Déliberation - DM 04.2024 Contrat deratisation ecoles Ste FHS

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DECISION DU MAIRE N° 04/2024

Objet : Contrat de dératisation et de traitement des blattes germaniques avec

la société FRANCE HYGIENE SERVICE - Ecoles.

Le Maire de la Commune de VEMARS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

VU la délibération du Conseil Municipal n°22/2020 en date du 26 mai 2020 donnant délégations au Maire,

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la prévention, la détection et la destruction (non toxique) de tout nuisible au sein des écoles et de leurs cantines.

CONSIDERANT la nécessité d’assurer la détection et la destruction des blattes germaniques (cafards)

au sein des écoles et de leurs cantines,

DECIDE :

ARTICLE 1 : de signer le contrat n°007033 avec la société FRANCE HYGIENE SERVICE sise 2 rue de la Tête à Loup - ZAC de Grand Champ - 77440 - OCQUERRE pour un montant total annuel HT de 364,00 € (trois cent soixante-quatre euros) soit un montant total TTC de 436,80 € (quatre cent trente-six euros quatre-vingt centimes).

ARTICLE 2 : de valider la durée du contrat conclu pour une période ferme de 12 (douze) mois, automatiquement renouvelable pour les mêmes périodes successives dans la limite de 3 (trois) fois maximum.

ARTICLE 3 : de charger les sei-vices administratifs communaux de l’exécution de la présente décision

qui sera transmise en Sous-Préfecture de Sarcelles (95) et publiée au registre des décisions municipales.

Ampliation de cette décision au Trésorier Principal de Garges (95) et à FRANCE HYGIENE SERVICE.

Fait à Vémars, le 20 février 2024.

Le Maire..

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Frédéric 11

5, rue Léon Bouchard - 95470 Vémars - Tel. : 01 34 68 33 40 - Fax : 01 34 68 63 62 Siret: 219 506 417 00019V

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CONTRAT DERATISATION « SANI-CONTROLE » ET CONTROLE ET

DETECTION DES BLATTES GERMANIQUES/ CAFARDS - 2 passage(s)/an

Le présent Contrat est conclu entre ;

La société France Hygiène Service (FHS), au capital de 80 000€, dont

le siège est au 2 rue de la tête à loup - ZAC de GRAND CHAMP -

77440 OCQUERRE

N° du Contrat : 007033

N° Client : C00061

Et:

Représentant : COMMUNE DE VEMARS

5 RUE LEON BOUCHARD

95470 - VEMARS

Date : 26/01/2024

V

Adresse d'intervention : Adresse de facturation :

CANTINE SCOLAIRE ELEMENTAIRE

2 RUE DU VERT BUISSON

95470 - VEMARS

COMMUNE DE VEMARS

5 RUE LEON BOUCHARD

95470 - VEMARS

CONTRAT « SANI-CONTRÔLE » - 2 passage(s)/an - Dératisation classique « Placébo - Biocides »

A. OBJET DU CONTRAT

I. 2

2

B. DESCRIPTIF DES TRAVAUX 2

C. FREQUENCE DES INTERVENTIONS 2

D. MODE OPERATOIRE 3

E. ENGAGEMENTS FHS anticimex 4

F. TRAÇABILITE ET BASE DOCUMENTAIRE 5

G. ENGAGEMENTS COMMUNE DE VEMARS 5

II. CONTRAT CONTROLE ET TRAITEMENT DES BLATTES GERMANQUES / CAFARDS - 2 passage(s)/an

A. OBJET DU CONTRAT

6

6

B. DESCRIPTIF DES TRAVAUX 6

France Hygiène Service (FHS)

SAS au capital de 80 000 € - R.C. MEAUX B 352 808 679 - R.M. 771 - SIRET 352 679 00059 - APE 8129A AGREMENT N°AIF00045 - TVA intracommunautaire : FR73 352 808 679● t ● ● * ● t t « * ● « 9 9 * f ● « ●

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AGRÉMENT N” AIE 00045

C. FREQUENCE DES INTERVENTIONS 6

D. MODE OPERATOIRE 6

E. ENGAGEMENTS FHS anticimex 6

F. TRAÇABILITE ET BASE DOCUMENTAIRE 7

G. ENGAGEMENT COMMUNE DE VEMARS 7

DUREE DU CONTRAT-CONDITIONS PARTICULIERES 7

IV. CONDITIONS FINANCIERES 9

V. FACTURATION ET REGLEMENT DES SOMMES DUES 9

CONTRAT « SANI-CONTRÔLE » - 2 passage(s)/an - Dératisation

classique « Placébo - Biocides »

I.

