci 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le S L C
ID : 033-213304967-20260625-2026_124-AR
SALLEBŒUF ARRÊTÉ N° 2026/124
Portant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale
au Président de la Communauté de communes "les Coteaux
bordelais"
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9-2 :
VU les statuts de la Communauté de communes "les Coteaux bordelais" approuvé par arrêté préfectoral :
CONSIDÉRANT que Christian Soubie a été élu Président de la Communauté de communes "les Coteaux bordelais" le 1% avril 2026 à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
CONSIDÉRANT que dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du Président de l'EPCI, si le prédécesseur de ce dernier n'exerçait pas dans une commune l’un des pouvoirs mentionnés au A du | de l'article 5211-9-2 du CGCT, le maire de la commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir de police, qu'il doit notifier son opposition au Président de l'EPCI ; qu'à défaut le transfert devient effectif à l'expiration de ce délai.
ARRÊTE
Article 1 : Le maire fait opposition au transfert du pouvoir de police au Président de la Communauté
de communes "les Coteaux bordelais" dans les matières suivantes :
- La police de la réglementation du stationnement des gens du voyage ;
- La police de la réglementation de l'assainissement
- La police de la circulation et du stationnement
- La police de la délivrance des autorisations de stationnement sur la Voie publique aux exploitations de taxis
- La police de l'affichage publicitaire, des enseignes et préenseignes
- La police de mise en sécurité des bâtiments et de l'habitat indigne.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire de la commune dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé et court à compter de la décision expresse de rejet ou du rejet implicite né du silence gardé pendant un délai de deux mois
Article 3 : Une ampliation de la présente décision sera notifiée au Président de la Communauté de
communes "les Coteaux bordelais" et au préfet de la Gironde.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
PM 2026/124 Page 1 sur 2
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairie@salleboeuf.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
à à ak 3 5 ï g , , Reçu en préfecture le 25/06/2026
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la| 5 SL
ID : 033-213304967-20260625-2026_124-AR
Article 6 :
> Madame la Préfète de la Gironde,
> Monsieur le président de la Communauté de communes « Les Coteaux bordelais » > Monsieur le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 24 Juin 2026
PM 2026/124 Page 2 sur 2
Mairie de Sallebæuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairie@salleboeuf.fr