Compte-Rendu - compte rendu du 27 avril 20263

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Compte-Rendu - compte rendu du 27 avril 20263 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 avril 20263)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, 81

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

THOARD

- - - - - - - - - - - -

Séance du 27 avril 2026

DCM2026.36/7.5

L’an deux mille vingt-six, le, vingt-sept avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune THOARD, régulièrement convoqué en date du 21 avril 2026 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE.

Etaient présents : Denis BAILLE, Jean-Claude FABRE, Fanny MARTOGLIO, Guy RAIMON, Maryvonne POMMIER, adjoints, Marianne MOUGEY (arrivée à 19h13 point 1), Coline CARLIER, Chloé BERTRAND, Nathalie BAILLE, Laurent PALLES, Mathieu PISSEMBON, Cathy RAMBAUD, conseillers municipaux Etaient absents ou excusés : Patrick PELAGIO, Jean-Louis PIN, Denis BAUDRON Etaient représentés - Procurations :

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer M Guy RAIMON est nommé secrétaire de séance.

Objet : Attribution des subventions aux associations :

M. FABRE, Laurent PALLES étant membres d’une association subventionnée par la commune, ne prennent pas part au vote.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer les subventions aux associations aux organismes suivants et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Les crédits correspondants seront inscrits lors de l’adoption au budget communal 2026.

NOM Montant accordé Subvention Acte 7.5

Thoard en Fête 3000.00 Association sport jeunesse et culture à Thoard 2000.00 Ass des donneurs de sang de MALLEMOISSON 200.00 Ass. 1851 la mémoire résistances Républicaines 50.00 TOTAL SUBVENTIONS 5250,00€

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits82

Objet : Cotisations – Contributions 2026

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide de contribuer et ou de cotiser aux organismes suivants et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Les crédits correspondants seront inscrits lors de l’adoption au budget communal 2026.

NOM Montant accordé € Cotisations – Contribution - Adhésion

ANEM (757 x 0.18) +(95x0.28) +ab 45 = 228,86 228.86 Fondation du patrimoine 200.00 CERPAM 100.00 AMR04 120.00 ADIL 0.35 X 757 Hab. 264.95 Fond de Solidarité Local – CAF (LOGIAH) 757 habitants x 0.61€ 461.77 AMR04 120.00 ADM04 261.50 TOTAL SUBVENTIONS 1757.08

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l’ETAT le

Objet : Vote des taux d’imposition 2026

Entendu l’exposé de Monsieur Denis BAILLE, le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.111-2, L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L2331-3 et L2331-11,

Vu le Code général des impôts notamment ses article 1636 B sexies et suivants, Vu l’article 1639 A du Code général des impôts (CGI),

Vu le projet de budget communal de l’exercice 2026,

Vu le montant des dépenses de fonctionnement prévues,

Considérant que selon l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités territoriales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit, et le 30 avril année de changement de conseil municipal. Considérant que selon l’article 1636 B sexies du CGI, les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et, conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, à partir de 2023, le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

Considérant que même si les taux restent inchangés, les dispositions du CGI précitées précisent que le vote des taux doit néanmoins, chaque année, faire l’objet d’une délibération distincte du budget, Considérant qu’il revient donc au Conseil Municipal de voter des taux des taxes directes locales relevant de la compétence de la Commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, par 12 voix : Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et approuve les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2026 comme suit :83

Taxes

Taux d’imposition

2025

Taux d’imposition

2026

Foncière (bâtie) 50,69 50,69

Foncière (non

bâtie) 57,16 57,16

Taxe d’habitation

Résidences

secondaires

12,95 12,95

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Objet : Vote du budget primitif 2026 du budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-8 et L.2312- 1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que le délai de communication du projet de budget primitif 2026 est porté à 12 jours à l’assemblée délibérante ;

Considérant que le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l’année donnée ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement dépenses et recettes : 1 509 489,64 €

Investissement dépenses et recettes : 1 734 836,16 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2026.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.84

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Objet : Vote du budget primitif annexe du Lotissement des BOURRES 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-8 et L.2312- 1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que le délai de communication du projet de budget primitif annexe du lotissement des Bourres 2025 est porté à 12 jours à l’assemblée délibérante ;

Considérant que le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l’année donnée ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif annexe du lotissement des Bourres de l’année 2026 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement dépenses et recettes : 300 000,00 €

Investissement dépenses et recettes : 474 673,84 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2026.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Objet : Fongibilité des crédits en M57 pour l’année 2026

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des

relations avec les collectivités territoriales et du ministère de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à ‘instruction budgétaire et comptable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par-là par la délibération DCM2022.37/7.1 du conseil municipal du 21 octobre 2022 la nomenclature M57 applicable à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme

comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixe à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante

peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces

mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :85

- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque

section.

- Donner tous les pouvoir à M le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- Autoriser Monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous les pouvoir à Monsieur le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures

ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Objet : Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Le Conseil Municipal ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

− D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la Fonction Publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

− Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. − De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Le Maire,

− Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits86

Objet : Création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural et mise à jour du tableau des emplois

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Le Maire propose à l'assemblée de créer et de modifier le tableau des emplois pour assurer une meilleure visibilité des emplois communaux.

Ce tableau sera annexé à toutes les délibérations autorisant la création ou la suppression d’un emploi permanent titulaire ou contractuel.

Le Maire expose au Conseil municipal la nécessité de créer d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural.

