Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 avril 2022 compte rendu Copie

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Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 avril 2022 compte rendu Copie Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Thoard. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 14 avril 2022 compte rendu Copie)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en date du 8 avril 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire.

Ordre du jour :

1 Approbation du compte rendu de la réunion du 22 février 2022

2 Demande de subvention au titre de l’Agence Nationale du Sport (ANS) 2022 et de la nouvelle politique régionale d’aide aux communes 2022 pour la création d’un stade multisports

3 Approbation des comptes de gestion et du compte administratif du budget principal 2021 4 Affectation des résultats de la commune 2021 pour le budget principal

5 Approbation des comptes de gestion et du compte administratif du budget annexe Lotissement des Bourres 2021

6 Affectation des résultats 2021pour le budget annexe du lotissement des Bourres 7 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022

8 Vote du budget primitif 2022 du budget principal

9 Vote du budget annexe Lotissement des Bourres 2022

10 Attribution des subventions aux associations

11 Convention groupement de commandes téléphonie

12 Approbation du cahier de prescriptions du camping

13 Décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal 14 Questions diverses

Etaient présents : Jean-Claude FABRE, Isabelle PEIGNEUX, Jean-Louis PIN, Maryvonne POMMIER, adjoints, Nathalie BAILLE, Martine BERIO, Denis BAUDRON, Benjamin LAFOND, Patrick PELAGIO, Martine BERIO, Kévin DELAYE, Sophie PENAUD, conseillers municipaux,

Etaient absents : Guy RAIMON, Cathy RAMBAUD, Caroline SOUTEYRAND, conseillers municipaux

Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

M. Kevin DELAYE est nommé secrétaire de séance.

DCM2022.04/7.5

Objet : Demande de subvention au titre de l’Agence Nationale du Sport (ANS) 2022 et de la NOUVELLE POLITIQUE REGIONALE D’AIDE AUX COMMUNES 2022 pour la création d’un stade multisports

M. le Maire propose de faire une demande de subvention dans le cadre de la création du city stade auprès de l’Agence Nationale du Sport (ANS) et à la Nouvelle Politique Régionale d’aide aux Communes.

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :- APPROUVE la réalisation de cette opération et son estimation financière à 52780 Euros HT ;

- SOLLICITE un financement au titre de l’ANS 2022 au taux de 60 % et de la Nouvelle politique régionale d’aide aux communes (anciennement le FRAT) 2022 au taux de 20%;

- APPROUVE le plan de financement suivant :

* ANS 2022 : 60 % soit 31668,00 € H.T.

* Nouvelle Politique Régionale d’aide aux Communes 2022 : 20 % soit 10556,00 € H.T.

* Autofinancement : 20% soit 10556,00 € H.T.

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

DCM2022.05/7.1

Objet : Approbation des comptes de gestion et du compte administratif du budget principal 2021

En application des dispositions des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire s’étant retiré et ne participera pas au vote (article L. 2121-17 du CGCT), le premier adjoint expose le compte administratif qui fait apparaître les résultats suivants hors reste à réaliser 2020 :

Fonctionnement pour l’exercice 2021 : un excédent 190 687,60 €

Soit un excédent cumulé de fonctionnement de : 421 675,17 €

Investissement pour l’exercice 2021 : un déficit de – 2082,29 €

Soit un excédent cumulé reporté d’investissement de : - 142 293,77 €

Le compte administratif présente :

- un excédent cumulé d’exploitation de 421675,17 €

- et d’un déficit cumulé d’investissement de – 142 293,77 €

Il précise que les comptes et résultats du compte de gestion coïncident avec ceux du compte administratif susvisé.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion commune de Thoard dressé par le comptable pour l’exercice 2021 et visé par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - Approuve à l’unanimité le compte administratif principal de 2021

- Dit que le résultat de clôture de la section d’exploitation soit 421 675,17 € sera affecté lors du vote de la prochaine étape budgétaire

- Autorise le maire à prendre les initiatives et à signer les documents utiles.

DCM2022.06/7.1

Objet : Affectation des résultats de la commune 2021 pour le budget principal

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, la reprise anticipée du résultat de l’année 2021 a été voté par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2021. Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.La délibération d’affectation du résultat doit intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu’il y ait eu ou non différence avec la reprise anticipée. L’exécution du titre de recette sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu’après vote du compte administratif et au vu de la délibération d’affectation.

