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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0711)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Tourisme,
MÉTROPOLE
17 C 0711
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Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - AMENAGEMENT
LILLE - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) - (3) Rives de la Haute Deûle - Extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel - lancement des négociations avec la SAEM SORELI en vue de l'attribution d'une concession in-house
Le site des "Rives de la Haute Deûle" s'étend de part et d'autre de l'ancien canal de la Deûle, sur les territoires des communes de Lille et de Lomme. En 2000, ce secteur d’environ 100 hectares a fait l’objet d’une étude de définition ayant conduit à l’établissement d’un plan de référence global, puis au lancement d’un 1er secteur opérationnel sous forme d’une ZAC de 25 hectares environ actuellement en cours d’achèvement.
Compte tenu de la capacité d'évolution du projet urbain, le Bureau de communauté avait décidé, par délibération n° 13 B 0119 du 12 avril 2013, la réalisation d'études ayant permis de réinterroger le schéma directeur de 2000, d’identifier le potentiel de densification de la ZAC du 1er secteur opérationnel et de délimiter de nouveaux secteurs d’interventions.
Sur cette base il est décidé d’engager le projet de densification et d’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel afin de profiter de son rayonnement et de son succès opérationnel.
Ce nouveau périmètre comprend ainsi :
- le périmètre de la ZAC du 1er secteur opérationnel,
- le secteur du marais sud à l’ouest,
- la presqu’île Boschetti au sud-ouest,
- l’ilot dit Gallieni / Anatole France au nord.
Ce périmètre présente une capacité de mutation à court terme et un potentiel programmatique partagé. Les objectifs d’aménagement de ce secteur sont les suivants :
- densifier l’aménagement de la ZAC existante en profitant de tout son potentiel de développement,
- déployer la mixité urbaine mise en œuvre dans le secteur de la ZAC existante, - poursuivre et renforcer la dynamique économique d’EuraTechnologies, - poursuivre le développement d’un territoire de vie et d’appropriation par une multiplicité de pratiques touristiques, sportives, créatrices, culturelles et festives,
- préparer la transition de l’habitat et du tertiaire vers une programmation plus économique favorisant le développement de la Ville productive.
Le projet couvre une superficie de 38 ha, comprenant les 25 ha de la ZAC actuelle, et représente un programme global de 356 000 m² de surface de plancher (SP) : MÉTROPOLE
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- 152 000 m² SP déjà consommée dans le cadre de la ZAC actuelle, - 204 000 m² SP à construire dans le cadre de la densification et l’extension de la ZAC.
Les 204 000 m² SP à construire se répartissent de manière à mettre en œuvre une mixité fonctionnelle et sociale :
- 92 000 m² à destination de logement, soit 45 % du programme pour environ 1350 logements,
- 92 000 m² à destination tertiaire, d’activités et d’équipements, soit 45 % du programme,
- 20 000 m² affectable à du logement, du tertiaire ou des équipements selon les besoin, à définir dans le temps de l’opération, soit 10 % du programme.
Le programme tertiaire – activité s’inscrit dans la poursuite du pôle d’excellence numérique, y compris sous des formes plus productives.
Le programme habitat prévoit la répartition suivante :
- 35 % de logement locatifs d’insertion (PLUS PLAI),
- 5 % de logement à loyer intermédiaire (PLS),
- 12,5 % d’accession sociale,
- 12,5 % d’accession maîtrisée,
- 35 % de logement libre.
Ce programme se complète par la réalisation d’une nouvelle école, et du développement d’un équipement d’échelle métropolitaine sur la pointe Boschetti face à la gare d’eau. Le prolongement de l’avenue ML Delwaulle, la voie de la Tortue et la réalisation de nouvelles allées piétonnes desservant les ilots à construire permettront un maillage renforcé en direction du quartier Marais de Lomme, et de mettre en lien le paysage du canal, marqué par les aménagements menés dans le cadre de la ZAC actuelle et celui de la Deûle, plus ouvert et naturel.
Le conseil métropolitain a autorisé, par délibération du 19 octobre 2017 le projet d’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle et approuvé le dossier de création ainsi modifié et choisi de confiés à un concessionnaire la réalisation et l’aménagement de la ZAC par concession d’aménagement.
Dans ce cadre, la Métropole Européenne de Lille souhaite lancer une concession d’aménagement sur le périmètre de la ZAC étendue.
La présente délibération vise à lancer les négociations avec la SAEM SORELI dans le but de lui attribuer cette concession d'aménagement sous la forme d’un contrat « in house » sans publicité ni sans mise en concurrence.
En vertu de l’article 16 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. La concession d’aménagement ne sera pas soumise aux MÉTROPOLE
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règles de publicité et de mise en concurrence prévues par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016.
En application des dispositions des articles L 300-4 et L 300-5 du code de l'urbanisme, le contrat prendra donc la forme d'une concession d'aménagement que la MEL envisage de conclure sous la forme d’un contrat « in house ».
Selon les dispositions de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme, le traité de concession d'aménagement à conclure à ce titre précisera les obligations de chacune des parties, notamment :
- L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou modifié ;
- Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant, ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire ;
- Les modalités de la participation financière de notre établissement public ; - Le montant total de cette participations et s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ;
- Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par notre établissement public, et le contenu du compte-rendu financier qui devra être fourni chaque année ;
- Les missions portant sur la réalisation de l'opération de l'aménagement.
A l’issue des négociations une nouvelle délibération viendra acter l’attribution de la concession, sa durée ainsi que le montant du bilan financier.
En conséquence, la commission « Aménagement durable du territoire et urbanisme » consultée, sous réserve de la validation du dossier de création de la ZAC étendue à ce même conseil, le Conseil de la Métropole Européenne décide :
1) D’acter le lancement de négociations avec la SAEM SORELI en vue de l’attribution d’une concession d’aménagement en « in house » pour l’aménagement de l’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle,
2) D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document faisant suite à cette délibération.
Résultat du vote : Adopté à la majorité
Le groupe Europe Ecologie les Verts ayant voté contre
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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