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Procès Verbal - PV CM du 28 05 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 28 05 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Institutions publiques, Page 1 sur 11

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 28 Mai 2024 à 20 heures

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mai à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur Jean

GRIMBERT.

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 15 Avril 2024

2. FINANCES

2.1 Attribution du lot Couverture relatif au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque

2.2 Fonds de concours CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault - Travaux voirie 2023 2.3 Tarif cinéma ciné-concert

2.4 Demande d’acquisition locaux techniques rue de la Touques par ACI

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1. Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet 3.2. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet

4. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

4.1 Annulation délibération n° 2021-11-25-046 Mise à disposition de l’ancienne école maternelle à la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault

4.2 Présentation du projet SOLIHA Solidaires et vote de principe

4.3 Signature avenant convention cadre valant opération de revitalisation du Territoire (ORT) intégrant le projet ORT de la commune de Gacé

5. INFORMATIONS DIVERSES

6. QUESTIONS DIVERSES

Présents : Mrs GRIMBERT Jean, STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, Mrs DIF Stéphane, CHEVALLIER Xavier, Mmes DENIS Marie-Laure, JOLY Sonia, Mr LANGLOIS Arnaud, Mmes QUÉRU Nadine, TEIXEIRA Marion, VANDAMME Liliane et Mr VERSERON Hervé. Absents Excusés : Mmes COUDRETTE Françoise, GENIN Marie-Chantal (pouvoir à Mme DENIS Marie-Laure), LE CALLONNEC Barbara et M. THUAL Bruno (pouvoir à Mme JOLY Sonia). Absents : Mme BELLETTE Alexandra, Mrs HALLUIN Sébastien et MANCEAU Jean-Marie

Secrétaire de séance : Mme QUERU NadinePage 2 sur 11

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 15 Avril 2024

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 15 avril 2024.

Le procès-verbal de la réunion du 15 avril 2024 a été adopté à l’UNANIMITÉ.

2. FINANCES

2.1. Attribution du lot Couverture relatif au marché de requalification de la place de la Libération

avec installation d’un kiosque

Délibération n° 2024-05-28-026

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une consultation a été menée selon la procédure négociée pour le lot n°5 COUVERTURE relatif au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque. Ainsi une consultation par mél a été transmise le 26 avril 2024 à 6 entreprises de couverture :

1- CCMV 61550 Touquettes

2- TISSERANT COUVERTURE 61310 Gouffern en Auge

3- NEUVILLE COUVERTURE 61120 Vimoutiers

4- RIANT GERMAIN 61550 Touquettes

5- SOCIETE MICARD 61160 Gouffern en Auge

6- SOCIETE LAUNAY ET FILS 61220 Saires la Verrerie

Cette consultation fait suite à un précédent appel d’offres en procédure adaptée déclaré infructueux pour ce lot.

La date de remise des offres était fixée au vendredi 24 Mai 2024 à 17 heures. Le délai d’exécution pour la réalisation des travaux du lot n° 5 était fixé du 01/08/2024 au 13/09/2024.

Au terme de la présente consultation, aucune offre n’a été reçue.

Le lot 5 COUVERTURE est infructueux faute de plis reçus. Une nouvelle consultation selon la

procédure en marché négocié sera lancée prochainement sur la base du même cahier des charges.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ DECLARE INFRUCTUEUX le lot n° 5 – COUVERTURE relatif au marché de requalification de la place de la Libération avec installation d’un kiosque, du fait qu’aucun pli n’a été reçu.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à une nouvelle consultation en procédure négociée pour le lot n°5 COUVERTURE dans les plus brefs délais.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire a attribué le lot n° 5 Couverture à l’issue de cette nouvelle consultation dans la limite du plan de financement global du projet et des crédits inscrits au budget 2024.

VOTE : POUR 11 VOIX

ABSTENTION : 1 (Mme Denis)Page 3 sur 11

2.2. Fonds de concours CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault - Travaux voirie 2023

Délibération n° 2024-05-28-027

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil l’engagement pris par la commune dans le cadre de la réalisation de travaux par la CDC sur la voirie de compétence communautaire. En effet, conformément aux statuts de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault, au règlement de voirie et au programme de travaux arrêté par la CDC des VAM et la Commune de Gacé pour l’année 2023, un fonds de concours 9 947.01 € doit être versé à cette dernière.

