Déliberation - DM 08.2023 Marche de vente de gaz ENGIE ecole elementaire

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Déliberation - DM 08.2023 Marche de vente de gaz ENGIE ecole elementaire Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DM 08.2023 Marche de vente de gaz ENGIE ecole elementaire)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Économie et finances, RÉFuBl,IQLv.E FRANÇAISE » « DEPARTEMENT du VAL d’OlSE

●● 'LIBERTÉ* - “■’ÊGAtfT'É ' “FR,'\1îf',NITÉ

ARRONDISSEMENT

de SARCELLES

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VILLE UÊ VEMARS

CANTON

de GOUSSAINVILLE

DECISION MUNICIPALE N° 08/2023

Objet : Marché de vente de gaz avec ENGIE - Ecole élémentaire.

Le Maire de la Commune de VEMARS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

VU la délibération du Conseil Municipal n°22/2020 en date du 26 mai 2020 donnant délégations au Maire,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de renouveler le marché de vente de gaz pour l’école élémentaire,

DECIDE :

ARTICLE 1 ; de signer le contrat de vente de gaz avec la société ENGIE sise 1 place Samuel de Champlain - 92400 - COURBEVOIE pour une durée de 12 (douze) mois, soit du 1 2023 au 30 avril 2024 selon les modalités jointes.

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ARTICLE 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

ARTICLE 3 : de charger les services administratifs communaux de l’exécution de la présente

décision qui sera transmise en Sous-Préfecture de Sarcelles (95) et publiée au registre des

décisions municipales. Ampliation de cette décision au Trésorier Principal de Garges et à la société ENGIE.

Fait à Vémars, le 4 avril 2023.

Le Maire

il

Frédéric Di

5, me Léon Bouchard - 95470 Vémars - Tél. : 01 34 68 33 40 - Fax : 01 34 68 63 62 Siret: 219 506 417 00019
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Conditions* Pariicùlières

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Offre à Prix Fixe - Sans Engagement de Consommation -12 Mois

Offre du 27/03/2023 valable jusqu’au 28/03/2023 à 17:00

Référence de l’offre : PC-20230327-6300489 - 2735814

Responsable Commercial :

KADER BEKKAYE - Mail : kader.bekkaye@engie.com - Tél : 04 42 16 37 14

Le présent Marché est conclu entre :

MAIRIE DE VEMARS, 6 RUE LEON BOUCHARD 95470 VEMARS, N° SIRET 21950641700019, représenté(e) par

FREDERIC DIDIER en sa qualité de Maire, dûment habilité(e) aux fins des présentes et ci-après désigné(e) par le « Client »,

et

ENGIE, S.A. au capital de 2 435 285 011 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 542 107 651, dont le siège social est situé 1, place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, ci-après nommée « ENGIE » ou « Fournisseur », représentée par NICOLAS COURNU en sa qualité de Directeur commercial.

POINT DE LIVRAISON

Le Gaz objet du Marché est vendu au Client au Point de Livraison décrit ci-dessous avec les éléments réglementaires connus à la date du 27/03/2023. Le Client prévoit de consommer, pour chaque Année Contractuelle, une Quantité Annuelle Déclarée de 525,426 MWh. Aucun Engagement d’Enlèvement n’est dû par le Client dans le cadre de ce Marché.

GROUPE SCOLAIRE Point de Livraison

RUE PIERRE CURIE 95470 VEMARS Adresse du Point de Livraison

G1009627 Point de Comptage d’Estimation PCE

GRDF Réseau

624,235 MWh

40 M^/H

Consommation Annuelle de Référence (CAR)

Débit Compteur

P017 Profil Déclaré

Mensuelle Fréquence de relève

Tarif d’Acheminement T3

7,064 MWh/j Capacité Journalière Normalisée (CJN)

84112 Code NAF

OUI Obligation CEE

La mention « Obligation CEE » est affichée à titre informatif, et susceptible d’évoluer en cours de contrat.

CRÉONS DE NOUVELLES ÉNERGIES.

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DATES ET DURÉE DU MARCHÉ

Date d’échéance Durée Date d’effet

30/04/2024 12 mois 01/05/2023

PRIX DU GAZ

Le prix du Gaz est constitué des termes ci-après, déterminés à partir des caractéristiques décrites à l’article « Point de Livraison ». Les termes de prix s’appliquent à compter de la date d’effet du Marché.

82,57 €/MWh Terme de Quantité (TQ)

Terme de Quantité d’Acheminement (TQA) 6,15€/MWh

375,65 €/mois Abonnement

Le ou les Termes de Quantité s’appliquent aux Quantités Vendues. Le TQ est fixe durant la durée du Marché.

Révision

Le montant de l’abonnement ainsi que les éventuels TQA sont donnés à titre indicatif selon les données distributeurs et les tarifs des gestionnaires de réseaux (ATRT et ATRD) en vigueur en date du 27/03/2023. Ces montants seront répercutés lors de la facturation de chaque période de consommation en fonction des données en vigueur communiqués par les gestionnaires de réseaux.

Le ou les Abonnement(s) ainsi que les éventuels TQA seront révisés en application des évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution à compter de leur date d’application, y compris celles relatives au mécanisme de compensation du revenu des opérateurs de stockage tel que prévu par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017.

Autres conditions de prix

Dans le cas où le Point de Livraison fait par ailleurs l’objet d’un contrat d’interruptibilité secondaire distribution entre le Client et l’Exploitant distribution, au sens de l’arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l’interruptiblité de consommation de gaz naturel et des articles L.431-6-2 et L.431-6-3 du Code de l’énergie, alors ce Point de Livraison sera exonéré en tout ou partie du Terme

de Stockage des tarifs d’utilisation des réseaux de transport. En conséquence, ce Terme n’est pas inclus, en tout ou partie, dans r abonnement associé à ce Point de Livraison au titre du présent Marché.

Afin de bénéficier de ces dispositions sur toute la durée du Marché, le Client est tenu de produire à chaque date anniversaire les justificatifs attestant de la régularité d’un contrat d’interruptibilité secondaire distribution pour le Point de livraison concerné. A défaut, ledit Terme s’appliquera intégralement à compter de la date constatant l’absence de contrat d’interruptibilité tel qu’évoqué.

CERTIFICATS D’ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

Par dérogation aux stipulations de l’article « Prix du Gaz » des Conditions Générales de Ventes, si la fourniture sur le site génère une obligation de production de certificats d’économie d’énergie (CEE), un coût de 7,27 €/MWh (le « coût CEE »), qui s’appliquera sur les Quantités Vendues, sera facturé en plus des termes de prix visés à l’article « Prix du Gaz ».

Conformément à l’article « Prix du Gaz » des Conditions Générales de Vente, le coût CEE pourra être révisé, sur toute la

durée du Marché, en cas d’évolution législative et/ou réglementaire modifiant le niveau d’obligation.

SERVICES ASSOCIÉS

Le service Espace Client BILL-e, accès par Internet, personnalisé et sécurisé, aux données de consommation et de

facturation en temps réel, est mis à disposition du Client. Il simplifie au quotidien la gestion de vos Marchés et de vos Points de Livraison. Pour accéder à ce service, le Client doit se connecter sur le site https://espace-client.entreprises-collectivites.enqie.fr et en accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

Durant toute la vie du Marché, un responsable clientèle dédié vous accompagne :

Responsable Clientèle : EDWIGE GARNIER - Mail : espace-marchepub lic@enqie.com - Tél : 02 28 03 27 95

CRÉONS DE NOUVELLES ENERGIES.

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FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont émises et adressées mensuellement ou mises à disposition du Client sous format électronique sur le portail

Chorus, à la suite du relevé mensuel du compteur. Elles comprennent en plus des termes de prix décrits à l’article « Prix du

Gaz », les taxes et contributions applicables à la date d’émission de chacune d’elles. Le règlement des factures s’effectue par Prélèvement au plus tard 30 jours après leur date d’émission. Aucune avance n’est accordée pour l’exécution du Marché.

TAXES, CONTRIBUTIONS ET BUDGETS INDICATIFS

Le budget annuel indicatif estimé sur la base de la Quantité Annuelle Déclarée ou de la Consommation Annuelle de Référence le cas échéant de 525,426 MWh telle que définie au Marché, avec les éléments de prix et de taxes en vigueur en date du 27/03/2023 est précisé dans le tableau ci-dessous.

A titre indicatif, les taxes et contributions qui

s’appliquent en date du 27/03/2023 sont la Taxe

Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel

(TICGN) pour un montant de 8,37 €/MWh, hors cas

d’exonération totale ou partielle, la Contribution

Tarifaire d'Acheminement (CTA) et la TVA.

