Procès Verbal - 6 PV CM du 26 01 2024

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Procès Verbal - 6 PV CM du 26 01 2024 Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV CM du 26 01 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Eau et assainissement, Page 1 sur 10

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 26 Janvier 2024 à 20 heures

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal,

légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de

Monsieur Jean GRIMBERT.

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 14 Décembre 2023

1.2 Présentation du RPQS Eau Potable 2022 du SIAEP de la Région de Gacé

2. FINANCES

2.1 Demande de subvention DETR 2024 :

- Rénovation des 2 terrains de tennis extérieurs en revêtement synthétique moquette sablée et

validation du plan de financement

- Installation de dispositifs de vidéoprotection et validation du plan de financement

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Prime de pouvoir d’achat au personnel communal

4. INFORMATIONS DIVERSES

5. QUESTIONS DIVERSES

Présents : Mrs GRIMBERT Jean, STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, M. DIF Stéphane, Mme BELLETTE Alexandra, Mr CHEVALLIER Xavier, Mmes DENIS Marie-Laure, M. HALLUIN Sébastien, Mme JOLY Sonia, Mrs LANGLOIS Arnaud, MANCEAU Jean-Marie, Mme QUÉRU Nadine, M. THUAL Bruno.

Absents Excusés : Mmes COUDRETTE Françoise (pouvoir à Mme BELLETTE Alexandra), GENIN Marie-Chantal (pouvoir à Mme DENIS Marie-Laure), LE CALLONNEC Barbara (pouvoir à M. LANGLOIS Arnaud), TEIXEIRA Marion (pouvoir à M. GRIMBERT Jean), VANDAMME Liliane (pouvoir à M. STIMAC Michel) et M. VERSERON Hervé.

Secrétaire de séance : Mme BELLETTE Alexandra.Page 2 sur 10

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 14 Décembre 2023

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 14 Décembre

2023. Le procès-verbal de la réunion du 14 Décembre 2023 a été adopté à l’UNANIMITÉ.

1.2. Présentation du RPQS Eau Potable 2022 du SIAEP de la Région de Gacé

Délibération n° 2024-01-26-001

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224- 5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau potable » par la commune au SIAEP de la Région de Gacé,

VU la délibération du Comité Syndical du 08 Décembre 2023 approuvant le contenu du rapport annuel 2022,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2023 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal, :

➢ PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable établi par le SIAEP de la Région de Gacé pour l’exercice 2022,

➢ MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

VOTE : UNANIMITÉ

2. FINANCES

2.1 Demande de subvention DETR 2024 :

Délibération n° 2024-01-26-002

Rénovation des 2 terrains de tennis extérieurs en revêtement synthétique moquette sablée et

validation du plan de financement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le projet de rénovation des deux courts de tennis

extérieurs sis 364 route de la Chapelle à Gacé, suite au rapport fédéral du 20 juillet 2023 faisant état de la

dégradation de la structure nécessitant des travaux de rénovation. En effet, en l’état actuel, ces deux courts ne

peuvent plus recevoir de compétitions officielles.Page 3 sur 10

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’un dossier DETR (dotation d’équipement des

territoires ruraux) peut être déposé en Sous-Préfecture avant le 30 Janvier prochain dans le cadre des

équipements sportifs rubrique 3 Développement et maintien des services à la population 3.2 Accès au

numérique, aux loisirs et aux sports 3.3.2 Construction et modernisation de centre et de local multi-

usages de loisirs, (city-stade, aire de jeux, pumptrack, parcours sportifs, etc…).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est établi comme suit :

M. LE MAIRE indique qu’en fonction des retours de subventions, les travaux pourraient avoir lieu en 2024 ou 2025.

Mme QUERU demande si le dispositif « petites villes de demain » apporte des financements concrets pour nos différents projets.

M. LE MAIRE indique que la maquette DETR 2024 prévoit une bonification de la subvention DETR de 5% pour les collectivités PVD si l’enveloppe départementale le permet. Nous pouvons espérer un retour d’instruction de nos dossiers DETR 2024 au mois de juin.

M. THUAL demande si toutes les subventions inscrites au plan de financement ne sont pas obtenues, le dossier sera représenté en conseil.

M. LE MAIRE indique que le vote est conforme au plan de financement et que dans le cas où les subventions espérées n’étaient pas obtenues, un nouveau plan de financement sera proposé.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE le projet de rénovation des deux courts de tennis extérieurs sis 364 route de la Chapelle à Gacé en structure moquette sablée pour un montant estimatif de 72 700.00 € H.T. soit 87 240.00 € T.T.C, sous réserve de l’obtention des subventions figurant au plan de financement.