L’assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaitre une différence avec la délibération relative à la reprise anticipée, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte administratif.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le compte de gestion et le compte administratif de 2021

VU le budget primitif de l’exercice 2022 qui reprend les résultats de l’exercice 2021 CONSIDERANT que le compte administratif présente un excédent cumulé d’exploitation de 421 675,17 euros ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A main levée et à l’unanimité des membres présents

- CONFIRME, l’affection du résultat d’exploitation, selon la délibération de reprise anticipée de résultats en date du 12 avril 2021, comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021

• Détermination du résultat de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : - 760838,86

Recette de fonctionnement : + 570151,26

Excédent de fonctionnement : = + 190687,60

Résultat de fonctionnement antérieur reporté + 230987,57

Résultat d’exploitation à affecter (002) = + 421 675,17

• Détermination du besoin de financement de la section d’investissement :

Dépenses d’investissement : - 401972,60

Recettes d’investissement : + 404054,89

Déficit d’investissement : = - 2082,29

Résultat d’investissement antérieur reporté - 140211,48

Résultat d’investissement cumulé (001) = - 142 293,77

Besoin de financement de la section d’investissement (1068) = 142 293,77 Le besoin de financement de la section d’investissement, c’est-à-dire le solde d’exécution positif d’investissement corrigé du solde déficitaire des restes à réaliser, s’élève donc à 142 293,77 €

Affectation du résultat 2022 : 421675,17 soit

Affectation en réserves R1068 en investissement de 142 293,77 €

Report en exploitation R002 279 381,40 €DCM2022.07/7.1

Objet : Approbation des comptes de gestion et du compte administratif du budget annexe du Lotissement des Bourres 2021

En application des dispositions des articles L.1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire s’étant retiré et ne participera pas au vote (article L. 2121-17 du CGCT), le premier adjoint expose le compte administratif qui fait apparaître les résultats suivants hors reste à réaliser 2020 :

Fonctionnement pour l’exercice 2021 : un excédent 0 €

Soit un excédent cumulé de fonctionnement de : -12 900,00 €

Investissement pour l’exercice 2021 : un excédent de 238 186,90 €

Soit un excédent cumulé reporté d’investissement de : 238 186,90 €

Le compte administratif présente :

- un déficit cumulé d’exploitation de – 12 900,00 €

- et d’un excédent cumulé d’investissement de 238 186,90 €

Il précise que les comptes et résultats du compte de gestion coïncident avec ceux du compte administratif susvisé.

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

- Déclare que le compte de gestion commune de Thoard dressé par le comptable pour l’exercice 2021 et visé par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part. - Approuve à l’unanimité le compte administratif principal de 2021

- Dit que le résultat de clôture de la section d’exploitation soit – 12 900,00 € sera affecté lors du vote de la prochaine étape budgétaire

- Autorise le maire à prendre les initiatives et à signer les documents utiles.

DCM2022.08/7.1

Objet : Affectation des résultats 2021 pour le budget annexe du lotissement des Bourres

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, la reprise anticipée du résultat de l’année 2021 a été voté par délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2021. Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.

La délibération d’affectation du résultat doit intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu’il y ait eu ou non différence avec la reprise anticipée. L’exécution du titre de recette sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu’après vote du compte administratif et au vu de la délibération d’affectation.

L’assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaitre une différence avec la délibération relative à la reprise anticipée, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte administratif.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;VU le compte de gestion et le compte administratif de 2021

VU le budget primitif de l’exercice 2022 qui reprend les résultats de l’exercice 2021

CONSIDERANT que le compte administratif présente un déficit cumulé d’exploitation de – 12 900,00 euros ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A main levée et à l’unanimité des membres présents

- CONFIRME, l’affection du résultat d’exploitation, selon la délibération de reprise anticipée de résultats en date du 12 avril 2021, comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2021

• Détermination du résultat de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement : - 9713,10

Recette de fonctionnement : + 9713,10

Fonctionnement : = 0,00

Résultat de fonctionnement antérieur reporté - 12 900,00

Résultat d’exploitation à affecter (002) = - 12 900,00

• Détermination du besoin de financement de la section d’investissement :

