Compte-Rendu - Compte rendu du 8 avril 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu du 8 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 8 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, 41

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

THOARD

- - - - - - - - - - - -

Séance du 8 avril 2024

DCM2024.17/7.5

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en date du 20 mars 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire.

Etaient présents : Denis BAILLE, Maire, Jean-Claude FABRE, Jean-Louis PIN, Isabelle PEIGNEUX, Maryvonne POMMIER, adjoints, Martine BERIO, Nathalie BAILLE, Patrick PELAGIO, Kevin DELAYE, Caroline SOUTEYRAND, conseillers municipaux,

Etaient absents : Guy RAIMON, Benjamin LAFOND, Cathy RAMBAUD conseillers municipaux excusés. Sophie PENAUD, Denis BAUDRON (arrivé 19 h 27 point 3)

Procurations :

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer. M Kévin DELAYE est nommé secrétaire de séance.

Objet : Attribution des subventions aux associations 2024

Mme POMMIER, M. FABRE, Mme BERIO étant membres d’une association subventionnée par la commune, ne prennent pas part au vote.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer les subventions aux associations et cotisations aux organismes suivants et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Les crédits correspondants sont inscrits lors de l’adoption au budget communal 2024.

NOM Montant accordé

Subvention Acte 7.5

Thoard en Fête 3000.00 AIDER 04 400.00 Association sport jeunesse et culture à Thoard 2000.00 LIBER à THOARD 600.00 Les amis de la vallée 400.00 Coopérative scolaire de Thoard 2240.00 La mobile compagnie 600.00 Groupement de développement agricole (G.D.A.) (1 000€ reversés

par P2A)

2000.00

Les jardiniers de THOARD 100.00 Les anciens des Prés du Riou 500.00 Ass des parents d’élèves de Thoard (APET) 350.0042

Office Intercommunal des Sports Duyes et Bléone (OISDB) (1110 €

reversés par P2A)

1410.00

Altern à Thoard 1 200.00 Amicale des sapeurs-pompiers (reversé par P2A) 3 000.00 Les arts du soin 400.00 ADMR (34 bénéficiaires) 600.00 Ass des donneurs de sang de MALLEMOISSON 200.00 Ass. France Palestine Solidarité 04 400.00 Restos du cœur 200.00 Solidarité paysans Provence Alpes 200.00 Croix rouge 200.00 Secours populaire 200.00 Secours catholique 200.00 Ass. 1851 la mémoire résistances Républicaines 50.00 Coopération décentralisée pour la Palestine 1000.00

TOTAL SUBVENTIONS 21 450,00€

Objet : Cotisations - Contributions: Fondation du Patrimoine, FSL-LOGIAH des AHP 2024

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité décide de contribuer et ou de cotiser aux organismes suivants et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Les crédits correspondants sont inscrits lors de l’adoption au budget communal 2024.

NOM Montant accordé

Cotisations

Fondation du patrimoine 200.00

Contributions

Fond de Solidarité Local – CAF (LOGIAH) 750 habitants x 0.61€ 457.50

TOTAL SUBVENTIONS 657,50€43

Objet : Demande de subventions auprès du Département et de l’Etat (DETR, liée au plan de financement pour le projet de construction du nouveau Centre de Secours (opération : extension- restauration d’un Bâtiment des services technique) à THOARD

M. le Maire, rappelle au conseil municipal, que le projet de construction d’un nouveau Centre d’Incendie et de Secours sur Thoard, (opération en extension-restauration du bâtiment des services techniques) pour lequel une consultation en vue de la passation d’un marché public à procédure adaptée pour confier

la maîtrise d’œuvre avait été lancée. Le cabinet 3i Architectes SARL Marseille (13) mandataire du

groupement et la SAS K-Ingénierie, BET, économiste de la construction et OPC avait été sélectionné.

Ce projet est cofinancé par l’Etat, le Département et le Bloc Communal.

Il convient par conséquence de valider le projet de construction du Centre d’Incendie et de Secours (opération : extension-restauration d’un Bâtiment des services techniques) à THOARD, dont le plan de financement, après l’étude d’avant-projet (AVP) du cabinet 3i Architectes SARL Marseille (13) mandataire du groupement et la SAS K-Ingénierie, BET, économiste de la construction et OPC, est le suivant :

Dépenses/coût d’objectif (études inclus, MOE) : 859 717 € H.T. soit 1031 661,40 TTC

Recettes :

- Subvention ETAT (DETR env. 57,8369 %) = 497 234,00 €

- Subvention Conseil Départemental (env. 12,163 %) = 104 567,90 €

- Subvention Bloc Communal (30 %) = 257 915,10 €

- TVA 20 % : 171 943,40 €

Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet de travaux seront ouverts sur le budget communal 2024.

