Déliberation - DM 15.2023 Convention de controle technique et contrat de missions connexes VERITAS

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Déliberation - DM 15.2023 Convention de controle technique et contrat de missions connexes VERITAS Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DM 15.2023 Convention de controle technique et contrat de missions connexes VERITAS)Thèmes du document : Changement climatique, Consommateurs, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT

du VALd’OISE

ÉGALITÉ FRATERNITÉ LIBERTE

ARRONDISSEMENT

de SARCELLES VILLE DE VEM

CANTON

de GOUSSAINVILLE

2 W, 2623

£ sarcelles # ♦

DECISION DU MAIRE N° 15/2023 iüüËSÏÏ :D

Objet : Convention de contrôle technique et contrat de missions connexes avec le Bureau VERITAS CONSTRUCTION.

Le Maire de la Commune de VEMARS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,

VU la délibération du Conseil Municipal n°22/2020 en date du 26 mai 2020 donnant délégations au Maire,

VU les travaux de construction d’une école élémentaire rue Marcel Gauthier,

VU la nécessité de prévoir des missions de contrôles techniques et de missions connexes relatives à la construction de la phase 2 du groupe scolaire (école élémentaire),

CONSIDERANT la proposition de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en date du 06 octobre 2023,

DECIDE :

ARTICLE 1 ; de signer le contrat n°Q 1583821-0796241 de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sise 1 place Zalia Hadid - 92400 - Courbevoie pour un montant total HT de 19 090,00 € (dix neuf mille quatre vingt dix euros) soit un montant total TTC de 22 908,00 € (vingt deux arille neuf cent huit euros).

ARTICLE 2 ; de charger les services administratifs communaux de l’exécution de la présente

décision qui sera transmise en Sous-Préfecture de Sarcelles (95) et publiée au registre des

décisions municipales. Ampliation de cette décision au Trésorier Principal de Garges (95) et à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION.

Fait à Vémars, le 18 octobre 2023.

aRîl O Le Maire

/-

V

>

Frédéric '

5, rue Léon Bouchard - 95470 Vémars - Tél. : 01 34 68 33 40 - Fax : 01 3ÀÇ8 63 êj Siret: 219 506 417 00019Reçli

I - lïov. 2023

le

Bâtir un monde de confiance Mi liÆV 4

CONVENTION DE CONTROLE

TECHNIQUE ET CONTRAT DE MISSIONS

CONNEXES

CONTRAT N° Q-1583821 - 0796241

REFERENCE A RAPPELER POUR TOUTE COMMANDE

95- VEMARS- CONSTRUCTION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE -

TRANCHE 2 - CHEMIN RURAL 6 LA CROIX BOISSEE

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION LE MAITRE D'OUVRAGE - CLIENT

COMMUNE DE VEMARS

5 RUE LEON BOUCHARD

95470 VEMARS

6 BOULEVARD ARCHIMEDE

77420 CHAMPS SUR MARNE

Centre Budgétaire : 0796241

Représenté par

Mahmoud KHODJAT EL DJED

Responsable opérations

Tél : 06.44.18.60.94.

Représenté par

M. Alain GOLETTO

Mobile : +33 0621853050

alain.goletto@gmail.com

SIRET : 21950641700043 Contact commercial

Chantal WOUZIR-Attachée commerciale

Tél : 01.58.84.30.64

Email : servicecllentlDF.constructlon@bureauveritas.com

Cette proposition commerciale est valable 3 mois à partir de sa date d'émission, le 6 octobre 2023. Elle constitue la dernière proposition négociée entre les parties dans toutes ses dispositions.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.

