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Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
D21.04.013
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15
L'an deux mille vingt et un
Présents :
14
Le douze avril à dix-neuf heures
Votants :
14
Le Conseil Municipal de la commune de
CUBNEZAIS dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Salle-des-Fêtes, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 07.04.2021
Obiet : Droit de préférence vente consorts Bernolle
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, Mme Quiviger, MM. Lesur, Manterola, Carruezco.
ABSENT EXCUSÉ : M. Hollandts
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Cisneros Guillaume
Le Maire fait part au Conseil Municipal de deux courriers recommandés de Maître Damien DUPEYRON, Notaire à Cavignac, ayant pour objet deux notifications en application des articles L.331-24 et L.331-19 du Code Forestier.
En effet, les consorts BERNOLLE, propriétaires d'un terrain situé lieu-dit « Fon de Croiset », cadastré section ZI n°38, d'une contenance de 63a 30ca, ont l'intention de vendre ce bien au prix de Mille Cinq Cents euros (1 500 €).
Le Maire informe qu'il dispose d'un délai de deux mois à compter du 26 mars 2021 pour exercer le « droit de préférence » de la commune conformément aux dispositions des articles précités du Code Forestier, au prix indiqué.
Considérant la situation de ce terrain par rapport au projet RTE,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
â CHARGE le Maire d'exercer le « double droit de préférence » de la commune
et d'en informer Maître DUPEYRON dans les délais
Fait et délibéré le 12 avril 2021
Le Maire, Jean Luc DESPERIEZ