Procès Verbal - PV du conseil du 10.09.2026 signe

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Conseil Municipal - SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU 10.09.2026

Procès Verbal - PV du conseil du 10.09.2026 signe Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 10.09.2026 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité, 34

Procès-Verbal du 10/09/2026

L'an deux mille vingt-six, le dix septembre à 19h30, en application des articles L. 2121- 7 et L.

2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la

commune du Mont-Saint-Adrien, présidé par Monsieur Jean-Philippe AMANS, Maire.

PRÉSENTS :

Jean-Philippe AMANS | Réjane CARBONNET| Lylian BELLAMY Marie MOREAU

Stéphane COIFFIER Catherine GUERIN Christophe BOURET Isabelle ROHART

Olivier PAGE Frédéric SOMBRET | Luis FERNANDES Isabelle FAUVEAU

Bruno MARIELLE Hervé DOBRENELLE

ABSENTS EXCUSÉS :

Vanessa GAULT Donne pouvoir à Bruno MARIELLE

Quorum : 8 Conseillers présents : 14 Nombres de votes : 15 Abstention : 0

Mme Catherine GUERIN a été élue secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 juin 2026

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 24

juin 2026.

2) Démission d’un conseiller municipal : installation d’un nouveau conseiller municipal

et désignation d’un nouveau suppléant au SIRS

Monsieur le Maire rappelle que, par courrier en date du 24/08/2026 reçu en mains propres le

27/08/2026, Madame Dos Santos Correia Angéline l’a informé de sa volonté de

démissionner de ses fonctions de conseillère municipale à compter du 24/08/2026. M. le

Maire souhaite rendre hommage à son engagement.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette

démission est définitive et Monsieur le préfet de l’Oise en a été informé.

Conformément à l’article L 258 du code électoral, Monsieur SOMBRET Frédéric, suivant

immédiat sur la liste « une équipe engagée à vos côtés pour le Mont Saint Adrien de

demain » dont faisait partie Monsieur Sombret Frédéric et Mme Dos Santos Correia

Angéline lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller

municipal.

Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.35

Compte tenu de la démission d’Angéline, le poste de suppléant au SIRS est vacant. M. Page

Olivier propose sa candidature. Le conseil municipal valide cette proposition à l’unanimité

Compte tenu de la démission d’Angéline, le poste de suppléant au SIRS est vacant. M. Page

Olivier propose sa candidature. Le conseil municipal valide cette proposition à l’unanimité

3) Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)

Monsieur le maire explique que l’article 108 de la loi de finances pour 2026 a fusionné la taxe

sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en

une seule taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). La TVLH doit être comprise

comme une taxe incitative autonome, dont la base est incertaine en fonction des années et qui

devrait idéalement tendre vers zéro si la taxe atteint son objectif, qui est celui de réduire la

vacance des locaux d’habitation pour élargir l’offre de logements au bénéfice des concitoyens.

Pour mémoire, la commune avait délibéré en faveur de l’institution de la THLYV le 15/09/2008.

Ainsi, en 2025, 2 logements ont été imposés à ce titre générant un produit fiscal de 577€. Les

conseillers ont reçu par voie de mail l’article 1406bis du code général des impôts présentant la

TVLH ainsi qu’une note expliquant son champ d’application.

La commune étant située en zone non tendue, la TVLH s’applique après institution par

délibération. La TVLH est due pour les logements vacants depuis au moins deux années au ler

janvier de l’année d’imposition. Par délibération de la commune prise avant le 15 avril d’une

année N pour une application en N, le taux d’imposition peut être fixé dans la limite de 50 %.

Si le conseil municipal applique alors le même taux qu’appliqué à la THLV en 2025, le produit

fiscal attendu sera le même que celui de la THLV. A noter que le taux de TVLH est désormais

décorrélé de celui de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ou THRS, ce qui n'était

pas le cas du taux de THLV puisque le taux appliqué était commun aux 2 taxes .

Pour l’année 2027, les communes situées en zone non tendue souhaitant instituer la TVLH

doivent prendre une délibération avant le 1er octobre 2026 et après publication du décret

établissant le classement des communes situées en zone tendue/non tendue. Le décret n°2026-

831 du 25/08/2026 a été adressé par voie de mail aux conseillers.

Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au

conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation. Il rappelle les

conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise

qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

* décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

* charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4) Aménagement et sécurisation d’un équipement sportif communal de proximité en

accès libre : Opération d’équipement n° 409, installation d’un filet pare-ballon36

M. le maire rappelle que l’absence de filet pare — ballon au niveau du terrain de football

communal génère des nuisances pour le voisinage. Il rappelle également que le conseil

municipal avait inscrit au budget sous l’opération N°409 la somme de 15000€ afin de financer

cet investissement. M. Le maire demande l’autorisation au conseil municipal de faire une

demande de subvention au conseil départemental dans le cadre de l’aide aux communes

dédiée aux équipements sportifs. Le taux d'intervention départemental est fixé au maximum à

34 % pour notre commune. Conjointement, M. le maire propose de demander également une

subvention à la communauté d’agglomération du Beauvaisis dans le cadre des fonds de

développement communautaire (FDC). Le taux d’intervention du FDC sera également au

maximum de 25%.

M. Le Maire propose donc le tableau de financement suivant :

Taux

Financeur Montant pp nement (montant du financement / ) montant total du projet)

Département : équipements sportifs 0

extérieurs et petits terrains en accès libre 3896€ 34%

Communauté d’agglomération du n

Beauvaisis : FDC 28656 25%

Fonds propres

(minimum 20,00 % des participations 4699€ 41%

publiques)

TOTAL (HT) 11 460€ 100%

M. Marielle demande pourquoi un seul devis a été présenté, M. le maire répond que sur les

trois entreprises sollicitées, une seule a répondu. M. Marielle et M. Dobrenelle estiment utile

de solliciter d’autres entreprises. M. Page demande que la délibération soit néanmoins portée

aux voix.

Les conseillers, à l’unanimité :

e__ Acceptent le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

e Autorisent M. le maire à faire les dossiers de demande de subvention auprès des deux

financeurs suivants : Département et Communauté d’Agglomération du Beauvaisis.

Autorisent M. Le Maire à réaliser les travaux avec ou sans l’accord des financeurs

5) Adhésion au groupement de commandes du Beauvaisis

Dans le cadre d’une politique de rationalisation commune des frais engendrés par les procédures de

marchés publics de travaux, de fournitures et de services, la ville de Beauvais, la communauté

d’agglomération du Beauvaisis, le centre communal d’action sociale de Beauvais, l’Office de Tourisme

de Beauvais et du Beauvaisis et les communes de la communauté d’agglomération du Beauvaisis

souhaitent organiser un groupement de commandes afin notamment de :

- Coordonner et optimiser la politique d’achat des membres de groupement en matière de travaux,

de fournitures et de services dont leurs besoins sont identiques ;37

- Faciliter le processus de l’achat public pour les membres du groupement par la globalisation des

besoins ;

— Réaliser des économies d’échelle en rationalisant et en augmentant les volumes nécessaires aux

réalisations des missions de service public propre à chaque membre du groupement.

- Sécuriser les procédures d’achat

Le groupement n’aura pas la personnalité juridique. Il n’aura vocation qu’à organiser des procédures

permettant à ses membres la réalisation de travaux, l’acquisition de biens ou services qu’ils auront, sous

leur seule responsabilité, préalablement déterminés. Le membre coordonnateur sera la communauté

d'agglomération du Beauvaisis.

Conformément à l’article L1414-3 du code général des collectivités territoriales, la commission d’appel

d'offres compétente sera celle du membre coordonnateur soit en l’espèce la commission d’appel d’offres

de la communauté d’agglomération du Beauvaisis.

M. Le Maire précise que si la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis (CAB), en tant que

coordonnateur du groupement, prend en charge l'ensemble des procédures de passation des marchés, de

la définition du besoin jusqu'à la notification du marché ; chaque commune demeure ensuite responsable

de l'exécution de ses propres commandes.

L’adhésion au groupement d’achats du Beauvaisis n’oblige aucunement les communes membres à

passer l’ensemble des marchés qui seront conclus en groupement. Elle est simplement conseillée si, à

l’avenir, une consultation proposée par le groupement d’achats du Beauvaisis intéresse notre commune

Dès lors qu’un membre du groupement décide de participer à une consultation, il est néanmoins tenu de

commander auprès de l’attributaire retenu, afin de ne pas déséquilibrer l’équilibre économique du

contrat.

Le conseil municipal à l’unanimité,

- approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ;

- approuve que la communauté d’agglomération du Beauvaisis soit le membre coordonnateur du

groupement ;

- autorise que les pièces du marché soient signées par le membre coordonnateur du groupement ;

- autorise monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

6) Délégation du conseil municipal au maire de prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

M. Le Maire rappelle que dans la séance du 31/03/2026, le conseil municipal avait accordé 10

délégations au maire. Afin de faciliter les démarches pour les futurs marchés qui seront lancés

par le groupement évoqué dans la délibération précédente en évitant à chaque fois d'attendre la

tenue d'un Conseil municipal, M. le maire propose de rajoute une onzième délégation, lui

donnant la prérogative de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.38

