Procès Verbal - PV CM du 06 04 2023

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Procès Verbal - PV CM du 06 04 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1 sur 16

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 06 Avril 2023 à 20 heures

L’an deux mil vingt-trois, le six avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement

convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie de Gacé, sous la présidence de Monsieur Jean

GRIMBERT.

ORDRE DU JOUR

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 02 Février 2023

2. FINANCES

2.1. Budget Général – Approbation du compte administratif et des résultats 2022

2.2. Budget Général – Approbation du compte de gestion 2022

2.3. Budget Général – Affectation des résultats 2022

2.4. Budget Général – Vote des subventions 2023

2.5. Budget Général – Vote des taux des taxes locales directes 2023

2.6. Budget Général – Vote du Budget 2023

2.7. Ajout de tarifs de location MJC

2.8. Attribution vente d’herbe 2023

2.9. Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2022 2.10. Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte de gestion 2022 2.11. Budget Annexe Assainissement – Affectation des résultats 2022

2.12. Budget Annexe Assainissement – Vote du Budget 2023

2.13. Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2022 2.14. Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte de gestion 2022 2.15. Budget Annexe Lotissement – Vote du Budget 2023

3. URBANISME

3.1. Désaffectation matérielle et déclassement du bien cadastré AL 121 sis 156 rue de la petite vitesse 61230 Gacé

3.2. Adressage : Dénomination complémentaire de voies

4. INFORMATIONS DIVERSES

5. QUESTIONS DIVERSES

Présents : Mrs GRIMBERT Jean, M. STIMAC Michel, Mme LARUE Hélène, Mrs DIF Stéphane, Mme BELLETTE Alexandra, M. CHEVALLIER Xavier, Mmes COUDRETTE Françoise, DENIS Marie-Laure, Mrs HALLUIN Sébastien LANGLOIS Arnaud, M. MANCEAU Jean-Marie, Mme QUÉRU Nadine, M. THUAL Bruno et Mme VANDAMME Liliane.

Absents excusés : Mme GENIN Marie-Chantal (pouvoir donné à Mme DENIS Marie-Laure), Mmes JOLY Sonia (pouvoir donné à M. THUAL Bruno), TEIXEIRA Marion (pouvoir donné à M. GRIMBERT Jean) et M. VERSERON Hervé (pouvoir donné à Mme LARUE Hélène).

Absente : Mme LE CALLONNEC Barbara.

Secrétaire de séance : Mme QUÉRU Nadine.Page 2 sur 16

1. ADMINISTRATION GENERALE

1.1. Approbation du procès-verbal de conseil municipal du 02 Février 2023

Monsieur le Maire met à l’approbation des Membres du Conseil Municipal le procès-verbal du 02 Février

2023.

Le procès-verbal de la réunion du 02 Février 2023 a été adopté à l’UNANIMITÉ.

2. FINANCES

2.1. Budget Général – Approbation du compte administratif et des résultats 2022

Délibération n° 2023-04-06-009

Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire, donne lecture du compte administratif de la ville de Gacé pour l’année budgétaire 2022.

Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :

Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.

M. STIMAC, Adjoint au Maire, fait procéder au vote.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le compte administratif 2022 et les résultats du budget général.

VOTE : UNANIMITE

2.2. Budget Général – Approbation du compte de gestion 2022

Délibération n° 2023-04-06-010

Arrivée de M. CHEVALLIER à 20h07mn

Arrivée de M. HALLUIN à 20h47mn

Arrivée de Mme BELLETTE à 20h57mn

Résultats du compte

administratif

Fonctionnement Investissement

Dépenses de l’exercice 1 035 323.21 195 508.41 Recettes de l’exercice 1 279 658.03 234 570.80 Résultat de l’exercice 244 334.82 39 062.39 Résultat antérieur reporté 826 113.64 -194 550.75 Résultat cumulé 1 070 448.46 -155 488.36

Restes à réaliser - dépenses 863.00 Restes à réaliser - recettes 4 705.00 Résultat des restes à réaliser 3 842.00

Besoin d’autofinancement de la

section d’investissement 151 646.36Page 3 sur 16

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2022 de la ville de Gacé.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31,

Vu le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Vu les écritures du compte de gestion 2022 présentées par Mme Christine BOURBAO, Comptable, pour l’année 2022,

Après s’être assuré que Madame le Comptable public a repris dans ses écritures les résultats identiques à ceux des comptes de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2022 par Mme Christine BOURBAO, Comptable public, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget général qui est identique au compte administratif.

