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Arrêté - 25 188 Arrete portant annulation de larrete de mise en demeure n25 144
Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 25 188 Arrete portant annulation de larrete de mise en demeure n25 144)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Wa‘Geneviève
des-Bois
ARRÊTE N°25-188
ARRÊTE PORTANT ANNULATION DE L’ARRÊTE DE MISE EN DEMEURE N°25-144
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le procès-verbal n°2025-07 transmis au procureur de la République et dressé le 03 mars 2025 par lequel un agent assermenté a constaté que la société MGS MEDIA, SIREN 441 000 478 n’a pas respecté le délai de mise en conformité suite au nouveau RLP de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois, à savoir que le dispositif se situant au 120 route de Corbeil et implanté en ZP3 référence du découpage du Règlement Local de Publicités ne respecte pas le linéaire d’implantation ;
Vu l’arrêté de mise en demeure en date du 14 mars 2025, adressé à la société MGS MEDIA, SIREN
441 000 478 leur demandant de démonter le dispositif en infraction dans un délai de 5 jours à compter de la notification dudit arrêté conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27 du Code de l’environnement.
Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée dans l’élaboration de ladite mise en demeure, de nature à en affecter la validité.
ARRETE
Article ler: L’arrêté de mise en demeure n°25-144 en date du 14 mars 2025, notifié à la société MGS
MEDIA dont le siège social est situé 31 RUE MARC PEGY, 91 130 RIS ORANGIS pour infraction au Règlement Local de Publicité est annulé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la société MGS MEDIA, SIREN 441 000 478 dont le siège social est situé 31 RUE MARC PEGY, 91 130 RIS ORANGIS.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue Saint Cloud 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à STE GENEVIEVE DES BOIS,
Pour le Maire,
Jean-Pierre VIMARD,
Par arrêté de délégation de signature, Signé éleclroniquement par
Jean-Pierre VIMARD Adjoint au Maire
AT chargé de l’Habitat, l’Equilibre Urbain
24 et Démocratie d’Implication
Le 11 avril 2025
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM VILLE DE SAINTE-GENEVIÉVE-DES-BOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE j LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250411-25-188-AI
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
ajouté sur le site de la ville le : 14 avril 2025