Equipements sportifs 364 route de la

Chapelle 61230 Gacé – Rénovation de deux

terrains de tennis extérieurs

Coût prévisionnel

Coût total TTC Projet 87 240.00 €

Coût total TTC 87 240.00 €

Coût total HT 72 700.00 €

Coût HT éligible DETR 72 700.00 €

DETR sollicité – Taux 40% + 5% (PVD)

DETR sollicitée – Montant 32 715.00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

L’ORNE

Forfait de 5000€ / terrain 10 000.00 €

CLUB DE TENNIS GACEEN (Convention

de retour subvention FFT)

Taux 20%

Montant sollicité 14 540.00 €

FCTVA (16.404%) 14 310.85 €

Autofinancement (21.56%) 15 674.15 €Page 4 sur 10

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus.

➢ SOLLICITE auprès de l’Etat, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024.

➢ SOLLICITE auprès du Conseil Départemental de l’Orne une subvention conformément au plan de financement

➢ AUTORISE M. le Maire à signer une convention financière avec le club de tennis Gacéen dans le cadre du reversement de la participation de la Fédération Française de Tennis.

➢ AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au dépôt de demandes de subventions et notamment le dépôt de demande de subvention DETR 2024.

➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.

➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2024-01-26-003

Installation de dispositifs de vidéoprotection et validation du plan de financement

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un diagnostic de vidéoprotection avait été réalisé en octobre 2018 par le groupement de gendarmerie de l’Orne sous la houlette de son référent sûreté le Major Franck Bouilly.

Il ressort de ce diagnostic que l’étude détaillée de la délinquance et les attentes de la commune faisaient ressortir l’installation de 9 points vidéo représentant 11 caméras auxquels il conviendrait d'ajouter 3 points vidéo optionnels retenus par la municipalité à l’époque (soit 3 caméras supplémentaires) permettant de rendre le dispositif plus efficient.

Après étude des différents secteurs retenus et recherche d’optimisation dans le cadre de l’implantation de dispositifs de vidéoprotection, il apparaît que 8 points vidéo représentant 10 caméras s’avèrent nécessaires auquel il pourrait être ajouter 1 point vidéo optionnel pour le parcours de santé et une caméra optionnelle en direction de la rue Pasteur.

N° du point vidéo Lieu d’implantation Type de caméras Coût HT PV1-A RD 979 en direction de

Vimoutiers

Avigilon (lecture de

plaque)

9 970.38 € PV1-B RD13D vers la zone

artisanale (rue de la

Touques)

Avigilon (lecture de

plaque)

PV2-A

Intersection RD 438 et

RD722A (intersection

route de Rouen et rue de

Rouen

Avigilon (lecture de

plaque) 9 231.40 €

PV11 OPTION En direction de la rue

Pasteur

Avigilon (lecture de

plaque) 1 033.20 €

PV3-A RD 13 en direction de

Trun (en bas de la rue

de Falaise)

Avigilon (lecture de

plaque) 7 232.50 €

PV4-A Place de la Libération (à

partir de la grande rue)

Hanwha Vision

(caméra contextuelle)

avec détection

10 356.40 €

PV5-A Place de la Libération

(bâtiment administratif)

Hanwha Vision

(caméra contextuelle)

avec détection

10 267.40 €Page 5 sur 10

PV6-A En direction de la route

de Cisai

Avigilon (lecture de

plaque) 7 535.40 €

PV9-A RD 438 en direction

d’Alençon

Avigilon (lecture de

plaque) 9 792.60 €

PV9-B RD 438 en direction de

Croisilles

Avigilon (lecture de

plaque)

PV10-A Rue de la petite vitesse Avigilon (lecture de

plaque) 7 535.40 €

PV13-A OPTION Parcours de Santé

Hanwha Vision

(caméra contextuelle)

avec détection

17 493.90 €

Autres :

Centralisation des

données (1 PC et 1

Firewall) + 8

panneaux +

formation + aide

aux déclarations

6 423.44 €

TOTAL HT AVEC

OPTIONS 96 872.02 €

Le coût prévisionnel de cette opération hors option s’élèverait à 78 344.92 € HT soit 94 013.90 € TTC.

Le coût prévisionnel de cette opération avec options (Parcours de santé + rue Pasteur) s’élèverait à 96 872.02 € HT soit 116 246.42 € TTC.

Considérant que les actes de vandalisme sur certains secteurs de la commune et notamment sur les équipements publics sont récurrents et que ces dispositifs viennent en soutien aux services de la gendarmerie,

Considérant qu’une subvention DETR 2024 peut être sollicitée dans le cadre de ce projet avec un taux de subvention allant de 20% à 45 % (taux moyen appliqué en 2023 : 41%),

Considérant qu’une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (F.I.P.D.R.) peut également être sollicitée (environ 20%),

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’un dossier DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) peut être déposé en Sous-Préfecture avant le 30 Janvier prochain dans le cadre des équipements de vidéoprotection rubrique 2 Mise aux normes et sécurisation des bâtiments publics 2.2 Sécurisation des équipements publics 2.2.1 Vidéoprotection intérieure et extérieure et équipement de sécurité d’édifices publics (coffre-fort, porte blindée).