A. OBJET DU CONTRAT

Ce contrat de maintenance en gestion parasitaire a pour but d'assurer la prévention, la détection et la destruction de

tout nuisible, et tenir votre établissement en état de non-infestation. Il est établi en collaboration avec le responsable de votre site.

Pour le respect de l'environnement et par "principe de précaution", nos prestations sont basées sur la lutte intégrée :

la prévention et le contrôle sont favorisés en utilisant le minimum nécessaire de produits biocides. En cas d'infestation

avérée, les moyens nécessaires sont rapidement mis en place pour éliminer l'espèce ciblée.

Rongeurs : Rattus Norvégiens (rat gris ou surmulot) - Mus Musculus (souris)

Toute autre espèce, détectée au moyen d'inspections puis identifiée, fera l'objet d'un devis particulier pour un

traitement spécifique qui ne rentre pas dans le cadre du présent contrat.

B. DESCRIPTIF DES TRAVAUX

CONTROLE ET DETECTION RONGEURS [NON TOX - METHODE HACCP] DES 2 CANTINES SCOLAIRES, RESERVES ET

LOCAUX TECHNIQUES

Modifications des instaliations :

Contrat étabii suivant iocaux existants au 26/01/2024. (En cas de modification dans ia consistance des installations, une nouveiie fiche descriptive des installations

sera établie et un avenant au contrat sera passé sur ia base des prix unitaires du contrat en cours).

C. FREQUENCE DES INTERVENTIONS

France Hygiène Service (FHS)

SAS au capital de 80 000 € - R.C. MEAUX B 352 808 679 - R.M. 771 - SIRET 352 679 00059 - APE 8129A AGREMENT N°AIF00045 - TVA intracommunautaire : FR73 352 808 679k. PranrA

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Toute visite est programmée à l'avance avec le responsable du site.

Passage supplémentaire tous les 3 à 7 jours suivant type de rongeurs en cas de consommation et d'infestation avérées.

Ces passages supplémentaire seront facturés suivant la clause tarifaire au chapitre l-CONDITIONS FINANCIERES ».

Mois de passage souhaité par COMMUNE DE VEMARS ;

JANVIER JUILLET

FEVRIER AOUT

SEPTEMBRE MARS

AVRIL OCTOBRE

NOVEMBRE MAI

DECEMBRE JUIN

* sous reserve de disponibilité.

D. MODE OPERATOIRE

Poste d'appatage :

Des produits non toxiques seront d'abord utilisés. Les appâts rodonticides et placébo sont placés à l'intérieur de

postes d'appâtage sécurisés.

La conception de ces postes, inspirée des comportements alimentaires des rongeurs, permet également d'accroître

l'efficacité du dispositif de protection contre les rongeurs.

Postes d'appâtage intérieurs et extérieurs : Postes disposant d'un système de verrouillage par clé.

Les dispositifs de prévention contre les rongeurs sont fixés aux bâtiments, de façon à ne pas pouvoir être déplacés. Ils

sont positionnés de manière à éviter toute contamination accidentelle des denrées, des emballages, des produits finis, des animaux non ciblés et de l'homme.

Les dispositifs de prévention contre les rongeurs sont identifiés par une étiquette visible comportant le numéro de

l'emplacement et permettant de faire le lien avec le plan de localisation des dispositifs de prévention contre les

nuisibles. Tout poste d'appâtage manquant ou détérioré sera remplacé, puis facturé selon le tarif en vigueur au Jour

du remplacement.

France Hygiène Service (FHS)

SAS au capital de 80 000 € - R.C. MEAUX B 352 808 679 - R.M. 771 - SIRET 352 679 00059 - APE 8129A AGREMENT N°A1F00045 - TVA intracommunautaire : FR73 352 808 679Ffîjice Hj^iène Çervice J , J

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commercial@france-hygiene-service.com

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ACTION

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AGRÉMENT N° AIE 00045

Rotdonticdes et Méthodes Alternatives :

PLACEBO Hoc (ou équivaent} : Ces appâts seront mis en place

lors des visites "classiques". Er» cas de présence de rongeurs, les

rodonticides ci-après remplaceront les appâts "placebo" pour

une Ajrée limftée

homologation n*FR-2012-00lB du GENBWION PAT

S7'02/tei24Biocide TP14 Rodomiddel ; sachet de 10 grimes

à base de Diféthialone {25 PPMJ 0,0025 %}.