Les conseillers, à l’unanimité, accordent cette délégation au maire

7) Convention de prêt à usage de la parcelle ZB 0091 à l'EARL BELLOU

M. Le Maire informe que la commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZB0091 à

vocation agricole. Lors du mandat précédent, cette parcelle avait sporadiquement fait l’objet

d’une convention d'occupation temporaire précaire et révocable. Cependant, compte tenu de la

fragilité juridique de ladite convention, celle-ci ne saurait valablement être renouvelée. M. le

maire propose alors d’établir avec M. Francis Bellou qui exploite depuis 2023 la parcelle à titre

non onéreux une convention de prêt à usage (commodat) permettant de formaliser l’usage actuel

sur la commune. M. Le Maire a adressé par voie dématérialisée aux conseillers les informations

relatives à la parcelle ainsi qu’un exemplaire de la convention projetée. Il précise qu’il s’agit de

la parcelle ZB 0091, de 79 ares 38, située en zone A et que le bénéficiaire est l'EARL Francis

Bellou, exploitation agricole à responsabilité limitée immatriculée au registre national des

entreprises le 23/06/1990 sous le numéro SIRET 378 333 140 00010 dont le siège social est

situé 5 RUE DE L'EGLISE 60650 SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE, représentée par son

gérant, M. Francis BELLOU.

M. Le Maire rappelle l'intérêt général du maintien en exploitation de la parcelle : prévention

des friches, et préservation de la vocation agricole de la zone A et de l'entretien de l'espace rural

M. le Maire précise les contreparties non financières mises à la charge de l’emprunteur, lequel

s'engage à maintenir la parcelle dans un état d'entretien agricole normal, propre à sa destination,

et notamment à :

. effectuer les travaux culturaux habituels (labour, semis, récolte) ;

. maintenir les fossés, haies et clôtures en bon état courant ;

. éviter toute dégradation du sol ou des éléments naturels présents sur la parcelle

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelables, à compter de la

date de sa signature.

Si les parties souhaitent renouveler la présente convention à son échéance, elles devront

conclure une nouvelle convention en bonne et due forme, précédée d'une nouvelle délibération

du conseil municipal autorisant le renouvellement.

La Commune peut mettre fin au présent prêt de manière anticipée, à tout moment et sans

indemnité, notamment en cas de reprise de la parcelle pour un motif d'intérêt général

(aménagement, équipement public, modification du document d'urbanisme) ;

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

Autorise expressément le maire à signer la présente convention de prêt à usage au bénéfice de

l'emprunteur.

La signature du contrat ne pourra intervenir qu'après la transmission de la délibération en

préfecture et l'expiration du délai de contrôle de légalité, rendant la délibération exécutoire.

8) Autorisation d’emprunt de 210 000 € pour l'opération d’équipement rue Moi39

M. le Maire informe que dans le cadre de l’opération d’équipement n°393 votée au budget 2026

relative à la requalification de la rue Moi, il a reçu en date du 9 juillet l’accord de subvention

du département pour un montant de 97 090€ sur un montant initialement sollicité de 101 779€.

Il a également contacté le cabinet oise vrd services en charge de la maitrise d’œuvre afin qu’ils

puissent commencer leur mission. Il a pour cela signé leur devis pour un montant de 22 800€

TTC conformément au plan de financement prévu. Les conseillers ont reçu par voie de mail le

document signé. Enfin, il a contacté le géomètre Maxime Corre pour effectuer un lever dit corps

de rue" avec report du cadastre. M. Le Maire présente le plan de financement réactualisé :

Décomposition | Financement

Nature des fonds budget global HT HT TTC

Cout total estimé des études, des travaux et

de la maîtrise d'œuvre et de l'assistance à la

maîtrise d'ouvrage 299 350€

Versement fond de concours de la commune

au profit du SE60 14 795€

Montant total 314 145€

Montant total majoré d’un taux

d'actualisation de 6% 332 994€ 399 592€

DETR subvention de l’Etat Préfecture de l’Oise 81 000€

Subvention département 97 090€

Fonds propres de la commune 154 904€ 221 502€

Il a sollicité trois financeurs pour obtenir trois propositions de prêts. M. Le maire présente donc

au conseil municipal les trois propositions reçues du Crédit Agricole, de la Caisse d'Epargne

ainsi que de La Poste

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Considérant que ce projet est inscrit au budget de la commune qui a été voté et approuvé par le

Conseil lors du vote du budget primitif du 29/04/2026,

Considérant que par sa délibération 06/2025 du 16/04/2025 le Conseil municipal a décidé la

réalisation du projet relatif à la requalification de la rue Moi et au remplacement de l’éclairage

public.

. Le cout total de ce projet a été estimé à 399 592 d'euros TTC après actualisation du versement

au SE60 et du montant de la subvention départementale

.Le montant total des subventions obtenues est de: 178 090 euros HT

. L'autofinancement est de : 221 502 euros TTC

. Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 210 000 euros.