Le Client confie à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, qui accepte, les prestations désignées ci-après aux conditions

particulières et ce conformément aux conditions généra les jointes :

Conditions Générales de services Zone France (CGSF-BVC)

Conditions Générales d'intervention pour le Contrôle Technique (CCTCGOl BV CONSTRUCTION)

Bureau Veritas Construction ■ http://construction.bureauveritas.fr/ ïiPRe social. : P: ..:- Zaha H;;lid- 92400- CourbevoiB

Société par acUnns simplifiée au capital de iS 800 100,00 euius

R.C.S, de Nanterre 790 182 786

Contrat n' C t ,S8.tK21 t>;igc 1/UBâtir un monde de confiance

1. RECAPITULATIF DES MISSIONS CONFIEES

MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE 15 500,00 EUR HT

Missions de base :

Mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments et

équipements dissociables et indissociables

Mission AV relative à la stabilité des avoisinants

Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et IGH

Mission HAND relative à l'accessibilité des constructions pour les

personnes handicapées

Mission PHa relative à l'isolation acoustique des bâtiments autres

qu'à usage d'habitation

Mission TH relative à la performance énergétique réglementaire

d'une construction neuve ou d'un bâtiment existant rénové

Mission PV relative au récolement des procès-verbaux d'essais de

fonctionnement des installations

MISSIONS CONNEXES CONFIEES

Attestation de vérification de l'accessibilité après travaux aux

personnes en situation de handicap {pour les opérations de

construction soumises à permis de construire)

Vérification des installations électriques en vue de la délivrance

des formulaires DRE (CONSUEL)

1 000,00 EUR HT i

2 450,00 EUR HT

140,00 EUR

19 090,00 EUR

3 818,00 EUR

22 908,00 EUR

Gestion administrative BV Construction

MONTANT TOTAL HT

TVA (20 %)

TOTAL TTC

Les honoraires ci-dessus sont établis notamment en fonction de la consistance de l'opération et des durées prévisionnelles

décrites aux conditions particulières du présent contrat. Tout changement pourra donner lieu à une rémunération

supplémentaire détaillée au paragraphe Rémunérations complémentaires, ou à un avenant.

Bureau Veritas Construction http;//construction.bureauveritas.fr /

S'ège sofial 1 2aha Hadid-92400 - Courbevoie

Société par actions sin'ipllfiee au tauital de 15 800 100,00 eums

R.C.S, de Nanterre 790 182 78b

Contrat n-Q 1583821 Page 2/12Bâtir un monde de œnfiance iil.ïiuLt ■■

2. LE PROJET

CT 95- VEMARS- CONSTRUCTION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE -TRANCHE 2 - CHEMIN RURAL 6 LA CROIX BOISSEE

Adresse du chantier: CHEMIN RURAL 6 LA CROIX BOISSEE 95

VEMARS

Etablissement d'enseignement

3 534 000,00 €

01-01-2024

14 mois

Travaux neufs

Usage principal:

Montant prévisionnel des travaux ():

Date prévue pour le début des travaux:

Durée prévisionnelle d'exécution des travaux:

Type de travaux:

3. DUREE DU CONTRAT

Cette proposition commerciaie formera contrat lors de son acceptation par le client. Le contrat prend fin à la remise du

rapport final de contrôle technique et des livrables liés aux missions connexes, sauf autrement disposé aux conditions

particulières.

MODALITÉS SPÉCIFIQUES COVID 19

Dans le cas où les Services ne peuvent être exécutés par la Société du fait des conséquences imprévues de la COVID 19 et/ou

des mesures gouvernementales prises dans ce contexte, les Parties conviennent que les obligations liées à l'exécution des

Accords seront suspendues à la demande de la Partie la plus diligente par tous moyens écrits. Les Parties se concerteront afin

d'établir un pian de continuité pendant cette période. A défaut d'accord dans un délai de un (1) mois à compter de la

notification de suspension, les Accords pourront être résiliés sans indemnité de part et d'autre, hors rémunération due au titre des Services.

4. IDENTIFICATION DU CLIENT

Informations pour mise a disposition du rapport

Alain GOLETTO Contact:

alain.goletto@gmail.com Adresse mai! :

Informations client payeur

Raison sociale COMMUNE DE VEMARS

Numéro SIRET 5IRET : 21950641700043

Numéro de TVA Intracommunautaire

Adresse de facturation MAIRIE 5 RUE LEON BOUCHARD- 95470 - VEMARS

Le présent document comporte 12 pages qui font également partie intégrante du contrat, l'ensemble des annexes disponibles en ligne et listées à la fin de ce document, en particulier les fiches missions descriptives des prestations ou des services, ainsi

que les conditions générales et les annexes éventuelles.