T hofBologation n’FR-2012-OOl9 du 23fè2f2012 (Biocide TP14 Rodontidde) : Woc de 20 grammes à y base de Diféthialone. (25 PPW/0,0025%). GENERATiOR BILOOC

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PLAQUE AOHESiVE pour la détection des rongeurs

Ces produits sont homologués par le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, et autorisés

pour votre secteur d'activité. En fonction des évolutions réglementaires et techniques, nous nous réservons la

possibilité d'utiliser d'autres formulations rodonticides. Les Fiches Techniques et de Données de Sécurité vous seront

remis lors de notre 1er passage.

E. ENGAGEMENTS FHS anticimex

respecter les termes du présent contrat,

respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et d'hygiène de COMMUNE DE VEMARS,

maintenir votre site en état de non-infestation en utilisant le minimum nécessaire de produits Biocides,

assurer la détection de tout nuisible en partenariat avec vos services,

être en conformité avec les normes de sécurité et la législation concernant la santé au travail,

être en conformité avec la législation concernant l'utilisation de produits Biocides,

éviter toute contamination accidentelle des denrées, des emballages, des produits finis, des animaux non

ciblés et de l'homme,

mettre à jour régulièrement le dossier de Sani-contrôle.

France Hygiène Service (FHS)

SAS au capital de 80 000 € - R.C. MEAUX B 352 808 679 - R.M. 771 - SIRET 352 679 00059 - APE 8129A AGREMENT N°AIF00045 - TVA intracommunautaire ; FR73 352 808 679● ● ● ● ● ● ● «●« ● ● ● ●●● ● ● ●●●

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Tel. : 01 60 01 79 55"

commercial@france-hygiene-service.com

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ACTION

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AGRÉMENT N” AIF 00045

F. TRAÇABILITE ET BASE DOCUMENTAIRE

Plan de localisation du dispositif de prévention :

Les points de suivi sont répertoriés sur un plan de pose, par un marquage de signalisation de ces postes sur les murs,

par des étiquettes autocollantes (Plan mis à jour fourni par COMMUNE DE VEMARS).

Ces plans informatiques sont actualisés après chaque modification de l'implantation du dispositif.

Base documentaire :

L'ensemble des documents vous seront remis dans un classeur lors de notre 1er passage puis à chaque modification :

● fiches techniques des produits utilisés

● agréments et certifications de l'entreprise

● certifications du personnel FHS antidmex

● attestation d'assurance en responsabilité civile de l'entreprise

● plans de localisation des dispositifs de prévention contre les nuisibles

● fiches de suivi des dispositifs de prévention contre les nuisibles

● rapports de visites : Après chaque passage

Nous veillerons à mettre régulièrement à jour l'ensemble de ces documents.

G. ENGAGEMENTS COMMUNE DE VEMARS

COMMUNE DE VEMARS s'engage à :

● faciliter l'accès de tous les locaux à l'Applicateur Hygiéniste,

● surveiller l'hygiène des locaux (Nettoyage, étanchéité, résidus, rangement, désherbage des abords...),

● contrôler les réceptions de marchandises susceptibles d'être contaminées,

● éliminer les anciennes traces de nuisibles par un nettoyage approprié

● fournir gratuitement l'énergie électrique et d'eau nécessaire à l'exécution de nos prestations,

COMMUNE DE VEMARS doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'ensemble de leur personnel intègre

les objectifs de la prévention contre les nuisibles. Ils doivent effectuer des inspections internes régulières afin de vérifier l'absence de trace de nuisibles. En cas d'infestation accidentelle, une mesure corrective de notre part sera

mise en place dans les plus brefs délais et ce dans le cadre et conditions de notre contrat.

France Hygiène Service (FHS)

SAS au capital de 80 000 € - R.C. MEAUX B 352 808 679 - R.M. 771 - SIRET 352 679 00059 - APE 8129A AGREMENT N°AIF00045 - TVA intracommunautaire ; FR73 352 808 679● ● ● ●

France Hygiène Service

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AGRÉMENT N° AIE 00045

CONTRAT CONTROLE ET TRAITEMENT DES BLATTES

GERMANIQUES / CAFARDS - 2 passage(s)/an

A. OBJET DU CONTRAT

Diagnostic visuel des lieux à traiter et si présence, mise en place d'un traitement insecticide.