Le taux de TVA appliqué sur le ou les

Abonnement(s) et la CTA est de 5,5%. Celui

appliqué sur le ou les Terme(s) de Quantités et la

TICGN est de 20%.

Budget total HTT 65 276,25 €/an

233,11 €/an CTA

5,5% sur termes fixes

20% sur termes variables TVA

84 023,99 €/an Budget total TTC

RESILIATION ANTICIPEE

En cas de résiliation avant l'échéance du Marché en dehors des cas de résiliation énoncés aux alinéas 1/, 3/ et 4/ de l’article

« Cas de résiliation » des CGV, le Client est tenu de payer au Fournisseur les frais de résiliation visés à l’article « Frais de

résiliation » des CGV. Toutefois, dans le cas où le montant du préjudice subi par ENGIE, lié à la revente sur les marchés de

l’énergie préalablement achetée pour le compte du Client au titre du Marché (ci-après « Coût de Débouclage »), serait supérieur au montant des frais de résiliation visés à l’article « Frais de résiliation » des CGV, le Fournisseur sera fondé à exiger le paiement de la totalité du montant du préjudice lié à cette revente.

Pour établir le montant du Coût de Débouclage, le Fournisseur calculera la somme des produits entre :

1- la Consommation Annuelle de Référence en vigueur à la date effective de résiliation, répartie mensuellement selon les derniers profils GRDF publiés sur le site https://concertation.c re.fr/document/, 2- et les éléments suivants exprimés en euros par MWh :

● La différence entre le Prix du Gaz défini aux présentes Conditions Particulières de Vente et le prix de clôture du jour de la date effective de la résiliation des produits EEX permettant de revendre l’intégralité des quantités préalablement achetées minoré de 0,50 euro par MWh au titre des frais d’opérations de marché. Les cours de clôture du jour sont publiés sur le site internet vwvw.eex.com et disponibles sur ce site à partir de 18 heures 30. Dans le cas où l’un des produits en cours de clôture EEX n’existe pas, ENGIE s’engage alors à revendre la part du volume considéré sur la base d’un prix en gré à gré (OTC).

● Un coût de gestion de 1 €/MWh au titre des frais d'opérations de marché.

● Le cas échéant, la différence entre le prix des Certificats d’Economie d'Energie (CEE) prévu aux présentes Conditions Particulières de Vente et tenant compte des évolutions législatives et réglementaires, et le prix des CEE résultant de l’application des niveaux d’obligation en vigueur aux prix de clôture C2EMARKET des CEE classique et CEE précarité pour livraison sur l’année n, publiés sur www.c2emarket.com au titre du mois précédent la date effective de la résiliation. Si les prix de clôture C2EMARKET venaient à disparaître, ils seraient remplacés par les prix les plus proches existant alors et permettant de maintenir l’équilibre économique du Marché.

● Le cas échéant, le prix de l’option « biométhane » prévu aux présentes Conditions Particulières de Vente multiplié par 0,7.

CRÉONS DE NOUVELLES ÉNERGIES.

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Offre à Prix Fixe

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ACCEPTATION DE L'OFFRE

Cette offre est valable jusqu’au 28/03/2023 à 17:00 et le Fournisseur doit avoir réceptionné l’offre signée avant cette date et heure.

Le Marché se compose des présentes Conditions Particulières et ses annexes et des Conditions Générales de Vente Version du 16 Décembre 2022.

Le Client reconnaît avoir signé un Contrat de Livraison ou de raccordement directement avec l’Exploitant ou avoir pris connaissance et accepter les Conditions de distribution ou de transport mises à disposition sur le site internet du Fournisseur https://entreprises-collectivites.engie.fr.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la totalité de ces documents et les accepte.

Le Client autorise le Fournisseur à faire toutes les démarches auprès de l’Exploitant pour mettre en oeuvre le Marché. Le

Client donne mandat au Fournisseur pour obtenir auprès de l’Exploitant les informations de mesures de consommation passées et à venir du Point de Livraison concerné par le Marché.

En cas d'événement affectant de manière significative la détermination du prix mentionné dans la présente offre, et par dérogation à l’article 1116 du code civil, le Fournisseur pourra retirer par notification écrite au Client, la présente offre avant sa date limite de validité, dans le cas où le Client n’a pas déjà adressé au Fournisseur le présent Marché signé, sans qu’aucune indemnité ne soit due par le Fournisseur.

Si vous acceptez la présente offre, nous vous remercions de nous la faire parvenir datée, paraphée et signée par courrier à Service Clients, TSA 25703 - 59783 LILLE CEDEX 09 ou par courriel à votre Responsable Commercial : kader. bekkaye@eng ie. com.

Fait à LA DEFENSE - TOUR ENGIE Tl, le 27/03/2023 en deux exemplaires originaux.

Pour le Client,

MAIRIE DE VEMARS

Pour le Fournisseur,

ENGIE

FREDERIC DIDIER

Maire

NICOLAS COURNU

Directeur commercial

Le Maire

Frédéric Dldie

CRÉONS DE NOUVELLES ENERGIES.

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^ * ** Version du 16 Décembre 2022

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1. Généralités

1.1. Définitions

Tout terme ou expression dont l'initiale est en majuscule, est

défini ci-dessous ; la signification qui lui est attribuée vaut

pour les besoins de l'interprétation et de l’exécution de ce

Marché.

Abonnement : élément du prix indépendant des Quantités

Vendues.

Acheminement : activité de transport et de distribution de

Gaz menée par les Exploitants et encadrée, pour chaque

Point(s) de Livraison du Client, par le Contrat

d’Acheminement.

Année Contractuelle : période de douze mois consécutifs.

Le premier Jour de l’Année Contractuelle est celui de la date

d’effet du Marché.

Branchement : ouvrage assurant la liaison entre le Réseau

et le Poste de Livraison, destiné à l’alimentation du Client. Le

Branchement fait partie du Réseau.

Capacité (Horaire ou Journalière) Ferme : quantités

maximales livrées au titre du Marché, exprimée en MWh

PCS, au Point de Livraison considéré, qui ne peuvent être,

hors cas de force majeure et circonstances assimilées,

interrompues par le Fournisseur.

Capacité (Horaire ou Journalière) Interruptible : quantité

d'énergie, exprimée en MWh PCS, qui peut être, en tout ou

partie interrompue à la demande du Fournisseur, pour le

Point de Livraison considéré, indépendamment des cas de

force majeure ou circonstances assimilées.

Capacité (Horaire ou Journalière) Réduite : quantités

d'énergie, exprimées en MWh PCS, qui se substituent aux

Capacités Interruptibles Souscrites en cas d’interruption

effective des Quantités Vendues au Point de Livraison

considéré. Ces quantités sont notifiées au Client par le

Fournisseur.

Capacité (Horaire ou Journalière) Souscrite : quantité

maximale d'énergie, exprimée en MW h PCS, que le

Fournisseur s’engage à vendre (chaque Heure ou chaque

Jour) au Point de Livraison considéré, en exécution du

Marché.

Client : toute personne, consommateur final non

domestiques ayant conclu un marché de vente de gaz

naturel avec le Fournisseur. Il est désigné aux Conditions

Particulières.

Complément de Prix : complément de prix appliqué en sus

des Abonnements et des Termes Quantité, selon les

dispositions prévues aux Conditions Particulières.

Conditions de Distribution : Contrat de Livraison conclu

entre le Client et l’Exploitant distribution qui définit les

conditions de livraison du Gaz (caractéristiques,

détermination des quantités), et les conditions d’accès et de

réalisation des interventions sur les Quvrages de

Raccordement.

Consommation Annuelle de Référence ou CAR

estimation de la consommation annuelle d’un Point de

Comptage et d’Estimation (PCE) en année climatiquement

moyenne.

La CAR s’applique du 1er avril de l’année N au 31 mars de

l’année N+1. Elle est mise à jour de manière systématique

par l’Exploitant une fois par an à date fixe et peut-être

modifiée à la demande du Client dans certains cas

conformément aux règles de l’Exploitant.

Contrat d’Acheminement : Contrat conclu entre un

Expéditeur et un Exploitant, ayant pour objet l’acheminement

du Gaz jusqu’au Point de Livraison.

Contrat de Livraison : Contrat, conclu entre le Client et

l'Exploitant, relatif aux conditions de livraison, à l’exploitation

et à la maintenance des Ouvrages de Raccordement.

Contrat de Raccordement : Contrat conclu entre le Client

et l'Exploitant relatif aux conditions de raccordement au

réseau de transport, de livraison, à l’exploitation et à la

maintenance des Ouvrages de Raccordement.

CSS : Contribution sociale de solidarité des sociétés telle

que définie aux articles L. 137-30 et suivants du Code la

Sécurité social.