Bureau Veritas Construction http://con5truction.bureauveritas.fr / siège social. 1 Plau; Zaha H.aili

Société par jUidiii. simpli'il.: au tapit il de 15 Rt>Ci UXl.CX) eiir,.'. R.e s de Namyire 790 182 786

Coiili.il n'O ir).81«21

'.'-MOU Courbévoïc

Page V12Bâtir un monde de confiance

5. POUR COMMANDER

Pour valider votre commande, dans le cadre de notre démarche "Zéro papier", nous vous invitons à signer ce document

électroniquement en renseignant, directement en ligne, les éléments ci-dessous. Vous pouvez toutefois télécharger ce document, et nous le renvoyer par retour d'email signé à l'adresse serviceclientlDF.construction@bureauveritas.com

AiVEMARS , , ^

odbdoxi-

Fait à CHAMPS SUR MARNE

Le :

Le: 17/10/2023

Nom :

Par BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Qualité du signataire :

Centre Budgétaire : 0796241 Le client :

Bureau Verttas Construction SAS

6 Boulevard Archimède

77420 Champs-sur-Marne

Téléphone : 01 58.84 30.00

SIRET : 790 182 786 01461

Le Maire

Frédéric Didier

Bureau Veritas Construction http://construction.bureauveritas.fr /

Siège soc ial : 1 Place Zalia Had'd- 924(X) - Courbevoie

Société par actions siinpITiué au capital clv IS 800 100,00 eu'os

R.C.S. de Nanterre 790 182 7S6

Contrat n-0-1583821 Page 4/12'●V

Bâtir un monde de œnfiance

6. CONVENTION DE CONTROLE

TECHNIQUE

OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Le maître de l'ouvrage confie à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, le contrôle technique, au sens de l'article L 125-1 du CCH,

de l'opération désignée ci-dessus,

Ces prestations sont réalisées par référence aux modalités d'intervention de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION jointes au

présent contrat, ainsi qu'aux modalités ci-après, qu'elles complètent ou modifient le cas échéant.

DESIGNATION DES MISSIONS DE BUREAU VERITAS

CONSTRUCTION

Le maître de l'ouvrage confie à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION les missions dont le périmètre et la nature sont définies ci- après :

NATURE DE LA (OU DES) MISSION(S)

Mission(s) de base

Mission LP relative à la solidité des ouvrages et éléments et

équipements dissociables et indissociables

Mission AV relative à la stabilité des avoisinants

MissLP (v02/.'’.0;.0

MissAVIvQl20171

MissSLI iv02/2U22i Mission SEI relative à la sécurité des personnes dans les ERP et

IGH

MrssH.AND(vü2/20221 Mission HAND relative à l'accessibilité des constructions pour

les personnes handicapées

Mission PHa relative à l’isolation acoustique des bâtiments

autres qu'à usage d’habitation

Mission TH relative à la performance énergétique réglementaire d’une construction neuve ou d’un bâtiment existant rénové

Mission PV relative au récolement des procès-verbaux d’essais de fonctionnement des installations

MissFHrt
MissîH iv01/.àl2:)

MlSSPV(v0J-201S)

RAPPORTAGE EN MODE DEMATERIAUSE

Les processus de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sont entièrement digitalisés et permettent aux contrôleurs techniques de travailler en mode zéro papier.

L’outil AVISO est collaboratif et peut être connecté avec les principales GED. Il permet d'établir les avis et de vous les

communiquer durant toutes les phases d'intervention.

AVISO permet de diffuser une information claire, rapide et structurée ainsi que la traçabilité de et la synthèse des avis et

des points clés issus de l'analyse de risque du contrôleur technique. Ce mode de fonctionnement garantit une communication adaptée à l'organisation de l'équipe de projet. Tout au long des phases d’intervention, les documents sont traités de manière dématérialisée, dans tout type de format de fichiers et sauvegardés dans l'outil AVISO.

Bureau Veritas Construction http!//construction.bureauveritas.fr/

Siège sorial : 1 PLice 2aha Had'd- 024'TO - Courbevoie

Societi' par actions simplifiée au capital de IS 8(X) tÜO.OO euros

R.C.S. rte Nanterre 790 182 786

Contrat n'Q 1583821 Page 5/12Bâtir un monde de confiance V

Les avis sont émis au format PDF et directement communiqués à l'équipe projet par mail, et en cas de connexion, postés

automatiquement sur la GED.