Après débat, le Conseil décide de retenir la proposition avec options, dont le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Equipements de vidéoprotection extérieure

avec options– Ville de Gacé Coût prévisionnel

Coût total TTC Projet avec options 116 246.42 €

Coût total TTC avec options 116 246.42 €

Coût total HT avec options 96 872.02 €

Coût HT éligible DETR 96 872.02 €

DETR sollicité – Taux 45% + 10% (PVD)

DETR sollicitée – Montant 53 279.61 €

F.I.P.D.R (fonds interministériel de

prévention de la délinquance et de la 19 374.40 €Page 6 sur 10

M. HALLUIN demande si l’on est en capacité de chiffrer la recrudescence du vandalisme sur la commune.

« Tous ces moyens, tous ces financements pour un tel projet ! ».

Mme DENIS demande si l’on vote ce soir, cela veut dire que l’on valide le projet.

M. HALLUIN demande si le principe voté pour la précédente demande vaut pour ce projet ; à savoir que si

toutes les subventions ne sont pas obtenues conformément au plan de financement, le dossier sera représenté

en conseil.

M. LE MAIRE explique que de la même manière que pour le dossier précédent, le vote est conforme au

plan de financement présenté.

M. THUAL considère que ce projet est plus enclin à aider la gendarmerie. « Est-ce-que nous en avons

besoin pour la commune ? ». Est-ce qu’il y a véritablement une augmentation de la violence sur la ville ?

M. Thual est favorable à ce type d’installations sur les grands axes mais avec un soutien maximum de l’Etat.

M. HALLUIN demande à quelle hauteur mesure-t-on l’insécurité d’une commune. Pouvons-nous obtenir

des services de gendarmerie un bilan sur la délinquance sur la commune ?

Mme DENIS constate que rien n’est prévu route de la chapelle vers le stade. En effet, de ce côté-ci, on peut

également sortir de la commune.

M. DIF répond qu’effectivement, c’est le seul endroit qui n’est pas surveillé. Il faudra peut-être étudier le

remplacement du dispositif prévu rue Pasteur par la route de la Chapelle. Il s’agit de présenter un projet

global avec un plan de financement à respecter.

M. HALLUIN demande s’il y a plus de vandalisme depuis l’arrêt de l’éclairage public la nuit. M. Halluin

est contre ce projet qu’il estime ne pas respecter l’intimité de chacun, que le coût de ce projet est trop

important pour des raisons qui ne lui semblent pas assez justifiées. M. Halluin souhaite que la Gendarmerie

intervienne en séance de conseil municipal afin d’apporter des éléments factuels sur la délinquance, le

vandalisme, l’atteinte aux biens et aux personnes sur la commune.

Mme QUERU demande si une phase d’essai serait possible.

radicalisation)

Taux – 20%

FCTVA (16.404%) 19 069.06 €

Autofinancement (25.32%) 24 523.35 €Page 7 sur 10

M. LE MAIRE explique que ce type d’installation demande des équipements spécifiques qui ne peuvent

entrer dans une phase d’essai. M. le Maire indique qu’il organisera une intervention de la Gendarmerie lors

de la prochaine séance.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE le projet d’installation de dispositifs de vidéoprotection avec options sur la commune de Gacé pour un montant estimatif de 96 872.02 € H.T. soit 116 246.42 € T.T.C, sous réserve de l’obtention des subventions figurant au plan de financement.

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel qu’exposé ci-dessus.

➢ SOLLICITE auprès de l’Etat, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2024.

➢ SOLLICITE auprès le l’Etat une subvention FIPDR (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) conformément au plan de financement

➢ AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au dépôt de demandes de subventions et notamment le dépôt de demande de subvention DETR 2024.

➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.

➢ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier dont les autorisations nécessaires auprès de la Préfecture et de la CNIL.

VOTE : POUR : 13 VOIX

CONTRE : 02 (Mme DENIS + pouvoir)

ABSTENSIONS : 03 (CHEVALLIER-HALLUIN-THUAL)

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Prime de pouvoir d’achat au personnel communal

Délibération n° 2024-01-26-004

Monsieur le Maire rend compte aux membres du conseil municipal, comme convenu lors de la dernière réunion, de la possibilité offerte aux collectivités par décret n° 2023-1006 du 31/10/2023 de mettre en place une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

En effet, le décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public, peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime.