B. DESCRIPTIF DES TRAVAUX

CONTROLE ET TRAITEMENT BLATTES/CAFARDS SI NECESSAIRE DES 2 CANTINES SCOLAIRES, RESERVES ET LOCAUX

TECHNIQUES

Modifications des instaliations :

Contrat établi suivant locaux existants au 26/01/2024. (En cas de modification dans ia consistance des installations, une nouvelle fiche descriptive des installations

sera établie et un avenant au contrat sera passé sur la base des prix unitaires du contrat en cours).

C. FREQUENCE DES INTERVENTIONS

2 passage(s) annuels

Toute visite est programmée à l'avance avec le responsable du site

Mois de passage souhaité par COMMUNE DE VEMARS :

JANVIER JUILLET

AOUT FEVRIER

MARS SEPTEMBRE

OCTOBRE AVRIL

NOVEMBRE MAI

JUIN DECEMBRE

* sous reserve de disponibilité..

D. MODE OPERATOIRE

Mode opératoire :

● Mise en place de détecteur en cas de suspicion de présence et/ou traitement,

● Bon d'intervention après chaque passage pour information du suivi des travaux

E. ENGAGEMENTS FHS anticimex

● respecter les termes du présent contrat.

France Hygiène Service (FHS)

SAS au capital de 80 000 € - R.C. MEAUX B 352 808 679 - R.M. 771 - SIRET 352 679 00059 - APE 8129A AGREMENT N°AIF00045 - TVA intracommunautaire : FR73 352 808 679●● «● ●● ●●● ●● ●●●● ● « ●●●● ●«

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commercial@france-hygiene-service.com

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AGRÉMENT N“ AIE 00045

respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et d'hygiène de COMMUNE DE VEMARS,

maintenir votre site en état de non-infestation,

assurer la détection de tout nuisible en partenariat avec vos services,

être en conformité avec les normes de sécurité et la législation concernant la santé au travail,

être en conformité avec la législation concernant l'utilisation de produits Biocides,

éviter toute contamination accidentelle des denrées, des emballages, des produits finis, des animaux non ciblés et de l'homme.

F. TRAÇABILITE ET BASE DOCUMENTAIRE

Base documentaire :

L'ensemble des documents vous seront remis dans un classeur lors de notre 1er passage puis à chaque modification :

● fiches techniques des produits utilisés

● certifications du personnel FHS antidmex

● attestation d'assurance en responsabilité civile de l'entreprise

● fiches de suivi des dispositifs de prévention contre les nuisibles

Nous veillerons à mettre régulièrement à jour l'ensemble de ces documents.

G. ENGAGEMENT COMMUNE DE VEMARS

COMMUNE DE VEMARS s'engage à :

● faciliter l'accès de tous les locaux à l'Applicateur Hygiéniste,

● surveiller l'hygiène des locaux (Nettoyage, étanchéité, résidus, rangement, désherbage des abords...),

● contrôler les réceptions de marchandises susceptibles d'être contaminées,

● éliminer les anciennes traces de nuisibles par un nettoyage approprié

● fournir gratuitement l'énergie électrique et d'eau nécessaire à l'exécution de nos prestations.

COMMUNE DE VEMARS doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'ensemble de leur personnel intègre

les objectifs de la prévention contre les nuisibles. Ils doivent effectuer des inspections internes régulières afin de vérifier l'absence de trace de nuisibles. En cas d'infestation accidentelle, une mesure corrective de notre part sera

mise en place dans les plus brefs délais et ce dans le cadre et conditions de notre contrat.

III. DUREE DU CONTRAT - CONDITIONS PARTICULIERES

Durée du Contrat :

Le présent contrat est conclu pour une période ferme de 12 mois, résiliable par lettre recommandée avec A.R. trois

mois avant la date d'échéance. Si ce dit contrat n'est pas résilié au terme de la première année, celui-ci sera

automatiquement renouvelé pour des périodes successives de 12 mois dans la limite de 3 fois sauf dénonciation par

l'une ou l'autre des parties au moyen d'un préavis de trois mois, avant la date d'échéance, notifié par lettre

recommandée avec accusé de réception. En cas de non-paiement, après mise en demeure, le contrat pourra être

France Hygiène Service (FHS)

SAS au capital de 80 000 € - R.C. MEAUX B 352 808 679 - R.M. 771 - SIRET 352 679 00059 - APE 8129A AGREMENT N°AIF00045 - TVA intracommunautaire : FR73 352 808 679:

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♦ ênticiraât.-

[ ACTION W ANThWtSmtn

AGRÉMENT N° AIE 00045

résilié à l'initiative de l'entreprise aux torts exclusifs du client, désengageant l'entreprise de toutes responsabilités et

obligations.

