Procès Verbal - PV CM du 24 10 2024

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Procès Verbal - PV CM du 24 10 2024 Document publié le Jeudi 24 octobre 2024 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 10 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 16

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 24 Octobre 2024 à 20 heures

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal,

légalement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur

Jean GRIMBERT.

ORDRE DU JOUR

Intervention de Mme Adeline LEMELTIER, cheffe de projets PVD : Présentation de l’aménagement

de la rue de Strasbourg dans le cadre du schéma vélo.

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 29 Août 2024 1.2 Présentation du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service d’eau potable du SIAEP de la Région de Gacé

1.3 Présentation du rapport d’activités 2023 du Te61 (Territoire d’Energie Orne)

2. FINANCES

2.1 Mise en œuvre du plan déchets par la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault : Choix retenu par la commune de Gacé en matière de collecte

2.2 CINEMA « Le Tahiti » : projet de remplacement de l’écran de cinéma et des filins et plan de financement

2.3 Animations de fin d’année : Participation de la commune + validation des règlements 2.4 Vidéosurveillance : Informations de la Sous-Préfecture – Position définitive sur le dossier

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Recrutement d’un coordonnateur communal et de 4 agents recenseurs dans le cadre du recensement de la population 2025

3.2 Protection sociale : Mise en place d’un contrat prévoyance au 1er janvier 2025

4. ASSAINISSEMENT

4.1 Présentation du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif

5. INFORMATIONS DIVERSES

Présents : Mrs GRIMBERT Jean, STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, M. DIF Stéphane, Mmes BELLETTE Alexandra, DENIS Marie-Laure, Mrs HALLUIN Sébastien, LANGLOIS Arnaud, Mme LE CALLONNEC Barbara, M. MANCEAU Jean-Marie, Mme QUÉRU Nadine, M. THUAL Bruno, Mme VANDAMME Liliane, M. VERSERON Hervé.

Absents Excusés : Mme COUDRETTE Françoise (pouvoir à Mme VANDAMME Liliane), M. CHEVALLIER Xavier (pouvoir à M. LANGLOIS Arnaud), Mme GENIN Marie-Chantal (pouvoir à Mme DENIS Marie-Laure).

Absentes : Mmes JOLY Sonia et TEIXEIRA Marion.

Secrétaire de séance : M. THUAL BrunoPage 2 sur 16

5.1 Réponse de Me BILLE, Notaire à Gacé, concernant la proposition d’achat par la commune d’un terrain sis 612 route de la Chapelle section ZE n° 0026

6. QUESTIONS DIVERSES

Intervention de Mme Adeline LEMELTIER, cheffe de projets PVD

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil Municipal que Mme Adeline LEMELTIER occupe depuis le 2 septembre dernier le poste de chef de projets Petites Villes de Demain (PVD) à la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault en remplacement de Grégoire Dagorn. Mme Lemeltier n’est pas inconnue des élus puisqu’elle était auparavant animatrice Leader au P2AO.

Mme Lemeltier revient sur les projets inscrits dans le cadre de l’avenant à la convention cadre PVD signée le 10 septembre dernier.

Mme Lemeltier rappelle le projet de boucle cyclable sur la commune de Gacé, projet qui est inscrit au contrat de territoire avec la Région et le Département.

Phase 1 :

Vieux chemin de Résenlieu (communes de Résenlieu et Croisilles)

Chemin rural zone de Croisilles (commune de Croisilles)

Chemin du Bief (commune de Gacé)

Phase 1Bis

Rue de Strasbourg-rue des Ecoles

Le projet consiste en l’aménagement d’une voie cyclable à double sens avec une circulation des véhicules en sens unique (descente). Un aménagement végétalisé séparerait les 2 voies et le trottoir côté droit serait supprimé.

M. Le Maire rappelle les observations transmises le 21 juin 2024 à la CDC VAM suite à la présentation du projet en groupe de travail, à savoir :

- Maintien du trottoir à droite le long de la voie cyclable

- Suppression de la bande végétalisée au centre entre les véhicules et les vélos et remplacement par une délimitation de type plots

- Toute modification apportée sur le sens de circulation devra être obligatoirement validée par le conseil municipal

M. le Maire confirme qu’à ce stade le projet nécessite d’être retravaillé en concertation avec la CDC et les services d’ADI 61 (Agence Départementale d’Ingénierie de l’Orne).

Une réunion de travail sur site sera proposée d’ici la fin de l’année avec la CDC, ADI 61 et les membres de la commission voirie de la commune.

M. VERSERON souligne que l’aménagement de la RD 14 est également important dans la mesure où il représente un enjeu fort de connexion entre la ville et la zone d’activités.

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 29 Août 2024

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 29 Août 2024.