Le présent contrat a été établi dans l'hypothèse où aucune plateforme GED n'est prévue. Les modalités d'intervention sont celles des conditions générales d'intervention pour le contrôle technique d'une construction. Dans la mesure où ces modalités d'intervention n'étaient pas respectées, un avenant au présent contrat serait susceptible d'être proposé.

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE

Pour les opérations de coût d'opération (coût travaux hors équipements professionnels + tous honoraires) supérieur à 15 M€ HT, le Maître d'Ouvrage s'engage :

● A fournir à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la copie de la DOC (Déclaration d'Ouverture de Chantier) de

l'opération

● A intégrer BUREAU VERITAS CONSTRUCTION dans tout Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) qu'il serait amené à souscrire afin de couvrir la responsabilité décennale de l'ensemble des intervenants, dont le contrôleur

Technique, au-delà des plafonds de leurs polices d'assurance décennale respectives (selon article R 243-1 du code des assurances modifié par le décret 2008-1466 du 22/12/2008).

La rémunération de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION proposée dans le présent document tient compte de la souscription

par le Maître d'Ouvrage et à ses frais exclusifs, d'un tel CCRD couvrant notamment la responsabilité décennale de Bureau Veritas Construction au-delà de son plafond de garantie de 3M€.

Bureau Veritas Construction - http://construction.bureauverltas. fr/

Siege social : 1 Place 2ahii HadiJ- 92400 Courbevoie

Société par actions siiiipi.fiei! au caplul U-.. IS üüü lÜù.üO euros

K.C.S, de Nanterre 790 182 786

Contrat I.-Q-1583821 Page 6/12.f.:

Bâtir un monde de confiance ■■nnrtm é

7. CONTRAT DE MISSION(S) CONNEXE(S)

PRESTATIONS CONFIEES A BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

Le client confie à Bureau Veritas Construction, qui accepte, la ou les prestation(s) figurant ci-dessous.

Attestation de vérification de l’accessibilité après travaux aux

personnes en situation de handicap (pour les opérations de

construction soumises à permis de construire)

Prestation effectuée conformément aux modalités de la fiche mission IMCCO^ ArrHAND avec PC UQ2mi2\

Vérification des installations électriques en vue de la délivrance

des formulaires DRE (CONSUEl)

Prestation effectuée conformément aux modalités de la fiche mission PMCCELÜj-CÜNSULKviJ ^üz’Q!

PERIMETRE ET LIEU D'INTERVENTION

Les prestations réalisées par Bureau Veritas Construction relatives à la mission précisée à l'article ci-dessus porteront exclusivement sur l'établissement situé:

CHEMIN RURAL 6 LA CROIX BOISSEE 95 VEMARS

Etablissement d'enseignement

MODALITES SPECIFIQUES

Les vérifications techniques comprennent l'intervention de Bureau Veritas Construction selon la fiche mission indiquée au

paragraphe « Prestations confiées à Bureau Veritas Construction ».

Bureau Veritas Construction http://construction.bureauveritas.fr/ Siège snrial : 1 Place Zaha Hadid- 92400 Courlit'voie

Société par actions simplifiée au capital do 15 BÜO 100,00 eurcs

R.e s rte Nanterre 790 I82 78R

Contrat n-Q-lS83821 Page 7/12Bâtir un monde de confiance AsamELu

8. FACTURATION ET MODALITÉS DE

PAIEMENT

La rémunération de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, fait l'objet d'acomptes échelonnés sur la durée de la mission de

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, selon l'échéancier ci-après :

Contrôle technique construction bâtiment

Montant en EUR HT Échéancier

1 500,00 EUR

2 000,00 EUR

1 000,00 EUR

Réparties en 7 échéances 9 500,00 EUR

1 500,00 EUR

A la commande

A la remise du rapport Initial

Au démarrage de la phase travaux

Tous les 2 mois (phase travaux)

A la remise du rapport final

Attestation de vérification de l'accessibilité après travaux aux personnes en situation de handicap (pour les

opérations de construction soumises à permis de construire)

Montant en EUR HT Échéancier

500,00 EUR

500,00 EUR

A la commande

A Tissue de l'intervention

Vérification des installations électriques en vue de la délivrance des formulaires DRE (CONSUEL) Montant en EUR HT Échéancier

2 450,00 EUR A l’issue de l'intervention

Gestion administrative BV Construction

Montant en EUR HT Échéancier

140,00 EUR Lors de la 1ère facturation

Les échéances de la Phase travaux seront facturées avant le 5 du mois.