Il est demandé au conseil municipal :

- De valider le projet de construction d’un nouveau Centre d’Incendie et de Secours (opération : extension-restauration d’un Bâtiment des services technique) à THOARD ainsi que le plan de financement ci-dessus présentés ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention relative au financement de l’opération de construction du nouveau Centre d’Incendie et de Secours de THOARD entre le SDIS, l’Etat et le Conseil Départemental,

- D’autoriser Monsieur le Maire à demander à l’Etat une subvention d’un montant de 497 234 € au titre de la DETR 2024 afin d’accompagner la commune dans la réalisation de ce projet. - D’autoriser le Maire à demander la subvention au Conseil Départemental pour un montant de 104 567,90 €.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Approuve le projet de construction du Centre d’Incendie et de Secours (opération : extension- restauration d’un Bâtiment des services techniques) à THOARD ainsi que le plan de financement ci- dessus présentés

- Autorise le Monsieur le Maire à signer la convention relative au financement de l’opération de construction du nouveau Centre d’incendie et de Secours de THOARD entre le SDIS, l’Etat et le Conseil Départemental,

- sollicite Monsieur le Maire à demander à l’Etat une subvention d’un montant de 497 234 € au titre de la DETR 2024 afin d’accompagner la commune dans la réalisation de ce projet - Sollicite Monsieur le Maire à demander la subvention au Conseil Départemental pour un montant de 104 567,90 €.

- Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces ou acte afférents à cette opération44

- Les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet de travaux seront ouverts sur le budget communal 2024.

Entendu l’exposé de Monsieur Denis BAILLE, le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.111-2, L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L2331-3 et L2331-11,

Vu le Code général des impôts notamment ses article 1636 B sexies et suivants, Vu l’article 1639 A du Code général des impôts (CGI),

Vu le projet de budget communal de l’exercice 2024,

Vu le montant des dépenses de fonctionnement prévues,

Considérant que selon l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI), les collectivités territoriales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit,

Considérant que selon l’article 1636 B sexies du CGI, les conseils municipaux votent chaque année les taux des taxes foncières et, conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, à partir de 2023, le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

Considérant que même si les taux restent inchangés, les dispositions du CGI précitées précisent que le vote des taux doit néanmoins, chaque année, faire l’objet d’une délibération distincte du budget,

Considérant qu’il revient donc au Conseil Municipal de voter des taux des taxes directes locales relevant de la compétence de la Commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, par 11 voix :

Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et approuve les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 comme suit :

Taxes

Taux d’imposition

2023

Taux d’imposition

2024

Foncière (bâtie) 50,69 50,69

Foncière (non

bâtie) 57,16 57,16

Taxe d’habitation

Résidences

secondaires

12,95 12,95

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision La recette en résultat sera inscrite au budget principal, chapitre 731, article 73111

Objet : Vote du budget primitif 2024 du budget principal45

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-8 et L.2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que le délai de communication du projet de budget primitif 2024 est porté à 12 jours à l’assemblée délibérante ;

Considérant que le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l’année donnée ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2024 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement dépenses et recettes : 1 323 244,03 €

Investissement dépenses et recettes : 2 128 462,85 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2024.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Objet : Vote du budget primitif annexe du lotissement des Bourres pour l’exercice 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-8 et L.2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que le délai de communication du projet de budget primitif annexe du lotissement des Bourres 2024 est porté à 12 jours à l’assemblée délibérante ;

Considérant que le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour l’année donnée ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif annexe du lotissement des Bourres de l’année 2024 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement dépenses et recettes : 208 292,32 €

Investissement dépenses et recettes : 234 395,92 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’exercice 2024.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

Objet : Mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % (hors dépenses du personnel) référentiel M5746

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu :

- L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;

- La délibération DCM2022.37/7.1 du 21 octobre 2022 relative à l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 pour le budget principal et le budget annexe.

Considérant que M. le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- approuve la possibilité des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (hors dépenses du personnel).