Le procès-verbal de la réunion du 29 Août 2024 a été adopté à l’UNANIMITÉ.Page 3 sur 16

1.2. Présentation du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service d’eau potable du SIAEP de la

Région de Gacé

Délibération n° 2024-10-24-045

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement

et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau

potable et d’assainissement destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-

5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau

potable et de l’assainissement ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif

aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et

de l’assainissement,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public

de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau potable » par la commune au SIAEP de la Région de Gacé,

VU la délibération du Comité Syndical du 27 Septembre 2024 approuvant le contenu du rapport annuel 2023,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et être ensuite

tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable établi

par le SIAEP de la Région de Gacé pour l’exercice 2023,

➢ MANDATE Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant

savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

VOTE : UNANIMITÉ

1.3. Présentation du rapport d’activités 2023 du Te61 (Territoire d’Energie Orne)

Délibération n° 2024-10-24-046

Monsieur le Maire présente le rapport d’activités 2023 du Territoire Energie Orne (Te 61) que chaque membre

a reçu préalablement à cette séance.

Le Conseil Municipal :

➢ PREND ACTE du rapport d’activités 2023 du Territoire Energie Orne.

VOTE : UNANIMITÉPage 4 sur 16

2. FINANCES

2.1. Mise en œuvre du plan déchets par la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault : Choix retenu par

la commune de Gacé en matière de collecte

Délibération n° 2024-10-24-047

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le conseil communautaire de la CDC des Vallées d’Auge et du Merlerault a voté le 11 septembre 2023 la mise en œuvre d’un plan déchets afin de faire face aux enjeux économiques et environnementaux de la prochaine décennie.

Ce plan s’articule autour de 3 grands axes :

- La réduction des déchets

- L’optimisation des collectes en favorisant les gestes de tri

- La valorisation et le réemploi des déchets

La modernisation et la performance de l’organisation des collectes ainsi que l’accompagnement des acteurs du territoire à la mise en œuvre de nouvelles pratiques seront les premières actions mises en œuvre concrètement par la CDC.

Le lancement de nouveaux modes de collecte revêt un enjeu majeur pour la CDC VAM qui estime à + de 10 000 € mensuel (600 000 € sur la durée d’un marché de 5 ans) l’économie générée sur le coût de la collecte et la performance du tri en modifiant les points d’apport volontaire (PAV) et en passant la quasi-totalité des habitants du territoire via ce mode de collecte.

Les plateformes de point d’apport volontaire seront systématiquement équipées pour recevoir les 3 flux de déchets : ordures ménagères, recyclables secs et verre. Elles répondront toutes à des critères visant à desservir un maximum d’usagers selon leurs flux de déplacement, à répondre aux règles de sécurité des prestataires (accessibilité, sécurité routière, absence de lignes de réseaux) et à des règles environnementales (pas de proximité avec un cours d’eau, impact et nuisances pour les riverains…).Page 5 sur 16

Aussi, les communes effectuant le choix d’une collecte en porte à porte sur simple délibération impliqueront de faire supporter le surcoût par les usagers sur la durée du marché. Cette délibération doit être transmise avant le 31/10/2024 et mentionner les flux collectés, les fréquences de collecte pour chacun des flux, les services associés (mise à disposition de sacs, de conteneur individuel ou autre) et la majoration de taux plafond au-delà duquel le marché ne pourrait être attribué.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil les différents débats qui ont eu lieu en 2022 et 2023 à ce sujet et les courriers transmis à la CDC VAM confirmant le souhait de la commune de Gacé de conserver un mode de collecte en porte à porte avec une fréquence de ramassage ramenée à 2 passages au lieu de 3 (1 OM + 1 TRI).

Aussi, Monsieur le Maire propose de conforter cette position en réaffirmant la volonté de la commune de conserver une collecte en porte à porte, à raison de 2 ramassages par semaine : - 1 collecte OM le lundi

- 1 collecte TRI le mercredi

Parallèlement, Monsieur le Maire propose que les points d’apport volontaire existants soient tous réaménagés avec des conteneurs semi-enterrés ainsi que la création d’une plateforme PAV en proximité du Tahiti. Le réaménagement des PAV concerne :

- PAV rue du Marché aux Bestiaux

- PAV rue de Judée

- PAV rue Apollo XI

- PAV Route de la Chapelle

De plus, la CDC VAM nous demande de nous positionner sur un plafond au-delà duquel le marché en porte à porte pour Gacé ne pourrait être attribué. M. le Maire propose que ce plafond ne doit pas dépasser la situation actuelle sachant que la fréquence de collecte est ramenée de 3 à 2 passages hebdomadaires. Ainsi, le plafond correspondrait au taux actuel de la TEOM soit 26.33% comprenant la fourniture des sacs.

