Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - convention de fourrière canine avec animal or
Déliberation - DEL2022.05 convention fourriere animaux
Déliberation - 2023 63 Convention relative a la mise en place dun
Déliberation - d 011 2026 choix prestataire scapa fourriere anima
Déliberation - D2023I04 convention capture transport mise en four
Déliberation - 28 CONVENTION DE FOURRIERE D’ANIMAUX AVEC LA SPA
unknown - 12 CANITOPIE CONVENTION FOURRIERE ANIMAUX
Déliberation - 64 2025 SPA Convention fourriere animale
Acte - fourrière animale
Déliberation - 250225 3 Convention fourriere animale SACPA
Déliberation - 20250606 convention de fourriere animale
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20250606 convention de fourriere animale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250610-20250606-DE
en date du 13/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250606
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saïint-Georges-du-Bois
Délibération n°202506/06
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et L'an deux mille vingt-cinq, le 10 juin à dix-huit heures et trente
d'affichage : 22/05/2025 minutes
Nombre de conseillers Le Conseil Municipal légalement convoqué le 22 mai 2025 s’est réuni
En exercice : 17 à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, maire
Présents : 15
Votants: 16
PRÉSENTS : ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie, LANDRY Jacques,
MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, ROBIN Murielle, ROPARS Martine, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-
François, LELASSEUX Patrick, L'HELGUEN Patrick
ABSENTS ET EXCUSÉS : LEFFRAY Stéphane
M LEBOUC Jacky qui donne pouvoir à M LANDRY Jacques
Mme MEUNIER Nathalie est élue secrétaire de séance.
CONVENTION DE FOURRIÈRE ANIMALE AVEC LA SOCIÉTÉ CANIROUTE
Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui
appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher divagation des chiens et
des chats » Article L.211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Pour ces animaux, chaque commune doit
disposer d'une fourrière communale ou intercommunale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats
trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26. Article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La gestion de la fourrière peut être assurée par une association régie par la loi de 1901, type Société
Protectrice des Animaux. La commune de Saint-Georges-Du-Bois ne dispose pas de fourrière animale
communale ou intercommunale. Ce service était confié depuis de nombreuses années à la société
MOLOSSESLAND dont l’activité a cessé sur directives de la Préfecture.
Le maire s’est tourné une urgence vers la société CANIROUTE, située à Beaurepaire sur la commune de Saint-
Saturnin. Un projet de convention a été établit entre nos deux entités, et fixe la participation de la commune à
une indemnité forfaitaire de 1.60 € HT par habitant et par an pour le financement de l'activité fourrière pour
animaux, ce qui porte le montant de la subvention à 3604,80 € HT (1.60 € X 2 253 hab.), soit 4325.76 € TIC.
La convention stipule des frais supplémentaires pour la commune en cas d'intervention :
- 120€ HT de l'heure de frais de capture
- Les frais de vétérinaire pour les animaux blessés ou non viables (exemple chatons non sevrés)
Date de publication : 11/06/2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250610-20250606-DE en date du 13/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250606 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250610-20250606-DE
en date du 13/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250606
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ Approuve la convention de fourrière avec la société CANIROUTE pour la période allant du 25/04/2025 au 25/04/2026
-_ Accepte de verser une cotisation à la société CANIROUTE pour un montant de 1.60£€ par habitant pour la période
- _Approuve la refacturation des frais supplémentaires (frais de capture et de vétérinaire) aux
propriétaires identifiés ou aux personnes responsables du dépôt de l’animal en mairie
-_ Autorise le maire ou son représentant à signer la convention et toutes pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20250610-20250606-DE en date du 13/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250606