Engagement d’Enlèvement : quantité d’énergie que le

Client s’engage, hors cas de force majeure, à enlever et à

payer ou, à défaut d’enlever, à payer.

Engagement de Livraison : quantité d’énergie que le

Fournisseur s’engage, hors cas de force majeure, à mettre à

disposition du Client.

Eté : période qui s’étend du Jour daté du 1®'' avril d’une

année au Jour daté du 31 octobre de la même année.

Expéditeur : entité qui contracte avec un ou des

Exploitant(s) pour acheminer le Gaz qu’il souhaite expédier

jusqu’au Point de Livraison.

Exploitant (transport/distribution) : entité chargée du

raccordement, de l'acheminement et la livraison du Gaz

respectivement sur le Réseau de Transport ou sur le Réseau

de distribution.

Fournisseur : fournisseur de Gaz au Client, selon les

modalités prévues au Marché.

Gaz : gaz naturel objet du Marché.

Heure : période de soixante (60) minutes commençant et

finissant à une heure juste.

Hiver : période qui s’étend du Jour daté du 1®'' novembre

d’une année au Jour daté du 31 mars de l’année suivante.

Installation Intérieure : ensemble des ouvrages et

installations n'appartenant pas au Réseau et situés en aval

du Point de Livraison. L’Installation Intérieure, ses

compléments ou modifications doivent être réalisés, et les

visites de contrôle effectuées, conformément à la

réglementation. L’Installation Intérieure est réalisée et

entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de

toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde. En

aucun cas, le Fournisseur n'encourt de responsabilité à

raison d’une quelconque défectuosité de l’Installation

Intérieure.

CRÉONS DE NOUVELLES ÉNERGIES.

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● aondMons Générales de Vente de Gaz - Public

* ** Version du 16 Décembre 2022

Référence de Marché : PC-20230327-6300489 - 2735814

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est ramenée à l’état liquide à la température de zéro degré

Celsius.

Le PCS utilisé pour la facturation est une moyenne, sur la

période de facturation, réalisée dans le respect de la

réglementation en vigueur.

Pouvoir Calorifique Supérieur Journalier Moyen : valeur

journalière moyenne du PCS, tel qu'il résulte des mesures

que l'Exploitant réalise ou fait réaliser.

Profil Distributeur : profil caractérisant la consommation

d’un PCE tout au long de l’année comprenant 2 ensembles :

● la répartition de la consommation annuelle d’un PCE

rattaché à ce profil, pour chaque jour de l’année, pour

une chronique de températures de référence.

● un ensemble de formules de correction de

consommation permettant de tenir compte de la

température réellement constatée au niveau de la

station météorologique associée au PCE.

Les profils sont définis dans une table mise à disposition sur

le site du GTG2007. Ils peuvent être mis à jour de manière

systématique par l’Exploitant, une fois par an à date fixe et

peuvent-être modifiés à la demande du Client dans certains

cas conformément aux règles de l’Exploitant.

Quantité Annuelle Déclarée ou Quantité Annuelle

Prévisionnelle : quantité d’énergie, exprimée en MWh PCS,

que le Client prévoit de consommer pendant l’Année

Contractuelle et que le Fournisseur s'engage à vendre au

Client au Point de Livraison considéré.

Quantité d’Hiver (ou d’Eté) Déclarée : quantité d’énergie,

exprimée en MWh PCS, que le Client prévoit de consommer

pendant l'Hiver (ou l’Eté) et que le Fournisseur s'engage à

vendre au Client au Point de Livraison considéré.

Quantité (Horaire - Journalière) Livrée : quantité de Gaz,

exprimée en MWh PCS, livrée effectivement (une Heure - un

Jour - quelconque) au Point de Livraison et déterminée

conformément au Marché de Livraison.

Quantité (Horaire - Journalière) Vendue : Quantité Livrée

(une Heure - un Jour - quelconque) au titre du Marché au

Point de Livraison considéré.

Quantités Fermes Vendues : Quantités Livrées au titre du

Marché au Point de Livraison considéré qui ne peuvent être,

hors cas de force majeure ou circonstances assimilées,

interrompue par le Fournisseur.

Quantités Interruptibles Vendues : Quantités qui peuvent

être, à la demande du Fournisseur, interrompues en tout ou

partie par le Client qui s'y oblige, pour le Point de Livraison

considéré, indépendamment des cas de force majeure ou

circonstances assimilées.

Réduction de Prix : réduction du prix du Gaz dont les

modalités d'application sont définies, le cas échéant, aux

Conditions Particulières.

Réseau : ensemble d’ouvrages, d’installations et de

systèmes exploités par et sous la responsabilité de

l'Exploitant, constitué notamment de canalisations, de

branchements, d’organes de détente, de sectionnement, de

systèmes de transmission etc. La limite du Réseau est la

bride aval d’un Poste de Livraison.

Le Réseau comprend :

● Le Réseau de transport : ensemble d’ouvrages,

d’installations et de systèmes exploités par et sous la

Jour : période de vingt-quatre (24) Heures consécutives

commençant à six (6) Heures. Par exception le Jour

comporte respectivement vingt-trois (23) et vingt-cinq (25)

Heures aux dates de passage de l’heure d’été à l’heure

d’hiver et de passage de l’heure d’hiver à l’heure d’été.

Mandataire : personne physique ou morale, dûment

habilitée par le Client, qui déclare être autorisée à agir au

nom et pour le compte du Client dans le cadre de la

négociation, de la signature et/ou de l’exécution du Marché

et qui garantit le paiement par le Client des sommes dues

au titre du Marché

Marché : Marché de vente de Gaz comprenant les

Conditions Générales, les Conditions Particulières et leurs

annexes le cas échéant, passé entre le Client et le

Fournisseur pour un ou plusieurs Site(s) donné(s).

MWh PCS : unité pratique de quantité de chaleur dégagée

par la combustion du Gaz.

Mise en service : opération réalisée par l'Exploitant

consistant à rendre durablement possible un débit

permanent de Gaz dans une canalisation et/ou un

branchement et/ou un Poste de Livraison.

Mois : période qui s'étend du Jour daté du 1®'" jour d'un mois

au Jour daté du dernier jour du même mois calendaire.

Opérateur Prudent et Raisonnable : personne agissant de

bonne foi dans l'intention d'exécuter ses obligations

contractuelles et qui pour ce faire met en œuvre les

compétences, l'application, la prudence et la prévoyance qui

sont raisonnablement et habituellement mises en œuvre par

un professionnel compétent et expérimenté agissant

conformément aux lois, réglementations et usages dans des

circonstances et des conditions similaires.

Ouvrages de Raccordement : ensemble des ouvrages

assurant le raccordement de l’Installation Intérieure au

Réseau. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués du

Branchement et du Poste de Livraison.

Partie ; l'une quelconque des parties au Marché.

Point de Comptage et d’Estimation ou PCE : point

physique d’un poste de livraison auquel est associée une

quantité acheminée et où est placé, sauf cas particulier, le

dispositif local de mesurage.

Point de Livraison : point où le Gaz est livré au Client. Au

sens de l’article L. 441-1 du Code de l’énergie, un seul

fournisseur peut livrer le Gaz par point de livraison. Le Point

de Livraison est la bride aval d’un Poste de Livraison. Il est

spécifié aux Conditions Particulières.

Poste de Livraison : installation située à l’extrémité aval du

Réseau, assurant généralement les fonctions de détente, de

régulation de pression et de comptage du Gaz livré au

Client.

Pouvoir Caiorifique Supérieur ou PCS ; quantité de

chaleur, exprimée en MWh, qui serait dégagée par la

combustion complète d’un mètre cube normal de Gaz dans

l’air, le gaz et l’air étant à une température initiale de zéro

degré Celsius, de manière telle que la pression à laquelle la

réaction a lieu reste constante et égale à 1,01325 bar et que

tous les produits de la combustion soient ramenés à

température de zéro degré Celsius, tous ces produits étant à

l’état gazeux, sauf l’eau formée pendant la combustion, qui

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● ● * de Vente de Gaz - Public

Version du 16 Décembre 2022

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responsabilité de l’Exploitant transport. Situé en amont

du point d’interface transport/distribution, il est constitué

principalement de canalisations, d’installations de

compression, de mesures, d’organes de détente, de

sectionnement de système de transmission et de

systèmes informatiques. Le Réseau de transport se

compose de deux parties :

1. Le Réseau de transport amont comprenant les

points suivants :

- Les points d’interconnexion Réseau

- Les points d’interface transport stockage

- Les points d’interface transport terminal méthanier

- Les points d’interface transport production

- Les liaisons

- Les points de conversion.