Mme BELLETTE, membre de la commission déchets de la CDC VAM, informe que la commune de Gacé est la seule commune dont la collecte va rester en porte à porte. Un sondage avait été mené auprès des administrés recueillant 700 signatures pour le maintien de la collecte en porte à porte. Elle précise que lors des différentes réunions en CDC, l’implantation des futurs points d’apport volontaire (PAV) n’avait pas été présentée.

Mme DENIS précise que nombre de personnes dépose leurs déchets loin de leur domicile.

M. LE MAIRE informe qu’il n’y aura pas de conteneur ordures ménagères sur les PAV. Seuls le tri sec (emballages, plastique…) + les verres seront collectés.

Mme DENIS comprend que chacun devra garder ses sacs d’ordures ménagères y compris les professionnels qui seront collectés à partir de 2025, une fois par semaine.

M. HALLUIN demande s’il sera toujours possible de disposer de sacs jaunes auprès de la déchetterie.Page 6 sur 16

Mme DENIS demande quel est le calendrier de déploiement de ce plan déchets.

M. LE MAIRE indique que le plan déchets sera opérationnel au 1er janvier 2025 et que des ambassadeurs de tri seront embauchés par la CDC VAM pour rencontrer les administrés et leur expliquer la démarche et comment bien trier ses déchets.

Mme BELLETTE insiste sur le fait que les habitants de Gacé sont très attachés à la collecte en porte à porte.

Mme DENIS indique que dans la mesure où il n’y aura plus qu’un seul passage par semaine pour les ordures ménagères, il faut que le cadre soit bien posé avec des consignes précises et que la communication soit anticipée notamment par rapport aux PAV qui ne recevront plus de sacs d’ordures ménagères. Il serait opportun de prévoir un panneau « NE PAS DEPOSER VOS ORDURES MENAGERES » sur les PAV en recevant actuellement.

M. THUAL précise qu’il va falloir des conteneurs supplémentaires notamment pour les gros consommateurs que sont certains professionnels.

M. LE MAIRE répond qu’il va demander à la CDC VAM d’étudier la mise à disposition et l’implantation de conteneurs pour les professionnels.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE la collecte en porte à porte sur le territoire de la commune de Gacé exclusivement.

➢ RETIENT une fréquence de ramassage à 2 passages par semaine : 1 OM + 1 TRI

➢ RETIENT le lundi pour le ramassage hebdomadaire des ordures ménagères.

➢ RETIENT le mercredi pour le ramassage hebdomadaire du TRI (recyclables secs + verre)

➢ VALIDE le réaménagement des 4 plateformes d’apport volontaire avec des conteneurs semi-enterrés (recyclables secs + verre)

➢ VALIDE la création d’une plateforme d’apport volontaire à proximité du Tahiti (recyclables secs + verre)

➢ DEMANDE à la CDC VAM d’étudier la mise à disposition de conteneurs à proximité des professionnels.

➢ FIXE le plafond au-delà duquel le marché ne pourrait être attribué au maximum à un résultat aboutissant à un taux de TEOM à 26.33 % comprenant la fourniture des sacs et des conteneurs.

VOTE : UNANIMITÉ

2.2. CINEMA « Le Tahiti » : projet de remplacement de l’écran de cinéma et des filins et plan de

financement

Délibération n° 2024-10-24-048

Monsieur DIF, Adjoint délégué au cinéma, informe les membres du conseil municipal que l’écran de cinéma actuel est vétuste et que les filins de cet écran ne permettent plus de le monter ou de le descendre correctement sans l’altérer. Un devis a été sollicité auprès de Ciné Digital de Nantes afin d’envisager le remplacement de l’écran et des filins.

Sont également prévus au devis le remplacement d’un haut-parleur sur une enceinte ainsi que la pose de grille de protection sur tous les haut-parleurs. En effet, la manipulation des enceintes à l’occasion de spectaclesPage 7 sur 16

entraînent des altérations sur les hauts-parleurs, la mise en place de protection s’avère nécessaire afin d’en préserver la longévité.

Parallèlement un devis a été sollicité auprès de IES du Mans pour le remplacement des micros et de la table de mixage.

Le montant du devis Ciné Digital s’élève à 8 775 € HT soit 10 530 € TTC.

Le montant du devis IES du Mans s’élève à 590 € HT soit 708 € TTC.

Une aide CNC est mobilisable dans le cadre de ces devis à hauteur de 90% du coût total HT. Cette aide est conditionnée aux droits que les entrées du cinéma génèrent

Mme DENIS fait remarquer que le son du cinéma est trop fort. Il serait souhaitable de le régler en fonction de la nature des films.