Le montant total des travaux voirie réalisés en 2023 par la CDC VAM s’élève à 29 260.03 € HT se décomposant de la manière suivante :

VC5 partie supérieure de la route de la Fangeaie 9 020.83 € HT

VC100 chemin du Gibet 6 126.41 € HT

VC18, Chemin de la Ferme 12 442.79 € HT

VC18 Chemin de la Ferme 1 670.00 € HT ( travaux de réseaux à la charge de la commune exclusivement qui les refacturera au syndicat d’eau et au budget assainissement de la commune).

Le montant du fonds de concours voirie à verser à la CDC VAM s’élève à 30% pour le revêtement de voirie et à la totalité pour les travaux sur réseaux soit (9020.83+6126.41+12442.79)*30% + 1670 soit un fonds de concours 2023 arrêté à la somme de 9 947.01 € HT.

Mme DENIS demande où en sont les travaux de voirie prévus rue de la petite vitesse.

Mme LARUE précise que les travaux de création de trottoirs ne relèvent pas de la compétence intercommunale. Aussi, ces derniers ont été prévus au budget 2024 de la commune et le devis a été validé auprès de l’entreprise Louveau TP de la Trinité des Laitiers.

-

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE le versement d’un fonds de concours de 9 947.01 € HT au titre des travaux de voirie réalisés sur la commune de Gacé dans le cadre des compétences communautaires de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault pour l’année 2023.

➢ DIT que les crédits ont été prévus au budget primitif 2024.

➢ DIT que l’amortissement se fera sur un an.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec M. le Président de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault.

VOTE : UNANIMITÉ

2.3. Tarif cinéma ciné-concert

Délibération n° 2024-05-28-028

Monsieur DIF, Adjoint délégué au cinéma, informe l’assemblée que le cinéma « Le Tahiti » accueillera à nouveau le 07 novembre prochain un ciné-concert (Mylène FARMER) au sein de son établissement.

Cet évènement aura lieu, comme à l’accoutumée, simultanément dans les cinémas partenaires.Page 4 sur 11

M. DIF rappelle également qu’une billetterie en ligne sera disponible pour réserver ses places via la plateforme WEEZEVENT avec laquelle la commune a signé un contrat permettant la vente en ligne lors de « grands évènements culturels » au cinéma le Tahiti. Le coût de cette prestation s’élève à 0.99 euros / entrée.

M. DIF propose aux membres du conseil de modifier le tarif ciné-concert à 19 € l’entrée.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE la modification du tarif ciné-concert à la billetterie du cinéma « Le Tahiti » s’établissant désormais à 19 € l’entrée.

VOTE : UNANIMITÉ

2.4. Demande d’acquisition locaux techniques rue de la Touques par ACI

Délibération n° 2024-05-28-029

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal avoir reçu le 06 mai dernier une proposition d’achat transmise par le Président d’ACI Développement, Monsieur Michel PICOUZA, concernant les locaux techniques appartenant à la commune dont ils sont actuellement locataires. Ces locaux se situent au 8 rue de la Touques 61230 Gacé et sont cadastrés pour partie section AN n° 169.

En effet, depuis 1996, ACI est locataire de la commune. Son loyer actuel s’élève à 200 € mensuels. Le Président d’ACI explique son souhait d’optimiser son activité en tant que structure d’insertion par l’activité économique. La situation géographique de Gacé avec son positionnement central fait que l’association a recherché à acheter voire louer des locaux pour son personnel et le remisage du matériel.

En conséquence, le Président d’ACI nous a confirmé son intérêt pour l’acquisition des locaux qu’ils occupent actuellement.

Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis du conseil municipal. Une demande d’estimation a été déposée auprès de France Domaines. Restera bien entendu à fixer un prix de vente en cas d’accord. -

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ ÉMET UN ACCORD DE PRINCIPE pour la vente en l’état des locaux techniques sis 8 rue de la Touques 61230 Gacé, cadastrés pour partie AN n° 169 à l’association ACI Développement sise 4 avenue de l’Industrie 61200 Argentan, actuelle locataire de la commune.