Ce contrat prend effet au 1er du mois de l'installation du système.

Clause de Garantie :

NON

Dommages causés par les nuisibles :

Ils constituent un aléa dont FHS anticimex n'a pas la maîtrise car les nuisibles peuvent pénétrer librement et

naturellement dans les locaux. FHS décline donc toute responsabilité pour les dommages causés par les nuisibles aux

installations, machines, matériels, marchandises et objets divers contenus dans les locaux. Il en est de même pour tout

dommage causé par les nuisibles aux personnes et animaux domestiques présent sur le site du client.

Responsabilité et assurances :

Notre société est couverte au titre de la responsabilité civile par une police souscrite auprès de : HDI Global SE, Ibis

place de la défense, CS 20298 - 92035 PARIS LA DEFENSE CEDEX. FHS anticimex s'engage à exécuter les obligations à leur

charge avec tout le soin en usage dans leur profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il

est expressément spécifié que FHS ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité

des FHS anticimex ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par le client en contrepartie des obligations

litigieuses.

Restitution du matériel(s) en fin de contrat (quelque soit le motif) :

COMMUNE DE VEMARS s'engage a nous restituer le matériel en fin de contrat. Dans le cas ou celle-ci n'est pas restitué, FHS se reservce le droit de la facturer selon le tarif en vigueur.

Entrée en vigueur du contrat :

Le contrat débutera à la date de signature du contrat

France Hygiène Service (FHS)

SAS au capital de 80 000 € - R.C. MEAUX B 352 808 679 - R.M. 771 - SIRET 352 679 00059 - APE 8129A AGREMENT N”AIF00045 - TVA intracommunautaire : FR73 352 808 679- ™ France Hygiène Service

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IV. CONDITIONS FINANCIERES

Libellés Qté Total HT€ PU HT€

DERATISATION Contrat Taux Plein

TRAITEMENT BLATTES GERMANIQUES CAFARDS Contrat Taux Plein

1.00 291.20

72.80

291.20

1.00 72.80

Total HT 364.00 €

Montant

TVA

72.80 €

Total TTC 436.80 €

Note de TVA : Ce Contrat tient compte du taux de TVA actuellement applicable et n'engage pas l'entreprise au-delà d'une modification de la législation en

vigueur. Toute variation ultérieure e ce taux sera répercuté sur le montant total du devis

V. FACTURATION ET REGLEMENT DES SOMMES DUES

Nombre de facture par année de contrat : 1

Facturation disparition, détérioration du matériel : Après chaque constat lors des interventions si besoin.

Règlement : 30 jours à date de réception de la facture

Réajustement des prix : Le prix de nos prestations sera ré évalué chaque année suivant l'évolution des charges inhérentes aux travaux

*les prix sont calculés pour les conditions ci-dessus, si celles-ci sont différentes, nous consulter pour réajustement

Cette offre est valable 2 mois à partir de la date d'émission sauf pour les traitements taupes : 15 jours

France Hygiène Service (FHS)

Xavier Bories - Directeur d'agence

« BON POUR ACCORD »

Nom du signataire, date, cachet et signature

Votre signature confirme votre acceptation aux conditions générales de ventes

17 23 ^roi T. 01 60 01

V

France Hygiène Service (FHS)

SAS au capital de 80 000 € - R.C. MEAUX B 352 808 679 - R.M. 771 - SIRET 352 679 00059 - APE 8129A AGREMENT N°AIF00045 - TVA intracommunautaire : FR73 352 808 679● 9*

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11.1. Le prix des Prestations des FRANCE HYGIÈNE SERVICE est payable par chèque, par virement, par prélèvement, par carte bancaire, effet de commerce ou en espèces, suivant les conditions énoncées et convenues au titre du devis correspondant.