M. THUAL demande à quoi va servir la table de mixage.

M. DIF répond qu’elle est utilisée lorsque nous accueillons des intervenants au cinéma et ce en dehors de la saison culturelle.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ DECIDE l’acquisition d’un nouvel écran polichinelle pour le cinéma « Le Tahiti » comprenant le remplacement des filins ainsi que des grilles de protection pour les hauts parleurs du cinéma et une enceinte auprès de CINE DIGITAL de Nantes et le remplacement des micros et une table de mixage auprès de IES du Mans pour un montant total HT de 9 365 € soit 11 238 €.

➢ VALIDE la décision modificative de crédits n° 2-2024 ci-dessous dans le cadre de ces acquisitions dans la mesure où les crédits n’ont pas été prévus au budget 2024

FONCTIONNEMENT

Article Crédits alloués 2024 Modifications Nouveau report

DEPENSES

6688 629 172.50 - 2 810.00 626 362.50

023 368 908.00 2 810.00 371 718.00 INVESTISSEMENT

DEPENSES

21838 0.00 11 238.00 11 238.00

RECETTES

1321 185 662.00 8428.00 194 090.00 021 368 908.00 2 810.00 371 718.00

CINEMA « Le Tahiti » - Remplacement

écran polichinelle + filins Coût prévisionnel

Coût total TTC 11 238.00 €

Coût total HT 9 365.00 €

Coût HT éligible CNC 9 365.00 €

Taux aide CNC 90% 90%

Aide CNC sollicitée – Montant 8 428.50 €

FCTVA (16.404%) 1 843.48 €

Autofinancement (8.60%) 966.02 €Page 8 sur 16

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide mobilisable pour ce projet auprès du Centre National du Cinéma dans le cadre des droits disponibles générés par les entrées du cinéma « Le Tahiti » conformément au plan de financement ci-dessus.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relatives à ce dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

2.3. Animations de fin d’année : Participation de la commune + validation des règlements

Délibération n° 2024-10-24-049

M. DIF, Adjoint délégué, informe les membres du conseil, qu’une réunion de la 4ème commission s’est déroulée le 16 septembre dernier en présence des commerçants de Gacé dans le cadre des animations proposées pour la fin de l’année.

Il ressort de cette concertation que les commerces intéressés décoreront leurs vitrines avec des branchages de sapin et des nœuds rouges fournis par la commune.

De plus, un jeu sera organisé « jeu de piste des lutins farceurs » du 14 au 28 décembre 2024. Chaque commerce ou artisan partenaire disposera un lutin dans son établissement ou sa vitrine. Le but de ce jeu est de reconstituer une phrase à partir des lettres dont chaque lutin farceur disposera. Les bulletins de participation seront disponibles auprès des commerçants et artisans partenaires et devront être remis dans la boîte à lettres se situant place de la Libération. Le tirage au sort aura lieu le 28 décembre 2024 place de la Libération. Chaque gagnant ayant reconstitué la phrase du jeu de piste et tiré au sort se verra remettre un carnet d’une valeur de 250 € en bons d’achats et autres lots à valoir auprès des commerces partenaires. Les lots seront à retirer en mairie avant le 31/01/2025.

Parallèlement, le concours de la plus belle vitrine sera organisé. Les décors devront être mis en place pendant la période allant du 07 décembre 2024 au 04 janvier 2025. Le concours est ouvert à tous les commerçants, artisans et services de proximité de la commune. Les candidats inscrits devront impérativement décorer leurs vitrines pour le lundi 9 décembre 2024 au plus tard. Un jury composé de 3 Elus de la ville procèdera à la notation des vitrines lors de son passage qui s’effectuera entre le 14 et le 23 décembre 2024. Les critères de notation sont mentionnés dans le règlement. Deux prix seront remis par le jury dans le cadre de ce concours lors de la cérémonie des vœux le 10 janvier 2025 :

- 1er prix d’une valeur de 50 € (panier gourmand)

- 2ème prix « coup de cœur clientèle » sera décerné selon le résultat des votes de la population.

Les règlements du jeu de piste des lutins farceurs et de la plus belle vitrine de noël ont été remis aux membres du conseil.

M. DIF propose une participation communale à hauteur d’une enveloppe financière globale de 1 000 € sous forme de bons d’achat pour le jeu des lutins farceurs à valoir pour chacun auprès d’un commerçant/artisan partenaire dont la liste figure ci-dessous et 100 € (2 paniers gourmands) pour la plus belle vitrine de noël.