Dépenses d’investissement : - 9713,10

Recettes d’investissement : + 247 900,00

Excédent d’investissement : = + 238 186,90

Résultat d’investissement antérieur reporté 0,00

Résultat d’investissement cumulé (001) = + 238 186,90

Besoin de financement de la section d’investissement (1068) = 0

Le besoin de financement de la section d’investissement, c’est-à-dire le solde d’exécution positif d’investissement corrigé du solde déficitaire des restes à réaliser, s’élève donc à 0 €

Affectation du résultat 2022 : - 12 900,00 soit

Affectation en réserves R1068 en investissement de 0,00 €

Report en exploitation R002 - 12 900,00 €

DCM2022.09/7.2

Objet : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2022

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application des dispositions de l’article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l’Etat. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (20,70 %) a été transféré à la commune.

Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Il est proposé de reconduire en 2022 les taux d’imposition communaux appliqués en 2021 tout en prenant en compte les évolutions législatives.

Le Conseil municipal,

Vu la loi de finances pour 2022,

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts (CGI),

Vu l’article 1636 decies du Code général des impôts,

Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition et de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 comme suit :

Taxes

Taux d’imposition

2021

Taux d’imposition

2022

Foncière (bâtie) 50,69 50,69

Foncière (non

bâtie) 57,16 57,16

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,

- approuve les taux d’imposition pour l’année 2022 comme suit : 50,69 % pour la Taxe Foncière (Bâtie), 57,16 % pour la Taxe Foncière (Non Bâtie) -

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision

DCM2022.10/7.1

Objet : Vote du budget primitif 2022 du budget principal

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2022 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement dépenses et recettes : 984196,19 €

Investissement dépenses et recettes : 673213,57 €Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2022.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DCM2022.11/7.1

Objet : Vote du budget Primitif annexe du Lotissement des Bourres 2022

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2022 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

Fonctionnement dépenses et recettes : 250217,38 €

Investissement dépenses et recettes : 269828,22€

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le budget primitif de la commune pour l’année 2022.

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

DCM 2022.12/7.5

Objet : Attribution des subventions aux associations

Mme POMMIER, M. FABRE, M. LAFOND, étant membres d’une association subventionnée par la commune, quittent la séance.

Le conseil municipal, après délibérations, à l’unanimité décide d’attribuer les subventions aux associations et organismes suivants :

NOM Montant accordé

ADMR 400.00 AIDER 04 400.00 Ass des parents d’élèves de Thoard (APET) 350.00 Altern à Thoard 1 200.00 Amicale des sapeurs-pompiers (reversé par P2A) 3 000.00 Ass. France Palestine Solidarité 04 200.00 Les amis de la Vallée 500.00 Caisse d'Allocations Familiales FSL 450.00Liber à Thoard 600.00 Coopérative scolaire de Thoard 2000.00 Groupement de développement agricole (G.D.A.) (1 000€ reversés

par P2A)

2 000.00

La mobile compagnie 600.00

Office intercommunal des sports Duyes et Bléone (1 110€ reversés

par P2A)

1410.00

Ass des donneurs de sang de MALLEMOISSON 200.00 Solidarité paysans Provence Alpes 100.00 Secours populaire 200.00 Restos du cœur 200.00 Animation Scolaire d’oc 175.00 Association sport jeunesse et culture 2500.00 TOTAL 16 485.00 €

DCM 2022.13/2.3

Objet : Décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal

Le Maire indique que dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal conformément à l’article L.2122-22 du CGCT, il n’a pas fait valoir le droit de préemption pour les ventes suivantes :

- Cession d’un terrain de 53a 90ca au prix de 39350.00 €, sise aux Bourres.

- Cession d’un terrain de 53a 90ca au prix de 47300.00 €, sise aux Bourres.

- Cession d’une maison d’habitation et deux terrains de 50 ca et de 1a 06 ca au prix de 95 000 € sise aux Bourres.

