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Document publié le Vendredi 19 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0711)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Budget,
18 C 0711
séance du vendredi 19 octobre 2018
(65903) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:21 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - GESTION DU DOMAINE PUBLIC
REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 17 C 0440 DU 01/06/2017
I. Rappel du contexte
Les occupations privatives du domaine public sont soumises à un principe de non- gratuité.
En dehors des exceptions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance est fixé soit par le Conseil de la Métropole, soit par des textes réglementaires.
S’agissant du domaine public routier, une distinction est opérée selon que les occupations portent atteinte à l’intégrité physique du domaine ou non (critère de l’ancrage au sol). Le premier cas relève de la compétence de la Métropole Européenne de Lille au titre des pouvoirs de la police de la conservation qu’elle détient, alors que le second dépend des pouvoirs de la police de la circulation et du stationnement détenus en agglomération par le Maire et hors agglomération par le Président de la Métropole Européenne de Lille
Le barème existant au sein de la Métropole Européenne de Lille résulte notamment des délibérations suivantes :
- n° 06 C 0722 du 21 décembre 2006 : domaine public routier et non routier – barème général
- n° 07 C 0386 du 29 juin 2007 : domaine public routier - ouvrages de transport et de distribution de gaz et canalisations particulières de gaz
- n° 12 C 0160 du 23 mars 2012 : domaine public fluvial – barème général - n° 12 C 0751 du 14 décembre 2012 : domaine public fluvial – barème général – tarifs complémentaires
- n° 13 C 0356 du 21 juin 2013 : domaine public fluvial – barème général – rectification
- n° 14 C 0087 du 21 février 2014 : domaine public routier et non routier – révisions spécifiques
- n° 16 C 0254 du 24 juin 2016 : domaine public ferroviaire - occupation des infrastructures du métro par des installations de téléphonie mobile
- n° 16 C 0338 du 24 juin 2016 : domaine public routier - Instauration d'une tarification pour les installations de chantiers et pour les dispositifs de stockage de containers à ordures ménagères 18 C 0711
séance du vendredi 19 octobre 2018
(65903) / jeudi 25 octobre 2018 à 16:21 2 / 2
- n° 16 C 0950 du 2 décembre 2016 : domaine public routier - Instauration d'une tarification pour les ouvrages des services de distribution d'eau
- n° 17 C 0440 du 1er juin 2017 : redevances d'occupation du domaine public métropolitain - Reconduction des barèmes existants et compléments.
Cette dernière a instauré de nouvelles tarifications notamment pour les plots anti- bélier, les piézomètres et les piézairs à hauteur de 100 € par unité et par an.
Un tableau reprenant toutes les tarifications d’occupation domaniale était annexé à cette délibération.
II. Objet de la délibération
Toutefois, il a été constaté une erreur matérielle dans ledit tableau : il y est indiqué la tarification de 150 € pour les plots anti-bélier, les piézairs et les piézomètres alors que le texte de la délibération indiquait un montant de 100 €.
Il convient de ce fait de rectifier le document annexe en conséquence.
Les conditions d'actualisation annuelle sur la base de l'évolution de l’index général relatif aux travaux publics –TP01 demeurent inchangées.
En conséquence, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) rectifier l’erreur matérielle présente dans le tableau annexé à la délibération n° 17 C 0440 du 1er juin 2017 ;
2) confirmer l'application à compter du 12 juin 2017 des tarifs annuels détaillés dans le tableau annexé à la présente délibération ;
3) autoriser l’émission des titres de recettes en temps opportun ;
4) imputer les recettes correspondantes au budget général, en section de fonctionnement, sur l’opération 708O007 « Charges et produits divers ».
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 26/10/2018
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