Agence Tous Piques Delis

Formation

L’Antre-Mets Sarl Evelyne

Presse

AER Négoce-

Motoculture

Fleur & Art Le 23 Sonia Coiffure

Agent Peugeot Total Gacé Pressing Le Bistrot

Normand

Sylviane

Coiffure

Anjis Den Garage AD Le Cadre Noir Thong Phan Chang

Aqua’Manda Hardware 61 Le Paparazzi Tout Faire Matériaux

Atypik’Antique JC Broderie Le Vrac du

Coin

Success

Immobilier

Orne

Brasserie du Centre J’M Coiffure L’Epi

Normand

CCMV

Café de la Paix La Brocante

de Gacé

La Maison.Fr Gacé IMMO

Céline Coiffure La Tatin d’Or MEP Auge-EcoPage 9 sur 16

Mme DENIS demande si les commerçants étaient nombreux à participer à la commission.

M. DIF répond que six commerçants étaient présents mais que cet évènement a suscité une vraie dynamique avec les commerçants.

M. VERSERON constate que plus il y a d’artisans et plus l’enveloppe de la commune sera importante.

M. DIF répond qu’en ce qui concerne la participation communale à cette opération, elle a été plafonnée à 1000 € ; Il est vrai que beaucoup de commerçants et artisans ont répondu favorablement à cette démarche et qu’ils en soient sincèrement remerciés.

Mme LE CALLONNEC demande si la commune dispose toujours d‘un animateur PVD (petites villes de demain).

M. LE MAIRE répond que sa mission s’est achevée en février 2024.

Mme DENIS demande qui installe les nœuds.

M. DIF répond que des branchages de sapins et des nœuds seront donnés gracieusement aux commerçants, charge à eux de les installer.

M. LE MAIRE salue le travail de la IVème commission et remercie M. DIF.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE le principe de cette démarche participant à la dynamique commerciale au côté des commerçants/artisans partenaires en cette période de fin d’année avec l’organisation de deux concours ainsi que les règlements associés :

- Le jeu de piste des lutins farceurs

- La plus belle vitrine de noël

➢ VALIDE la liste ci-dessus des commerçants et artisans partenaires de Gacé. Cette liste n’étant pas exhaustive, elle pourra être complétée par une délibération complémentaire en décembre.

➢ FIXE la participation communale à 1 000 € maximum dans le cadre du jeu des lutins farceurs sous la forme de bons d’achats auprès des commerçants et artisans partenaires et 100 € maximum dans le cadre du concours de la plus belle vitrine de noël des commerçants, artisans et services de proximité sous la forme de 2 paniers gourmands.

➢ AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

2.4. Vidéosurveillance : Informations de la Sous-Préfecture – Position définitive sur le dossier

Délibération n° 2024-10-24-050

Monsieur le Maire revient sur ce dossier auprès des membres du conseil. En effet, après échange avec Mme la Sous-Préfète, cette dernière tenait à revenir sur la décision du conseil municipal du 29 août dernier concernant le déploiement de la vidéoprotection sur la commune.

Contrairement à la présentation qui avait été faite en avril dernier où il nous était indiqué que ce type d’investissements était éligible à la DETR et au FIPDR, la commune de Gacé s’est vue notifier le 3 juillet dernier une subvention DETR au taux maximum de 50% soit 48 436.01 € sur un investissement de 96 872.02 €. La commune de Gacé est la commune la mieux dotée cette année au titre de la DETR 2024. Comme il a été indiqué en août dernier, l’Etat n’intervient qu’à hauteur de 50% maximum DETR et FIPDR confondus.Page 10 sur 16

Monsieur le Maire rappelle le plan de financement de ce projet

A ce jour, le reste à charge pour la commune est de 48 741.35 €.

Si l’on considère l’économie faite sur l’acquisition d’un véhicule d’occasion pour le service technique (prévu 25 000 € - réalisé 17 890 € soit une économie de 7110 €),

Si l’on considère une nouvelle recette de fonctionnement liée à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (enjeux environnementaux) soit 4 257 €,

Si l’on considère la dépense réelle liée à la réfection des terrains de tennis extérieurs suite à la signature du devis avec la société SOLOMAT d’un montant de 67 537 € HT au lieu d’une prévision de dépenses au plan de financement de 72 700 € HT, cela représente une économie de 3 372.22 € (26 688.15 € -23 315.93 €).

Le projet de vidéosurveillance nécessiterait cette année un autofinancement de 34 002.13 € (48 741.35 € -14 739.22 €), rapporté au plan de financement voté en janvier 2024 prévoyant un autofinancement de 24 523.35 €.

Monsieur le Maire rappelle les options qui avaient été retenues dans le cadre de ce projet : - Installation d’une caméra lecture de plaque en direction de la rue Pasteur = 1033.20 € HT. - Installation d’un dispositif complet avec caméra contextuelle avec détection au Parcours de Santé = 17 493.90 € HT

Monsieur le Maire ouvre le débat et confirme que la décision prise ce soir sera ferme et définitive.

M. LE MAIRE indique qu’il a été interpellé par Mme la Sous-Préfète et le Commandant de la compagnie de gendarmerie Alençon-Argentan, M. BAA, concernant le déploiement de la vidéosurveillance sur Gacé et sur l’opportunité des crédits de l’Etat qui y sont alloués à hauteur de 50%.