VOTE : UNANIMITE

2.3. Budget Général – Affectation des résultats 2022

Délibération n° 2023-04-06-011

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le résultat du compte administratif de la commune pour l’année budgétaire 2022 et propose l’affectation des résultats du budget général comme suit :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat comme suit :Page 4 sur 16

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l'affectation des résultats 2022 du budget général proposée ci-dessus

VOTE : UNANIMITE

2.4. Budget Général – Vote des subventions 2023

Délibération n° 2023-04-06-012

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’examiner les demandes de subventions sollicitées au titre de l’année 2023 (conf. document ci-après)

Après un premier examen en réunion de la 4ème commission le 02/03/2023 puis lors de la réunion de municipalité le 08/03/2022 et enfin en commission finances le 20 Mars dernier, la proposition suivante est soumise à l’Assemblée :

Messieurs DIF, LANGLOIS, CHEVALLIER, représentants d’associations, ont quitté la salle et n’ont pas pris part au vote.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 AVALISE la proposition de la commission Finances du 20 Mars 2023

 ACCORDE au titre de l’année 2023 l’ensemble des subventions ci-dessus représentant un montant total de 41 410 €.

VOTE : UNANIMITEPage 5 sur 16

2.5. Budget Général – Vote des taux des taxes locales directes 2023

Délibération n° 2023-04-06-013

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer le taux des taxes locales directes pour l’année 2023 comme suit, conformément aux hypothèses relatives à l’élaboration du budget 2023, c’est-à- dire sans augmentation de la fiscalité communale :

Commission

Finances du

20/03/2023

BENEFICIAIRES Voté 2022 Proposé 2023 Observations

Amicale Sportive Gacéenne 13 000,00 12 500,00

Club Cycliste de GACE -

Club Cyclotouriste de GACE -

Judo traditionnel de Gacé 1 800,00 1 500,00

Les Cibles Gacéennes 500,00 500,00

Les Roulettes Gacéennes 1 800,00 2 200,00

Moto Club 2 000,00 2 000,00

Sté Hippique rurale de Gacé 1 000,00 1 000,00 sous réserve épreuve

Step by Step -

Tennis Club Gacéen 2 500,00 2 200,00

Accordéon Club de Gacé 200,00 200,00

Chœurs de la Touques - 300,00

Comité de Jumelage 1 000,00 1 500,00 500 si l'évènement a lieu

Ass. locale des Anciens Combattants AFN/FNACA 200,00 200,00

Comité d'Animation de la Ville de Gacé 5 000,00 7 000,00 complément si besoin Sub Ult.

Association Source de Vie GACE 350,00 350,00

Association Gacé Amitié

Association Familles Rurales 2 000,00 4 000,00

Club des Retraités de Gacé - 1 000,00

Génération mouvement - 500,00

Association Sportive Collège Jean Moulin 1 000,00 500,00

Foyer Socio Educatif du Collége Jean Moulin 550,00 550,00

U.S.E.P. Ecole Primaire 300,00 450,00

Les p'tits loups gacéens 800,00 800,00

Etoile Trégaro (Association Sportive) 250,00 250,00

OGEC Tregaro 1 500,00 1 000,00

APEL de l'ensemble scolaire Tregaro 800,00 500,00

Comité départemental de l'Orne (cancer) 200,00 200,00

Protection Civile de Vimoutiers 300,00 150,00

Association Prévention Routière de l'Orne 60,00 60,00

Total subventions votées 37 110,00 41 410,00

DEMANDES DE SUBVENTIONS - ANNEE 2023

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

ASSOCIATION SPORTIVES

ASSOCIATIONS CULTURELLES

ASSOCIATIONS DIVERSES

ASSOCIATIONS SCOLAIRESPage 6 sur 16

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 APPROUVE les taux d’imposition 2023 présentés dans le tableau ci-dessus

VOTE : UNANIMITE

2.6. Budget Général – Vote du Budget 2023

Délibération n° 2023-04-06-014

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2023 et propose à l’Assemblée le vote par chapitre.

