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Déliberation - Designation dun Referent deontologue elus
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Agnant.
Lien du pdf (Déliberation - Designation dun Referent deontologue elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
017-211703087-20240612-2024 19-DE
recu 1e 1ESÉPARTEMENT DE LA CH Publié le
AR Prefecture
NTE MARITIME 2024-19
1| FORT ADR D AMI DER ANNILEZIIVNEZT, TI IH LYLLALT EL L/La LS 2
CANTON DE MARENNES
SEANCE du 12 juin 2024
COMMUNE DE SAINT-AGNANT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze juin, à vingt heure quinze minutes le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Bernard GIRAUD,
Maire.
PRESENTS : Bernard GIRAUD, Patrick MAZEDIER, Philippe BOIVIN, Stéphanie LE HASIF, Sonia CHEVALIER-QUILLEVERE, Loïc NAULET, Valérie ARNOULD, Christine DE ROUCK, Nicolas REYNEAU, Sterenn GOULLIANNE, Didier BAU ,
Marie-Laure MORJON, Marie-Ange VLLENEUVE, Maryse HERY, Jean-Claude
DORAY, Fabrice BRIDIER
Pierre VERNIER donne pouvoir à Stéphanie LE ABSENTS représentés : François-
Patrick MAZEDIER, Manuela MOUSSET HASIF, Anne BRACHET donne pouvoir à
donne pouvoir à Christine DE ROUCK
ABSENT : Sébastien BOUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Valérie ARNOULD
MEMBRES EN EXERCICE : 20
ABSENTS REPRESENTES : 3 PRESENTS: 16 VOTANTS : 19
CONVOCATION : 05/06/2024
AFFICHAGE CONVOCATION : 05/06/2024
Obiet : Désignation d’un référent déontolo él
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- À et suivants,
Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques »,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu
local et notamment son article 1#" dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er
juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, 017-211703
Reçu le 18
Publié le
AR Prefecture
087-20240612-2024 19-DE
Léctele Le 1111-11 du code génral des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de Charte-de-Véloenl--sinsilété complété par « Tout élu local peut consulter un mn référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par
l'adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
Depuis, le 1e juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour
les élus locaux.
Par délibération n° 2023-28 du 26 juin 2023, Monsieur Nicolas RIZZUTO a été désigné en tant que référent déontologue élus à compter du 1% juillet 2023, pour une durée d’un an.
Il convient de prendre une nouvelle délibération afin de désigner un nouveau référent déontologue élus à compter du 1® juillet 2024.
Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l'assemblée délibérante de la commune ou de l’intercommunalité.
Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute
indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des
informations complémentaires et s’entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et
proportionné à la complexité de la demande.
Il ou elle sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros
par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée
par la commune directement au référent déontologue.
Considérant la liste de référents déontologues présentés par les Associations
départementales de maires du Réseau de l'Association des Maires de France (AMF),
Îl est proposé au Conseil municipal de désigner ua référent pour exercer cette mission,
pour une durée d’un an, à compte du 1° juillet 2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés, décide :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Monsieur Hugues FOURAGE est désigné en tant que référent déontologue pour les
membres du Conseil Municipal.
Cette désignation prend effet à compter du 1° juillet 2024 pour une durée d'un an. AR Prefecture
017-211703087-20240612-2024 19-DE
Reçu le 18/06/2024 _
Publié le 18/06/2024
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue pourra être saisi par courrier postal adressé à la Mairie — 76
avenue Charles de Gaulle - 17620 SAINT-AGNANT, à l'intention du référent
déontologue, portant la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Article 3 : Rémunération
Le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Pour copie conforme au
registre.
A Saint-Agnant, le 13 juin 2024
Le Maire,
Bernard GIRAUD
Affichée le :
Délais et voies de recours contentieux :
délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un res, Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délai de duit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue
ou de {a publication des actes réglementai
le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé recours contentieux qui doit alors être intro
de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir
au Tribunal Administratif.