Mme DENIS indique que les pistes d’économies évoquées n’ont rien à voir.

M. LE MAIRE répond que le contexte national pour les années à venir est certainement moins favorable et qu’il faut s’attendre à ce que les collectivités soient impactées. Même si effectivement nous n’arrivons pas au taux de subvention prévu au plan de financement, une subvention de 50% pour ce type d’équipement risque de ne pas se représenter dans les années à venir.

Mme DENIS demande qui peut regarder les vidéos.

Equipements de vidéoprotection extérieure

avec options– Ville de Gacé Coût prévisionnel

Coût total TTC Projet avec options 116 246.42 €

Coût total TTC avec options 116 246.42 €

Coût total HT avec options 96 872.02 €

Coût HT éligible DETR 96 872.02 €

DETR notifiée – Taux 50%

DETR notifiée – Montant 48 436.01 €

F.I.P.D.R (fonds interministériel de

prévention de la délinquance et de la

radicalisation)

Taux – 20%

0.00 €

FCTVA (16.404%) 19 069.06 €

Autofinancement (25.32%) 48 741.35 €Page 11 sur 16

M. LE MAIRE répond que le visionnage des vidéos est très encadré. Seuls des personnes habilitées par la préfecture et les services de gendarmerie ont accès à ces vidéos en respectant des modalités d’accès bien définies.

Concernant les recettes non inscrites au budget mais qui reviendront cette année à la commune, nous percevrons cette année 11 059 € de FPIC (fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) dans la mesure où en 2024, la répartition de droit commun s’applique. En effet, la CDC VAM n’ayant pas recueilli l’unanimité des suffrages sur la répartition dérogatoire, cette dernière ne pourra bénéficier cette année de la part revenant aux communes.

Mme DENIS demande si ce type d’équipements nécessite un contrat de maintenance.

M. LE MAIRE répond qu’effectivement il sera nécessaire de recourir à un contrat de maintenance comprenant l’entretien des caméras.

Mme QUERU indique qu’elle votera contre ce projet dans la mesure où la gendarmerie nous impose ce type d’équipements alors que la sécurité est une compétence régalienne de l’Etat. C’est à l’Etat de prendre en charge.

Mme LE CALLONNEC répond que la gendarmerie apporte des précisions techniques mais qu’elle n’oblige en rien la commune à s’équiper.

M. LE MAIRE ajoute que la présence d’équipements de vidéosurveillance sur les communes dissuade.

Mme LE CALLONNEC indique qu’il faut rappeler aux services de gendarmerie que même si la commune choisit de s’équiper, la présence de la gendarmerie doit toujours être garantie.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ VALIDE définitivement le projet d’installation de dispositifs de vidéoprotection avec options sur la commune de Gacé pour un montant estimatif de 96 872.02 € H.T. soit 116 246.42 € T.T.C

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre ce dossier et notamment la consultation des entreprises.

➢ AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

VOTE : POUR : 12 VOIX

CONTRE : 04 (Mme DENIS + pouvoir + Mme QUERU-M. HALLUIN)

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1. Recrutement d’un coordonnateur communal et de 4 agents recenseurs dans le cadre du

recensement de la population 2025

Délibération n° 2024-10-24-051

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le recensement de la population aura lieu sur la

commune en 2025 du 16 janvier au 15 février 2025.

Le recensement reste placé sous la responsabilité de l’Etat. Sa réalisation repose sur un partenariat plus étroit

entre les communes et l’I.N.S.E.E., avec une répartition des rôles fondée sur l’expérience des recensements

précédents :

• L’I.N.S.E.E. organise et contrôle la collecte des informations, puis exploite les questionnaires et diffuse

les résultats ;

• Les communes - ou les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) –

préparent et réalisent les enquêtes de recensement.Page 12 sur 16

Le financement des opérations de recensement est assuré par la dotation forfaitaire de recensement qui est

calculée en fonction de la population municipale de la commune et du nombre de logements résultant du

dernier recensement. Le montant de cette dotation devrait nous être communiqué prochainement.

Le personnel assurant les enquêtes de recensement :

Le coordonnateur communal : Le coordonnateur de l’enquête de recensement, appelé coordonnateur

communal, peut être le maire ou le président de l’EPCI ou tout autre élu local et, si ce dernier ne prend pas lui-

même en charge la préparation et la réalisation du recensement, toute personne désignée dans le personnel

communal ou communautaire. Le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE pendant la

campagne annuelle de recensement.

