Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 avril 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 avril 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 05 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 17

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

THOARD

- - - - - - - - - - - -

Séance du 5 avril 2023

DCM2023.12/7.5-7.6

L’an deux mille vingt-trois, le cinq avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en date du 30 mars 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire.

Etaient présents : Jean-Claude FABRE, Isabelle PEIGNEUX, Maryvonne POMMIER, adjoints, Nathalie BAILLE, Martine BERIO, Benjamin LAFOND, Patrick PELAGIO, Martine BERIO, Cathy RAMBAUD, Caroline SOUTEYRAND, Kévin DELAYE conseillers municipaux, Etaient absents : Jean-Louis PIN 3ème adjoint, Denis BAUDRON, Sophie PENAUD, Guy RAIMON, conseiller municipal

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer. M Jean-Claude FABRE est nommé secrétaire de séance.

Objet : attribution des subventions aux associations et cotisations aux organismes

Mme POMMIER, M. FABRE, M. LAFOND, étant membres d’une association subventionnée par la commune, ne prennent pas part au vote.

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité décide d’attribuer les subventions aux associations et cotisations aux organismes suivants :

NOM Montant accordé

Subvention Acte 7.5

Thoard en Fête 3000.00 AIDER 04 400.00 Ass des parents d’élèves de Thoard (APET) 350.00 Altern à Thoard 1 200.00 Amicale des sapeurs-pompiers (reversé par P2A) 3 000.00 Ass. France Palestine Solidarité 04 200.00 Les amis de la Vallée 400.00 Liber à Thoard 600.00 Coopérative scolaire de Thoard 2 000.00 Groupement de développement agricole (G.D.A.) (1 000€ reversés

par P2A)

2 000.00

La mobile compagnie 600.00 Ass des donneurs de sang de MALLEMOISSON 200.00 Solidarité paysans Provence Alpes 200.00 Office Intercommunal des Sports Duyes et Bléone (OISDB) (1110 €

reversés par P2A)

1409.00 €

Secours populaire 200.00 Restos du cœur 200.00 Les Jardiniers de Thoard 100.0018

Association sport jeunesse et culture à Thoard 2000.00 Les anciens des Prés du Riou 500,00 Les arts du soin 400,00 Ass. 1851 la mémoire résistances Républicaines 100,00 TOTAL SUBVENTIONS 19 059,00€ Cotisations Acte 7.6

Caisse d'Allocations Familiales FSL – cotisation / hab.0.61x757 461,77 Gesper – cotisation personne morale 30,00 TOTAL COTISATIONS 491,77 €

TOTAL GENERAL 19 550,77€

Objet : Cotisation ADM04

Le Maire rappelle l’importance d’être membre de l’Association des Maires des Alpes de Haute Provence car elle joue un rôle important entre les services de l’Etat et les communes, pour faire remonter les problématiques et les attentes des élus. L’association est une source de conseils et d’informations permanente au service de tous les Maires et des Président de Communautés de Communes.

La cotisation pour 2023 :

- cotisation nationale à 0,1666 €/ hab. Soit 757 x 0.1666€ = 125,66 €

- cotisation Départementale à 0,12 / hab

- Abonnement à la revue « Maire de France » 45 €

Total de 261,50 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- approuve la cotisation ADM04 à hauteur de 261,50 €

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision

Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’Etat. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (20,70 %) a été transféré à la commune.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Il est proposé de reconduire en 2022 les taux d’imposition communaux appliqués en 2022 tout en prenant en compte les évolutions législatives.

Le Conseil municipal,19

Vu la loi de finances pour 2022,

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts (CGI),

Vu l’article 1636 decies du Code général des impôts,

Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 comme suit :

Taxes

Taux d’imposition

2022

Taux d’imposition

2023

Foncière (bâtie) 50,69 50,69

Foncière (non

bâtie) 57,16 57,16

Taxe d’habitation

Résidences

secondaires

12,95 12,95

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- approuve les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit : 50,69 % pour la Taxe Foncière (Bâtie), 57,16 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie), 12,95 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision

Objet : Vote du budget primitif 2023 du budget principal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement dépenses et recettes : 1 082 953,19 €

Investissement dépenses et recettes : 630 663,29 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2023.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an que dessus. Délibération publiée et transmise

Pour copie conforme, le 5 avril 202320

Objet : Vote du budget primitif annexe du lotissement des Bourres 2023

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2023 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement dépenses et recettes : 214 305,42 €

Investissement dépenses et recettes : 250 217,38 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif annexe du lotissement des Bourres pour l’année 2023.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Objet : Convention « Acte » Etat-Commune

Le Maire rappelle que le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de l’égalité est prévu par l’alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du CGCT, signer avec le représentant de l’Etat dans le département ou dans la région (pour les régions) une « convention de télétransmission ». Elle a pour objet :

• de porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu’ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du CGCT ;

• d’établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le fonctionnent de la transmission par voie électronique.

La convention relève de l’engagement bilatéral entre le représentant entre le représentant de l’Etat et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique.