VOTE : UNANIMITÉ

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1. Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

Délibération n° 2024-05-28-30

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un recrutement en CDD d’un an (article L332-8 2°) avait été effectué pour le poste CNI-PASSEPORT-URBANISME-ELECTIONS prévoyant une fin de contrat le 03 juillet prochain. Cependant, l’agent recruté sur ce poste en CDD aPage 5 sur 11

souhaité démissionner. Conformément au délai de préavis prévu au contrat, cet agent achèvera ses missions le 31 mai prochain.

Aussi, Monsieur le Maire souhaite revoir les modalités de ce poste notamment le nombre d’heures hebdomadaires qui y sont dévolues au regard de missions qui demeurent ponctuelles (ex : élections), qui ont relativement diminuées (ex : urbanisme) notamment depuis le transfert de la compétence PLUI à la CDC (instruction des autorisations d’urbanisme réalisée par la CDC, instruction des DIA réalisée par la CDC ainsi que l’ensemble de la planification). De plus que ce soit en matière d’urbanisme ou d’élections, de nombreuses procédures ont été dématérialisées (inscriptions en ligne, dossier d’autorisations d’urbanisme dématérialisé …), ce qui génère également un gain de temps agent.

Au regard de ces éléments, M. le Maire propose de diminuer le nombre d’heures hebdomadaires de ce poste de 35 heures à 30 heures.

En conséquence, il conviendrait de supprimer l’actuel poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 20/09/2017 créant l’emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à une durée hebdomadaire de 35 heures,

Considérant la saisine du comité social territorial du Centre de Gestion de L’Orne qui se réunira le 20 juin 2024,

Mme DENIS est contre la suppression d’un poste à temps complet considérant que ce dernier est déjà peu rémunérateur.

M. le MAIRE précise que ce temps de travail pourrait être réaffecté à terme au service technique en respectant un budget constant pour la commune.

Mme DENIS confirme son refus considérant que les agents recherchent des postes à temps complet.

M. LANGLOIS demande pourquoi un agent doit poser une journée congé pour des raisons médicales.

M. LANGLOIS et Mme QUERU demandent s’il serait possible d’envisager une ouverture de la mairie le samedi matin notamment pour les demandes de cartes d’identité, passeport pour les personnes qui travaillent.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ SUPPRIME à compter du 1er juin 2024 un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe

➢ APPROUVE le tableau des effectifs comme suit :

Filière Grade TC TNC Nbres

B administrative Rédacteur principal 1ère classe 35 1Page 6 sur 11

VOTE : POUR 11 VOIX

CONTRE : 3 Mmes Quéru, Denis (+ pouvoir Mme Génin).

3.2. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet

Délibération n° 2024-05-28-31

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin du service administratif, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ CRÉE au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe dans le cadre des adjoints administratifs territoriaux à compter du 1er juin 2024, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer des fonctions administratives dont principalement :

• CNIS – PASSEPORT

• URBANISME

• ELECTIONS

➢ DIT qu’après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l'emploi pourra également

être pourvu par un agent contractuel sur le fondement :

• de l’ Article L332-14 : Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi

et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de

recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir.

• Article L332-8 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

➢ DIT que l’emploi créé est à temps non complet pour une durée de 30 /35ème.

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté ou, le cas échéant, le contrat y relatif,

➢ APPROUVE le tableau des effectifs comme suit :

C administrative Adjoint administratif territorial 35 2

C technique

Adjoint technique territorial

principal de 1ère classe 35 1

C technique

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe 28 1

C technique

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe 35 1

C technique Adjoint technique territorial 35 5

TOTAL 11Page 7 sur 11

VOTE : POUR 11 VOIX

CONTRE : 3 Mmes Quéru, Denis (+ pouvoir Mme Génin).

4. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

4.1. Annulation délibération n° 2021-11-25-046 Mise à disposition de l’ancienne école maternelle à la

CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault

Délibération n° 2024-05-28-32

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une délibération avait été prise en novembre 2021 afin de valider la mise à disposition de l’ancienne école maternelle à la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault selon deux scénarios (transfert de l’ensemble du site ou transfert du site en conservant l’ancien logement du directeur). Cette mise à disposition gracieuse avait été conditionnée au développement d’un projet de crèche ou micro-crèche.

Considérant qu’à ce jour la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault n’envisage pas développer un tel projet considérant le coût important des travaux,

Considérant qu’un projet est en cours d’étude entre la commune de Gacé et Soliha Solidaires,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ ANNULE la délibération n° 2021-11-25-046 relative à la mise à disposition de l’ancienne école maternelle de Gacé à la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault

VOTE : UNANIMITE

4.2. Présentation du projet SOLIHA Solidaires et vote de principe

Délibération n° 2024-05-28-33

Monsieur le Maire rappelle qu’un rendez-vous avait été programmé avec le Président de Soliha Solidaires et ses collaborateurs le 07 mai dernier.

Filière Grade TC TNC Nbres

B administrative Rédacteur principal 1ère classe 35 1

C Administrative

Adjoint administratif principal 1ère

classe 30 1

C administrative Adjoint administratif territorial 35 2

C technique

Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe 35 1

C technique

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 28 1

C technique

Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe 35 1

C technique Adjoint technique territorial 35 5

TOTAL 12Page 8 sur 11

Il ressort de cet échange qu’un projet d’habitat inclusif pourrait être mené au sein des locaux de l’ancienne école maternelle qui présentent des atouts :

- localisation en centre-bourg

- proximité immédiate de tous commerces et services (5 mm à pied)

- place de stationnement sur la place du château

Le projet est destiné à des personnes âgées pas ou peu dépendantes qui souhaitent quitter leur domicile devenu insécurisé car non adapté à leur situation (éloigné des commerces et services, trop grand, trop coûteux et difficile à entretenir).

Il est également destiné à des personnes en situation d’isolement ayant la volonté de vivre en communauté.

Le principe du projet s’articule autour d’un habitat créé autour du projet de vie collective et des espaces concernés par les activités de groupe. Il s’agit de créer des logements de petite taille, adaptés au public (personne seule ou couple), adaptés au vieillissement et au handicap et économe en énergie. Ce projet inclut des espaces collectifs intérieurs et extérieurs accessibles à toute personne et favorisant la convivialité et le partage.

Le projet immobilier prévoit la création de 9 logements d’une superficie de 37.80 m² pour le plus petit et 70.20 m² pour le plus grand ainsi qu’une salle commune de 60m².

Au stade de l’étude, une enveloppe globale de 2 100 000 € est estimée décomposée comme suit :

- Maîtrise d’oeuvre 150 000 €

- Travaux 1 900 000 €

- Ingénierie de projet 10 000 €

- Equipement 30 000 €

Reste désormais à rechercher les financements afin d’optimiser le projet.

Soliha Solidaires nous propose un calendrier prévisionnel :

2024 : Recherche de financement et consolidation du plan de financement

2025 : Démarrage de la construction

Durée du chantier : 12 à 18 mois (selon aléas)

Fin 2026/Début 2027 : Entrée dans les lieux.

Au stade de cette étude, Soliha Solidaires ne peut s’engager définitivement dans la mesure où la question des financements n’est pas actée.

Par courrier reçu le 22 mai 2024, Soliha sollicite une délibération de principe pour le lancement de l’étude de besoins et la recherche opérationnelle des financements correspondants au projet présenté, à savoir : - Acquisition de l’immeuble : 234 000 € (selon estimation des Domaines)

- Coût des travaux estimés : 1 900 000 €

- MOE, équipement, ingénierie : 190 000 €

Soit un coût total avec acquisition de 2 324 000 €

Aussi, Monsieur le Maire souhaite recueillir l’avis du conseil municipal sur la continuation de ce projet avec Soliha Solidaires et sur le calendrier qui lui est dévolu, sachant toutefois que Soliha ne s’engagera définitivement qu’après consolidation du plan de financement.

Monsieur le Maire ajoute qu’un projet similaire a déjà été initié en Charentes. Il est également prévu dans le projet de cession que la commune conserve l’ancienne cantine.

