Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 53 portant dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 147 arrete de d
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 418 portant dec
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 011 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 103 portant del
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 002 ddfip dele
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 328 arrete port
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 211 Delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa speciaux no263 portant dec
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2022 326 delegation
Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 52 portant delegation de signature pour la tresorerie de rabastens salvagnac
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 52 portant delegation de signature pour la tresorerie de rabastens salvagnac)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-052
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2019Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-04-02-003 - Spécial: Délégation de signature du comptable public, responsable de
la trésorerie de Rabastens-Salvagnac (2 pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2019-04-02-003
Spécial: Délégation de signature du comptable public,
responsable de la trésorerie de Rabastens-Salvagnac
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-04-02-003 - Spécial: Délégation de signature du comptable public, responsable de la trésorerie de Rabastens-Salvagnac 3Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du Tarn
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE RABASTENS - SALVAGNAC
3 Quai des Escoussières
81800 RABASTENS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE RABASTENS -
SALVAGNAC
Le comptable, responsable de la trésorerie de RABASTENS - SALVAGNAC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M DELSOL MICHEL CONTROLEUR, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000.00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-04-02-003 - Spécial: Délégation de signature du comptable public, responsable de la trésorerie de Rabastens-Salvagnac 4Nom et prénom des agents grade Durée et montant
QUENOLI Laure Contrôleur 10 mois et 10 000.00 €
DAUTY Marie-Thérèse Agent administratif principal 10 mois et 10 000.00 €
BOUSSOT Jean-Pierre Agent administratif 10 mois et 10 000.00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Tarn
A Rabastens, le 2 avril 2019,
Le comptable,
Imspecteur divisionnaire.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2019-04-02-003 - Spécial: Délégation de signature du comptable public, responsable de la trésorerie de Rabastens-Salvagnac 5