Les factures sont payables net sans escompte, à 30 jours, date de facture, de préférence par prélèvement automatique ou par virement bancaire.

Si vous optez pour le prélèvement automatique, merci de compléter, dater et signer le mandat de prélèvement SERA

joint à la présente offre et de l'accompagner d’un RIB.

REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES

Les prix sont calculés sur la base des conditions suivantes :

Les frais engendrés par des déplacements à l'étranger ou sur des sites difficiles (îles, refuges de montagne,...) feront

l'objet d'un défraiement spécifique en sus des prix du présent contrat.

Toute annulation de l'intervention in situ, à la demande ou du fait du client, fera l'objet d'une facturation spécifique

correspondant aux frais engagés.

Toute intervention supplémentaire du fait du client (notamment ; locaux ou installations inaccessibles) fera l'objet

d'une facturation complémentaire.

Les prix ci-dessus sont établis en considération d'intervention aux jours et heures normales d'ouverture de BUREAU

VERITAS CONSTRUCTION (8 h 00- 18 h 00 du lundi au vendredi) ; toute intervention en dehors de ces périodes, sur

demande du client, fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Les demandes ponctuelles complémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront facturées de manière forfaitaires, sur la base de :

a

Bureau Veritas Construction http://construction.bureauveritas.fr/

■-●îi'.'ge sotiji î Place HadiO 02'liX)>CourbevüiL'

Sofiêre par action', ‘ilinplifiét: au capital do 800 100,00 -’uro':

H.C.S.dts Nanterre 790182 786

Contrat n* Q,-lî>83a21 Page 8/12Bâtir un monde de œnfiance

■ vacation 1/2 journée : 500 Euros HT

● vacation 1 journée : 900 Euros HT

Le prix des vacations spéciales pour mesures, frais de matériels indus, seront à définir au cas par cas, par avenant au présent contrat.

En cas de reprise de contrat ou de factures du fait de changement de coordonnées du client, des frais forfaitaires de 90 EUR HT seront facturés en sus.

L'édition d'exemplaires imprimés des livrables fait l'objet d'une facturation complémentaire de : ● 15 Euros HT par copie, si la demande est formulée avant l'envoi du rapport électronique

● 50 Euros HT par copie, si la demande est formulée une fois le rapport électronique diffusé

Le présent contrat est établi hors reprographie par BUREAU VERITAS CONSTRUCTION des documents de conception et d'exécution établis par les constructeurs.

MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE

Tout changement de la consistance de la mission et / ou des caractéristiques de l'opération donnera lieu à une rémunération supplémentaire à celle définie dans le récapitulatif des missions confiées de la présente convention et notamment dans les cas suivants :

● Allongement de la durée d'exécution des travaux ; 679,00 € HT par mois

● Examen de documents indicés complémentaires ; 100,00 € HT par document

● Levée des observations des rapports de fin de mission : 400,00 € HT par courrier

● Présence par réunion de levée des observations de nos avis : 400,00 € HT par vacation d'une demi-journée

● Synthèse supplémentaire des avis du contrôleur technique au-delà de la deuxième transmission : 90,00 € HT par

synthèse

● Vacation correspondant à la rédaction d'un RICT supplémentaire ou la révision du RICT : 800,00 € HT par vacation

(ex: € HT par RICT)

En cas d'emploi de techniques innovantes, une rémunération complémentaire nécessaire à l'examen des ouvrages concernés, évaluée sur la base du prix de vacation indiqué au présent article, sera facturé en sus.

Dans le cas où la construction de l'opération nécessiterait des ouvrages de caractère exceptionnel, une rémunération

complémentaire nécessaire à l'examen des ouvrages concernés, évaluée sur la base du prix de vacation indiqué au présent article, sera facturée en sus.

