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Arrêté - 25 400 Arrete de mise en demeure prealable a la mise en oeuvre de lastreinte administrative Ste Canal Pub
Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 25 400 Arrete de mise en demeure prealable a la mise en oeuvre de lastreinte administrative Ste Canal Pub)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
NoGeneviève
des-Bois
ARRETE DE MISE EN DEMEURE (PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE DE
L’ASTREINTE ADMINISTRATIVE) N°25-400
A LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE, DES ENSEIGNES
ET DES PREENSEIGNES
(ART. L.581-1 ET S., R.S81-1 ET S. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-3-1, L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal en date du 17/06/2025 établi par Mme FAUCHON Jocelyne, agente habilitée à
verbaliser, conformément à l'article L.581-40 du Code de l'environnement.
Considérant le dispositif constitué d’un panneau scellé au sol, appartenant à la Société Canal Pub et se
situant au 282 route de Corbeil sur le territoire de la commune de Sainte Geneviève des Bois, en
agglomération.
Considérant que le dispositif n'a pas respecté le délai de mise en conformité suite au nouveau
Règlement Local de Publicité de la ville de Sainte-Geneviève-des-Boïis.
Considérant que le dispositif est implanté en ZP3 référence du découpage du Règlement Local de
Publicités et est implanté en infraction avec les dispositions du RLP pour les raisons suivantes : les
surfaces du dispositif visé dépassent la surface autorisée par le RLP.
En effet, en ZP3, lorsque l’unité foncière ne comporte aucun dispositif mural, les publicités scellées au
sol sont autorisées jusqu’à une surface de 10,50 m2 de surface totale (8 m2 de surface utile) à raison
d’une publicité par unité foncière dont la longueur bordant la voie est supérieure ou égale à 40m.
Or, le dispositif visé est composé de deux faces mesurant chacune d’entre elles 7.70 m2 de surface utile
soit une surface totale de 15.40 m2.
Considérant que l'infraction constituée est la suivante : non-respect de la surface autorisée.
Considérant que le dispositif visé est par conséquent en infraction avec les dispositions du règlement
local de publicité de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois.
ARRÊTE
Article ler : Mme, M. le Directeur de la Société Canal Pub dont le siège social est situé 108 AVENUE
DE LA REPUBLIQUE, 93170 BAGNOLET est mis(e) en demeure de démonter le dispositif susvisé
dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté conformément aux dispositions
fixées à l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Mme, M. le Directeur de la société Canal Pub par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception postal conformément aux dispositions de l’article R.
581-82 du code de l’environnement.
VILLE DE SAINTE-GENEVIÉVE-DES-BOIS
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.CONI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITÉ | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250721-25-400-AI
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025
ajouté sur le site de la ville le : 22 juillet 2025 Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
de Evry conformément aux dispositions de l’articles L.581-33 du code de l’environnement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à STE GENEVIÈEVE DES BOIS,
Pour le Maire,
Jean-Pierre VIMARD,
Par arrêté de délégation de signature,
Adjoint au Maire
chargé de l’Habitat, l’Equilibre Urbain
et Démocratie d’Implication
Signé élecironiquement par
Jean-Pierre VIMARD
Le 21 juillel 2025
HÔTEL DE VILLE | PLACE ROGER PERRIAUD | 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS | 01 69 46 80 00 | WWW.SGDB91.COM VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS
REPUBLIQUE FRANÇAISE | LIBERTÉ | ÉGALITE | FRATERNITÉ
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20250721-25-400-AI
Date de télétransmission : 22/07/2025
Date de réception préfecture : 22/07/2025
ajouté sur le site de la ville le : 22 juillet 2025