M. le MAIRE indique que la proposition du Conseil pour l’acquisition du bien situé Boulevard de la Gare (propriété GASCOIN), au prix de 10 000 € frais de notaire inclus, a été refusée par le service des Domaines de Rennes. Une publicité a été lancée par les Domaines pour la vente de ce bien. Il n’est pas donné suite à ce projet d’acquisition.

M. DIF explique que dans le cadre du projet de sonorisation de la ville, une consultation a eu lieu auprès de 3 fournisseurs (AUVISYS, AUDIOTECH et WE ARE KRAFT). Le projet de sonorisation retenu de la société AUDIOTECH comprend l’installation de 30 haut-parleurs (22 sur la grande rue et 8 place de la Libération). Il a été fait le choix en commission d’un système évolutif avec possibilité de séparer toutes les lignes (exemple : sonoriser uniquement la place de la Libération le jour de marché…). Une antenne sera installée également sur le toit de la Poste. Tout l’équipement de sonorisation sera refait à neuf incluant également les câbles d’alimentation ; L’objectif étant que l’équipement de sonorisation soit opérationnel pour la fête de la musique.

Mme QUÉRU demande si l’on conserve les anciens haut-parleurs.

M. DIF explique que les haut-parleurs qui seront retirés seront testés et conservés s’ils sont en état de fonctionnement.

M. le MAIRE indique que les investissements 2023 prévoient l’acquisition d’une tondeuse frontale. En effet, une consultation a été faite auprès de cinq fournisseurs (AER MOTOCULTURE – ESPACE EMERAUDE – LA MAM – PERCHE LOISEL MOTOCULTURE – RUAUX). Cette acquisition est prévue dans le cadre de la reprise en compétence cette année du stade municipal (terrain d’honneur et terrain annexe), du tennis et du stade de Résenlieu. En effet, lorsque la CDC VAM nous a informé de ce transfert, il a été étudié la possibilité de faire réaliser les prestations de tonte, débroussaillage et taille de haie par ACI mais aussi la possibilité de réaliser en régie ces missions d’entretien. Considérant le parc vieillissant des tondeuses de la ville, considérant le coût de prestations présenté par ACI et après concertation avec le responsable technique, il a été fait le choix de la réintégration de ces travaux d’entretien en régie. Pour ce faire, un matériel plus performant devenait nécessaire pour absorber l’entretien de ces nouveaux sites. Une démonstration a été sollicitée auprès de deux fournisseurs. Seul Les Ets RUAUX de Pont Audemer ont donc réalisé une démonstration sur différents sites pré-identifiés par la commune. Le résultat a été satisfaisant. Le choix s’est donc porté sur les Ets RUAUX de Pont Audemer pour l’acquisition

Taux Communaux 2022 2023

Taxe foncière bâtie 30.74 % 30.74 %

Taxe foncière non bâtie 12.12 % 12.12 %

Taxe d’habitation 6.91%Page 7 sur 16

d’une tondeuse frontale GRILLO FD 2200 4WD pour un montant HT de 36 500 €. Dans le cadre de cette négociation était prévue la reprise de 2 micro-tracteurs (un Kubota G26 de 2014 pour 9000 € et un Kubota GR2120 de 2007 pour 5000 €). Il a également été sollicité une extension de garantie de 3 ans avec entretien ainsi que le prêt d’un matériel équivalent en cas de panne immobilisante.

M. THUAL indique qu’il a participé à la démonstration de ce matériel et qu’il paraît performant. Reste à voir si un seul matériel pourra absorber l’ensemble de l’entretien des espaces verts de la commune.

Mme DENIS demande s’il a été étudié l’achat d’un robot de tonte.

M. LE MAIRE explique que l’inconvénient majeur de l’installation d’un robot de tonte est qu’il serait dédié uniquement à l’entretien du stade. Et nos besoins vont au-delà de cet équipement…

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’achat d’une tondeuse frontale GRILLO FD 2200 4WD auprès des Ets RUAUX de Pont Audemer pour un montant TTC de 43 800 € avant déduction de la reprise des deux micro-tracteurs Kubota pour un montant de 14 000 € soit un montant TTC de 29 800 € à financer.

