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Procès Verbal - 25 215 Mise en demeure
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 25 215 Mise en demeure)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
NoGeneviève
des-Bois
ARRETE DU MAIRE N°25-215
ARRÊTE DE MISE EN DEMEURE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 480-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sainte Geneviève des Bois approuvé le 04/02/2025 ;
Vu le procès-verbal d'infraction n°2025-17 dressé le 17/04/2025 par Sophie GAPAILLARD dûment assermentée le 9 mai 2023 devant le Tribunal d’Instance de Longjumeau à l’encontre de M. SANTIN ZAPATA et constatant sur la parcelle cadastrée BE 476 et 477 située au 42 rue Buffon à Sainte-
Geneviève-des-Bois la présence de très nombreux véhicules, certains sans plaque d’immatriculation et de nombreux stockage de matériaux/ dépôts à l’air libre, en infraction manifeste avec les
dispositions générales du PLU disposant que « sont interdits en toutes zones : le dépôt de véhicules ; les dépôts à l’air libre, sauf ceux autorisés sous condition au sein des règlements par zone » ;
Vu le courrier de procédure contradictoire en date du 07/04/2025 adressé à M. SANTIN ZAPATA Anthony l’informant de l’interdiction conformément au Plan Local d'Urbanisme de la ville de Sainte- Geneviève-des-Bois de déposer des véhicules et le dépôt à L’air libre et de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’admimistration ;
Vu l'échange téléphonique en date du 09/04/2025 entre les services de la ville et M. SANTIN
ZAPATA au cours duquel celui-ci nous informait que les véhicules et les dépôts/stockage de divers matériaux appartenaient à ses locataires
Considérant qu’à l'issue de l’échange téléphonique M. SANTIN ZAPATA s’est engagé à procéder au retrait pour le 16/04/2025 ;
Considérant qu’à la date du 17/04/2025, à la suite d’une visite il a pu être constaté que la situation a
évolué par le retrait de quelques véhicules mais qu’il reste encore un dépôt de 4 véhicules et le dépôt à l’air libre de matériaux :
Considérant que l'infraction est toujours constituée ;
Considérant qu’une astreinte administrative pourra être mise en œuvre en cas de non-exécution de la présente mise en demeure.
ARRÊTE
Article 1er : M. SANTIN ZAPATA Anthony domicilié au 25 rue Sacco et Venzetti à Villejuif
(94800) est mis en demeure de retirer la totalité des véhicules autres que les véhicules des occupants
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM
| VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250423-25-215-AI
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025
ajouté sur le site de la ville le : 24 avril 2025 et les dépôts divers se trouvant sur sa parcelle sise 42 rue Buffon à Sainte-Geneviève-des-Bois dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : A défaut de réalisation des mesures prescrites dans le délai imparti, une astreinte administrative d’un montant de 100 euros par jour de retard pourra être prononcée conformément à l’article L.481-1 du Code de l’urbanisme
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisie d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à STE GENEVIEVE DES BOIS,
Pour le Maire,
Jean-Pierre VIMARD),
Par arrêté de délégation de signature,
Adjoint au Maire
chargé de l’Habitat, l’Equilibre Urbain
et Démocratie d’Implication
Signé éleclroniquement par
Jean-Pierre VIMARD
Le 23 avril 2025
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM
VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250423-25-215-AI
Date de télétransmission : 24/04/2025
Date de réception préfecture : 24/04/2025
ajouté sur le site de la ville le : 24 avril 2025