2. Le Réseau de transport aval constitué des points

suivants ;

- Les points de livraison consommateur

- Les points d’interconnexion réseau régional

- Les points d’interface transport distribution

- Les zones de sortie.

● Le Réseau de distribution : ensemble d’ouvrages

exploités par et sous la responsabilité de l’Exploitant

distribution. Situé en aval du point d’interface transport/

distribution, il est constitué principalement de

canalisations de distribution, de branchements, de

conduites montantes, d’organes de détente et de

comptage, de robinets et d’accessoires.

Saison : selon le cas, l’Hiver ou l’Eté.

Société Affiliée : vise toute société qui directement ou

indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle

commun du Fournisseur au sens qui lui est conféré à

l’article L.233-3 du Code de commerce.

Société-Mère Intermédiaire : société détenant directement

ou indirectement cinquante pour cent (50%) des droits de

vote du Client et qui est elle-même contrôlée au sens de

l’article L 233-3 du Code de Commerce par une (ou

plusieurs) autre(s) société(s) dont la Société-Mère Ultime.

Société-Mère Ultime : société détenant directement ou

indirectement cinquante pour cent (50%) des droits de vote

du Client mais qui n’est pas elle-même contrôlée au sens de

l’article L 233-3 du Code de Commerce par une autre

société.

Stockage : prestations d’accès aux installations de

stockage de Gaz exploitées par un Exploitant.

Terme de Quantité : terme appliqué aux Quantités

Vendues.

1.2. Objet du Marché

Le Marché a pour objet de déterminer les conditions de

vente du Gaz par le Fournisseur au Client au(x) Point(s) de

Livraison.

Le Marché est constitué des présentes Conditions

Générales, des Conditions Particulières et des annexes et des Conditions de distribution. Ces dernières sont mises à

disposition sur le site internet du Fournisseur

https://entreprises-collectivites.engie.fr. Les Conditions de

distribution sont établies sous la responsabilité de

l’Exploitant distribution. Le Client s’engage à respecter les

dispositions des Conditions de distribution vis-à-vis de

l’Exploitant distributeur.

1.3. Utilisation du Gaz vendu

Le Gaz vendu est destiné exclusivement aux utilisations

désignées aux Conditions Particulières.

1.4. Interprétation

Les annexes jointes ont la même valeur juridique que le

Marché dont elles font partie intégrante.

En cas de contradiction entre les dispositions, les Conditions

Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

1.5. Etendue des engagements des Parties

Le Marché traduit l’ensemble des engagements pris par les

Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace

tous accords écrits ou verbaux relatifs au même objet remis

ou échangés entre les Parties antérieurement à sa signature.

Aucune des Parties ne peut être tenue à autre chose que ce

qui a été convenu dans le Marché ou l’un de ses avenants,

et signé par une personne dûment habilitée à cet effet.

1.6. Changement de circonstances

En cas de modification de son actionnariat ou de sa

Société-Mère Ultime et/ou de sa (de l’une de ses)

Société(s)-Mère Intermédiaire(s), entraînant un changement

substantiel du contrôle de ladite société tel que défini à l’art

L233-3 du Code de commerce, le Client devra en informer le

Fournisseur dans les plus brefs délais. En cas de

modification du Marché de Raccordement, de Livraison ou d’Acheminement

respectivement par le Client ou le Fournisseur, les

conséquences de ces modifications seront intégrées au

Marché.

1.7. Confidentialité

Sauf convention contraire expresse entre les Parties, chaque

Partie tient confidentielle vis-à-vis de tout tiers les

informations fournies par l’autre Partie dans le cadre de la

négociation ou de l’exécution du Marché à l’exception

toutefois pour le Client des données concernant ses

consommations. L’obligation de confidentialité ne vise pas

les informations transmises par le Fournisseur à des tiers

dans le cadre de la cession, quelles qu’en soient les

modalités, des créances nées ou à naître du Marché ou de la cession du Marché.

Les Parties ne sont pas responsables de la divulgation

d’informations si celles-ci :

1. sont déjà dans le domaine public, ou

2. ont été obtenues régulièrement par d’autres sources qui

ne sont pas liées par une obligation de confidentialité à

l’égard de la Partie ayant initialement fourni l’information

considérée, ou

3. doivent être communiquées à un tiers par l’effet

impératif d’une réglementation, d’une décision de justice

ou d’une décision d’une autorité publique compétente.

les Exploitants, conclus avec

ou

4. sont communiquées aux assureurs ou avocats

respectifs des Parties.

Hors les cas 3) et 4) ci-dessus, la Partie procédant à la

divulgation d’informations en informe l’autre Partie au plus

tard dix (10) Jours calendaires avant la divulgation.

La présente obligation de confidentialité lie les Parties à

compter de la date delà signature du Marché et jusqu’à trois

(3) ans à compter de la date de fin du Marché, et ce pour

quelque cause que ce soit.

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● Conditions Générales de Vente de Gaz - Public

* ** Version du 16 Décembre 2022

Référence de Marché : PC-20230327-6300489- 2735814

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Les modalités applicables aux Quantités Interruptibles

Vendues et, notamment, les modalités de notification, par le

Fournisseur, des Capacités Horaires et Journalières

Réduites sont précisées aux Conditions Particulières.

En cas de mise en œuvre par le Fournisseur des

dispositions visées ci-dessus, ses obligations de vente sont

réduites en conséquence. Sauf mention expresse contraire,

les obligations du Client de paiement du ou des

Abonnements du prix ne sont pas modifiées de ce fait.

Le Client ne peut en aucun cas prétendre à une

indemnisation de la part du Fournisseur des éventuelles

conséquences d'une réduction ou d'une interruption des

Quantités Vendues réalisée par le Fournisseur dans les

conditions visées au présent article.

Le Client s’engage à prendre toutes les dispositions pour

assurer la poursuite de ses activités pendant la durée de la

réduction éventuelle des Capacités Souscrites.

Le Fournisseur a conclu des Contrats d’Acheminement avec

les Exploitants et effectuera les réservations de Capacités

Journalières et Horaires nécessaires pour l'acheminement

du Gaz par le Réseau jusqu’au(x) Point(s) de Livraison du

Client défini(s) aux Conditions Particulières.

3. Obligation de vente en l’absence de capacités

souscrites

Le Fournisseur n’est pas tenu de vendre des quantités

supérieures à 120 % de la Quantité Annuelle Prévisionnelle.

Toutefois, les Conditions Particulières peuvent prévoir des

modalités différentes.

Le Client peut demander au Fournisseur toute révision à la

hausse, respectivement à la baisse, des Quantités

Annuelles ou d'Hiver Prévisionnelles en cas d’évolution de

ses consommations dans la mesure où aucune modification

à la baisse, respectivement à la hausse, n’est intervenue au

cours des douze (12) mois précédant la date d’effet

demandée.

La demande du Client doit être adressée par écrit au

Fournisseur au plus tard soixante (60) Jours avant la date

d’échéance du Marché et sera effective à compter de la date

de renouvellement de celui-ci.

Toute modification des Quantités Prévisionnelles fera l’objet

d'un avenant au Marché qui actualisera le prix du Gaz fixé

aux Conditions Particulières.

Le Fournisseur peut, dans le Mois suivant l’issue de l’Année

Contractuelle, demander au Client la révision à la hausse de

la Quantité Annuelle Prévisionnelle lorsque les Quantités

Vendues ladite année dépassent de plus de vingt pour cent

(20%) la Quantité Annuelle Prévisionnelle.

Le Client s’engage alors à négocier de bonne foi la révision

de la Quantité Annuelle Prévisionnelle afin qu’elle soit

adaptée à ses besoins réels.

Les Conditions Particulières peuvent prévoir des

Engagements d’Enlèvement à la charge du Client. Les

Engagements d’Enlèvement sont des quantités d’énergie

que le Client s’engage, hors cas de force majeure ou cas

assimilés, à enlever et à payer ou, à défaut d’enlever, à

payer.

Le Client peut demander au Fournisseur une modification du

niveau d’Engagement d’Enlèvement du Marché.

La demande du Client doit être adressée par écrit au

Fournisseur au plus tard soixante (60) Jours avant la date

2. Obligations de vente et d'enlèvement en cas de

Capacités souscrites et Quantités Déclarées

Les Conditions Particulières peuvent prévoir des obligations

de vente et d’enlèvement à la charge des Parties en cas de

Capacités souscrites et des Quantités déclarées par le

Client.

2.1. Capacités Souscrites et Quantités Déclarées

Dans le cas où le client opte pour les Capacités souscrites

et les Quantités déclarées, les Conditions Particulières

définissent les valeurs de la Quantité Annuelle Déclarée et

le cas échéant, les Quantités Déclarées par Saison ainsi

que la valeurs des Capacités Horaires et Journalières

Souscrites.