Mme DENIS demande si les travaux de couverture ont été effectués.

M. le MAIRE répond que l’entreprise CCMV est déjà intervenue.Page 9 sur 11

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ EMET un avis favorable à la continuation du projet d’habitat inclusif par Soliha Solidaires sur le site de l’ancienne école maternelle de Gacé sis 1 place du château 61230 Gacé et cadastré AM 117.

➢ ACCEPTE le principe de la vente du site cadastré AM n° 117 pour 234 000 € nets vendeur.

VOTE : UNANIMITE

4.3. Signature avenant convention cadre valant opération de revitalisation du Territoire (ORT)

intégrant le projet ORT de la commune de Gacé

Délibération n° 2024-05-28-34

Le 27 mai 2021, la Ville de Vimoutiers signait la convention d’adhésion Petites villes de demain en partenariat avec la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault, le Conseil départemental de l’Orne, la Région Normandie et l’État.

Le programme Petites villes de demain vise à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité, ainsi que leur intercommunalité, dans l’écriture et la mise en œuvre de leurs projets de territoire, dans l’objectif de conforter leur statut de centralité, de mener des projets adaptés aux besoins de la population et facteurs d’attractivité économique et résidentielle. La CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault soutient la commune dans sa démarche, notamment en étant signataire de la convention d’adhésion Petites Villes de Demain et par la prise en charge du poste du Chef de projet Petites villes de demain financé à 75% par la Banque des Territoires et l’ANCT.

Deux étapes administratives jalonnent ce programme :

➢ La signature d’une convention d’adhésion qui acte l’engagement des collectivités bénéficiaires et de l’Etat dans le programme Petites villes de demain. Cette convention d’adhésion a été signée le 27 mai 2021.

➢ La signature d’une convention-cadre, qui formalise le projet de territoire et vaut ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), et qui permet, sur la base d’un diagnostic, d’une stratégie de revitalisation et d’un plan d’actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires – convention signée le 19/12/2023 pour l’ORT de Vimoutiers.

Entre la signature de la convention d’adhésion et la signature de la convention-cadre valant ORT, les Communes doivent élaborer et formaliser un projet de territoire, basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et un programme d’actions. Cette démarche implique la définition d’un périmètre d’intervention prioritaire sur le territoire des Communes.

La convention cadre PVD valant Opération de Revitalisation du Territoire a été signée le 19 décembre 2023

pour Vimoutiers. Un avenant pour intégrer le projet ORT de Gacé sera signé le 20 juin 2024. Les différents

éléments sont exposés dans la convention-cadre d’ORT dont le projet est présenté en annexe.

Le Comité de pilotage (COPIL), instance de suivi et de validation du programme Petites Villes de Demain, présidé par Madame la Sous-Préfète de Mortagne-au-Perche, par le Président de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault, par le Maire de Vimoutiers et le Maire de Gacé, s’est réuni le 23 novembre 2021, le 28 février 2023, le 28 juin 2023, le 30 novembre 2023 et le 22 mars 2024. Il se réunira à nouveau le 5 juin 2024 pour faire un point d’étape des actions de Vimoutiers et entériner les éléments propres au projet de Gacé : la stratégie du projet de territoire de Gacé, le périmètre ORT et les actions pour la commune de Gacé.

Créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Le dispositif d’ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour lesPage 10 sur 11

collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets et il ne peut y avoir qu’une seule convention valant ORT par intercommunalité (une convention pouvant intégrer plusieurs communes).

Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :

➢ Renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) ; ➢ Favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au Denormandie dans l’ancien) ; ➢ Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ;

➢ Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multi-sites)

La convention d’ORT de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault est signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), les communes labellisées Petites Villes de Demain de Vimoutiers et Gacé, l’Etat et le Département de l’Orne.

