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Déliberation - DE 2026 49 ANNEXE Convention Fourriere Mairie AUBIGNOSC 2026 tampon
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 00h15 par la commune d'Aubignosc.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 49 ANNEXE Convention Fourriere Mairie AUBIGNOSC 2026 tampon)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire,
Entre les soussignés :
d'une part,
Monsieur René AVINENS
Maire de la commune de AUBIGNOSC
Hotel de Ville 84 Rue de la Mairie - 04200 AUBIGNOSC
et d'autre part
Association Canine Sisteronaise Chenil Refuge de Sisteron Les Grandes Blâches 162 Allée des Grands Bois 4 04200 Mison Adresse postale : Association Canine Sisteronaise Mairie de Sisteron 4 Place de la République 04200 SISTERON Tél : 04 92 62 28 79
Email : spasisteron@yahoo.fr
représentée par Colette DUPUIS, Présidente Association
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
d
concernant lesdits animaux recueillis sur le territoire de la commune de Aubignosc dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur résultant des articles L. 211-11 et L. 211-24 à L. 211-26 du Code Rural.
Association C
L'Association Canine Sisteronaise s'engage à effectuer les actes et à respecter les obligations suivantes :
Accueil des chiens errants :
La Police Municipale de votre commune, la Gendarmerie, les Pompiers ou toute autre personne ayant capturé un chien errant en -refuge de Sisteron doivent se rendre directement dans les locaux de la fourrière du refuge (voir article 5 de la présente convention).
Garde des chiens dangereux :
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (animaux dont les conditions de garde sont de -11 du code rural) seront également
accueillis. Une réquisition devra alors être établie par l'autorité concernée et remise au refuge en même temps que l'animal concerné.
Les animaux seront gardés pendant 8 jours ouvrés. Passé ce délai, ils seront soit : 1) remis à leur propriétaire sur ordre du Maire,
2) confiés à une Association de Protection Animale qui organisera au mieux le devenir de l'animal, 3)
Prise en charge des chiens mordeurs :
Pour les chiens mordeurs appartenant à un résident de la commune, le service de fourrière de l'Association Canine Sisteronaise procédera à la garde de l'animal dans le délai légal de garde de 15 jours au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires.
nimal.
Registres officiels :
Un registre réglementaire d'entrées / sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement ainsi qu'un registre de soins vétérinaires. Ces documents seront à la disposition de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de Digne les Bains et consultables à tout moment par l'autorité administrative contractante.
Identification des propriétaires des animaux : L 'Association C
1. -CAD) ; 2. Tout autre moyen à sa disposition, notamment téléphone, courriel, courrier, Mairie, contacts avec la Société Centrale Canine, procédures de recoupement avec les déclarations de pertes enregistrées à la fourrière et
Le cas échéant, elle préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais.
Les frais inhérents à cette recherche seront à la charge du propriétaire si ce dernier est identifié. Ils resteront à la charge de Surveillance vétérinaire :
Elle est exercée par les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire avec lesquels l'Association Canine Sisteronaise est unie dans
sanitaire des animaux.
icle
L. 211-25 du code rural.
Enfin, le vétérinaire sanitaire désigné et le gestionnaire de la fourrière devront rédiger ensemble le règlement sanitaire de la -30 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de la municipalité.
La commune de Aubignosc s'engage à effectuer les actes et à respecter les obligations suivantes :
Capture et transport des animaux errants et/ou dangereux.
Association Canine Sisteronaise où ils
seront, sur ordre de prise en charge signé du Maire ou d'une personne déléguée par lui, accueillis conformément aux dispositions supra mentionnées.
-11 du code rural, la décision de capture devra faire
ster du
vétérinaire de son choix.
Dispositions financières.
1.30
euro par habitant.
Article 4 : Exclusion de la convention
Sont exclus des présentes dispositions les chats, animaux exotiques ou dangereux (fauves, reptiles, insectes dangereux, e
spécialisé.
Article 5 : Contacts utiles
Téléphone refuge 04 92 62 28 79
(avec code)
aux boxes fourrière.
Article 6 : Conditions de capture, transport et garde ; devenir des animaux
Conditions de capture et transport :
Canine Sisteronaise, chenil- assurer la
Association C
vétérinaire sanitaire les jours ouvrables, à un vétérinaire de garde les autres jours.
Conditions de garde :
Canine Sisteronaise, chenil-
quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal.
Canine Sisteronaise, chenil-refuge de Sisteron.
Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires sont à la charge de l'Association Canine Sisteronaise, refuge de Sisteron. Ceux-ci seront facturés, ainsi que les frais de garde, aux propriétaires identifiés.
Conditions de sortie des chiens :
entifiés,
-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution
seront déterminées au cas par cas par le Maire ayant décidé le placement. Entretien des locaux :
Les locaux de garde sont nettoyés et désinfectés quotidiennement.
Isolement épidémiologique des animaux errants : -24 du code rural) ou des chiens
dangereux (article L. 211-11 du code rural) sont entièrement séparés des locaux à usage de refuge.
Délais de garde en fourrière :
-11 du code rural sont gardés en fourrière
pendant un délai légal de 8 jours ouvrés.
Les chiens placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs sont gardés pendant le délai prévu par ème jour suivant la morsure.
Devenir des animaux :
gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire, confiés à l'Association Canine Sisteronaise en vue de leur adoption ; dans ce cas, les animaux sont préalablement tatoués et vaccinés.
-11 du code rural et les animaux mordeurs ou
griffeurs placés pour surveillance sanitaire sont, sur décision du maire ayant décidé leur placement, restitués à leur propriétaire
Association Canine Sisteronaise
Pendant toute la durée de la convention, l'Association C
L'Association Canine Sisteronaise est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la DDETSPP. Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés.
Article 8 : Cas de force majeure :
Association Canine Sisteronaise
dangereux dans les cas où un événement climatique ou chimique, un événement accidentel ou un acte de malveillance sur ses
un animal
Article 9 : Durée de la convention - résiliation
, et
sera renouvelée par tacite reconduction tous les ans. La résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de tacite reconduction au 1 janvier de chaque année.
Fait à Sisteron,
Le 28/01/2026
Le Maire de Aubignosc La Présidente de
René AVINENS Colette DUPUIS