11.2. Au-delà des modalités et délais de paiement visées par les présentes Conditions Générales, FRANCE HYGIÈNE SERVICE pourra en outre exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l'exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de irsque d'insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l'absence de références jugées satisfaisantes par FRANCE HYGIÈNE SERVICE et/ou pour tout autre motif de nature similaire. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de FRANCE HYGIÈNE SERVICE, c'est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l'un des comptes de ces derniers. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du Client. Aucun escompte n'est concédé en cas de paiement anticipé. 11.3. En cas de retard de paiement d'une échéance, même partiellement, des pénalités de retard sont de plein droit appliquées et calculées sur la partie du prix restant à payer, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d'intérêt appliqué parla banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l'article L441-10 du Code de Commerce. En outre, tout-retard entraînera de plein droit, si bon semble à FRANCE HYGIÈNE SERVICE, la suspension de l'exécution dès commandes en cours. Parallèlement, les sommes dues en raison d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d'exécution seront immédiatement exigibles.

En cas de défôut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d'une mise en demeure restée infructueuse, FRANCE HYGIÈNE SERVICE pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. FRANCE HYGIÈNE SERVICE conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres fiais. Le Client s'interdira de prendre motif d'une réclamation contre FRANCE HYGIÈNE

SERVICE pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie. FRANCE HYGIÈNE SERVICE se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d'adapter ses délais de paiement. 11.4. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris (es honoraires d'officiers ministériels et d'auxiliaires de justice. À ce titre, FRANCE HYGIÈNE SERVICE se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 15% des sommes Impayées (avec un minimum de 40€). 11.5. Par dérogation à ce qui précède, pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s'appliquent dftns l*ur intégralité ^»jtes leP|frestation*i« cf%ice#(i^ervention pour désinsectisation, traitement des nuisibles, eft.)^ompftnant l'îhstalldïoitévenfjelle dê Matérieft (matî-riels de dératisation, destmcteurs de nuisibles, etc.) gtAucfi F^<^uits (anpâtl^ mèges.^pulsffs (^au^d%) sans^^ (ci-après désignée(s) « Prestation(s) ») consenties par R^NC^YGEI^E SÇRVICg (fTc. JlEAUÿ B 3&2 auprès de ses clients (Ci-après désigné(s) « QÎient(s)#)» » *

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales

d'achat et tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à FRANCE HYGIÈNE SERVICE implique l’acceptation sans réserve des tarifs de FRANCE HYGIÈNE SERVICE et des présentes conditions générales. Le fait que FRANCE HYGIÈNE SERVICE ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d'une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

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2 - DROIT APPICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français. Les commandes et contrats qu'elles régissent, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de FRANCE HYGIÈNE SERVICE (France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Par dérogation à ce qui précède, en cas de litige avec un Client de droit public, les Parties attribuent expressément compétence au Tribunal Administratif du lieu du siège du Client, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités des défendeurs.

3 - COMMANDES - CONTRATS

Sauf stipulation contraire, chaque offre de mission ou devis émanant de FRANCE HYGIÈNE SERVICE est émise pour une durée maximale de deux mois. Les contrats sont définitivement conclus à compter de la signature de la convention

de mission ou du devis correspondant par FRANCE HYGIÈNE SERVICE et par le Client. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. Toute modification de commande devra être préalablement acceptée par écrit par FRANCE HYGIÈNE SERVICE et pourra entraîner une prolongation des délais d'exécution ainsi qu'une majoration du prix initialement convenu. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l'accord de FRANCE HYGIÈNE SERVICE

4 - DUREE DES CONTRATS DE PRESTATIONS

4.1. Les contrats de Prestations sont conclus pour la durée telle que précisée sous leurs conditions particulières,

tacitement reconductibie pour une durée identique à l’issue de chaque période contractuelle, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois. 4.2. D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, le contrat de Prestations correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par FRANCE HYGIÈNE SERVICE, par simple avis.

5 - ETENDUE DES PRESTATIONS

Les Prestations de services qui seront exécutées par FRANCE HYGIÈNE SERVICE sont précisément et limitativement décrites par l’ordre de mission correspondant. Seuls les services explicitement définis et décrits sont inclus dans le prix convenu. Les Prestations pourront notamment intégrer l’installation de Matériels et de Produits de dératisation et désinsectisation sur site dans les conditions visées à l’article 9 suivant.

12-RESPONSABILITE

12.1. FRANCE HYGIÈNE SERVICE s’engage à exécuter les obligations à leur charge avec tout le soin en usage dans leur profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que FRANCE HYGIÈNE SERVICE ne sera tenu que par une obligation de moyens et non de résultat.

12.2. FRANCE HYGIÈNE SERVICE ne pourra notamment pas être tenu pour responsables des dommages consécutifs à /au :

- Une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge au titre des présentes conditions générales et des conditions particulières ;

- Une mauvaise utilisation de tout ou partie des Prestations de services par le Client.

