Déliberation - Deliberation 2023 64 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux

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Déliberation - Deliberation 2023 64 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Alénya. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 64 Designation dun referent deontologue pour les elus locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Département des Pyrénées-Orientales REPUBLIQUE FRANCAISE

I Alénya

or d Qu yes Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 DELIBERATION N° 2023 - 64

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 10 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la

présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.

Date de convocation : vendredi 30 juin 2023

Etaient présents : Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Madame MITIDIERI Elisabeth, Madame SERRANO Corinne, Monsieur KOHLER Eddy, Madame GIL Laura, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame

CAZANAVE Manon, Monsieur ARIZA Noël

Procurations :

Monsieur DE CASO Alexandre à Madame ROIG Colette

Monsieur TONNAIRE Frédéric à Monsieur MAGDALOU Jean-André Absents : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Monsieur THOLLET Jean-Pierre,

Monsieur PEREZ Jérôme, Madame MARTIN Séverine

Secrétaire : Monsieur ARIZA Noël

DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A

et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article ler

dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue

de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes

délibérants avant le ler juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec

celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant la liste de référents déontologues proposée par l'Association des Maires, des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l'Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Alénya village de caractère... Hs" MAIRIE D'ALENYA / 66200- wwvr.alenva.fr { Tél: 0468 37 38 00 ! Fax: 04 68 37 93 23 % terre de liens et de cultures G 49 «t À mairie @alenva.fr

Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20230710-CM1007DEL202364-DE

Date de télétransmission : 13/07/2023

Date de réception préfecture : 13/07/2023Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. le Bâtonnier Pierre BECQUE, Avocat Honoraire, 14 rue Paul Valéry, 66650 BANYULS SUR MER, est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Avec l'accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l'article R. 1111-1-D du CGCT. Dans ce dernier cas, il est conseillé à la

collectivité de créer une adresse mail dédiée à la saisine du référent déontologue.

Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

VOTE : 20 POUR : 20 CONTRE : ABSTENTION :

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus

Le Maire

Jean-André MAGDALOU

Acte rendu exécutoire après : TT - Transmission en Préfecture |

— Publication sur le site de la Mairie (www.alenya fr) : 13 juillet 2023

- Notification le (s'il y a lieu) :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le tnbunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www:telerecours.fr

DELIBERATION N° 2023 - 64

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Accusé de réception en préfecture

066-216600023-20230710-CM1007DEL202364-DE

Date de télétransmission : 13/07/2023

Date de réception préfecture : 13/07/2023