A compter du dernier trimestre de l’année précédente (N-1), il organise la campagne locale de communication, il s’assure du bon déroulement du recensement et met en place la logistique. Il veille au respect de la confidentialité des données récoltées et est tenu au secret professionnel (comme toutes les personnes concourant aux enquêtes de recensement). Le coordonnateur communal est chargé d’assurer un soutien logistique aux personnels chargés du recensement ; il organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs avec l’appui de l’INSEE, les encadre et suit leur travail.

Une formation préalable portant sur les conditions d’exécution des enquêtes de recensement est délivrée au coordonnateur communal. L’INSEE le forme aux concepts et méthodes du recensement et aux règles de droit régissant la collecte et le traitement des informations directement ou indirectement nominatives.

- Les agents recenseurs : Les agents recenseurs effectuent les enquêtes de recensement. Ils doivent posséder certaines qualités (niveau suffisant d’études, capacités relationnelles, moralité et neutralité, discrétion, engagement dans la fonction, ordre et méthode, disponibilité, ténacité…). L’agent recenseur qui est au contact de la population et peut être amené à entrer dans le logement des personnes recensées, ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques, religieux ou syndicaux. Les agents recenseurs sont tenus au secret professionnel.

Le recrutement et la désignation des agents recenseurs relève de la seule responsabilité de la commune. Ne peuvent être agents recenseurs :

• Les conseillers municipaux (y compris les maires et adjoints).

• Les personnes en congé parental et en disponibilité pour élever un enfant. Une formation obligatoire portant sur les conditions d’exécution des enquêtes de recensement est délivrée à toute personne concourant à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement.

Il dispose d’une carte d’agent recenseur.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des opérations de recensement 2025, il convient de

désigner un coordonnateur communal et 4 agents recenseurs (la commune dispose de 5 districts dont

deux seront regroupés pour un même agent recenseur ; un district ne doit pas excéder 300 logements

environ) et de fixer la rémunération du coordonnateur communal et des agents recenseurs.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ DESIGNE en qualité de coordonnateur communal Monsieur Jean-Marie MANCEAU afin de mener

l’enquête de recensement pour l’année 2025.Page 13 sur 16

L’intéressé bénéficiera d’une indemnité forfaitaire brute de 1300 € pour remboursement de ses frais

de missions notamment la préparation et la réalisation du recensement comprenant la mise à jour de

toutes les adresses dans la base OMER suite aux travaux d’adressage, la réalisation de la carte des

districts, la validation des districts, la campagne de communication, la formation dispensée par

l’INSEE, la mise en place de la logistique, les rdvs avec le superviseur de l’Insee, l’encadrement et le

suivi des agents recenseurs, le suivi et la saisie dans la base OMER…..

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à recruter par contrat, selon le code général de la fonction publique

et notamment les articles L332 et L422-28 les 4 agents recenseurs pour assurer le recensement de la

population 2025 et de fixer la rémunération pour chaque agent recenseur sur la base d’un forfait brut

de 900 € comprenant la formation dispensée par l’INSEE, les rdvs avec le coordonnateur communal,

la réalisation des enquêtes de recensement.

➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2025.

VOTE : UNANIMITÉ

3.2. Protection sociale : Mise en place d’un contrat prévoyance au 1er janvier 2025

Délibération n° 2024-10-24-052

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative

à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la

loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des

employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au

financement d’une partie de la complémentaire « santé » ET « prévoyance » souscrite par leurs agents. Les

collectivités et établissements publics ont désormais l’obligation de participer au financement du risque Santé,

également appelé Mutuelle, et du risque Prévoyance, communément appelé « garantie perte de salaire » de

leurs agents. Cette nouvelle obligation a vocation à s’appliquer progressivement dans le temps.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 prévoit les garanties minimales que les employeurs devront respecter.

En conséquence, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement :

• Pour le risque Santé à 50% minimum d’un montant de référence de 30 euros, soit 15 euros par agent, à

compter du 1er janvier 2026 ;

• Pour le risque Prévoyance à 20% minimum d’un montant de référence de 35 euros, soit 7 euros par agent,

à compter du 1er janvier 2025.

Ce qui représente à terme un minimum de 22 euros par agent et par mois soit un total de 264 euros par an et

par agent.

Au regard du calendrier établi, la collectivité choisit de s’intéresser plus particulièrement au risque

PREVOYANCE.

Il concerne la couverture complémentaire en sus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou

du statut des agents publics concernés, des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :

- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,Page 14 sur 16

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période

de demi-traitement.

Les bénéficiaires sont tous les agents de la collectivité : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ; Les agents

contractuels de droit public ; Les agents contractuels de droit privé.

La collectivité a le choix de recourir à deux dispositifs de participation :

1- La convention de participation : L’agent reçoit une participation financière de sa collectivité

uniquement s’il a souscrit à un contrat sélectionné par la collectivité à l’issue d’une procédure de mise

en concurrence.

