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Déliberation - DELIBERATION N° 2023 07 01DESIGNATION DUN Referent Deontologue Pour LES Elus
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2023 07 01DESIGNATION DUN Referent Deontologue Pour LES Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 439
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2023-07-01
Présents : 09
Absents : 02
Séance du 22 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois
Et le vingt-deux septembre
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude
FERLANDA, Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Laurence LEPEITRE, Mme Nathalie LE GALL, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne PRADEL.
Absent excusés : /
Absents : M. Sylvain OLLIER, Mme Nathalie LAVAL.
Date de la convocation : 14 septembre 2023
Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET
OBJET : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023 Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le Ler juin 2023, VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue et rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques
consacrés dans la présente charte ».
Sur proposition de l'ADM19, deux avocats corréziens retraités ont accepté d'exercer cette fonction de
référent déontologue pour les élus.
Il est donc proposé, pour les membres du Conseil Municipal de MONESTIER-MERLINES, de désigner la personne suivante pour exercer cette mission à savoir :
Martine GOUT : mg@mgdc-avocats.fr
En cas d'absence ou d’impossibilité de sa part, les élus de MONESTIER-MERLINES pourront saisir
Jacques VAYLEUX : j.vay@orange.fr
A chaque saisine, le référent déontologue des élus pourra être rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant (maximal) de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre.
Cette indemnité sera versée par la commune.
Article 2 Modalités de saisine du référent
ÊE nt déomoiogue peut être saisi, de préférence par courriel, par tout élu local de la commune
sous-PREe MONESTIER-MERENRES.
Sbnl&leréférenté déontologlle des élus est saisi par voie écrite (adresse à disposition en mairie),
Date de Femieloppet at devra porter la mention « confidentiel ».
019-211914106-20230922-2023_07_01-DE Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations
complémentaires, solliciter un entretien téléphonique ou recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 5 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue des élus doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
[Votants : 09 [ Pouvoirs : 0 Ï Pour : 09 Ï Contre : 0 Ï Abstention : 0
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire compte pu e la réception en Sous-Préfecture le O2 Il Ao!l PO23 Et de la publication le Q 210]. 8022 E .
A MONESTIER-MERLINES, le ..@2. 140 | oz
Le Maire,
RF
ISOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/10/2023
019-211914106-20230922-2023_07_01-DE