Les Quantités et Capacités Souscrites sont soit Fermes, soit

Interruptibles.

Le Fournisseur n’est pas tenu de vendre des Quantités

supérieures à ces valeurs.

2.2.1. Révision des Capacités Souscrites

Le Fournisseur s’engage à accepter toute révision à la

hausse, respectivement à la baisse, de Capacité (Souscrite,

Ferme, ou Interruptible) à tout moment dans la mesure où

aucune révision à la baisse, respectivement à la hausse,

n’est intervenue au cours des douze (12) Mois précédant la

date d’effet demandée, et ce, sous réserve de l'accord de

l’Exploitant, de l’actualisation préalable des articles

concernant les obligations de vente et d’enlèvement et du

prix du Gaz des Conditions Particulières.

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour prendre en

compte cette révision au premier Jour du Mois suivant un

préavis d’un (1) Mois consécutif à la date de réception de la

demande du Client accompagnée des justificatifs

éventuellement exigés par l’Exploitant.

Toute modification des Capacités fera l’objet d’un avenant

au Marché qui actualisera le prix du Gaz fixé aux Conditions

Particulières.

2.2.2. Révision des Quantités Déclarées

Le Client peut, à tout moment, demander au Fournisseur

une révision des Quantités Déclarées.

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour prendre en

compte cette révision au premier Jour du Mois suivant un

préavis d’un (1) Mois consécutif à la date de réception de la

demande du Client.

Toute modification des Quantités Déclarées fera l’objet d’un

avenant au Marché qui pourra actualiser le prix du Gaz fixé

aux Conditions Particulières.

2.3. Engagement d'Enlèvement

Les Conditions Particulières peuvent prévoir des

Engagements d’Enlèvement à la charge du Client.

Le Client peut, si le Marché le permet, modifier par avenant

et à date anniversaire, le niveau d’Engagement

d’Enlèvement du Marché, au premier Jour du Mois suivant

un préavis d’un(1) Mois consécutif à la date de réception de

la demande du Client. Le prix du Gaz fixé aux Conditions

Particulières sera actualisé en conséquence.

2.4. Réduction ou interruption des Quantités Vendues

et Capacités Souscrites

Les Conditions Particulières peuvent prévoir la possibilité

pour le Fournisseur de réduire ou d’interrompre la vente de

Gaz. Le Client s’engage à se conformer aux instructions du

Fournisseur dans ce cadre.

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,FJ^férence de Marché : PC-20230327-6300489- 2735814

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d’échéance du Marché et sera effective à compter de la date

de renouvellement de celui-ci.

Toute modification du niveau d’Engagement fera l’objet d’un

avenant au Marché qui actualisera le prix du Gaz fixé aux

Conditions Particulières.

4. Raccordement, conditions de iivraison et

acheminement

L’entrée en vigueur du Marché est subordonnée à :

● l'existence d’un raccordement au Réseau,

● la prise d’effet soit d’un Contrat de Livraison si le Client

est raccordé sur le Réseau de distribution, soit d’un

Contrat de Raccordement si le Client est raccordé sur le

Réseau de transport aval, pour chaque Point de

Livraison,

● la communication par l’Exploitant au Fournisseur, de

l’index du compteur en cas de changement de

fournisseur de Gaz.

Le Client autorise expressément le Fournisseur pendant

toute la durée du Contrat à demander et à recevoir

communication auprès de l’Exploitant des données

techniques et contractuelles (historiques des

consommations, CAR, profil, capacité journalière et tarif

d’acheminement) associées à son (ses) Point(s) de

Livraison. Cette autorisation expresse vaut également pour

l’accès aux données en cas de demande d’ajout de Point(s)

de Livraison en cours de Contrat.

Le Contrat de Livraison ou de Raccordement définit

notamment:

● les conditions dans lesquelles l’Exploitant assure

l’exploitation et la maintenance des Ouvrages de

Raccordement,

● les modalités de détermination, par l’Exploitant, des

Quantités Livrées au Point de Livraison,

● les caractéristiques du Gaz et les conditions de sa

livraison. Ces dernières dispositions du Contrat de

Livraison ou de Raccordement ne créent aucune

obligation à l’égard du Fournisseur.

Il est expressément reconnu qu’en cas de contestation du

Client, auprès de l'Exploitant, portant sur les caractéristiques

du Gaz livré et les conditions de sa livraison, cette

contestation n’aura aucune conséquence sur les obligations

du Client à l’égard du Fournisseur,

Les obligations de vente du Fournisseur sont suspendues ou

réduites en cas de suspension ou de réduction des

prestations de l'Exploitant au titre du Contrat de Livraison ou

de Raccordement, et dans la limite de celles-ci.

Les Parties reconnaissent que la Mise en Service du Poste

de Livraison est préalablement effectuée.

Le pouvoir calorifique pris en compte pour la facturation est

le Pouvoir Calorifique Supérieur Journalier Moyen.

5. Prix du Gaz

Le prix du Gaz est défini aux Conditions Particulières et est

constitué du prix de l’énergie Gaz, de son Acheminement et

de son Stockage. Il peut être également constitué d'un ou

plusieurs Abonnement(s) et/ou d'un ou plusieurs Termes de

Quantité et de Compléments de Prix éventuels dont les

valeurs ainsi que leur indexation éventuelle sont définies aux

Conditions Particulières.

En outre, des réductions de tranche, des remises ou

Compléments de Prix éventuels peuvent s’appliquer au prix.

Leurs valeurs et leurs modalités d'application sont définies

aux Conditions Particulières.

Une réduction de tranche est une réduction du prix du Gaz

applicable aux Quantités Vendues dès lors que le cumul de

ces quantités sur l'Année Contractuelle, dépasse un certain

seuil indiqué, le cas échéant, aux Conditions Particulières.

Une remise est une réduction du prix du Gaz applicable si

les quantités vendues au Client, sur une année

contractuelle, sont conformes à une condition définie, le cas

échéant, aux Conditions Particulières.

Un Complément de Prix est une contrepartie financière

exigible le cas échéant en sus des Abonnements et de

quantité, selon les stipulations prévues aux Conditions

Particulières.

Pour chaque Point de Livraison, le prix du Gaz défini aux

Conditions Particulières comprend :

● Au titre de l’Acheminement, les termes d’acheminement

induits par l’application des tarifs d’utilisation des

Réseaux de Transport amont et aval et de distribution de

Gaz, et par la capacité journalière le cas échéant,

conformément

d’acheminement.

● Intégrés au prix de l’énergie Gaz, les éventuels coûts

induits par la réglementation applicable relative aux

certificats d’économie d’énergie (CEE) en application

des articles L221-1 et suivants du code de l’énergie.

● Intégrés au prix de l’énergie Gaz, les éventuels coûts

induits par la réglementation applicable aux certificats

de production de biogaz, en application des articles

L.446-31 et suivants du code de l’énergie.

Sauf stipulations contraires prévues dans les Conditions

Particulières, le Fournisseur révisera le prix du Gaz dans les

cas suivants :

● Évolution du tarif d’utilisation des Réseaux de transport

aval ou de distribution de Gaz. La révision se fera en

appliquant la variation constatée entre le nouveau tarif

publié d’utilisation des Réseaux de transport aval ou de

distribution de Gaz et le tarif appliqué au titre du

Marché. La révision s’appliquera à compter de la date

d’application de ce tarif et sera répercutée directement

sur le prix du Gaz par le FournisseurT sans donner lieu à

l’établissement d’un avenant.

● Évolution de la Capacité Journalière. En cas d’option

par le Client de la Capacité Journalière, le changement

de Capacité Journalière demandé par le Client entraîne

la révision du Prix au regard de la nouvelle Capacité

Journalière. Ce changement de Capacité Journalière et

la révision du Prix du Gaz qui en découle sont appliqués

automatiquement au Client par le Fournisseur, sans

donner lieu à l’établissement d’un avenant.

● Evolution législative et/ou réglementaire modifiant le

niveau des obligations de restitution des certificats de

production de biogaz.

● Évolution législative et/ou réglementaire modifiant le

niveau des obligations de production de CEE. L’écart du

niveau d’obligation sera répercuté, de manière à prendre

en compte la moyenne de l’évolution du niveau

d’obligation de production de CEE classique et de CEE

précarité et sera valorisé sur la base, de la moyenne

arithmétique des prix de clôture C2EMARKET pour

modalités des contrats aux

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* Version du 16 Décembre 2022

Référence de Marché : PC-20230327-6300489 - 2735814

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réglementation en vigueur, lesquels sont facturés en sus du

Prix mentionné aux Conditions Particulières au Client.