MISSIONS CONNEXES

Vérification des installations électriques en vue de la délivrance des formulaires DRE (CONSUEL)

● Imprimé DRE supplémentaire : 100,00 € HT par imprimé

REVISION DES PRIX

Les prix seront revus à chaque échéance de facturation

Le calcul de revalorisation des prix suivra a minima, l'indice SYN Rév comme indiqué ci-dessous :

P = Po X I /10

P = Prix actualisé à échéance de facturation

I = Indice SYN rév dernière valeur connue à date de facturation

Po = prix de base à la date du contrat

lo= Dernier Indice SYN rév connu à la date d'émission de l'offre

Valeur de l'indice SYN rév ; 305,7

Bureau Veritas Construction - http://construction.bureauveritas. fr/ Siège socitii : 1 Plau? T.ilui hjilin—
Sot.élé par acUons simplifiée aucapitai Ue 15 800 100,00 euros

R.C.S. de Nanterre 790 182 786

Cortrat n-Q-1583821 Page 9/12Bâtir un monde de confiance

MANDAT DE PRELEVEMENT SERA

Référence unique du mandat

En signant ce formulaire de manoat, vous autorisej (A) Bureau Venta» Conaltuction a envoyer dos instructions a votre banque pour débiter votre compte et (B) votre banque a débiter votre compte conformément au* Instructions de Bureau Veritas Construction. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement don être piésentee

■ dan» la» 8 semainessuivant In tinte rie débit de votre compte pour un prélèvement autorisé, ■ sans taidei et au plus tard dans les 13 mois en «a de prélèvement non autorisé

Veuillez complétei les champs marqués '

Votre Nom Nom « prénoms tiu cléLtUeur

2 Votre adresse

Numéro ét nom ti,r ia rue

Code Posta! * . 3 "VMë

* FRANCE 4

Pays

Les coordonnées

de votre compte

5 *

Mumàro a'Idimlifiiialion intcrnstionai du compte bencairs ● ISAM (Inlemaltonal Bank Account Number)

I 6 Code intematronsl d'idtncitîcatian de votr« banque ● BIC (Bank IderKincr Code)

Nom du créancier

● Bureau Veritas Construction

^ Nom du créancier

* FR85ZZZ822B3F 8 Identififtnt du créaitctur

e 1 Place Zaha Hadid 9 Numéro et nom de la rua

* Courbevoie ● 92400 10

Ville

Code Postal

« FRANCE 11 Pays

* Paiement récurrent I répétitif Paiement ponctuel 12 Type de paiement

lit date 13 Signé à Lieu Date : JJ/MM/AAAA

Signature(s) Veuillez signer ici

Nota ; Vos droits concemant le présant ntanüat sont e.«p)ic4U0« dans un document que voua pouvez obtanir auprès de votre banque.

Los Informations corrtonuas dans lo proaent mandai, qui doit élre complété, sont destinées I n'étm ullllséos parle créancier que pour U gestion de sa erlation avec son client.

Elles pourrontdonnerlieu a reaercicepar c« dertiiarde ses droits d'accès, de rectification et d'opposition pour des molifs léaittmo». ists que prévus par U loi du 6 Janvier 1978 modifiée.

Zone réservée à l'usage exclusif du créancier

MANDAT A RETOURNER PAR EMAIL A L’ADRESSE : serviceclientlDF.construction@bureauveritas.com

ACCOMPAGNE D’UN RIB

Bureau Veritas Construction ■ http://construction.bureauwerltas. fr/ Siège sor.isl. 1 Place Zaha Hadid- 92400 Courbevo‘e

Société (lai actions simplifiée au capital de 1S8P0 100,00 euros

H.C.S. de Nanterre 790 182 78b

Contrat M-Q-1S83821 Page 10/12Bâtir un monde de œnfiance niTurr i

9. ANNEXES

Les annexes sont disponibles en ligne. Pour y accéder, suivez les liens cl-dessous.

Les liens ne sont pas accessibles dans l'interface de signature électronique. Dans ce cas, téléchargez le document au format PDF au préalable.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS RÉALISÉES SOUS

ACCREDITATION

Lorsque la prestation confiée est réalisée sous couvert d’accréditation, les dispositions suivantes sont à prendre en considération :

L'engagennent de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont divulguées conformément aux

exigences d'un texte légal ou réglementaire émis par un organisme d'accréditation ;

Le Client ne peut faire référence à l'accréditation que par le biais de la reproduction intégrale des rapports émis

par Bureau Veritas

La procédure de traitement des réclamations et appels concernant les prestations accréditées sera mise à disposition de toutes personnes intéressées sur demande écrite.