Cette prime est facultative, son montant est modulable en fonction du choix de la collectivité et nécessite une délibération avec avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;Page 8 sur 10

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; Sous réserve de l’avis favorable du comité social territorial réuni le 08 Février prochain ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide :

Article 1er : Objet

d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics de la collectivité remplissant les conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 : Bénéficiaires

Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune de Gacé qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; 2. Etre employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime forfaitaire (base temps complet) définit comme suit :

Rémunération brute réellement perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime du

pouvoir d’achat (base temps

complet)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.Page 9 sur 10

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune de Gacé ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune de Gacé calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune de Gacé proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune.

Article 5 : Modalités de versement

La prime sera versée en une fraction, date retenue : 31/03/2024

Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

VOTE : UNANIMITÉ

4. INFORMATIONS DIVERSES

M. LE MAIRE indique que les travaux de la place de la Libération ont démarré. Les travaux correspondant

aux lots VRD et Gros-œuvre, validés en décembre 2023, sont en cours. Un nouvel appel d’offres sera lancé en

février pour les lots infructueux (métallerie et couverture) suite à une révision du cahier des charges.

M. LE MAIRE informe que le rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie sera loué au 1er juillet prochain à

l’agence AXA avec un loyer mensuel de 800 € et qu’il convient en conséquence de retirer les mandats de

vente déposés auprès des professionnels de l’immobilier de Gacé.

Mme LARUE ajoute qu’une visite d’Ingénierie 61 et du Te 61 a eu lieu le 17 janvier dernier. Ces derniers

nous proposerons prochainement un accompagnement sur l’aménagement des étages de l’ancienne trésorerie

(R+1, R+2 et R+3).

Mme QUERU demande si des devis ont été reçus.

M. LE MAIRE répond qu’il s’agit dans un premier temps de réaliser un audit énergétique et Ingénierie 61

nous proposera une mission d’étude de faisabilité pour l’aménagement des étages. Le chiffrage reste en

attente. Cependant Ingénierie 61 ne pourra assurer une mission de maîtrise d’œuvre, cette mission s’inscrivant

dans le secteur concurrentiel.

M. LE MAIRE informe les membres du conseil de la demande de mutation de M. Jessy BOULAY pour la

commune de Nonant le Pin, reçue le 24 janvier dernier. Initialement, M. le Maire de Nonant le Pin souhaitaitPage 10 sur 10

une mutation au 15/02/2024 ; Cependant un accord a été donné pour le 15/03/2024 considérant nos contraintes

internes d’organisation sachant que nos agents solderont leurs congés durant cette période.

M. HALLUIN constate qu’un poste est vacant au service technique.

M. LE MAIRE explique qu’il souhaite que l’on étudie la possibilité de confier une partie de l’entretien des

espaces verts à un prestataire dans la mesure où la prestation réalisée par ACI donne entière satisfaction sur le

secteur de la chapelle.

M. HALLUIN demande si nous pouvons nous permettre de baisser la masse salariale.

M. LE MAIRE indique qu’il s’agit d’une prestation sur devis. Dans l’immédiat, nous ne les avons pas encore

reçus.

M. THUAL indique que la prestation ACI correspond à un forfait saisonnier. Est-ce que cela sera suffisant

pour le reste de l’année.

5. QUESTIONS DIVERSES

M. HALLUIN revient sur la période de neige et verglas que nous avons eue. La commune ne dispose-t-elle

pas d’un semoir à sel ?

M. THUAL demande également ce qu’il en est du semoir à sel.

M. LE MAIRE indique que le semoir à sel dont disposait le service technique antérieurement appartenait à

la CDC. Aussi, des devis sont en cours pour l’acquisition d’un nouveau semoir.

Mme DENIS demande quand elle pourra disposer du compte-rendu de la dernière réunion PVD.

M. LE MAIRE indique que lors du dernier COPIL de l’étude urbaine, le cabinet est revenu sur les éléments

du diagnostic afin que tous les participants partagent les synthèses par thématique et ce travail s’est avéré

nécessaire. Le cabinet Filigrane nous a présenté des premières orientations qu’il convient de nuancer et

d’améliorer. Nous n’avons pas observé d’orientations par rapport à la mobilité. Prochaine étape de l’étude,

une réunion participative où des habitants, des professionnels, des représentants des salariés seront invités à

participer pour contribuer à cette étude et à ses orientations.

Mme JOLY demande quand la boîte à livres sera installée.

Mme QUERU revient sur l’idée d’organiser un moment convivial avec les agents de la commune et le

conseil municipal.

M. HALLUIN remercie la municipalité au nom du foyer de vie ANAÏS pour le maintien du lien avec les

résidents et l’intégration réussie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50 mn.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Alexandra BELLETTE Jean GRIMBERT