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire

des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,40

Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière,

à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Après en avoir délibéré sur les trois propositions présentées, le Conseil municipal décide

à l’unanimité

Article 1 : d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre de l'opération.

Article 2 : d’accepter les principales caractéristiques du contrat de prêt, après avoir pris

connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version

CG-LBP-2026-16 y attachées proposées par La Banque Postale

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 210 000,00EUR

Durée du contrat de prêt : 10ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 210 000,00EUR

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 06/11/2026, en une fois avec

versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,99%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360jours

Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou

partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Article 3 : de s'engager pendant toute la durée du prêt à faire inscrire les sommes nécessaires

au remboursement des échéances en dépenses obligatoires à son budget et en cas de besoin, à

créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer le paiementai

desdites échéances et de tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner

lieu.

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente décision.

9) Délibération relative à l'adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires

2026-2029 du centre de gestion de l'Oise : « collectivités jusqu” à 30 agents CNRACL»

Le Maire expose :

+ Qu'il a, dans un souci de diminution de dépenses de fonctionnement, cherché des

offres alternatives au contrat d'assurance actuel des risques statutaires

+ Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune une proposition

financièrement plus avantageuse

M. AMANS explique qu'il souhaite résilier le contrat de la CIGAC compte tenu d’un différent avec

l'assureur au sujet du versement des indemnités du congé longue durée de l'attachée territoriale

principale. En effet l'assureur n'a pas pris en compte la déclaration effectuée par la commune tout

juste après le délai contractuel de 90 jours. M. Dobrenelle demande si des recours ont été tentés, M.

Amans explique qu'un recours auprès de l'assureur a été effectué mais pas un recours contentieux.

M. Dobrenelle estime qu'il est utile et possible de porter un recours contre la CIGAC. M. Amans lui

propose de lui laisser tous les éléments pour étudier cette possibilité.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l'article 26 ; non encore codifié ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1°": accepte la proposition suivante :

Assureur :Relyens Mutual Insurrance & Relyens Life Insurrance

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 3 ans (date d'effet au 01/01/2027).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration

d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

°__ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour42

raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

+. Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties 1J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade 5.59%

Ordinaire : Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade 5.06% Ÿ Ordinaire u

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou

Agents affiliés L.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

Congé pour invalidité imputable au service

Grave maladie

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

Garanties I 100% |

.....

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX | Choix*

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur la garantie Malade 1.50%

Ordinaire ©

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur la garantie Malade 1.40% 4

Ordinaire ©

Il est précisé que ces taux n'intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la

réalisation de la présente mission facultative.

A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG60 pour sa gestion du

contrat.

Ces frais représentent 0,26 % de la masse salariale assurée et ont vocation à couvrir exclusivement

des frais engagés par le centre de gestion.

Article 2 : autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

Article 3 : autorise le Maire à résilier le contrat actuel d'assurance du personnel auprès de la

CIGAC par courrier avant le 30/09/2026 pour une résiliation au 31/12/2026.

10) Questions diverses

M. Le Maire informe qu’une réunion entre élus de restitution de la campagne de mesures du

bruit et de la qualité de l’air se tiendra le jeudi 1 octobre à 19h00.43

M. le maire remercie les conseillers qui se sont mobilisés pour la bonne organisation de

l'apéritif communal

M. Le Maire distribue aux conseillers la 31°" lettre d’information du plan local d'urbanisme

intercommunal valant habitat et mobilités.

M. Coiffier Stéphane prend la parole pour résumer la réunion du mardi 8 au syndicat du bassin

de natation de Savignies : il parle du choix du bureau d’études Mission H20 pour établir un

diagnostic du bassin et l’identification des moyens permettant sa remise en conformité.

M. Le maire informe avoir effectué ce jour une demande communale de reconnaissance de l'état

de catastrophe naturelle en réponse aux administrés se plaignant en mairie de fissures sur leur

bâti en relation avec le retrait et gonflement de l’argile.

M. Le Maire demande aux conseillers s’ils souhaitent renouveler l’opération sapin de Noël.

M Le Maire demande aux conseillers s’ils souhaitent renouveler le feu d’artifice dans le cadre

de la balade de Noël le samedi 5 décembre

Isabelle Fauveau demande où en sont les discussions au sujet de la vidéosurveillance. M. Le

Maire répond qu'il a déjà reçu une entreprise spécialisée dans l’installation de ces systèmes et

qu’il va prochainement solliciter le département pour connaître les prestations qu’il propose

relatives à la vidéosurveillance dans les communes de l’oise.

L'ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 20h30

Secrétaire de séance, Le Maire,

Catherine GUERIN Jean-Philippe AMANS