7. Évolutions législatives, réglementaires ou tarifaires

En cas d’évolution des dispositions législatives,

réglementaires ou tarifaires, les nouvelles charges dont le

Fournisseur serait redevable, en vertu de toute disposition

impérative applicable à la production, au transport, à la

distribution, à la vente ou à la livraison de Gaz, visant

notamment à la maîtrise de la consommation énergétique, à

la lutte contre l’effet de serre ou aux certificats de production

de biogaz seront intégralement répercutées et facturées au

Client.

8. Facturation et Modalités de paiement

8.1. Facturation

Les factures au titre des prestations assurées dans le cadre

du Marché sont émises et adressées par le Fournisseur au

Client ou mises à disposition sous format électronique si le

Client est éligible au service Chorus, à terme échu, selon la

fréquence de la relève réalisée par l’Exploitant :

● soit mensuellement à la suite du relevé mensuel de

l’index du corn pteur,

● soit tous les deux (2) Mois ou six (6) Mois à la suite du

relevé semestriel de l’index du compteur ou sur index

estimé.

En cas d’absence d’index de relève fourni au Fournisseur par

l’Exploitant, le Fournisseur peut estimer l’index du compteur

ou ies consommations du Client par tout moyen à sa

disposition, notamment l’historique de consommation s’il

existe et/ou toute information communiquée par l’Exploitant,

le cas échéant. Le Fournisseur procède à la régularisation

des quantités consommées sur la facture émise lors de la

relève suivante lorsque les données définitives sont

connues.

En cas d’Abonnement(s) annuel(s), il(s) est(sont) facturé(s)

par douzième. Si le Client est raccordé au Réseau distribution, dans le cas où ie Jour de la mise en service du

Point de Livraison ne correspond pas au premier Jour d’un

Mois, la mensualité de l’Abonnement(s) de la première

facture est calculée au prorata tampons du nombre de Jours

à partir de la Mise en service du Mois considéré.

La mensualité de l’Abonnement de la dernière facture sera

calculée au prorata temporis du nombre de Jours restant à

courir jusqu’à la fin du Marché. Si le Client est raccordé au

Réseau de transport dans le cas où le Jour de la Mise en

service du Point de Livraison ne correspond pas au premier

Jour du Mois, la mensualité de l’Abonnement de la première

facture est facturée intégralement.

En cas d’évolution de l’indexation entre deux factures, la

répartition des quantités facturées aux différents prix se fera

au prorata temporis.

8.2. Règlement des factures

Le règlement des factures sera effectué par virement :

● T rente (30) jours après ia date de réception de la facture

par le Client si le Client est l’Etat, un établissement

public administratif de l’Etat autre que les

établissements publics de santé et ies établissements

du service de santé des armées, une collectivité

territoriale ou un établissement public local,

● Cinquante (50) jours après la date de réception de la

facture par le Client si le Client est un établissement

livraison à terme sur les deux prochains semestres des

CEE classique et CEE précarité publiés sur

www.c2emarket.com au titre du mois de novembre de

l’année N-1, N étant l’année d’entrée en vigueur de ladite

évolution. Si les prix de clôture C2EMarket venaient à

disparaître, ou étaient indisponibles, leur sera substituée

la référence la plus proche existant alors et permettant

de maintenir l’équilibre économique du Marché. Par

aiileurs, les coûts induits par la réglementation relative

aux CEE pourront être révisés chaque année civile afin

de prendre en compte les évolutions de prix des CEE

constatées sur C2EMARKET au titre du mois de

novembre de l’année N-1 pour la fourniture de gaz de

l’année N. Cette révision sera réalisée sur la base, de la

moyenne arithmétique des prix de clôture C2EMARKET

pour livraison à terme sur les deux prochains semestres

des CEE classique et CEE précarité publiés sur

www.c2emarket.com au titre du mois de novembre de

l’année N-1 pour la fourniture de gaz de l’année N.

Par aiileurs, en cas de nouvelle obligation CEE générée par

un Site en cours de Marché, cette nouvelle obligation CEE

sera répercutée, via une contribution spécifique qui

s’appliquera sur ies Quantités de Gaz Vendues et qui sera

facturée en sus du Prix du Gaz, de manière à prendre en

compte au niveau de la nouvelle bligation de production de

CEE classique et de CEE précarité, et sera valorisée sur la

base de la moyenne arithmétique des prix de clôture

C2EMARKET pour livraison à terme sur les deux prochains

semestres des CEE classique et CEE précarité publiés et

disponibles sur www.c2emarket.com ie mois suivant ia

publication officielle de cette nouvelle obligation.

Toute consommation de Gaz au-delà de la date de fin du

Marché, quelie que soit la cause de celle-ci, et non couverte

par un nouveau Marché avec un fournisseur de Gaz

constitue une consommation anormale. Le Fournisseur

subissant un préjudice du fait de cette consommation sera

fondé à exiger le paiement du Gaz consommé au prix PEG

MA ou au prix indiqué aux Conditions Particulières avec une

majoration de 25 % des Termes de Quantité appliqués aux

Quantités Vendues si le prix PEG MA est inférieur au prix

majoré de 25%, augmenté des autres coûts supportés par le

Fournisseur (frais de gestion. Acheminement, Stockage,

etc...).

Sauf nouveau Marché conclu par le Client, la poursuite de la

consommation de Gaz se fera aux risques et périls du

Client. À tout moment, le fournisseur pourra, sans préavis,

demander à l’Exploitant de sortir le(s) Point(s) de livraison

de son périmètre. En pareille situation, le Client pourra subir

de ia part de l’Exploitant l’interruption de la fourniture. Dans

ce cas, le Client ne pourra revendiquer le remboursement

d’aucun dommage de quelque nature que ce soit, et les frais

d'interruption seront à sa charge.

Ces conditions s’appliqueront ainsi, quelle que soit la durée

stipulée aux CPV, au-delà de la date de fin du Marché.

6. Impôts et taxes

Les prix indiqués au Marché s'entendent hors impôts, taxes

ou redevances, contributions de toute nature dont

notamment la CSS le cas échéant ou charges, supportés

par le Fournisseur en application de la législation et de la

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Version du 16 Décembre 2022

Référence de Marché : PC-20230327-6300489 - 2735814

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● inexécution de l'une de ses obligations par le Client,

notamment dans le cas visé à l’article « Absence de

paiement »

● force majeure ou cas assimilés

L’interruption de la fourniture n’exonère pas le Client du

paiement de ses factures.

10. Force majeure et cas assimilés

10.1. Définition

Chaque Partie, est momentanément déliée totalement ou

partiellement de ses obligations au titre du Marché, à

l'exception des éventuelles prestations dues à l'Exploitant,

dans les cas suivants ;

● Cas de force majeure, entendu au sens de la

jurisprudence française comme tout événement

échappant au contrôle de la Partie affectée, qui ne

pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

du Marché, dont les effets ne peuvent être évités par la

mise en oeuvre d’efforts raisonnables auxquels celle-ci

est tenue en sa qualité d’Opérateur Prudent et

Raisonnable, l’empêchant temporairement d’exécuter

tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre

du Marché.

● Dans les circonstances ci-après et sans qu’elles aient à

réunir les critères de la force majeure, dans la mesure

où leur survenance affecte la Partie qui l’invoque et

l’empêche d’exécuter tout ou partie des obligations qui

lui incombent au titre du Marché :

1. Fait d’un tiers affectant la production, l’importation,

le transport, la distribution ou l’utilisation du Gaz,

dont la survenance ne pouvait être raisonnablement

prévue par la Partie qui l’invoque agissant en

Opérateur Prudent et Raisonnable.

2. Fait de l’administration ou des pouvoirs publics, fait

de guerre ou attentat affectant les mêmes éléments

et remplissant les mêmes conditions qu’au point a)

ci-dessus.

Les évènements de force majeure ne comprennent pas :

● l’absence d’autorisation, de Contrat d’Acheminement ou Contrat de livraisons ou Contrat de raccordement, de

iicence ou d’approbations nécessaires à l’exécution du

Marché et devant être délivrée par une autorité publique

quelconque du pays de la Partie qui demande

l’exonération de sa responsabilité.

● les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que

ce soit, les grèves du zèle, les occupations d’usines et

de locaux, les arrêts de travail se produisant dans les

entreprises de la Partie qui invoque la force majeure.

10.2. Mise en œuvre

La Partie affectée s’engage, dans ies meiileurs délais après

la survenance d'un événement tel que défini ci-dessus, à

avertir l’autre Partie et à lui fournir toute information utile sur

les circonstances invoquées et leurs conséquences. Cette

information sera envoyée par téiécopie, courrier électronique

ou lettre à l'autre Partie, et confirmée dans tous les cas par

lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent article n’est appliqué qu’à compter de la

signification d’un événement tel que défini ci-dessus à l’autre

Partie.

public de santé ou un établissement du service de santé

des armées,

● Soixante (60) jours après la date de réception de la

facture par le Client si le Client est une autre entreprise

publique.