Mme QUÉRU demande si des travaux sont prévus cette année.

M. le MAIRE répond que l’installation du kiosque place de la Libération devrait rentrer en phase opérationnelle cette année. Des travaux de création de trottoirs sont également à l’étude rue de la petite vitesse et à l’entrée de la rue Apollo XI face à la gendarmerie. Mme Larue est en charge de ce dossier. M. DIF et sa commission travailleront également sur le projet de logements insolites au camping.

Le présent budget est présenté équilibré comme suit :

Section de Fonctionnement : 2 164 962.10 €

Section d’Investissement : 777 213.36 €

Monsieur le Maire rappelle que le présent budget est soumis au vote sans augmentation de la fiscalité communale.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 VOTE le budget général 2023.

VOTE : 16 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS (Mmes DENIS + Pouvoir Mme GENIN)

2.7. Ajout de tarifs de location MJC

Délibération n° 2023-04-06-015

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2021-12-21-066 du 21 décembre 2021 relative à la mise en œuvre de tarifs de location suite à la reprise en gestion de la MJC au 1er janvier 2022 consécutive au transfert de la CDC VAM.Page 8 sur 16

Lors de la commission Finances du 20 Mars dernier, il a été débattu la mise en place de nouveaux tarifs dans le cadre de représentations Théâtre-Chorale-Concert à la MJC, qui à ce jour, étaient inexistants.

Il ressort de cette concertation, la proposition de la commission Finances telle que ci-dessous :

Ajout tarifs :

Représentations Théâtre- Chorale- Concert

Associations de Gacé : 50 €

Associations hors commune : 70 €

Chauffage (repas traiteur + représentations)

Associations ou personnes privés de Gacé = 30 €

Associations ou personnes privés hors commune = 50 €

Concours de cartes

Associations de Gacé : gratuité

Associations HC : 70 €

Mme DENIS indique que pour les concours de carte, il y a une recette pour l’organisateur.

M. LE MAIRE répond que dans le cas précis d’une demande émanant de Mme Quéru, membre de l’association de parents d’élèves de l’école E . DEGAS, le concours de carte rassemble malheureusement peu de participants d’où un faible gain.

Suppression de tarif (exclusivité des associations gacéeennes dans le cadre d’activités à la MJC):

Association hors commune : 30 € l’heure annuelle (activités)

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 ADOPTE les tarifs de location de la salle de la MJC tels que désignés ci-dessus.

VOTE : UNANIMITÉ

2.8. Attribution vente d’herbe 2023

Délibération n° 2023-04-06-016

Monsieur STIMAC, Maire-Adjoint, informe les membres du conseil municipal que la commune est propriétaire des parcelles AD 46 (13 130m²) et ZC 41 (25 377m²) ; Pour assurer l’entretien de ces parcelles, Monsieur le Maire-Adjoint explique qu’un courrier a été adressé à l’ensemble des agriculteurs de Gacé (4) afin de leur proposer une vente d’herbe pour l’année 2023 dont vous trouverez ci-dessous l’extrait :

Je viens par le présent porter à votre connaissance que la commune de Gacé va procéder à une vente d’herbes sur pied pour l’année 2023 des parcelles cadastrées AD 46 (13130 m²) et ZC 41 (25 377 m²).

Si cette proposition vous intéresse, je vous remercie de bien vouloir remettre une offre écrite au plus tard le 19/03/2023 à la Mairie de Gacé 9 Place du Château 61230 Gacé.

La vente d’herbes s’établit selon les modalités suivantes :Page 9 sur 16

 Exploitation de l’herbe (pâturage non autorisé) du 15 avril au 15 novembre 2023  Tous les frais de fauchage et de récolte sont à la charge de l’attributaire

Cette année, le championnat de Normandie d’enduro moto se déroulera le 07 Mai 2023. Des épreuves sont prévues sur les terrains concernés par cette vente d’herbe. Ainsi, le piquetage du terrain sera réalisé dès le 29 avril 2023. L’attributaire de cette vente d’herbes devra prendre toutes mesures pour permettre le déroulement de cette manifestation et devra prendre contact avec le Président du moto club de Gacé M. Gérard BOIS pour convenir des modalités de compensation financière liée au déroulement de l’évènement et à son impact sur la récolte.

