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Déliberation - DECIS 2025 06 Virement de Credits
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Sales.
Lien du pdf (Déliberation - DECIS 2025 06 Virement de Credits)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
REPUBLIQUE
Publié le 10/06/2025
R sfecture le 10/06/2025 DEPARTEMENT eçu en préfecture le S’LO
ID : 074-217402551-20250606-DECIS_2025_06-DE
DECISION DU MAIRE
N° 2025-06 DRE Res Prise en vertu
de l’article L5217-10-6 du Code général des
collectivités territoriales.
Nature de l’acte : Finances locales — virement de crédits
Objet : virement de crédits
Le Maire de la Commune de SALES,
VU les articles L2322-1 et L2322-2 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT)
CONSIDERANT l'instruction budgétaire M57
CONSIDERANT le budget primitif de la commune, pour l’exercice 2025 adopté lors du conseil Municipal du 26 mars 2025.
CONSIDERANT la délibération N°D_ 2025 03 26 08, approuvant le budget primitif 2025 et autorisant Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles prévisionnelles de chaque section.
CONSIDERANT que la SCM Salésienne a décidé de mettre fin à la location du garage GB20 par courrier du 25/02/2025, pour lequel elle avait versé un dépôt de garantie pour un montant de 100€, qu'il convient alors de lui rembourser cette somme comme prévu à l’article 5 du bail de location du garage.
CONSIDERANT que pour permettre ce remboursement, il est nécessaire d'ajuster les crédits
budgétaires afin d'abonder le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », pour lequel les
prévisions effectuées pour la somme de 89 460.70€, correspondent exactement au remboursement
des emprunts en capital pour l’année 2025.
DECIDE
Article 1 :
De procéder aux virements de crédits suivants, en section d'investissement pour un montant total de 600.00 €, représentant 0.02% des dépenses réelles de la section d'investissement (2 434 483.78),
Chapitre Comptes Crédits votés Montant
Dépenses none 2111- terrains nus 1 248 215.13 € - 600.00€
: 16 — emprunts et 165- dépôts et +600,00€ Dépenses dettes assimilées cautionnements reçus ne
Article 2 :
Monsieur le Maire signera tous les documents relatifs à ce dossier.
Article 3 :
La présente décision est annoncée au conseil municipal du 18/06/2025, inscrite au registre des décisions de la Commune et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Décision télétransmise en Préfecture le : Extrait conforme au registre des décisions.
Fait à Sales, le 06/06/2025
Le Maire,
Yohann TRANCHANT