Le Client s'engage à autoriser les représentants de l'organisme d'accréditation d'assister - sur demande - aux prestations réalisées sur les sites concernés par les services.

IMPACT C02

La réalisation de la prestation de Bureau Veritas, objet de la présente offre, correspond à l'émission de 2452,3014 kg de

C02 équivalent. Cette valeur est calculée sur la base des émissions de C02 relevées dans le groupe Bureau Veritas au cours

de l'année écoulée pour l'ensemble de ses activités. Elle intègre l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre pour les scopes 1, 2 et 3.

Le Groupe Bureau Veritas s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre selon une trajectoire compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5*0 qui a été approuvée par SBTi.

Ses objectifs correspondent à une réduction des émissions absolues de GES des scopes 1 et 2 de 42 % d'ici 2030 par rapport

à 2021 et du scope 3 de 25 % sur la même période.

Retrouvez toutes les offres Bureau Veritas pour vous accompagner dans votre transition

climatique : httDs://www.bureauveritas.fr/besoin/atteindre-vo5-e nEaeenient5-net-zero

CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION ET FICHES

DECRIVANT LES MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE MissAVivOl 201?)

MiSsHAND {v0mQ2il

MissLP lvQ2/2022\

MissPHa (vOl 2017)

MissPVMl-20Vtl

Mrss.5L
.CCTCOOl rev2S IM7 20231

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE ET FICHES DECRIVANT

LES PRESTATIONS

Bureau Veritas Construction http://construction.bureauveritas.fr/ Siège sociül 1 Pidcr ?itha Haditi- 92400 - .rourhevoU-

Société p<»r üctions au capital d*- 1 HOO 100.00 puro*:

R.C.S. rie Nanterre 79E) 1H2 7B6

CorUrat n*'Q-lS83821 Page n/12Bâtir un monde de confiance

● fMCCEt03-CONSUEL iv12-20201

● EMCC05-ATTHAND avec

● caSf BVC lvW-3020i

DESCRIPTIFS TECHNIQUES

Compléter le descriptif technique ci-dessous (En référence à l'annexe B de la norme NFP 03 100)

Description de l'opération :

- Nombre de bâtiments :

- Nombre d'ascenseurs :

- Nombre de logements :

- SHON (Art. R112-2 Code de l'Urbanisme) :

Destination des ouvrages :

□ Accession à la propriété

Nombre d'étages sur RdC :

Nombre de sous-sols :

Nombre de parkings aériens :

Nombre de parkings souterrains :

□ Usage propre □ Usage locatif

Usage :

□ ERP préciser type catégorie et effectif

□ Génie-civil

□ Bureaux

□ Industrie

□ Habitation

□ Commerce

Nature des travaux ;

□ Réhabilitation

□ Existence de diagnostic

□ Avoisinants

□ Reprise en sous-œuvre

□ Gros-œuvre

□ Réaménagement de cloisons

□ Thermique

□ Chaufferie

□ Electricité

□ Groupe électrogène

□ Transformateur

□ SSI

□ Alarme

□ Sprinklage

□ Ascenseur

□ Travaux neufs

□ Existence d'études de sol

□ Technique innovante

□ Ouvrage de caractère exceptionnel

□ Travaux de VRD

□ Avoisinants

□ Fondations profondes

□ Groupe électrogène

□ Transformateur

□ SSI

□ Chaufferie

□ Sprinklage

Permis de construire :

n° :

Délivré le :

En attente ; □

Date prévisionnelle :

Déclaration d'Ouverture de chantier :

Bureau Veritas Construction -http://constructlon.bureauveritas.f r/ Siège sorial ■ 1 Place Zshd Haiiiu-924tXl Courbevoie

Société par actions simplifiée au capllal de IS 80Ü tUO.OU euros

it.C.S.rte Nanterre790 182 786

Contrat n’Q l 683821 Page 12/12