Modalités pratiques de remise des offres :

 Pli cacheté adressé à la Mairie de Gacé 9 Place du Château 61230 Gacé « OBJET : Vente d’herbes 2023 »

 Proposition de prix à déterminer à l’hectare

 Les paiements s’effectueront préalablement à la première récolte par chèque bancaire à l’ordre du SGC de Mortagne au Perche.

Au terme du délai fixé dans la consultation, à savoir le 19 Mars 2023, un seul pli cacheté a été remis en mairie dans les délais impartis.

Il est donc procédé à l’ouverture de ce pli en séance.

L’offre est présentée par M. Grimbert Jérôme sis Les Groulaies 61230 Gacé qui propose le prix global de 450 € soit 116.86 € / hectare pour cette vente d’herbe 2023.

M. Jean GRIMBERT ne prend pas part au vote.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 ATTRIBUE à Monsieur GRIMBERT Jérôme sis Les Groulaies 61230 Gacé la vente d’herbe sur pied des parcelles AD 46 et ZC 41, dont la commune de Gacé est propriétaire pour l’année 2023.

 DIT que les modalités fixées dans la lettre de consultation devront être scrupuleusement respectées.

 AUTORISE M. le Maire-Adjoint à effectuer les démarches nécessaires à ce dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

Produit issu de la vente d’herbe 2023 parcelles AD 46 et ZC 41 -Recouvrement au bénéfice du CCAS de Gacé

Monsieur le Maire ayant pris acte de la décision qui précède (délibération n° 2023-04-06-016), à savoir,

l’attribution de la vente d’herbe des parcelles AD 46 et ZC 41 appartenant à la commune, propose aux

membres du Conseil Municipal que la recette venant en recouvrement de cette vente soit affectée au budget

CCAS de la commune de Gacé.

Sur la base de cette proposition, Il est ainsi demandé aux membres du conseil d’octroyer une subvention

équivalente (450 €) au budget CCAS de la commune de Gacé.

Le Conseil, après en avoir délibéré :Page 10 sur 16

 EST FAVORABLE à la dévolution des fonds issus de la vente d’herbe 2023 de la commune au bénéfice du CCAS de Gacé

 DIT que la somme de 450 € (quatre cent cinquante euros) correspondant à cette vente sera reversée au CCAS de Gacé sous la forme d’une subvention de fonctionnement (article 657362).

 AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette décision.

VOTE : UNANIMITÉ

2.9. Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2022

Délibération n° 2023-04-06-017

Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire, donne lecture du compte administratif du budget annexe « Assainissement » pour l’année budgétaire 2022.

Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :

Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.

Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire, demande aux Membres du Conseil :

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le compte administratif 2022 et les résultats du budget annexe « Assainissement ».

VOTE : UNANIMITÉ

2.10. Budget Annexe Assainissement – Approbation du compte de gestion 2022

Délibération n° 2023-04-06-018

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2022 du budget annexe ASSAINISSEMENT de la ville de Gacé.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31, Vu le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

Résultats du compte administratif Exploitation Investissement Dépenses de l’exercice 136 550.86 89 455.84 Recettes de l’exercice 175 474.70 276 687.65 Résultat de l’exercice 38 923.84 187 231.81 Résultat antérieur reporté 396 384.44 -252 472.74 Résultat cumulé 435 308.28 -65 240.93

Restes à réaliser - dépenses 0.00 Restes à réaliser - recettes 0.00 Résultat des restes à réaliser 0.00

Besoin d’autofinancement de la

section d’investissement 65 240.93Page 11 sur 16

Vu les écritures du compte de gestion 2022 présentées par Mme Christine BOURBAO, Comptable public, pour l’année 2022,

Après s’être assuré que Madame le Comptable public a repris dans ses écritures les résultats identiques à ceux des comptes du budget annexe Assainissement de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés,

Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2022 par Mme Christine BOURBAO, Comptable public, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe ASSAINISSEMENT qui est identique au compte administratif. 

