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Arrêté - 25 685 Arrete de mise en demeure prealable a la mise en oeuvre de lastreinte administrative Ste ETS BESSON
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 25 685 Arrete de mise en demeure prealable a la mise en oeuvre de lastreinte administrative Ste ETS BESSON)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
ARRETE DE MISE EN DEMEURE (PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE
L’ASTREINTE ADMINISTRATIVE) N°25-685
A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES
ET DES PREENSEIGNES
(ART. L.581-1 ETS., R.581-1 ET S. DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Le Maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Boïs,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L.581-27 et L.581-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-9-2 ;
VU le procès-verbal 2025-76 en date du 16/10/2025 établi par Mme FAUCHON Jocelyne, agente
habilitée à verbaliser, conformément à l'article L.581-40 du Code de l'environnement et réceptionné le
29/10/2025 par la société ETS BESSON ;
CONSIDERANT que le dispositif constitué est une publicité apposée sur une clôture non aveugle au
sens de l’article R581-22 du code de l’environnement appartient à la société ETS BESSON -— 22 rue du
11 novembre à Sainte Geneviève des Bois ;
CONSIDERANT que le dispositif est situé au 15 route de Corbeil / angle 4 rue Nungesser- référence
cadastrale : AH 217 sur le territoire de la commune de Sainte Geneviève des Bois, en agglomération ;
CONSIDERANT que le dispositif est implanté en infraction avec les dispositions du code de
l’environnement R581-22 pour les raisons suivantes : « Sans préjudice de l'application des dispositions
de l'article L. 581-4, la publicité est interdite :
1° Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de
télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant
la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou
plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ;
3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
4° Sur les murs de cimetière et de jardin public »
CONSIDERANT que l'infraction constituée est la suivante : publicité interdite sur les clôtures qui ne
sont pas aveugles ;
CONSIDERANT que la publicité est toujours en place et n’a fait l’objet d’aucun retrait ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La société ETS BESSON située au 22 rue du 11 novembre à Sainte Geneviève des
Bois est mise en demeure de démonter le dispositif susvisé dans un délai de cinq jours à compter de la
VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20251107-25-685-AI
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025
ajouté sur le site de la ville le : 14 novembre 2025 notification du présent arrêté conformément aux dispositions fixées à l'article L.581-27 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est notifié à la société ETS BESSON — 22 rue du 11 novembre à Sainte
Geneviève des Bois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal conformément aux
dispositions de l’article R. 581-82 du code de l’environnement.
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Evry conformément aux dispositions de l’articles L.581-33 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à STE GENEVIEVE DES BOIS,
Pour le Maire,
Jean-Pierre VIMARD,
Par arrêté de délégation de signature,
Adjoint au Maire
chargé de l’Habitat, l’Equilibre Urbain
et Démocratie d’Implication
Signé électroniquement par
Jean-Pierre VIMARD
-
D ie
Le 6 novembre 2025
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20251107-25-685-AI
Date de télétransmission : 07/11/2025
Date de réception préfecture : 07/11/2025
ajouté sur le site de la ville le : 14 novembre 2025