La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ APPROUVE, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, le contenu du projet d’avenant à la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme

VOTE : UNANIMITE

5. INFORMATIONS DIVERSES

M. le Maire informe que le Conseil Communautaire de la CDC VAM a validé le principe d’une crèche ou

micro-crèche à Gacé le 13 mars 2023. Un appel à candidatures a été lancé dans le cadre d’une délégation de

service public relative à l’exploitation de ce service public. Une seule réponse a été reçue : La Mutualité

Française. Une négociation aura lieu en juin avec ce candidat. Pour information, la Mutualité Française

exploite actuellement la crèche de Trun.

L’objectif de la CDC VAM est que la crèche ou micro-crèche soit opérationnelle pour le 1er janvier 2025 dans

une partie des locaux de l’école maternelle de Gacé accueillant actuellement le périscolaire. Ce dernier serait

transféré à l’école primaire.

M. le Maire informe également que le Conseil Communautaire de la CDC VAM a validé le principe de la

réhabilitation de la piscine de Gacé en fixant comme objectif le principe d’accueillir tous les enfants du

territoire dans le cadre du dispositif « savoir nager ».

M. le Maire informe que nous n’avons toujours pas d’informations concernant l’instruction des dossiers

DETR 2024 (vidéoprotection et rénovation des 2 terrains de tennis extérieurs).

M. le Maire rappelle que les élections européennes se dérouleront le 09 juin prochain. Chacun s’est vu

remettre le tableau des permanences des assesseurs.Page 11 sur 11

Le 22 juin prochain se déroulera, place du château, la traditionnelle fête de la musique organisée par le

comité d’animation de Gacé. Au programme démonstration de danses country, concert de l’accordéon club

de Gacé et à 21 heures soirée en musique avec le groupe Watashi.

Du 20 juillet au 19 août 2024, la maison des associations de Gacé accueillera une exposition sur la résistance

proposée par la société historique de Vimoutiers en partenariat avec la CDC VAM dans le cadre du 80ème

anniversaire de la libération.

6. QUESTIONS DIVERSES

Mme QUERU demande si la fontaine de la Dame aux Camélias sera réaménagée.

M. LE MAIRE indique qu’il est prévu cette année de repeindre la fontaine et de l’éclairer.

M. DIF indique que 30 personnes sont venues visiter le musée de la Dame aux Camélias le 18 mai dernier dans le cadre de la nuit européenne des musées.

Mme JOLY demande s’il serait possible de promouvoir notre application mobile CITYALL comme cela se fait dans beaucoup de villes et villages.

M. LANGLOIS demande si le kiosque sera terminé pour la fête communale des 14 et 15 septembre prochain.

M. LE MAIRE indique que la structure du kiosque sera installée et que les travaux de couverture dépendent des réponses que nous recevrons le 5 juillet prochain. Mais selon le calendrier prévu au marché, cela semble encore possible.

M. DIF informe que le forum des associations se déroulera le 07 septembre 2024 place de la Libération.

Mme JOLY demande s’il serait possible d’installer une boîte à livres sur la commune. Cela est très sollicité par les habitants.

M. DIF répond que ce projet est à l’étude depuis un an déjà. L’emplacement retenu était l’espace, propriété de la commune, se situant derrière le monument aux morts. En effet, il existe déjà une structure qu’il faudrait améliorer pour recevoir les dons de livres.

Mme JOLY pense que ce lieu n’est pas adéquat. Il faut un emplacement où il y a du passage.

M. LE MAIRE propose de l’installer près de la halle au beurre.

Mme JOLY regrette que les commerçants ne soient pas systématiquement informés des évènements qui se déroulent sur la commune. Cela a été le cas dernièrement avec les évènements qui se sont déroulés à Gacé dans le cadre de « Mai à vélo ».

M. LE MAIRE préconise que, pour une meilleure information des commerçants, tous les évènements dont nous avons connaissance soient transmis par mél aux commerçants comme nous le faisons pour la programmation du cinéma.

M. DIF précise que la communication relative à l’évènement Mai à Vélo a été effectuée par la CDC VAM. En premier lieu, dans l’agenda que chacun a reçu dans sa boîte aux lettres mais également via les réseaux sociaux et des affiches chez quelques commerçants. Cet évènement a réuni 50 à 60 personnes avec la présence de 3 producteurs locaux et 2 artistes locaux (Vimoutiers et Camembert).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35 mn.