VOTE : UNANIMITÉ

2.11. Budget Annexe Assainissement – Affectation des résultats 2022

Délibération n° 2023-04-06-019

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil le résultat du compte administratif du budget annexe ASSAINISSEMENT de la commune pour l’année budgétaire 2022 et propose l’affectation des résultats du budget annexe comme suit :

Considérant que seul le résultat de la section d’exploitation doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat comme suit :Page 12 sur 16

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 APPROUVE l'affectation des résultats 2022 du budget annexe ASSAINISSEMENT proposée ci- dessus

VOTE : UNANIMITÉ

2.12. Budget Annexe Assainissement – Vote du Budget 2023

Délibération n° 2023-04-06-020

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2023 du service Assainissement et propose à l’Assemblée le vote par chapitre.

Le présent budget est présenté équilibré comme suit :

Section d’Exploitation : 469 283.35 €

Section d’Investissement : 242 082.93 €

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 VOTE le budget annexe « Assainissement » 2023.

VOTE : UNANIMITÉ

2.13. Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte administratif et des résultats 2022

Délibération n° 2023-04-06-021Page 13 sur 16

Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire, donne lecture du compte administratif du budget annexe Lotissement « La Malardière » pour l’année budgétaire 2022.

Les dépenses et recettes de l'exercice, ainsi que les résultats du compte administratif sont les suivants :

Monsieur le Maire a quitté la salle au moment du vote.

Monsieur STIMAC, Adjoint au Maire, demande aux Membres du Conseil :

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le compte administratif 2022 et les résultats du budget annexe Lotissement « La Malardière ».

VOTE : UNANIMITÉ

2.14. Budget Annexe Lotissement – Approbation du compte de gestion 2022

Délibération n° 2023-04-06-022

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil qu’il convient d’adopter le compte de gestion établi par le comptable pour l’exercice budgétaire 2022 du budget annexe LOTISSEMENT La Malardière de la ville de Gacé.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612.12 et L 2121.31,

Vu le budget primitif 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, Vu les écritures du compte de gestion 2022 présentées par Mme Christine BOURBAO, Comptable, pour l’année 2022,

Après s’être assuré que Madame le Comptable public a repris dans ses écritures les résultats identiques à ceux des comptes du budget annexe Lotissement La Malardière de la ville de Gacé, le montant de tous les titres et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, Considérant que les comptes établis pour l’exercice 2022 par Mme Christine BOURBAO, Comptable public, n’appellent aucune observation ni réserve de la part de l’assemblée délibérante,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 APPROUVE le compte de gestion 2022 du budget annexe LOTISSEMENT LA MALARDIERE qui est identique au compte administratif.

VOTE : UNANIMITÉ

2.15. Budget Annexe Lotissement – Vote du Budget 2023

Résultats du compte administratif Fonctionnement Investissement Dépenses de l’exercice 484 756.83 816 778.87 Recettes de l’exercice 484 756.83 772 248.18 Résultat de l’exercice 0.00 -44 530.69 Résultat antérieur reporté 0.00 125 640.88 Résultat cumulé 0.00 81 110.19Page 14 sur 16

Délibération n° 2023-04-06-023

Monsieur le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2023 du budget annexe Lotissement « La Malardière» et propose à l’Assemblée le vote par chapitre.

Le présent budget est présenté équilibré comme suit :

Section de Fonctionnement : 848 997.75 €

Section d’Investissement : 654 595.75 €

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 VOTE le budget annexe Lotissement « La Malardière» 2023.

VOTE : UNANIMITÉ

3. URBANISME

3.1. Désaffectation matérielle et déclassement du bien cadastré AL 121 sis 156 rue de la petite vitesse

61230 Gacé

Délibération n° 2023-04-06-024

Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il y a lieu de désaffecter puis déclasser le bien immobilier sis 156 rue de la petite vitesse 61230 Gacé afin de le céder à M. Deschamps Alain domicilié La Vimonderie Nord – Survie 61310 Gouffern en Auge, acquéreur de ce bien au prix de 60 000 € nets vendeur.

En effet, les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal. En vertu de l’article L.2141-1 du Code de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée : - Par une désaffectation matérielle du bien

- Par une décision administrative, en l’espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement de ce bien.