Il propose :

- la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent en milieu rural à temps complet, à raison de 35/35èmes,

- à ce titre, cet emploi sera occupé soit par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux : grade d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C ; soit aux agents de maîtrise territoriaux : Agent de maîtrise, agent de maîtrise principal de la catégorie C, ; soit aux grades de techniciens territoriaux : Technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe de la catégorie B.

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : est en charge de l’entretien et de la maintenance et la valorisation des espaces verts (voirie, espaces verts), des équipements et des bâtiments communaux, de la gestion des stocks, des demandes de devis, des plannings des agents en lien avec l’élu et d’une polyvalence en lien avec la nécessité des services.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets87

n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents (ou : par ... voix pour, par ... voix contre et par ... abstention(s))

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-14 ;

Vu le décret 88-145 du u 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27 avril 2026 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de d’agent technique polyvalent en milieu rural ;

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

▪ décide de créer à compter du 1 septembre 2026.au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent technique polyvalent en milieu rural aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2ème classe, d’adjoint technique principal de 1ère classe, agent de maîtrise, agent de maîtrise principal, relevant de la catégorie hiérarchique C et technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique B et à raison de 35 heures (durée hebdomadaire de travail).

En cas de recherche infructueuse, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an de candidats statutaires au vu de de

l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée d’une année, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. ;

▪ charge le Maire de pourvoir à cet emploi dans les conditions statutaires ;

▪ dresse le tableau des emplois de la Commune ainsi qu’il suit au 27 avril 2026 :

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune 2026, chapitre 012.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits8889

Tableau des emplois90

Tableau des emplois91

Objet : Retrait de la délibération n°DCM2026.22/5.3 du 09/04/2026 désignant les représentants de la commune au SMBA et réélection de ces représentants.

M. le Maire fait part à l’assemblée qu’il vient d’être nommé au sein de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération délégué titulaire représentant au SMAB. Même si ce poste est possible en cumul avec le représentant suppléant de la commune au SMAB, Monsieur le Maire préfère laisser sa place à un membre du conseil municipal.

Vu les articles L 5211-18 et L 5721-1 à 5722-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 5721-1 à 5722-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-333-012 du 29 novembre 2023 portant modification statuaire du Syndicat

mixte Asse Bléone (SMAB).

Vu les dits-statuts et notamment l'article 7 relatif à la composition et l’organisation du Comité syndical.

Vu la séance d’installation du Conseil Municipal et l’élection du Maire et des Adjoints lors de la séance du

Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 ;

CONSIDERANT que le Syndicat a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des inondations, et plus globalement la gestion globale et intégrée des eaux des bassins versants

de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale (Taravon, Grave, Plaine…) en vue notamment de contribuer à

l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau fixé par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée.

CONSIDERANT que le syndicat exerce les compétences et missions suivantes :

• Une compétence obligatoire constituant le « socle commun » auquel participe l’ensemble de ses membres et relative à la gestion globale et intégrée des eaux des bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale (Taravon, Grave, Plaine…)

• Des compétences optionnelles assumées au titre :

o Soit de la compétence GEMAPI pour le compte des EPCI membres

o Soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPI » pour le compte des communes membres et du Département des AHP également membre.

CONSIDERANT qu’une commune adhérente pourra solliciter le Syndicat pour qu’il réalise (extrait article

2.b.ii des statuts) :

- Des études et travaux (y/c travaux d’urgence) concernant des ouvrages appartenant à la Commune ou des biens présentant un intérêt communal et non retenus dans un système d’endiguement.

- Un accompagnement technique des Communes et de leurs Maires dans la préparation de la gestion de crise et dans l’information préventive obligatoire et en particulier dans les domaines suivants : o Élaboration, révision et mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde - PCS (obligatoire en cas de PPR approuvé).

o Informations régulières des populations sur les risques auxquelles elles sont exposées (DICRIM, réunions d'information tous les deux ans …).92

o Mémoire du risque : inventaire, entretien et suivi des repères de crues existants et implantation de nouveaux après les crues exceptionnelles.

CONSIDERANT que, conformément à l’article 6 de ses statuts, le Syndicat est habilité à réaliser les

missions confiées soit en maîtrise d’ouvrage directe, soit en co-maîtrise d’ouvrage, soit par convention de mandat. Dans le cadre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage, appelée aussi « convention de maîtrise

d’ouvrage déléguée », le Syndicat intervient pour le compte de ses membres qui conservent leur qualité de

maître d’ouvrage. Une convention est établie à cet effet lui conférant la qualité de maître d’ouvrage délégué.

CONSIDERANT que la commune disposera de 1 siège soit 1 voix au sein du Comité Syndical ; elle devra

donc désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal de la Commune de THOARD

Après en avoir délibéré,

DESIGNE comme délégués auprès du Syndicat Mixte Asse-Bléone :

• Monsieur Jean-Claude FABRE titulaire

• Madame Fanny MARTOGLIO suppléante

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an susdits

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de la transmission au représentant de l’ETAT le Et de la publication le

Pour extrait conforme au registre des délibérations

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours

auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Nombre de

conseillers

en exercice

Nombre de

conseillers

présents

Nombre de

suffrages

exprimés

Votes Pour Votes

Contres

Abstention

15 12 12 12 0 0

J.C FABRE, secrétaire de séance

Suivent les signatures au registre

Pour extrait certifié conforme

Thoard, 10 avril 2026

Denis BAILLE, le Maire