Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 11 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-11-011

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021Sommaire

Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques

18-2021-11-24-00001 - Arrêté N°2021–1432 du 24 novembre

2021, accordant délégation de signature à Mme Alix

BARBOUX directrice départementale de l’emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Cher pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de

l’État (4 pages) Page 3

Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond /

18-2021-11-23-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats aux élections

municipales complémentaires organisées à St Pierre les Etieux (2 pages) Page 8

2Préfecture du Cher

18-2021-11-24-00001

Arrêté N°2021–1432 du 24 novembre 2021,

accordant délégation de signature à Mme Alix

BARBOUX

directrice départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations du Cher pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses du

budget de l’État

Préfecture du Cher - 18-2021-11-24-00001 - Arrêté N°2021–1432 du 24 novembre 2021, accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX 3Direction départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Arrêté N°2021 – 1432

accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX

directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher ;

VU le décret du 17 août 2021 portant nomination M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

1/4

Préfecture du Cher - 18-2021-11-24-00001 - Arrêté N°2021–1432 du 24 novembre 2021, accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX 4VU l’arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher à compter du 16 août 2021;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0322 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-0959 en date du 20 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;

VU la circulaire n° 6104 SG du Premier Ministre du 2 août 2019 ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Cher,

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, pour procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l’État pour les budgets opérationnels de programme (BOP) ci après :

104 - Intégration et accès à la nationalité française

113 - Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

129 - Coordination du travail gouvernemental

134 - Développement des entreprises et régulations

135- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

147 - Politique de la ville

157 - Handicap et dépendance

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 183 - protection maladie

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l' alimentation

303 - Immigration et asile

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Cette délégation porte sur :

- l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,

- la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.

Article 2

Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatifs au Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le logement en matière :

- d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses,

- de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état exécutoire desdites recettes.

2/4

Préfecture du Cher - 18-2021-11-24-00001 - Arrêté N°2021–1432 du 24 novembre 2021, accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX 5Article 3

Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du programme 354.

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.

Article 4

Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur l’unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur l’unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, leur liquidation et leur mandatement.

Article 5

Demeurent réservés à la signature du Préfet du Cher :

- les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant ; - les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.

Article 6

Délégation est donnée à Madame Alix BARBOUX à l'effet de signer les actes d'engagement des marchés publics de l’État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite de 90 000 euros.

Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord préalable du Préfet du Cher lors de l'attribution du marché.

Article 7

Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la performance sera adressé chaque semestre au Préfet du Cher.

Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.

Article 8

Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, concernant les matières précitées, par arrêté pris au nom du Préfet. Copie de cet arrêté lui sera transmise et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 9

L’arrêté préfectoral n°2021-0959 en date du 20 août 2021 accordant délégation de signature à Madame Alix BARBOUX, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État, est abrogé.

3/4

Préfecture du Cher - 18-2021-11-24-00001 - Arrêté N°2021–1432 du 24 novembre 2021, accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX 6Article 10

Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 24 novembre 2021

Le Préfet,

signé

Jean-Christophe BOUVIER

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un et/ou l’autre de ces recours.

4/4

Préfecture du Cher - 18-2021-11-24-00001 - Arrêté N°2021–1432 du 24 novembre 2021, accordant délégation de signature à Mme Alix BARBOUX 7Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond

18-2021-11-23-00001

Arrêté établissant la liste des candidats aux

élections municipales complémentaires

organisées à St Pierre les Etieux

Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2021-11-23-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées à St Pierre les Etieux 8SOUS-PRÉFECTURE

DE SAINT-AMAND-MONTROND

ARRÊTÉ n° 2021- 1430 du 23 novembre 2021

établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune de Saint-Pierre-Les-Étieux

La Sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond

VU le code électoral et notamment ses articles L. 225, L. 255-2 à L. 255-4, L. 258, R. 28 et R. 124 ;

VU le décret du 5 février 2021 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher ;

VU le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Sophie CHAUVEAU en tant que sous- préfète de Saint-Amand-Montrond ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1259 du 21 octobre 2021 modifiant l’arrêté n° 2021-1095 du 1 er octobre 2021 fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs pour l’élection d’un conseiller municipal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2021-0971 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Mme Sophie CHAUVEAU, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,

VU la candidature déposée ;

SUR la proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ;

ARRÊTE :

Article 1er : La liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées dans la commune de SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée à la sous-préfecture de Saint-Amand-Montrond, est établie, par ordre alphabétique pour le premier tour de scrutin du dimanche 28 novembre 2021, comme suit :

- M. Éric GIOCALADELLI

Le candidat non élu au premier tour est maintenu d’office au second tour de scrutin.

Article 2 : Dès l’ouverture de la campagne électorale, la commune de SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX devra aménager les emplacements spéciaux d’affichage prévus par l’article L. 51 du code électoral. Ces emplacements seront attribués aux candidats dans l’ordre des demandes déposées en mairie.

12, rue de Juranville12 rue de Juranville - CS 50195

18206 SAINT AMAND MONTROND

Tél : 02 36 78 40 50

www.cher.gouv.fr

Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2021-11-23-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées à St Pierre les Etieux 9Article 3 : Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le Maire par intérim de la commune de SAINT-PIERRE-LES-ÉTIEUX sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans le bureau de vote le jour du scrutin.

La sous-préfète de Saint-Amand-Montrond,

Signé: Sophie CHAUVEAU

Sous-Préfecture de Saint-Amand-Montrond - 18-2021-11-23-00001 - Arrêté établissant la liste des candidats aux élections municipales complémentaires organisées à St Pierre les Etieux 10