12.3. FRANCE HYGIÈNE SERVICE ne poun-a par ailleurs pas être tenus pour responsables ; - De ta performance économique de ses Prestations de services et des résultats de leur utilisation ; - De l’adéquation de ses Prestations de services aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation du Client).

12.4. FRANCE HYGIÈNE SERVICE ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de Clientèle, les pertes de commande, les préjudices moraux ou d'ordre privé, consécutifs à ses interventions et prestations. DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE CLIENT, LA RESPONSABILITE DE FRANCE HYGIENE SERVICE NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES OBLIGATIONS LITIGIEUSES.

Le Client supportera seul la pleine responsabilité du contenu et/ou de la forme des spécifications et/ou infomnations qu’il communiquera à FRANCE HYGIÈNE SERVICE pour l'exécution de sa commande. 12.5. Les Services FRANCE HYGIÈNE SERVICE n'implique aucune participation de ces derniers à un quelconque acte relevant de l'activité du Client. La responsabilité de FRANCE HYGIÈNE SERVICE ne pourra aucunement être recherchée au titre des actes relevant de l'activité du Client.

12.6. La responsabilité de FRANCE HYGIÈNE SERVICE ne pourra pas être engagée en cas de force majeure telle que définie à l’article 13.

6 - COLLABORATION - INFORMATION

Le Client s’engage à collaborer avec FRANCE HYGIÈNE SERVICE et/ou ses sous-traitants et à leur communiquer les informations et/ou documents nécessaires à l’exécution des contrats de services. Il appartient au Client de communiquer à FRANCE HYGIÈNE SERVICE les caractéristiques des Prestations correspondant à ses besoins. Lorsque ces caractéristiques sont établies en commun accord avec FRANCE HYGIÈNE SERVICE il appartient au Client de veiller à ce qu’elles correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaitre parfaitement les Prestations qu'il acquiert.

7-DELAI D’EXECUTION

FRANCE HYGIÈNE SERVICE exécutera leurs Prestations dans le délai fixé aux Conditions particulières

correspondantes. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers FRANCE HYGIÈNE SERVICE notamment en matière de paiement, ou si FRANCE HYGIÈNE SERVICE n'avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de leurs Prestations correspondantes. Il est précisé que les Contrats ne pourront recevoir aucun début d'exécution avant que le Client n'ait effectué le versement de fout acompte convenu.

13 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de FRANCE HYGIÈNE SERVICE, les événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil français et plus largement les cas de guen-e, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, actes de gouvernement, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages et défaillances des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, qui serait de nature à retarder ou à empêcher l'exécution des engagements d’une des Parties.

14 - GESTION DES DECHETS

Conformément aux dispositions applicables du Code de l'environnement, le Client producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.

8 - CONFORMITE - RECEPTION DES PRESTATIONS

Sous réserve de toute disposition impérative contraire, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Prestations doit être émise par le Client dans un délai de 8 jours à compter de la date de leur achèvement.

9 - STIPULATIONS SPECIFIQUES AU DEPOT EVENTUEL DE MATERIELS ET DE PRODUITS

9.1. MODALITES D’INSTALLATION

FRANCE HYGIÈNE SERVICE détermine librement le Matériel et les Produits nécessaires à leurs Prestations qu’ils installeront dans les locaux du Client à ce titre. A cet effet, le Client permettra à FRANCE HYGIÈNE SERVICE

d'accéder à ses locaux, aux jours et aux heures préalablement convenus avec ce dernier pour toute installation utile des Matériels et/ou Produits nécessaires.

9.2. PROPRIÉTÉ DES MATERIELS ET PRODUITS INSTALLES

L'Installation des Matériels et/ou Produits au profit du Client ne lui confère aucun droit de propriété sur lesdits Matériels et Produits. Le Client ne pourra en aucun cas, à titre gratuit ou onéreux, vendre, nantir, donner à gage les Matériels et Produits installés, ni consentir ou laisser acquérir sur ces derniers de quelconques droits. Le Client s’engage à immédiatement informer FRANCE HYGIÈNE SERVICE de tout dommage survenu aux Matériels et/ou Produits. Si un tiers devait prétendre à des droits sur les Matériels et/ou Produits, notamment par voie de saisie,

le Client s'y oppose FRANCE HYGIENE

aux jours et heures convenus.

