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Arrêté - 085
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Arrêté - 085)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
N°159
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
VILLE DE
SAINT-FLORENTIN
89600
ARRETE DU MAIRE
AUTORISATION ECHAFAUDAGE
13 RUE DU TERTRE N°085/05042025/PM/VM
Le Maire,
VU : - le code général des collectivités territoriales art L 2212-2
- le code de la voirie routière, article L. 113.2
- le code du travail, article R4323-69 et suivants.
- la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux libertés des communes, des départements et
des régions
- l’arrêté du 21 décembre 2004 relatif à la vérification des échafaudages - le code général de la propriété des personnes publiques, article L 2122-1 - la délibération du conseil municipal fixant le tarif municipal pour les arrêtés de Police.
CONSIDERANT la demande en date du 27 mars 2025, de la SARL PARISOT & ASSOCIES, sise 4 Route de Troyes RN 77 89600 SAINT FLORENTIN, afin d’installer un échafaudage de 6.5 mètres linéaires sur 3 mètres de haut et 6.5 mètres linéaires sur 5 mètres de haut, au 13 rue du tertre 89600 Saint Florentin, côté rue du Collège, pour travaux du lundi 14 avril 2025 au lundi 28 avril 2025 inclus.
ARRETE
Article 1 : Prescriptions techniques :
L'entreprise chargée du chantier est autorisée à occuper le domaine public routier communal en vue d'installer un échafaudage. A charge pour lui de se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et aux conditions spéciales suivantes :
- les travaux seront exécutés au gré du pétitionnaire,
- les échafaudages et dépôts de matériaux feront au maximum une saillie de 1m sur le nu du mur
de l'immeuble,
- un filet de protection sera installé sur toute la hauteur de l’échafaudage afin d’éviter au maximum les projections en dehors de la zone de travail,
- l’entreprise chargée du chantier restera responsable de tous dommages ou accidents qui interviendraient du fait des travaux,
- les échafaudages devront être éclairés la nuit à chaque extrémité, par les soins et aux frais de l’entreprise chargée du chantier, pendant la durée des travaux.
Article 2 : Ouverture du chantier :
L'entreprise chargée du chantier informera le Maire ou le service technique agissant pour le compte de la commune, du début des travaux, et ceci au moins 2 jours ouvrables avant
l'ouverture du chantier. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification de l'implantation des ouvrages.
Article 3 : Signalisation du chantier :
L'entreprise chargée du chantier aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
k N°160
Article 4 : Durant la durée des travaux, le passage des piétons sera interdit sur le trottoir situé dans la zone des travaux et une signalétique indiquant aux piétons de changer de trottoir sera mise en place par l’entreprise chargée du chantier, qui s’engage à la
maintenir en place.
Article 5 : Permis de construire :
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir si nécessaire, le permis de
construire prévu par le code de l’urbanisme, article L.421.1 et suivants.
Article 6 : Responsabilité :
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Article 7 : Durée des travaux :
La durée des travaux ne pourra excéder un mois.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable de Pentretien ainsi que des accidents de toutes natures, qui pourraient résulter de ses installations: il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
Article 9 : Le pétitionnaire devra s’acquitter auprès du Service de Gestion Comptable de
Joigny de la somme de 151.45 Euros concernant le présent arrêté.
Article 10 : Le pétitionnaire chargé du chantier devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter tout accident ou incident, pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
signalisation.
Article 11 : Le présent arrêté sera affiché sur le secteur concerné et en Mairie conformément aux articles L 2122-28 et L 2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Mr le Maire de Saint-Florentin dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas B.P.61616, 21016 Dijon Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif
a été préalablement déposé.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- SARL PARISOT & ASSOCIES,
- Monsieur le Commandant de la communauté de brigade de Gendarmerie de Saint-Florentin.
- Madame la Responsable du service comptabilité de la commune
- Monsieur le Receveur Municipal de Joigny
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale
- Monsieur le Responsable des Services Techniques de la Ville
Chargés chacun en ce qui le concerne, de son application.
Fait à SAINT- FLORENTIN, le 05 avril 2025
Le Maire,
Yves DELOT