Le Maire fait lecture de ladite convention.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- approuve la convention « Acte » Etat-Commune

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision

Objet : Complément M57 : Mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % (hors dépenses du personnel)

Suite à l’adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 pour le budget principal et le budget annexe, il était possible d’autoriser le Maire à procéder à des mouvement de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues) conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,21

- approuve la possibilité des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (hors dépenses du personnel).

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision

Objet : Seuil unitaire permettant de distinguer la comptabilisation d’une dépense en immobilisation

Conformément à l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du CGCT, il est fixé un seuil unitaire de signification de 500 € TTC en dessous duquel l’acquisition d’un bien meuble ne figurant pas dans la liste annexée à l’arrêté précité, est systématiquement comptabilisé en charges. Pour les biens meubles figurant dans cette liste, l’assemblée délibérante de l’entité peut fixer un seuil unitaire de signification inférieur à 500 € TTC, sous réserve que les biens ajoutés répondent à la définition d’une immobilisation définie dans les principes comptables du référentiel M 57, en revêtant notamment un caractère de durabilité. La délibération est transmise au comptable et ne peut être modifiée au cours d’un même exercice comptable. De ce fait, il est proposé au conseil municipal de baisser le seuil unitaire à 300 € TTC pour les dépenses en immobilisation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- approuve le seuil unitaire à 300 € TTC pour les dépenses en immobilisation.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision

Objet : Lancement de l’appel d’offre pour la maîtrise d’œuvre de la construction du Centre de Secours à THOARD (opération : extension-restructuration d’un bâtiment des services techniques)

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

VU le décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, publié au JORF du 29 décembre 2022, met en œuvre, à compter du 1er janvier 2023, les principales mesures en matière de marchés publics

VU l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que « lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.

Le Maire expose au conseil municipal le projet de la construction d’un centre de secours à THOARD.

1- Définition de l’étendue du besoin à satisfaire

M. le Maire indique que pour la réalisation du projet dont l’opération porte sur l’extension-restauration d’un bâtiment des services technique en futur Centre de Secours à THOARD, il sera nécessaire de passer des marchés de prestations de service et des marchés de travaux.

Les honoraires seront établis sur la base d’une mission de base selon la loi MOP, et comprendront également le dépôt des dossiers de demandes d’autorisation de travaux. La maîtrise d’œuvre s’assistera de bureaux d’études spécialisés (géomètre, hydrogéologique…), afin de répondre à la demande.

Le coût prévisionnel et global de l’opération est de 795 004,00 H.T. Il comprendra l’ensemble des prestations nécessaires à la réalisation du projet.

Le coût du marché de maîtrise d’œuvre devra être ventilé par phases (taux et montants) : ESQ : diagnostic et esquisse

APS : avant-projet sommaire

APD : avant-projet définitif

PRO : projet

ACT : assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux.22

VISA : visa études d’exécution (y compris ½ EXE et études de synthèse SYNT) DET : direction de l’exécution des travaux.

AOR : assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations préalables à la réception. DOE : dossier des ouvrages exécutés

OPC : Ordonnancement pilotage et coordination

2 – Le montant prévisionnel du marché

Le Maire indique que le coût prévisionnel des différents marchés est estimé à : - Maîtrise d’œuvre : 58425,00 € H.T, + provisions 4 674,00 € H.T.

- Études, contrôles : 33 448,00 € H.T.

- Travaux + provision : 676 500,00 € HT

- Conseil en sécurité : 6 458,00 € H.T.

- Reprographie et publications : 2 000,00 € HT

- Fournitures diverses : 13500,00 € H.T.

Les crédits nécessaires à la maitrise d’œuvre uniquement sont prévus au budget primitif 2023

3- Décision

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’autoriser le maire à engager l’ensemble des procédures de passation des marchés publics relatives au projet énoncé ci-dessus, sous réserve de la rétrocession à l’euro symbolique du bâtiment actuel du centre de secours par la Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération à la Commune de THOARD, afin de transférer le service technique en lieu et place.

- d’autoriser le Maire, à signer et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants.

VOTE : à l’unanimité

Objet : Participation de la commune aux frais liés aux activités extra-scolaires hors commune 2023-2024.

M. le Maire rappelle que depuis 4 ans, la commune alloue une enveloppe de 1 500 euros pour aider les familles dont les enfants pratiquent une activités extra scolaire hors commune, à hauteur de 50 euros maximum par enfant. Pour information, cette participation a concerné 21 enfants en 2022. Il propose de reconduire cette aide pour l’année 2023/2024.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de reconduire le dispositif et d’allouer une enveloppe de 1 500 Euros pour la participation aux frais liés aux activités extra-scolaires hors commune ;

- DIT que l’aide, calculée en fonction du nombre de demandes mais qui, en tout état de cause, ne pourra excéder 50 Euros par enfant, sera versée aux familles qui en adresserons la demande, accompagnée d’un justificatif (licence, attestation d’inscription) et d’un RIB, en mairie avant le 30 novembre 2023.