DCM 2022.14

Objet : Marché de fournitures de services télécoms : convention de

groupement de commandes pour l’achat de services télécoms

Monsieur Denis BAILLE rapporte à l'assemblée ce qui suit :

Afin de faciliter la consultation et la passation des marchés ainsi que de mutualiser les moyens pour parvenir à un meilleur coût des prestations de services courants de télécommunications, il est proposé de reconstituer à nouveau un groupement de commande avec Provence Alpes Agglomération, et les communes composant son périmètre, dont la commune de Digne les Bains conformément aux dispositions de l’article L2113-6 du code de la commande publique.

La ville de Digne les Bains, en sa qualité de chef de file du projet, serait le coordonnateur du groupement de commande.En tant que coordonnateur de ce groupement, elle organisera, conformément aux règles du code de la commande publique et à la convention constitutive du groupement de commandes, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à l’attribution du/de(s) contrat(s), chaque membre du groupement étant ensuite responsable de la signature et la notification de son propre marché.

De même, chaque membre du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la partie qui le concerne.

La convention constitutive de groupement de commandes détermine les règles de fonctionnement du groupement.

Vu le code de la commande publique (articles L2113-6 et L2113-7) ;

Vu le CGCT (article L1414-3) ;

Il est proposé :

✓ D’accepter la constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Digne les Bains, la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, et les autres communes composant son périmètre qui souhaiteraient y adhérer,

✓ De dire que la commune de Digne les Bains sera le coordonnateur de ce groupement de commandes, ✓ D’accepter les termes du projet de la convention constitutive de ce groupement de commandes, ✓ D’accepter que la CAO compétente pour la procédure organisée dans le cadre du groupement soit celle du coordonnateur,

✓ De dire que chaque membre du groupement signera et notifiera les marchés correspondants avec les titulaires retenus,

✓ D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, ✓ De dire que les dépenses résultant de l’exécution des contrats passés dans le cadre de ladite convention seront financées par les crédits inscrits aux budgets des années concernées.

Après avoir entendu l’exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

À L’UNANIMITÉ des membres présents et représentés

APPROUVE

✓ la constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Digne les Bains, la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération, et les autres communes composant son périmètre qui souhaiteraient y adhérer,

✓ que la commune de Digne les Bains soit le coordonnateur de ce groupement de commandes, ✓ les termes du projet de la convention constitutive de ce groupement de commandes, ✓ que la CAO compétente pour la procédure organisée dans le cadre du groupement soit celle du coordonnateur,

✓ que chaque membre du groupement signe et notifie les marchés correspondants avec les titulaires retenus,

✓ que Madame le Maire ou son représentant signe la convention de groupement, ✓ que les dépenses résultant de l’exécution des contrats passés dans le cadre de ladite convention soient financées par les crédits inscrits aux budgets des années concernées.QUESTIONS DIVERSES.

Cahier de prescription de sécurité du camping :

Mr le maire indique que la visite de la commission de sécurité est prévue le 26 avril 2022 Mr FABRE, adjoint aux travaux assistera à la réunion.

Le cahier des prescriptions de sécurité a été transmis à la préfecture, la commune est dans l’attente de son avis.

Points sur les travaux

Mr Jean-Claude fait part de son entretien avec Anne-Sylvie GOSSIN, responsable de la maison technique de DIGNE LES BAINS :

L’emplacement pour les panneaux de signalétique aux croisements de la route de Fontbelle a été accepté par la maison technique. Les panneaux vont être commandés.

La demande de Mr FABRE concernant la mise en place de ralentisseur au pont à l’entrée du village a été refusée. Des panneaux de signalisation seront proposés par la maison technique à la place de ralentisseurs considérés comme accidentogène.

Mr FABRE relate que suite à l’enquête réalisée par le département concernant la vitesse aux Bourres, il y a un passage de 500 véhicules environ par jour.

La commune a été contactée par une entreprise de panneaux solaires, leur demande est à l’étude. La commune percevrait une rétribution annuelle.

Mr LAFOND demande si le devis demandé à Mr GUERY pour le chemin des Granges nous est parvenu. La réponse étant négative, il doit être relancé.

L’assemblée est informée que les personnes qui s’opposent à la mise en place du compteur Linky se verront facturée si elles n’envoient pas le relevé de compteur tous les deux mois.

Suite à des difficultés rencontrées à la garderie, la commission école va réétudier le règlement

La séance est close à 21h30

Le prochain conseil aura lieu le jeudi 2 juin 2022 à 19 h 00