2- La Labellisation : L’agent choisit une offre parmi un ensemble d’offres aux critères de solidarité fixés

par la réglementation et reçoit une participation financière de la collectivité.

Le contenu du panier minimal :

Le panier minimal, pour la couverture du risque d’incapacité temporaire de travail et du risque invalidité,

correspond à :

- En cas d’incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières devraient garantir une

rémunération à compter du passage à demi-traitement à 90% du traitement indiciaire net et de la

nouvelle bonification indiciaire et 40% du régime indemnitaire

- En cas d’invalidité, le montant de la rente serait limité à 90% du traitement net.

Dans le cas de la convention de participation, le centre de gestion de l’Orne a souscrit un contrat auprès de la

MNT-MGEN pour une durée de six (6) ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023, pour se terminer

le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer à la convention de participation sur

délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Le taux de cotisation actuel de la MNT-MGEN pour une collectivité de 1 à 50 agents est de 1.58% (TBI

+ NBI + Indemnité compensatrice à la hausse de CSG + IFSE).

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ DECIDE D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre

le Centre de gestion de l’Orne et la MNT-MGEN, à compter du 1er janvier 2025,

➢ ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché

à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».

➢ FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour

chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention

d’adhésion.

VOTE : UNANIMITÉ

4. ASSAINISSEMENT

4.1. Présentation du rapport 2023 sur le prix et la qualité du service assainissement collectif

Délibération n° 2024-10-24-053Page 15 sur 16

M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-

5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et

sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur

le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Conseil, après en avoir délibéré, :

➢ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023

➢ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.

➢ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

➢ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

VOTE : UNANIMITÉ

5. INFORMATIONS DIVERSES

5.1. Réponse de Me BILLE, Notaire à Gacé, concernant la proposition d’achat par la commune d’un

terrain sis 612 route de la Chapelle section ZE n° 0026

Monsieur le MAIRE indique que suite à la proposition d’achat au prix de 45 000 € du terrain sis 612

route de la chapelle, appartenant à Mme Doublet, cette dernière nous fait savoir, par courrier reçu le

20 septembre dernier de Me Bille, son refus d’accepter ladite proposition. En effet, M. le Maire rappelle

que la commune avait été sollicité dans la mesure où ce terrain fait partie des emplacements réservés

inscrits au PLU de la commune.

Mme DOUBLET sollicite l’installation de filets pare-ballons en limite de son terrain dans la mesure

où il est fréquent que des ballons arrivent sur son terrain et que des personnes pénètrent sur sa propriété.

Motivée par des raisons de sécurité et de responsabilité, Mme Doublet souhaite qu’il soit mis fin à ces

agissements.

6. QUESTIONS DIVERSES

Mme QUERU demande s’il serait possible qu’elle intègre le Conseil de Vie Sociale de l’EHPAD.

M. LE MAIRE répond que Mme Vandamme fait déjà partie du CVS pour représenter la commune.

Renseignement sera pris auprès de la direction de l’Ehpad.Page 16 sur 16

M. VERSERON demande si nous avons été informés de la présence de panneaux « Attention à nos

enfants », rue du Général Leclerc.

M. LE MAIRE indique que cette initiative n’a rien d’officielle, elle relève certainement d’un privé.

Elle n’a fait l’objet d’aucune autorisation.

M. LANGLOIS met en garde sur la dégradation des translucides sur le bardage du tennis. Il devient

urgent d’installer un filet et de continuer le grillage en dessous de la main-courante du terrain

d’honneur.

M. LE MAIRE indique que le devis avec la société SOLOMAT a été signé pour la réfection des

surfaces des 2 terrains de tennis extérieurs. Les travaux sont programmés pour le printemps 2025 dès

que les conditions météo le permettront.

Mme VANDAMME indique que les secours rencontrent des difficultés à trouver le domicile

d’appelants suite aux travaux d’adressage notamment parce que les numéros n’ont pas été changés par

les habitants. Cela génère beaucoup de confusions qui sont préjudiciables.

Agenda

- Cérémonie du 11 Novembre

- 14/12/2024 à 14h30 : Séance de cinéma pour les enfants de maternelle et primaire scolarisés

sur la commune avec une avant-première d’un film d’animation qui sortira en avril 2025. A

l’issue de la séance de cinéma, le CCAS de Gacé offrira les traditionnelles friandises aux

enfants distribuées avec le père noël. En parallèle un marché de noël est organisé par le comité

d’animation à la salle du Tahiti ce même jour de 10h à 21h avec de nombreux artisans, la

présence du père noël avec un espace photo et des chants de noël…

- 10/01/2025 : Vœux de la Municipalité à la salle du Tahiti

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45 mn.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Bruno THUAL Jean GRIMBERT