En cas de contestation concernant la date de réception,

c’est la date d’émission de la facture, augmentée de deux

jours, qui fera foi.

Les Conditions Particulières peuvent prévoir des modalités

de paiement différentes.

Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement

anticipé.

8.3. Absence de paiement

En l’absence de paiement intégral du montant de la facture

à l’expiration de sa date limite de paiement, le Fournisseur

bénéficie de plein droit sur les sommes dues et, sans qu'il

soit besoin de mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros FI.T.T. et d’intérêts de retard

égaux aux sommes restant dues multipliées par le nombre

de jours de retard de paiement, que multiplie la valeur

journalière du taux d’intérêt de la principale facilité de

refinancement appliquée par la Banque centrale européenne

(BCE) à son opération de refinancement principal la plus

récente effectuée avant le premier jour de calendrier du

semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts

moratoires ont commencé à courir, majoré de dix (10)

points.

En l’absence de paiement, le Fournisseur peut, après une

mise en demeure de payer la totalité des sommes dues

dans un délai de dix (10) Jours restée infructueuse,

demander à l’Exploitant l’interruption de la fourniture de Gaz

pour le Point de Livraison du Client. Cette interruption

interviendra dans les cinq (5) Jours ouvrés à compter de la

réception de la demande par l’Exploitant. Il est entendu,

qu’en pareil cas, le Client ne peut revendiquer le

remboursement d’aucun dommage quel qu’il soit ni aucune

réduction de quelque nature que ce soit. Les frais de

coupure et de rétablissement sont à la charge du Client. En

cas de résiliation faisant suite à l’absence de paiement, le

Client est en outre tenu de payer au Fournisseur les frais de

résiliation prévus à l’articie relatif à la résiliation.

8.4. Contestation

En cas d’erreur manifeste de relevé portant sur une ou

plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement

du montant non contesté suivant son mode de paiement

habituel.

Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer,

réduire ou refuser le paiement des factures présentées, toute

réclamation justifiée ouvrant droit à remboursement au profit

du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai d’un

(1 ) Mois après signification par le Fournisseur de son accord

au Client.

9. Interruption de la fourniture de Gaz

Le Fournisseur peut demander à l’Exploitant i’interruption de

la fourniture de Gaz après en avoir informé le Client, par

tout moyen, en cas de :

● danger grave et immédiat porté à la connaissance du

Fournisseur

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● Cojidifions Générales de Vente de Gaz - Public Version du 16 Décembre 2022

Référence de Marché : PC-20230327-6300489- 2735814

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● faire une demande de médiation au Médiateur du

Groupe ENGIE, soit par internet :

(http://www.mediateur-engie.com/contact) ou par simple

lettre à ENGIE- COURRIER DU MEDIATEUR, TSA

27601 - 59973 TOURCOING CEDEX, dans un délai

d’un (1) an à compter de la réclamation écrite faite

auprès du Service Clients du Fournisseur ;

● ou, pour les clients entrant dans le champ d’application

des dispositions de l’article L122-1 du code de l’énergie,

saisir le Médiateur National de l’Energie dans un délai

de deux (2) mois à compter de la date de la réclamation

écrite faite auprès du Service Clients, par courrier

(Médiateur national de l'énergie Libre réponse n° 59252

75443 Paris Cedex 09) ou via le site internet

www.energie-mediateur.fr.

Le Client conserve la faculté, à tout moment, de saisir

directement la juridiction compétente.

A défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à la

juridiction du Tribunal de commerce de Nanterre.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas éventuellement

exiger la stricte application des conditions du Marché ne

vaut en aucun cas renonciation à un des droits qui y sont

exprimés.

12.2. Le Marché est soumis au droit français, tant sur le

fond que sur la procédure applicable.

13. Durée et cession du Marché

13.1. Le Marché est conclu pour une durée de trois (3)

ans.

Toutefois les Conditions Particulières peuvent prévoir une

durée différente.

Les Conditions Particulières fixent la date d'effet et la date

d’expiration du Marché.

13.2. Le Client ne peut céder ses droits et obligations au

titre du Marché, sauf accord écrit exprès et préalable du

Fournisseur, y compris en cas de transmission par fusion,

scission ou apport partiel d’actif. Cet accord ne pourra être

refusé sans motif légitime. Si cet accord est donné, la

cession ainsi réalisée emportera substitution du

cessionnaire au cédant pour l’exécution du Marché. Le

cédant restera tenu des obligations contractuelles nées

antérieurement à la cession du Marché. Le Fournisseur peut

demander des garanties financières ou modifier les

conditions de paiement s’il peut raisonnablement estimer

que le cessionnaire présente un risque de contrepartie

supérieur au Client cédant.

Les stipulations ci-dessus ne s’appliquent pas à la cession,

quelles qu’en soient les modalités, par le Fournisseur des

créances nées ou à naître du Marché à un tiers.

Le Client consent par avance à la cession par le Fournisseur

de ses droits et obligations au titre du Marché à toute

Société Affiliée du groupe ENGIE. A compter de la date à

laquelle la cession est notifiée au Client, le cédant ne reste

tenu que des obligations contractuelles nées antérieurement

à la cession du Marché.

14. Résiliation

14.1. Cas de résiliation

Le Marché est résilié de plein droit et sans formalité

judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de

réception, sans préjudice des indemnités éventuellement

dues, dans les cas suivants :

Dans tous les cas, la Partie affectée doit prendre toutes

dispositions en vue d’assurer dès que possible la reprise

normale de l'exécution du Marché.

10.3. Effets

Si l'inexécution du Marché, en raison d'un événement visé

ci-dessus, perdurait au-delà d'un délai d'un mois, les Parties

se rencontreraient pour étudier la suite à donner au Marché.

A défaut d'accord dans les trente jours suivant la période

visée ci-dessus, l'une quelconque des Parties pourrait

résilier le Marché sans préavis ni indemnité et sans formalité

judiciaire de quelque nature que ce soit.

Le Client n'est pas délié de ses obligations au titre du

Marché antérieures à la survenance d'un événement de

force majeure ou assimilé.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité du Fournisseur ne s'étendant pas à

l'Installation Intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris

toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant

à son Installation Intérieure qu'à ses appareils d'utilisation,

en ce qui concerne notamment un arrêt momentané de

fourniture de Gaz.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des données

transmises au Fournisseur en vue de l’établissement du

Marché et notamment de la liste de ses Points de Livraison.

Le Client s’engage à indemniser le Fournisseur de tout

préjudice qui serait lié à l’inexactitude de ces données.

11.2. Sauf dol ou faute lourde et sans préjudice de l’article

« Force majeure et cas assimilés » , la responsabilité civile

que chaque Partie encourt par sa faute, vis-à-vis de l’autre

Partie, ne peut être engagée que dans la mesure du

préjudice direct, dûment justifié, causé par cette Partie, dans

la limite :

● par Point de Livraison et par événement, d'un montant

égal à un mois moyen de consommation, lequel sera

calculé sur la base de la Quantité Annuelle Déclarée

divisée par 12 dans la limite de 1 000 000 euros.

● par Année Contractuelle et par Point de Livraison, de

deux fois le montant précédent.

La responsabilité de la Partie concernée est limitée aux

pertes éprouvées par l’autre Partie et ne couvre pas les

éventuels gains manqués.

11.3. Le Client et le Fournisseur renoncent à tout recours

l'un contre l'autre et contre leurs assureurs respectifs

au-delà des montants susmentionnés. Le Client et le

Fournisseur s’engagent à obtenir de leurs assureurs

respectifs la même renonciation.

11.4. Chaque Partie supportera les conséquences

pécuniaires des dommages subis par ses préposés au cours

de l’exécution du Marché.

A ce titre, la Partie et ses assureurs s’engagent à relever et

à garantir l’autre Partie contre les recours qui pourraient être

exercés par ses préposés, leurs ayant-droit et/ou les caisses

de sécurité sociale à raison de ces dommages.

12. Litiges et droit applicable

12.1. En cas de réclamation ou litige dans l’application du

Contrat, le Client peut contacter le Service Clients du

Fournisseur par téléphone ou par courrier.

Si cette démarche n’a pas permis de résoudre le différend,

le Client peut :

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1. A l’initiative du Fournisseur, moyennant un préavis de

deux (2) Mois, en cas de cessation du ou des Contrat(s)

d'Acheminement ou du Contrat de Livraison ou du

Contrat de Raccordement.