En effet, même si cet immeuble est vacant depuis plusieurs années, il convient de procéder à sa désaffectation puis à son déclassement considérant que son dernier usage a été affecté à une mission de service public (centre aéré géré par la CDC VAM), l’intégrant par conséquent dans le domaine public communal.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du domaine public et de le déclasser. Ce bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1,

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L 2141-1 et L 3221-1,

Considérant que le bien immobilier sis 156 rue de la Petite vitesse 61230 Gacé et cadastré AL 121, est propriété de la commune de Gacé,

Considérant que les lieux ne sont plus occupés par une mission de service public depuis au moins quatre ans permettant ainsi de constater la désaffectation matérielle de ce bien conditionnant sa sortie du domaine public, il peut donc être acté le déclassement du domaine public de ce bien pour un reclassement dans le domaine privé de la commune de Gacé, en vue de sa cession.Page 15 sur 16

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 CONSTATE préalablement la désaffectation du domaine public du bien sis 156 rue de la Petite vitesse 61230 Gacé, cadastré AL 121 et propriété de la commune de Gacé,

 APPROUVE son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal,

 AUTORISE la procédure de cession de ce bien au profit de M. DESCHAMPS Alain domicilié La Vimonderie Nord – Survie 61310 Gouffern en Auge au prix de 60 000 € nets vendeur.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier par-devant le notaire de la commune de Gacé.

VOTE : UNANIMITÉ

3.2. Adressage : Dénomination complémentaire de voies

Délibération n° 2023-04-06-026

Monsieur le Maire ayant pris acte de la décision qui précède (délibération n° 2023-04-06-016), à savoir,

l’attribution de la vente d’herbe des parcelles AD 46 et ZC 41 appartenant à la commune, propose aux

membres du Conseil Municipal que la recette venant en recouvrement de cette vente soit affectée au budget

CCAS de la commune de Gacé.

Sur la base de cette proposition, Il est ainsi demandé aux membres du conseil d’octroyer une subvention

équivalente (450 €) au budget CCAS de la commune de Gacé.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 EST FAVORABLE à la dévolution des fonds issus de la vente d’herbe 2023 de la commune au bénéfice du CCAS de Gacé

 DIT que la somme de 450 € (quatre cent cinquante euros) correspondant à cette vente sera reversée au CCAS de Gacé sous la forme d’une subvention de fonctionnement (article 657362).

 AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette décision.

VOTE : UNANIMITÉ

4. INFORMATIONS DIVERSES

5. QUESTIONS DIVERSES

Mme DENIS souhaiterait connaître son numéro de rue. A priori ce dernier aurait changé puisque son voisin se trouve au numéro 14 et elle également.

M. LE MAIRE indique que lorsqu’il y a le moindre questionnement des administrés sur l’adressage qu’ils n’hésitent pas à venir en mairie pour plus de précisions.

M. HALLUIN propose qu’une information soit indiquée sur le panneau lumineux et sur l’application mobile de la commune afin d’inviter les administrés ayant besoin d’information sur l’adressage à se diriger en mairie.Page 16 sur 16

Mme QUÉRU relaye la demande d’un administré concernant les abaissements de trottoirs sur la commune afin de les rendre conforme aux déplacements PMR.

Mme LARUE explique que la configuration des rues et des trottoirs rend difficile voire impossible un aménagement PMR. Nous sommes très contraints techniquement.

Mme DENIS demande s’il est possible que la haie du magasin Leader Price soit taillée ; celle-ci, comme tous les ans, empiète sur le trottoir et les piétons sont obligés d’emprunter la voie.

M. LE MAIRE répond qu’un courrier sera transmis en ce sens.

M. LE MAIRE informe le conseil municipal de l’arrivée de nouveaux commerçants à Gacé. - Le Caramella Dolce – 41, grande rue (vente de confiseries, crêpes, gaufres) – Ancien magasin Butterfly - M. MEYER - Traiteur produits thaïlandais – 43 grande rue – Anciennement Charcuterie-Traiteur Le Callonnec

M. le Maire informe que M. Karim Layelman, manager de commerce, sera présent lors de la prochaine réunion de conseil le 09 juin pour se présenter aux membres du conseil et rendre compte de son action sur le territoire de Gacé.

Mme LARUE informe que la coupure de l’éclairage public sera réalisée à la fin du mois d’avril. Seuls resteront allumés jusqu’à 23 heures le centre-ville commerçant et l’avenue de Tahiti.

Mme BELLETTE trouve risqué le fait que la traverse ne reste pas allumée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h57 mn.