9.3. USAGE DES MATÉRIELS ET PRODUITS INSTALLES

Le Client ne pourra utiliser le Matériel et les Produits mis à sa disposition que pour le seul site convenu avec FRANCE HYGIÈNE SERVICE

Le Client s’interdit toute.utilisation, manipulation et déplacement du Matériel et des Produits installés, ces opérations étant réservées à seul FRANCE HYGIÈNE SERVICE dans le cadre de l'exécution de leurs Prestations. 9.4. DOMMAGES

Le Client sera responsable, en tant que gardien, de toute détérioration intervenue et constatée sur le Matériel installé dans ses locaux.

9.5. DISPARITION - DESTRUCTION

En cas de disparition, de détérioration ou de destmetion du Matériel, notamment en cas de vol, même pour cause de force majeure, le Matériel devra être remboursé par le Client dans les 60 Jours à compter de la date de sa disparition ou destruction sur la base de son prix public de vente par FRANCE HYGIENE SERVICE suivant leur tarif en vigueur, 9.6. RESTITUTION

Le Client sera tenu de restituer le Matériel mis à sa disposition, à ses frais et risques, à la date et aux lieux convenus

avec FRANCE HYGIÈNE SERVICE, en bon état compte tenu de l’usure normale. Le Matériel devra notamment être en parfait état de fonctionnement et de propreté.

Le Matériel sera réputé « restitué » lors de sa complète restitution et après signature par FRANCE

15 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les Prestations de services, leurs supports et/ou leurs résultats, FRANCE HYGIÈNE SERVICE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. En cas de non-respect du présent article, FRANCE HYGIÈNE SERVICE se réservera toute action en responsabilité contre le Client.

sera et en avisera immédiatement FRANCE HYGIÈNE SERVICE. Le Client devra permettre à

SERVICE et à leurs préposés d’inspecter le Matériel et les Produits aussi souvent qu'il leur plaira 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTES - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT

POUR LES BESOINS DE LA GESTION DE SES COMMANDES

16.1. FRANCE HYGIÈNE SERVICE met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre ont pour base juridique ; - l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu'ils mettent en oeuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de leurs Clients, le recouvrement ; - le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu'ils mettent en oeuvre un traitement ayant pour finalité ; la facturation, la comptabilité ;

- l’intérêt légitime poursuivi par FRANCE HYGIÈNE SERVICE lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation, gestion de la relation avec leurs Clients et prospects ainsi qu’avec les participants aux formations qu'ils dispensent, organisation, inscription et invitation aux événements de FRANCE HYGIÈNE SERVICE. 16.2. FRANCE HYGIÈNE SERVICE n'effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne. Les données à caractère personnel des clients ou prospects sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne.

16.3. FRANCE HYGIÈNE SERVICE ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice de toutes obligations légales de conservation ou des délais de prescription applicables. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont noimalement conservées pe

participation ou inscription aux événements de FRANCE HYGIÈNE SERVICE n’a eu lieu. 16.4. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de FRANCE HYGIÈNE SERVICE, ainsi qu'à leurs prestataires informatiques.

16.5. Dans les conditions définies par la loi Infonnatlque et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées parles traitements mis en oeuvre disposent également d'un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de FRANCE HYGIÈNE SERVICE, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l'adresse suivante ; contact@france-hygiene- service.com ou par courrier postal à l’adresse suivante, accompagné d'une copie d’un titre d'identité signé : FRANCE HYGIÈNE SERVICE - 2 rue de la Tête à Loup - 77440 OCQUERRE. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

10 - PRIX - TARIFS - REVISION

10.1. Tarifs

Les Prestations de services sont facturées selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande

correspondante. Toutefois, les commandes spécifiques ne faisant pas l’objet d’un barème sont facturées suivant le devis établi préalablement. Les devis transmis par FRANCE HYGIÈNE SERVICE s’entendent hors TVA et autres taxes diverses, frais d’assurance et frais d'expédition, sauf indication contraire explicite. Ces frais sont payables par le Client, en sus des prix indiqués sur les devis et peuvent apparaître comme des éléments à part sur les documents de commande.

10.2. Révision

Pour tout contrat de Prestations de services conclu pour une durée supérieure à un an ou tacitement reconduit au-delà d’un an, le prix des Prestations sera automatiquement et de plein droit augmenté, d'année en année, à hauteur de 3,5% à chaque date anniversaire annuelle de la date de prise d’effet du dit contrat.

ndant une durée maximale de 3 ans si aucune

11 - PAIEMENT-MODALITES