Procès Verbal - PV du conseil 29.04.2026 Signe

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Procès Verbal - PV du conseil 29.04.2026 Signe Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Mont-Saint-Adrien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil 29.04.2026 Signe)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, 14

Procès-Verbal du 29/04/2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril à 19h30, en application des articles L. 2121- 7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune du Mont-Saint-Adrien, présidé par Monsieur Jean-Philippe AMANS, Maire.

PRÉSENTS :

Jean-Philippe AMANS | Réjane CARBONNET | Lylian BELLAMVY Marie MOREAU

Stéphane COIFFIER Catherine GUERIN Christophe BOURET Isabelle ROHART

Olivier PAGE Angéline DOS | Luis FERNANDES Isabelle FAUVEAU SANTOS CORREIA

Bruno MARIELLE

ABSENTS EXCUSÉS :

Hervé DOBRENELLE Donne pouvoir à Bruno MARIELLE

Vanessa GAULT Donne pouvoir à

Quorum : 8 Conseillers présents : 13 Nombres de votes : 14 Abstention : 0

Mme Isabelle FAUVEAU a été élue secrétaire de séance.

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 mars 2026

M. Le Maire informe avoir reçu une remarque de Mme Gault sur la rédaction du PV. Il propose

d’intégrer les observations transmises par la conseillère municipale en annexe du procès-verbal.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 31

mars 2026.

2) Approbation du CFU

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°37/2023 du 26/09/2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFTP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU du 27/09/2093 ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune du Mont Saint Adrien par M. le maire :15

Vu le CFU de 2025 de la commune du Mont Saint Adrien adressé aux conseillers municipaux par voie dématérialisée le 9/04/2025 ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte financier unique et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné M. FERNANDES Luis ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire 068 178.44€ |500 791€ 1 468 969.44€

totale

Recettes

Recettes réalisées 371 550.48€ 518 542.57 € 890 093.05€

Restes à réaliser 81 000€ 0€ 81 000€

Autorisation budgétaire| 740 162.00€ 779 829.00 € 1 519 991.00€ totale

Dépenses Dépenses réalisées 215959.70€ |442470.09€ |658 429.79€ Restes à réaliser 10 160.50€ 0€ 10 160.50 €

Différence entre y 1e 155 590.78€ +76 072.48 € 231 663.26€ . Solde des réalisations de

les titres et les , . l’exercice (+/-)

mandats

Résultats Résultats antérieurs |-228 016.44€ +394 959.68€ +166 943.24€ antérieurs reportés | reportés (+/-)

Solde | Excédent/déficit (+/-) -72 425.66€ +471 032.16€ +398 606.5 € (investissement)16

ou résultat de

clôture

(fonctionnement)

Différence entre 70 839.5 € 0€ +70 839.5€ les restes à Restes à réaliser (+/-)

réaliser

Résultat cumulé |Excédent/déficit -1 586.16€ +471 032.16€ |+469 446€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec deux abstentions et douze voix pour, M. le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 de la commune du Mont Saint Adrien

- DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer le CFU dans l'application CDG-D SPL

3) Affectation du résultat 2025 au budget primitif 2026

Le Conseil Municipal, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M57

Après avoir pris en considération le compte financier unique 2025 de la commune qui présente un excédent de fonctionnement cumulé d’un montant de 471 032.16€

Constatant que ledit compte financier unique fait apparaître :

e Des restes à réaliser en dépenses d’investissement de 10 160.50 €, des restes à réaliser en recettes d’investissement de 81 000 €; soit un excédent de financement en investissement de 70 839.50 €

e Un solde d’exécution cumulé négatif de la section d’investissement de 72 425.66€

e Un solde d’exécution cumulé positif de la section de fonctionnement de 471 032.16 €

Décide, avec deux abstentions et douze voix pour, sur proposition du maire, d’affecter au

budget 2026 :

e Report en section d’investissement (compte 1068): 1 586.16 €

e Report en section de fonctionnement (compte R002) : 469 446 €

4) Vote du budget 2026

Préalablement, le Maire informe le conseil municipal des indemnités et frais touchés par les élus en 2025 :

Titre Nom Indemnité Remboursement de frais | Avantages en brute annuelle | (kms, repas, séjour) nature

Maire AMANS Jean- 12 217.80€ 0€ 0€ Philippe

1% BELLAMY 4771.20€ 0€ 0€ Adjoint |Lylian

2°me COIFFIER 4771.20€ 0€ 0€ Adjoint | Stéphane17

3° CARBONNET 2 675.40€ 0€ 0€ Adjoint | Réjane

gfme BOURET 2 006.52€ 0€ 0€ Adjoint | Christophe

Indemnités perçues au titre de représentant de la commune dans un syndicat ou groupement à fiscalité propre : 0€ pour chacun des élus

Le budget prévisionnel a été envoyé à tous les conseillers préalablement à la séance, par voie dématérialisée Le 09/04/2026.

Le Maire présente Le projet de budget primitif 2026.

Le budget de fonctionnement est proposé en suréquilibre avec un excédent de fonctionnement

de 267 466.65€

Les opérations d’investissement suivantes sont proposées :

e Equipements communaux :

o 20 000€ dépenses

e Requalification voirie rue-Moi et éclairage publique :

o 381 991.20€ (dépenses- RAR)

o 311 779.00€ (recettes-RAR)

e Participation à l’investissement de la salle des 3 villages :

o 19164.99 € dépenses

e Plantation :

o 5 000 € dépenses

e Vidéosurveillance :

o 40 000.00€ dépenses

e Eclairage public St Paul St Germain :

o 40 000.00€ dépenses

e Alarme Bâtiment technique :

o 2 500.00€ dépenses

e Installation pare ballon terrain de Football :

o 15 000.00€ dépenses

Recettes et dépenses de fonctionnement : 674 458.33€ et 941 924.98€

Recettes et dépenses d’investissement : 648 965.75€ et 648 965.75€18

M. Le Maire précise que l’emprunt prévu de 210 000 € pour l'opération d’équipement requalification de la rue Moi fait passer le ratio de désendettement de la commune de 1.73 années à 4 années à capacité d’autofinancement brute constante.