- précise que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décision lors de la plus proche séance

M. Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Objet : Annule et remplace la délibération 2023.56/9.1 : Choix du prestataire dédié à la gestion des structures d’accueil enfance et jeunesse (Garderie-Cantine)47

M. le Maire donne la parole à Madame Maryvonne POMMIER, adjointe en charge de la gestion de l’école et du périscolaire.

Quelques corrections sont à apporter sur les années mentionnées dans la délibération suite à la signature du devis.

Afin de faciliter grandement les réservations pour la cantine et la garderie, la commune de THOARD tient à se doter d’un portail famille qui sera mis à la disposition des parents et qui permettra un suivi des prestations et facilitera les échanges. La société AGEDI propose le logiciel e-Néos, permettant une gestion informatisée des réservations.

De manière générale, le portail propose aux parents la réservation des repas cantine ou de la garderie toujours en étant conforme aux règlements internes.

Le paiement se fera à la réservation.

Pour accéder à cet espace « eNéos – Portail Famille, il est nécessaire d’avoir un mot de passe que l’application génère dès lors que l’adresse email du responsable de la famille a été transmise. Le mot de passe que l’application génère n’est pas modifiable afin d’assurer une sécurité maximale des données stockées par l’application.

L’estimation financière l’installation du logiciel

- WEB ENEOS – PROXIMA.ENF (Logiciel de gestion périscolaire avec accès portail famille 700 €

- WEB ENCAISSEMENT – PROXIMA.REGIE (module d’encaissement) 525 € - Initialisation eNeos – PROXIMA.ENF 200 €

- Formation distancielle groupée 1,5 jour pour 4 personnes 1200 €

- Frais de dossier lors de l’adhésion 50 €

Coût total 2675,00 €

A partir de N+1 Contribution annuelle de 1089 € pour 2025 à signature du devis et ré-actualisable les années suivantes

- la mise en place du logiciel est prévue pour la rentrée de septembre 2024.

Après avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal,

- autorise la mise en place du logiciel eNeos pour la rentrée de septembre 2024, par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I pour un total de 2675 €, suivi en N+1 d’une contribution annuelle de 1089 € en 2025 à signature du devis et ré-actualisable les années suivantes.

- donne pouvoir au Maire de signer tous les documents nécessaires

Objet : Adhésion de la collectivité au Syndicat Mixte Ouvert AGEDI48

Vu les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les dispositions de l’article L. 5721-9 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du syndicat mixte AGEDI,

M. le Maire donne la parole à Madame Maryvonne POMMIER, adjointe en charge de la gestion de l’école et du périscolaire.

Elle expose aux membres, que la collectivité s’est rapprochée du Syndicat Mixte AGEDI afin de demander son adhésion, dans le cadre de l’installation du futur portail famille.

L’adhésion au syndicat mixte AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de

produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de

service.

Ainsi, en contrepartie de la mise à disposition de son service, pour la réalisation de missions

déterminées par la collectivité/le syndicat, la commune s’engage à rembourser à AGEDI les frais de

fonctionnement du service.

Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés

par délibération du Comité Syndical en date du 16 Décembre 2022, et notamment de son article 11

relatif à l’adhésion,

Après avoir fait lecture du projet de la convention de mise à disposition de service, de ses conditions

générales et de ses modalités d’application,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée

Ouï l’exposé de Madame Maryvonne POMMIER, adjointe en charge de la gestion de l’école

et du périscolaire et après en avoir délibéré, la collectivité décide à l’unanimité des membres

présents ou représentés :

- D’adhérer au Syndicat Mixte AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts.

- D’autoriser Monsieur Denis BAILLE Maire à signer :

• La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées, • Les modalités d’application de la convention mise à disposition de services, • Les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition.

- De charger Monsieur Denis BAILLE Maire, de prendre toutes les dispositions administratives

nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

- De désigner Madame Maryvonne POMMIER comme déléguée de la collectivité à

l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.

- De prévoir au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les

modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise

à disposition de service.

Fait et délibéré en Mairie de Thoard, le jour, mois et an que dessus.49

Délibération publiée et transmise

Pour copie conforme, le 8 avril 2024

Nombre

de

membres

afférents

au conseil

municipal

Nombre de

conseillers

présents

Nombre de

conseillers

ayant pris

part à la

délibération

15 11 11

Kévin DELAYE

Secrétaire de séance

Suivent les signatures au registre

Pour extrait certifié conforme

Thoard, 10 avril 2024

Le Maire

Denis BAILLE