2. A l’initiative du Fournisseur, en cas de retard dans le

paiement total ou partiel d'une facture, égal ou supérieur

à quinze (15) Jours, et après une lettre de mise en

demeure restée sans effet dix (10) Jours calendaires à

compter de sa présentation au Client.

3. Au choix du Client, en cas de manquement grave de la

part du Fournisseur à son obligation de vente, hors cas

prévus à l’article « Force majeure et cas assimilés »,

pendant une durée égale ou supérieure à un (1) Mois, et

après une mise en demeure restée infructueuse huit (8)

Jours à compter de sa présentation au Fournisseur.

4. Dans le cas prévu à l'article « Force majeure et cas

assimilés ».

5. En cas d’absence de consommation de Gaz par le client

rendant le contrat sans objet.

6. A l’initiative du Client pour motif d’intérêt général

dûment justifié.

Lors de la résiliation du Marché, le relevé spécial du

compteur est effectué à la charge du Client et lui sera

facturé.

14.2. Frais de résiliation

Sans préjudice de l'article relatif à la « responsabilité », en

cas de résiliation avant l'échéance du Marché en dehors des

cas de résiliation énoncés aux alinéas 1, 3, et 4 de l’article 14.1, le Client versera au Fournisseur les frais de résiliation

suivants , et ce y compris en cas de résiliation avant le début

de la fourniture 50% (Consommation Annuelle de

Référence en vigueur x Prix du gaz en vigueur à la date

effective de la résiliation)/12 x nombre de mois restants à

courir.

inférieure à 30MWh conformément à l’article L.224-15 du

Code de consommation.

15. Données personnelles

15.1. Finalité et quaiité de responsable de traitement

Dans le cadre de son activité, le Fournisseur agit en qualité

de responsable de traitement, conformément à la

réglementation applicable en matière de protection des

données personnelles, en particulier la loi française n° 78-17

du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés, telle que modifiée, et le Règlement (UE) n'’

2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du Traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Dans le cadre de l’exécution des prestations du Fournisseur,

des données à caractère personnel (ci-après « Données

Personnelles») concernant le Client font l’objet de

traitements liés à la gestion du Marché et de la relation

clientèle.

Ces traitements de Données Personnelles sont réalisés sur

la base de l’exécution du Marché, du respect d’une

obligation légale ou relèvent de l’intérêt légitime du

Fournisseur. Ils sont indispensables au regard des finalités

suivantes :

- gestion du Marché,

- mise à disposition des espaces clients.

- gestion du service client.

- gestion du recouvrement et des contentieux.

Pour l’application du présent article, le Prix du Gaz

comprend les Termes de quantité, les CEE, les taxes et

contributions ainsi que le prix de l’option biométhane le cas

échéant.

-envoi de communications en lien avec votre Marché,

d’offres commerciales et/ou d’enquêtes de satisfaction.

- réalisation d’études et/ou d’analyses, pour les besoins

d’amélioration et/ou de personnalisation des services

proposés aux Clients, A défaut de précision de la Consommation Annuelle de Référence aux Conditions Particulières, cette dernière sera

remplacée par la Quantité Annuelle Déclarée figurant aux

Conditions Particulières. Par ailleurs, si le Prix du Gaz

résulte de l’application d’une formule de calcul prévue aux

Conditions Particulières, les frais de résiliation visés

ci-dessus seront appliqués à cette formule, en prenant en

compte les opérations de fixation réalisées avant la date

effective de la résiliation.

- respect de la réglementation en vigueur.

Le Fournisseur est également susceptible d’utiliser les

données de navigation de ses clients, collectées sur le site

internet du Fournisseur ou de ses partenaires, et de les

associer avec d’autres données, afin de lui proposer des

services personnalisés ou des offres promotionnelles

ciblées. À tout moment, le Client peut gérer ses choix en

matière de dépôt de cookies sur le site internet du

Fournisseur.

Dans tous les cas, les éventuels Compléments de prix dus

au titre des Engagements d'Enlèvement, portant sur l’Année

Contractuelle en cours et les suivantes, et prévus aux

Conditions Particulières du Client, deviendront

immédiatement exigibles.

Le changement de fournisseur avant l’échéance du Marché

donne lieu au paiement par le Client des frais de résiliation

tels que prévus au présent article, sauf si le Client est un

non professionnel dont la consommation annuelle est

15.2. Durée de conservation

Les données personnelles collectées sont conservées

pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des

finalités décrites ci-dessus. En matière de prospection

commerciale les données personnelles collectées sont

conservées pendant un délai de trois (3) ans suivant le

dernier contact émanant du Client/la fin de la relation

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J CJb^ijiïons Générales de Vente de Gaz - Public Version du 16 Décembre 2022

Référence de Marché ; PC-20230327-6300489 - 2735814

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commerciale. A toutes autres fins, les données personnelles

collectées sont conservées dans la limite des délais prévus

par la réglementation en vigueur, notamment les délais de

prescription applicables en matière commerciale, comptable

et fiscale. Ces durées pourront être prolongées en cas de

contentieux ou de litiges.

17. Notification

Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières,

toute notification au titre du Marché devra, pour être valable,

être effectuée exclusivement par écrit à l’attention de l’autre

Partie.

18. Imprévision

A l’exception des évolutions tarifaires prévues à l’article «

prix du gaz », au cas où des circonstances techniques ou

économiques ou des dispositions législatives ou

réglementaires, relatives à l’importation, au transport, à la

distribution, à la production, à l'Acheminement ou au

Stockage du gaz ou aux dispositifs de certificats d’économie

d’énergie imprévisibles pour les Parties au moment de la

conclusion du Marché surviendraient postérieurement et

rendraient l’exécution du Marché excessivement onéreuse

pour l’une des Parties, celles-ci auront l’obligation de se

concerter dès réception d’une demande de réadaptation

notifiée par la Partie qui s’estime affectée par de telles

circonstances à l’autre Partie, afin d’apporter au Marché, de

bonne foi et en équité, les adaptations nécessaires pour

rétablir ledit équilibre. La survenance de l’événement

justifiant la demande de réadaptation du Mâché ne dispense

en aucun cas les Parties de poursuivre l’exécution de leurs

obligations contractuelles ni n’entraîne une suspension de

celles-ci.

Le Client accepte expressément les risques liés à l’évolution

de sa consommation ainsi que tous les risques liés à

l’évolution des prix de marché du gaz, y compris lorsque ces

évolutions sont imprévisibles au moment de la signature du

Marché, et ce quel qu’en soit le coût à sa charge.

19. Évolution des Conditions Générales

Toute modification des Conditions Générales pourra être

portée à la connaissance du Client par tout moyen. En

l’absence d’opposition du Client aux nouvelles Conditions

Générales dans un délai d’un(1) Mois, elles seront réputées

acceptées et se substitueront de plein droit aux présentes

Conditions Générales.

15.3. Destinataires ou catégories de destinataires

Pour les besoins des finalités susmentionnées, les Données

Personnelles du Client sont communiquées aux services

internes du Fournisseur, à ses prestataires ou sous-traitants

ou partenaires, aux établissements financiers et postaux,

aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou

réglementaire, ainsi qu’aux Exploitants, pour les finalités

prévues dans les Conditions de Distribution.

15.4. Transferts hors UE

Le Fournisseur peut avoir recours à des prestataires situés

en dehors de l’Union Européenne pour la mise en oeuvre de

certains traitements de Données Personnelles. Pour tout

transfert de Données Personnelles vers un tiers (affilié à

ENGIE ou Sous-Traitant(s)) situé dans un pays tiers ne

bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la

Commission européenne, le Fournisseur met en place les

garanties nécessaires conformément aux Lois de Protection

des Données Personnelles applicables.

15.5. Droits des personnes physiques

Conformément à la règlementation applicable, le Client

dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement,

d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Il

peut exercer l’ensemble de ces droits en s’adressant à

DonneesPersonnelles-EntreprisesetCollectivites@engie.com

un justificatif d’identité pourra être Le cas échéant,

demandé.

15.6. Coordonnées DPO et droit d’introduire une

réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Le Fournisseur a également nommé un Délégué à la

Protection des données que le Client peut contacter à

l’adresse suivante : ENGIE- Délégué à la Protection des

Données - Département Données Personnelles Groupe

1 Place Samuel Champlain 92930 Paris La Défense Cedex,

Ou sur le portail suivant ;

https://engieg bs.service-now.com/gdpr_portal.

Le Client dispose également de la possibilité d’introduire une

réclamation auprès de la CNIL.

16. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs dispositions du Marché sont tenues pour

non valides ou considérées comme telles en application

d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une

juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et

les autres dispositions demeureront en vigueur sauf si ces

dernières présentent un caractère indissociable avec la ou

les dispositions annulée(s).

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