Après discussion, le conseil municipal, avec deux abstentions et douze voix pour:

e Donne son accord pour l'inscription de ces opérations au budget 2026

e Autorise M. le Maire à établir les dossiers de subventions pour les opérations d’équipement inscrites au budget

e _Approuve, à l’unanimité, le projet de budget 2026 présenté par le Maire.

e Autorise le Maire à procéder, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, conformément à la délibération D2023-16 prise par l’organe délibérant le 28/03/2023 relative au régime des amortissements des investissements et à la fongibilité des crédits.

5) Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 — 1259

Concernant l’évolution des bases d’imposition hors évolutions physiques au titre de l’année 2026, le coefficient de revalorisation appliqué aux valeurs locatives de 2026 est fixé à 1,008,

Pour mémoire, en 2023, inflation aidant, la revalorisation forfaitaire des bases était de 7.1%.

Elle redescendait à 3.9% en 2024 et 1.7% pour 2025

La taxe d’habitation étant supprimée pour les communes et partiellement compensée par l’état, la commune ne peut plus voter de taux pour cette taxe, en dehors de celle réservée aux résidences secondaires.

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le conseil municipal, après discussion, adopte, à l’unanimité, pour 2026 les taux d’imposition suivants identiques à ceux de 2025 :

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Foncier bâti : 52.90%

Foncier non bâti : 66.44%

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12.46%

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.

L’application de ces taux n’augmente pas la pression fiscale communale et aboutit à une recette fiscale 2026 de 389 549 € versus 2025 : 390 803€6) Vote des subventions aux associations

Le Maire signale que des subventions sont susceptibles d’être accordées aux associations qui en font la demande, sous réserve de la signature d’une convention avec la commune, définissant les droits et obligations de chacun, notamment quand il y a prêt de matériels, mise à disposition de bâtiments communaux ou nécessité de restreindre la circulation. L’association bénéficiaire doit rendre compte de son activité de l’année n-1, en indiquant notamment comment elle a utilisé la subvention et elle doit transmettre le budget prévisionnel de l’année en cours avec son programme d’actions, ainsi que son attestation d’assurance responsabilité civile. M. Le Maire précise qu’à l’article 65748 « subvention de fonctionnement autres personnes droit privé », la proposition votée cette année est de 2000€

Après discussion, et sous réserve du respect des conditions d’attribution susvisées, le Conseil

Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions maximales suivantes aux associations :

Sous la présidence de M. Bouret, conseiller délégué aux associations, et en l’absence de M. Amans pour la subvention accordée au TCCMSA, de M. Bellamy pour la subvention accordée au Mont Gym, de M. Coiffier pour la subvention accordée au Mont Loisirs, les subventions suivantes sont proposées :

Mont Gym : 450 € eu égard au fait qu’elle doit maintenant faire intervenir un animateur agréé par le comité départemental de gymnastique volontaire de l’Oise dont le prix de l’intervention a augmenté et qu’elle a déjà pris en charge une partie de ce surcoût par une augmentation des cotisations.

Club des Aïnés : 300€

Anciens combattants (UMRAC) : Cette association regroupe les anciens combattants du Mont Saint Adrien, Savignies, Pierrefitte en Beauvaisis, La Neuville Vault et Saint Germain La Poterie. Elle est présente avec ses porte-drapeaux aux manifestations du 8 mai et du 11 novembre. La subvention de 100€ est votée.

Le Mont Loisirs : le conseil décide, d’accorder à l’unanimité une subvention de 300€

Tennis-club et Chorale du Mont Saint Adrien (TCCMSA) : le conseil accorde, à l’unanimité une subvention de 300€

La Médiathèque Municipale dispose d’une somme annuelle de 335 €.

7) Défiscalisation de la contribution au Syndicat de la piscine SIEBNS pour le transport

des élèves

Monsieur Le Maire rappelle au conseil que la contribution au Syndicat du Bassin de Natation

Savignies est actuellement défiscalisée. Chaque commune du syndicat doit délibérer pour la

fiscalisation ou la défiscalisation de cette contribution dans les 40 jours suivant le vote du

budget du syndicat.

La participation à ce syndicat est prise en charge par la communauté d’agglomération du

Beauvaisis, à l’exclusion cependant du coût des transports.20

La participation du Mont Saint Adrien est estimée pour 2026 à 2853.48 euros pour la partie transport.

Le Maire propose au conseil de maintenir la défiscalisation de cette contribution relative au coût du transport des élèves.

Après discussion, le Conseil décide à l’unanimité de maintenir la défiscalisation de cette

contribution.

8) Questions diverses

M. Le Maire informe que M. Coiffier Stéphane met en place l’application panneaupocket sur

la commune

M. MARIELLE informe qu’un cambriolage a eu lieu rue de Rome et aussi qu’une administrée

l’a informé d’un problème de chenilles dans la haie près du cimetière. M. BELLAMWY a donc

dit qu’il allait aller voir afin de pouvoir mettre en place ce qu’il faut pour régler ce souci.

Mme FAUVEAU informe qu’un chat s’est fait écraser, en pleine journée, devant chez elle et

donc que les usagers roulent à assez grande vitesse route de Saint Paul.

L’ordre du jour ayant été épuisé, la séance a été levée à 21h36

Secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle FAUVEAU Jean-Philippe AMANS